Le contr le de constitutionnalit sous la V me r publique

Le contr le de constitutionnalit sous la V me r publique

e contrôle de constitutionnalité sous la Vème république Charles Eisenmann disait : « La justice constitutionnelle est cette sorte de justice, ou mieux, de juridiction qui porte sur les lois constitutionnelles ». La justice constitutionnelle est un outil indispensable afin de prévenir les atteintes aux droits garantis par la constitution. Cette notion est inhérente à celle de l’Etat de droit. En effet la Constitution sert à limiter le pouvoir politique notamment en le contraignant à respecter les droits fondamentaux. Il ne suffit pas d’énon de la Constitution, il f e ces droits.

II faut a Constitution puisque s’as taux dans le texte pour les respects Oit conforme à la a constitutionnelle. Selon les pays, la justice constitutionnelle est exercée par une juridiction spéciale, comme en France, ou par les tribunaux ordinaires qui peuvent refuser l’application d’une loi contraire à la Constitution. En France, c’est une juridiction spéciale, le Conseil Constitutionnel, qui est chargée de contrôler le respect de la Constitution et de sanctionner la non-conformité des actes des institutions politiques au regard de la Constitution.

Le contrôle de constitutionnalité désigne le mécanisme garantissant la conformité des règles de droit aux principes définis par la Constitution. L’idée de confier le contrôle de constitutionnalité à

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un organe très lentement en France, car la souveraineté des assemblées et la crainte du « Gouvernement des juges » sont des dogmes solidement ancrés. Le conseil constitutionnel a été créé en 1958. Jusqu’en 1958, le contrôle de constitutionnalité des lois n’existait pas en France. S’il s’est progressivement imposé c’est qu’il a pu bénéficier de ‘opportunité de la création du conseil constitutionnel.

Cet organe fut créé à l’origine pour contrôler que le parlement ne sorte pas du domaine qui lui avait été attribué. Le conseil constitutionnel a été créé sous le gouvernement de De Gaulle mais il faudra attendre la présidence Pompidou pour noter une émancipation de ce dernier. À cet égard, la Constitution de la Ve République a innové en créant un Conseil constitutionnel chargé notamment du contrôle de constitutionnalité des lois. Cependant, l’ampleur de ce contrôle était originellement très limitée. Progressivement, le

Conseil constitutionnel a accru ses prérogatives pour assurer un plein contrôle de la constitutionnalité des lois au moment de leur vote au Parlement (c’est le contrôle préventif « par voie d’action »), avant de se voir confier depuis 2010 la charge de contrôler la constitutionnalité des lois en vigueur à l’occasion de leur application dans un litige (c’est le contrôle « par voie d’exception À ce titre, la Constitution de la Ve République, en créant le Conseil constitutionnel en 1958, puis en ouvrant largement sa saisine ? 60 députés ou 60 sénateurs en 1974 et en instaurant en 2008 un ontrôle de la constitutionnalité des lois en vigueur (la quest 2 1974 et en instaurant en 2008 un contrôle de la constitutionnalité des lois en vigueur (la question prioritaire de constitutionnalité), a marqué une réelle rupture avec une tradition juridique jusque-l? réservée à l’encontre du contrôle de constitutionnalité. Il est possible de se demander comment le contrôle de constitutionnalité sous la Vème république s’est-il progressivement affirmé et renforcé ? Dans un premier temps nous tenterons d’expliquer l’existence d’un contrôle de constitutionnalité préventif par voix d’action (l), uis dans un second temps nous tenterons d’étudier l’émancipation d’un contrôle démocratique (II). ) Un contrôle de constitutionnalité préventif par voie d’action Le contrôle a priori des normes sous la Ve république suit une procédure encadrée et limitée (A), cependant ce contrôle va venir à s’étendre au niveau européen et français (B) A- Une procédure encadrée et limitée Le conseil est chargé du contrôle des lois avant la promulgation de celles-ci (art 61 de la constitution). II faut opérer une première distinction entre les lois ordinaires et organiques transmises par e premier ministre et pour les règlements d’assemblées transmis par leur président. En effet, pour les lois ordinaires, le contrôle de constitutionnalité n’est pas obligatoire contrairement aux lois organiques.

La révision des lois ordinaires se fait sur saisine du président de la république, du premier ministre, du président de l’assemblée nationale ou du sénat, Le conseil constitutionnel est composé de deux catégories de membres , en effet on compte pa 3 Le conseil constitutionnel est composé de deux catégories de membres ; en effet on compte parmi eux les membres nommés u nombre de neuf et les membres de droit. Les membres nommés le sont pour un mandat de neuf ans non renouvelable afin d’assurer leur impartialité. Trois sont nommés par le président de la république, trois par le président de l’assemblée nationale et trois par le président du sénat.

Les membres de droit sont quant à eux l’ensemble des anciens présidents de la république. Ils sont membres à vie. Contrairement aux membres nommés, ils sont dispensés de prêter serment devant le nouveau président de la république en exercice. Lorsque le conseil constitutionnel est saisi alors il doit statuer ans un délai d’un mois, celui-ci pouvant être ramené à huit jours en cas d’urgence. Il existe certaines conditions à la procédure de contrôle de constitutionnalité en effet cette dernière doit se faire par écrit et doit être secrète. La décision rendue sera motivée et collégiale. Les décisions du conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours.

Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles d’après l’article 62 de la constitution. B- Extension du contrôle de constitutionnalité sous la Ve république Une décision du 16 juillet 1971 relative à la liberté d’association, a opéré une révolution en étendant ce contrôle de conformité au Préambule de la Constitution, aux principes qu’il contient et aux textes auxquels il se réfère (dont la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen). Dès 4 l’Homme et du Citoyen). Dès lors, le contrôle de constitutionnalité des lois s’exerce à partir du bloc de constitutionnalité, auquel le Conseil exige que la loi se conforme.

