Le contrat de commission

Le contrat de commission

Le contrat de commission qui releve d’une relation commerciale entre une entreprise et un distributeur a ete consacre « contrat de travail » par une jurisprudence, a la suite d’un litige. La formule pourrait susciter beaucoup de mefiance apres un tel precedent.

Alors qu’un debat national est engage entre les divers partenaires sociaux, economiques et politiques autour du nouveau projet du code de travail en vue de l’assouplissement de la reglementation, la Cour Supreme vient de rendre un arret qui constitue, s’il est suivi par d’autres, un antecedent judiciaire qui s’inscrit dans le sens de l’elargissement du champ d’application de ladite reglementation aux contrats de commission. L’arret(1) en question portant le n°414 en date de 25 avril 1995 disqualifie un contrat de commission et le requalifie en un contrat de travail.

Il risque d’inaugurer une jurisprudence qui aura pour resultat l’extension de la reglementation du travail au-dela de ses bastions classiques. En l’espece, la haute juridiction confirme les jugements des deux degres de juridiction requalifiant un contrat de commission, liant la societe BATA avec l’un de ses commissionnaires, en un contrat de travail et la condamnant ainsi a payer des dommages et interets, pour licenciement abusif, d’un montant global de 416. 370DH. Rapport des faits

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La societe Bata etait liee par un contrat de commission avec ne personne physique qualifiee par ledit contrat de « concessionnaire en demi-gros ». Nous allons voir par la suite qu’il ne s’agit nullement d’un contrat de concession mais bel et bien d’un contrat de commission et que l’expression « concession » n’etait qu’un ecart de plume de la part des redacteurs du contrat. En vertu des termes du contrat, tels qu’ils sont rapportes par le sommaire des faits, le commissionnaire accepte la consignation des marchandises de la societe Bata dans son propre magasin en vue de les vendre moyennant une commission.

Il est charge egalement de l’assurance des marchandises consignees, il en supporte tous les frais de commercialisation et s’engage, par consequent, a la reddition de comptes de son activite. L’article 15 du contrat stipule que les deux parties ne considerent pas la convention les liant comme un contrat de travail. Le 30 aout 1988, la societe Bata met fin a ce contrat de commission.

Le commissionnaire, s’estimant representant de commerce, intente une action en dommages et interets devant le tribunal de 1ere instance pour licenciement abusif en se fondant sur le dahir du 21 mai 1943 et celui du 30 juillet 1951 reglementant respectivement la profession de voyageur, representant et placier de commerce et d’industrie et l’octroi d’une indemnite de clientele pour cette categorie d’auxiliaires de commerce. Le tribunal de 1ere instance a condamne la societe Bata a payer au commissionnaire des dommages et interets pour licenciement abusif, non respect du delai-conge, congediement et conge annuel non paye.

La societe Bata et le commissionnaire ont fait appel du jugement. La Cour d’Appel deboute la societe et releve l’ensemble des dommages et interets. Bata s’est pourvue en cassation devant la Cour Supreme. La haute juridiction rend le present arret objet de ce commentaire. La motivation de la Cour Supreme Pour caracteriser la convention, la haute juridiction croit devoir fonder sa motivation non sur les qualifications stipulees par le contrat mais sur sa nature reelle. Ce principe de base etant pertinent, essayons de voir s’il est bien applique.

Par le premier considerant de l’arret, la Cour essaye d’infirmer le moyen invoque par la societe requerante, lequel moyen repose sur les stipulations du contrat en ce qu’elles etablissent l’independance du commissionnaire dans l’exercice de son commerce sur la base des dispositions contractuelles indiquant qu’il se porte consignataire des marchandises qu’il assure lui-meme, qu’il en assume les frais et qu’il rend compte de ses ventes, le tout moyennant une commission a prelever sur le chiffre d’affaires et non sur les benefices, quoique la Cour utilise les deux expressions indifferemment.

En reponse a ce moyen, la haute juridiction conclut a l’existence d’un contrat de louage de services et croit avoir tire le lien de subordination caracterisant le contrat de travail de l’obligation contractuelle de reddition de comptes mise a la charge du commissionnaire au profit de son commettant. Et au passage, le meme considerant admet expressement la confusion entre concessionnaire et commissionnaire. Le deuxieme considerant ne merite pas qu’on s’y arrete puisqu’il a trait a un vice de la mise en l’etat de procedure invoque par la requerante et rejete par la Cour.

Le troisieme moyen ayant suscite le troisieme considerant a pour objet une mauvaise interpretation du dahir de 1943 et de celui de 1951 sus-vises (relatifs au representant de commerce). En effet, le moyen estime que la Cour Supreme a mal interprete les deux dahirs dont la version francaise ne fait aucune allusion au commissionnaire. En reponse, la Cour elude ce probleme de traduction et reprend le meme raisonnement que celui du deuxieme considerant, a savoir le lien de subordination. Le commentaire

Il s’avere de ce qui precede que la Cour Supreme a fonde sa decision sur le concept de lien de subordination considere par la doctrine et la jurisprudence comme etant le trait caracteristique du contrat de travail. Neanmoins, ce concept de subordination connait une evolution permanente rendue indispensable sous les contraintes issues des changements rapides du monde du commerce et de l’industrie. Dans bon nombre de pays, la reglementation relative aux auxiliaires de commerce a du suivre.

Nous citons a titre d’exemples la France, l’Egypte et le Liban. Qu’est-ce qu’un contrat de commission? La legislation marocaine prevoit ce genre de convention sans pour autant en definir les contours. En effet, l’article 2, deuxieme alinea, du code de commerce stipule que la loi repute actes de commerce: les entreprises de manufacture, de commission et de transport par route ou par mer. Le mot « entreprise » implique la mise en ? uvre de moyens humains et materiels de distribution ou de production.