La révision constitutionnelle du 29 octobre 1974, étend le pouvoir de saisine du Conseil constitutionnel à 60 députés u 60 sénateurs. Cette réforme, qui politise le contrôle de constitutionnalité des lois en permettant concrètement ? l’opposition de déférer une loi votée au Parlement devant le Conseil avant sa promulgation, accroît considérablement le nombre de saisines. Il est désormais extrêmement rare qu’une loi importante ou emblématique ne fasse pas l’objet d’un examen par le Conseil constitutionnel. Le conseil se livre à un examen objectif de la loi. Ainsi il examine l’intégrité de la loi, le contrôle s’opère par référence au bloc de constitutionnalité.

Le conseil constitutionnel est également chargé du contrôle de constitutionnalité entre les accords internationaux et la constitution (art 54 de la constitution). Dans ce cas, la saisine est ouverte aux mêmes autorités que pour le contrôle de constitutionalité des lois, la révision constitutionnelle de 1992 ayant élargi aux parlementaires, une saisine jusqu’alors réservée au président de la république, au premier ministre, et aux présidents respectifs des deux assemblées. Dans la plupart des cas ce sont les détenteurs du pouvoir exécutif qui ont saisi le conseil. En cas de contrariété, la révision de la constitution doit présenter la ratification du traité.

Ce contr S cas de contrariété, la révision de la constitution doit présenter la ratification du traité. Ce contrôle a pris une importance croissante comme le montrent les décisions consécutives aux traités de Maastricht, Amsterdam, Schengen, Rome (créant la cour pénale internationale) au traité portant constitution de l’Europe et au traité de Lisbonne. Le contrôle de constitutionnalité n’est pas défini uniquement par un contrôle a priori des normes. En effet sous la Ve République, e dernier s’est développé en un système nettement plus démocratique. L’apparition du contrôle à posteriori des normes va permettre au peuple français de laisser entendre sa voix au cours d’un contentieux.

Il) L’émancipation d’un contrôle dit démocratique A- Les conditions de renvoi de la QPC devant le conseil constitutionnel La question prioritaire de constitutionnalité peut être soulevée par toute partie intéressée lors d’une instance (excepté le juge), devant toute juridiction relevant du conseil d’état ou de la cour de cassation à tout moment de la procédure (art 61-1 de la onstitution). La recevabilité de la QPC doit réunir quatre conditions cumulatives. En effet il faut que la disposition contestée soit de nature litigieuse, qu’elle commande l’issue du litige, qu’elle soit dite nouvelle c’est-à-dire que la disposition législative n’est pas déjà été déclarée conforme à la constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du conseil constitutionnel, sauf changement de circonstance de droit ou de fait , et il faut enfin que la question ne soit pas dépourvue de caractère circonstance de droit ou de fait , et il faut enfin que la question ne oit pas dépourvue de caractère sérieux.

Lorsque les quatre conditions sont réunies alors la QPC est dès lors renvoyée devant le conseil constitutionnel et là encore la priorité de la QPC est affirmée. La QPC, est alors enregistrée au secrétariat général de Conseil constitutionnel. Ce dernier va contacter les parties et fixer des échéances pour qu’elles puissent présenter leurs observations. Les parties vont alors échanger leurs observations et ont éventuellement la possibilité de présenter des observations en réponse. Le conseil constitutionnel doit statuer dans un délai de 3 mois. Si un membre du conseil constitutionnel estime devoir s’abstenir de siéger alors il en informe le président. Les parties peuvent également demander la réclusion du membre du conseil constitutionnel.

Par la suite soit la disposition sera déclarée conforme à la constitution, soit elle sera déclarée contraire à cette dernière, dans ce cas la disposition est abrogée à compter de la publication de la décision du conseil constitutionnel ou à une date ultérieure fixée dans la décision (art 62 de la constitution). La décision d’abrogation produit ses effets à l’égard de tous et ne e limite pas aux parties concernées dans le litige ayant permis de soulevé la QPC. B- Les limites du contrôle démocratique Il existe différents « filtres » relatif à la QPC. En effet la procédure se déroule en plusieurs étapes afin de limiter le nombre de QPC devant être examiné par le conseil constitutionnel et ainsi évite nombre de QPC devant être examiné par le conseil constitutionnel et ainsi éviter son engorgement.

Lorsque la QPC est soulevée, le juge doit statuer sans délai par une décision motivée qui donne lieu à un débat contradictoire entre les parties. Le juge est ainsi le premier filtre. Si la QPC est recevable alors elle sera transmise au conseil d’état (dans le cas où le litige dépend du tribunal administratif) ou ? la cour de cassation (dans le cas où le litige dépend d’un juge judicaire) ; La cour de cassation ou le conseil d’état va analyser la QPC transmise par le juge, et selon leur décision la question prioritaire de constitutionnalité pourra être transmise au conseil constitutionnel. Ainsi on peut dire que la cour de cassation et le conseil d’état constituent un second filtre à la QPC.

Un accusé ne peut pas soulever la QPC devant la cour d’assise statuant en premier ressort. La QPC n’est pas recevable devant la Haute Cour (art 68 de la constitution- responsabilité du président de la république) ou un tribunal arbitral. La présence des anciens présidents de la république au délibéré des QPC est discutable et discuté. Si une question de conventionalité a été soulevée parallèlement ? la QPC, alors cette dernière devra être traitée prioritairement. La cour de cassation est au sommet de la hiérarchie judicaire. En contrôlant les décisions de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat, le conseil constitutionnel ne s’érige-t-il pas en juridiction suprême ? 8