La haute juridiction aurait pu casser la decision de la Cour d’Appel sur la base des dispositions de l’article 2 du code de commerce susvise. En fait, elle devait privilegier, non le concept classique de subordination dont nous etablirons le mal-fonde plus loin, mais l’application de la legislation (l’article 2) en verifiant si, en le cas d’espece, le requis (le commissionnaire) met en oeuvre des moyens humains et materiels de distribution. C’etait l’objet du deuxieme moyen sus-vise, lequel moyen est infirme par la Cour parce que souleve la premiere fois devant la haute juridiction.

D’apres ce qui ressort des donnees relatees par le jugement, telles qu’elles ont ete signalees ci-dessus, le cas d’espece presente tous les elements caracterisant une entreprise de commission puisque le requis cocontractant de la societe Bata dispose de son propre fonds de commerce et d’un fonds de roulement qui lui permet de regler les charges afferentes a la commercialisation et a la prospection de la clientele et, bien entendu, en tant que demi-grossiste il emploie d’autres commis sous sa propre autorite. C’est ca une entreprise. Et dans le cas d’espece, elle est une entreprise de commission.

Definition du contrat de commission Bien qu’il soit prevu par la legislation marocaine, le contrat de commission ne fait pas l’objet de definition. Nous esperons que le nouveau projet du code de commerce comblera cette lacune a l’exemple des legislations etrangeres. En effet, l’article 94 du code de commerce francais stipule: « le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d’un commettant ». Il ressort de cette definition que la caracteristique essentielle d’un contrat de commission est que le commissionnaire agit pour le compte d’autrui mais en son propre nom.

La legislation egyptienne adopte la meme definition dans l’article 81 du code de commerce tout en l’assortissant d’une precision insistant sur la remuneration du commissionnaire: « moyennant appointement fixe ou commission ». Commissionnaire, concessionnaire et representant de commerce – Commissionnaire, concessionnaire et representant de commerce, tous les trois sont des auxiliaires de commerce. C’est entre commissionnaire et concessionnaire que la premiere distinction s’impose.

La propriete des marchandises est transferee au concessionnaire puisqu’il passe un contrat de vente ferme avec le concedant qui s’engage a ne vendre ses produits a l’interieur d’un perimetre, appele « secteur », qu’a son seul concessionnaire. En revanche, le commissionnaire n’a que la qualite de consignataire de marchandises qu’il vend en son propre nom pour le compte du commettant. Quant au representant de commerce, il agit pour le compte du commettant et au nom du commettant. Si la distinction entre concessionnaire et commissionnaire est suffisamment claire, celle entre representant de commerce et commissionnaire demeure tres delicate.

La doctrine et la jurisprudence francaises adoptent le critere de subordination, tout en l’adaptant aux differentes situations pratiques. Ce qui a conduit l’ecole francaise a passer du concept classique de « subordination centrale » fonde sur le pouvoir direct de controle et de surveillance a une « subordination peripherique » reposant sur le concept de « service organise ». En effet, le concept classique de subordination ne pouvait plus recouvrir les nouvelles situations ou l’employe echappe aux ordres de l’employeur de par la nature technique du travail qu’il ccomplit. Il en est ainsi des medecins exercant dans les cliniques, enseignants et journalistes. Ils sont subordonnes non parce qu’ils executent le contrat de travail sous l’autorite directe de l’employeur mais ils sont subordonnes par le « service organise » mis a leur disposition par l’employeur, c’est-a-dire qu’ils ne peuvent s’acquitter de leurs taches que grace aux moyens materiels et humains organises par le patron. L’arret objet de ce commentaire degage a tort le lien de subordination de l’obligation de reddition de comptes.

Cette obligation ne saurait, a elle seule, constituer le pouvoir d’orientation et de surveillance. C’est une obligation conventionnelle qui se justifie par la nature meme du contrat de commission, qui met a la charge du commissionnaire les frais de commercialisation ou de prospection moyennant une commission proportionnelle au chiffre d’affaires. La reddition de comptes pesant sur le commissionnaire vise essentiellement la determination du chiffre d’affaires et partant la remuneration du commissionnaire qui se trouve oblige de tenir une comptabilite.

Le concept du « service organise » tel qu’il vient etre presente ci-haut s’adapte a toutes les situations ou l’exercice du travail se fait avec une certaine liberte. Cette liberte relative n’est pas totalement absente dans la profession de representant de commerce qui prospecte la clientele tout en gardant la libre initiative des demarches qu’il effectue sans se voir imposer aucun regime disciplinaire quant aux horaires de presence ou aux programmes de tournees.

Cette situation chevauchant entre la dependance du fait que le representant agit au nom du commettant et la liberte relative quant a l’organisation de la mission de prospection de la clientele a ete tranchee par le legislateur qui a decide de proteger cette categorie d’auxiliaires de commerce en les faisant beneficier de la legislation du travail. Au Maroc, cette protection est donnee aux representants et placiers par le dahir du 21 mai 1943 et le dahir du 30 juillet 1951. Ce sont ces deux dahirs que les deux juridictions de fond et la Cour Supreme ont appliques au contrat de commission au lieu de l’article 2 du code de commerce precite.

Il semble que l’imprecision de la version arabe et l’absence de definition du contrat de commission par le code de commerce ont joue beaucoup dans la prise de cette decision. Cela s’explique par le fait que le representant est egalement remunere par commission, et que le dahir du 30 juillet 1951 determine le montant de l’indemnite de depart a verser au representant de commerce en fonction des commissions qu’il avait deja touchees; ce qui a amene la Cour a confondre le commissionnaire et le representant de commerce, les deux auxiliaires etant remuneres par commissions.