Le consentement au mariage

Le consentement au mariage

Dissertation : « Le consentement au mariage » Le mariage civil est consacre en France par le legislateur depuis 1792, c’est-a-dire depuis la periode revolutionnaire. Avant cette date, il n’existait qu’un seul type de mariage : le mariage religieux, celebre par des pretres. L’institution meme se trouvait reellement sous l’influence de l’Eglise mais peu a peu, l’Etat en assure le controle en instaurant un mariage civil, place sous l’autorite de la loi. Il permet ainsi d’etablir une certaine egalite entre les citoyens parce que le mariage civil est une institution laique.

C’est l’union legitime de l’homme et de la femme qui resulte d’une declaration solennelle devant l’officier de l’Etat civil. C’est un acte juridique et a ce titre, il implique des consequences non negligeables pour les deux epoux au regard de la loi. Durant la ceremonie, qui concretise la volonte des epoux de s’unir et de construire ensemble une vie conjugale, l’officier de l’etat civil est charge de recueillir le consentement des futurs-conjoints. C’est reellement le consentement des epoux qui marquent leur adhesion a l’institution du mariage : il entraine un accord de volonte et s’attache a lier les epoux.

Le consentement est de cette facon un element essentiel a la formation du mariage : il marque la liberte des epoux d’accepter une telle union puisque chacun est libre de se marier. C’est un element central de l’institution du mariage comme en temoigne l’article 146 du Code Civil en disposant « Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ». Il est donc necessaire que le legislateur veille a lui assurer une securite necessaire et suffisante. Quelles sont les conditions imposees pour que le consentement permette la formation du mariage et qu’il soit valable aux yeux de la loi ?

L’instauration de certaines regles, de certains principes permet de s’assurer d’une part que le consentement existe bien chez les deux epoux (I) et d’autre part qu’il est integre et libre. (II) I. L’existence du consentement nuptial Le consentement est une condition de fond indispensable a la formation du mariage aux yeux du legislateur. Les epoux doivent donc echanger mutuellement leurs consentements lors de la celebration du mariage. Non seulement, il doit etre exprime et conscient (A), mais il doit aussi temoigner d’une intention conjugale reelle. B) A. La necessite d’un consentement manifeste et conscient Le consentement au mariage doit etre exprime, il doit etre visible dans l’expression ou dans le comportement. Cela signifie que l’epoux qui adhere au mariage est tenu d’afficher clairement son intention d’y consentir. Le consentement est en principe donne par voix orale lors de la ceremonie du mariage : c’est l’officier de l’Etat civil qui est charge de le recueillir. Pourtant, certaines situations se pretent mal a ce mode d’expression.

Il peut arriver, en effet, que l’un des epoux, prive d’une partie de ses facultes corporelles, ne puissent emprunter la voie orale pour afficher son consentement. Il est necessaire toutefois que l’alteration ne porte que sur des facultes corporelles et non sur des facultes mentales. Dans ce cas, la personne a le droit de faire connaitre sa volonte par tous les moyens possibles : par un regard, par une intervention ecrite, par des gestes puisque le principe est celui de la liberte d’expression du consentement.

Ce sont l’officier de l’Etat civil ou le juge qui sont charges d’apprecier la valeur des signes qui evoquent l’adhesion de l’un des epoux au mariage. L’institution du mariage posthume est un cas plus particulier encore : une personne decedee peut se marier a condition qu’elle ait manifeste de son vivant le desir de le faire. C’est une situation exceptionnelle qui requiert entre autre l’accord du president de la Republique. L’expression n’est toutefois pas l’unique critere qui permette l’admission valable du consentement au mariage : il est essentiel que le consentement soit conscient. Cela ignifie que l’existence d’un trouble mental chez l’un des epoux au moment de la celebration du mariage rend le consentement inexistant, et de ce fait entraine la nullite du mariage. Le legislateur impose cette mesure lorsque l’epoux qui donne son consentement ne peut en comprendre ni la portee ni la signification. Il en est de meme pour une personne qui donnerait son consentement sous l’emprise de l’ivresse ou de l’hypnose. En ce qui concerne le mariage d’une personne sous tutelle ou sous sauvegarde, il est valable a condition que cette personne outre les autorisations necessaires donne son consentement dans un intervalle de lucidite.

En cas d’absence de consentement, c’est-a-dire ici lorsqu’un consentement est donne sous l’emprise d’un trouble mental, d’ivresse ou d’hypnose, les personnes interessees, telles que les epoux eux-memes, les ascendants descendants ou le procureur de la Republique peuvent demander la nullite absolue du mariage. Cette nullite a un effet retroactif, c’est-a-dire que le mariage est cense n’avoir jamais exister. B. Une intention conjugale indispensable Le consentement au mariage doit traduire avant tout une volonte reelle de la part des epoux de vivre ensemble et d’etablir un veritable espace conjugal.

Toutefois, cette intention peut etre bafouee et il arrive que le mariage constitue un moyen pour l’obtention de certains avantages materiels ou secondaires. On parle alors de mariage simule, de mariage blanc ou de mariage fictif puisque les epoux n’ont pas vraiment la volonte de se marier mais recherche dans le mariage un certain profit, un benefice qui est a l’origine etranger a l’institution du mariage au sens de la loi. Ainsi, l’intention conjugale est indispensable a la formation du mariage parce qu’elle attrait a la nature meme de l’institution.

Dans son jugement rendu le 28 mars 1978, le Tribunal de Grande Instance de Paris declare nul pour defaut de consentement le mariage celebre dans le seul but d’obtenir pour l’un des epoux un visa de sortie de son pays d’origine. Les avantages recherches sont divers : obtention d’un titre de sejour en France, obtention de la nationalite Francaise pour les cas de « mariage de complaisance » ou encore obtention d’une donation. Le 8 juillet 2005, le ministere public est conforte dans son opposition au mariage entre une transsexuelle et un individu de sexe masculin qui revendiquait sa feminite.

Les deux individus avaient pour intention de s’unir pour combattre l’interdiction en vigueur des mariages homosexuels. Dans tous les cas, l’appreciation du caractere fictif de l’union releve des juges de fond. Si le mariage se revele comme etant un mariage simule, la nullite absolue peut etre demandee pour absence de consentement. Peuvent demander cette nullite toutes les personnes interessees : les epoux, les ascendants-descendants ou le procureur de la Republique.

Le legislateur veille de pres a l’existence d’une intention conjugale reelle mais il s’attache aussi a l’integrite du consentement et aux pressions qui ont pu etre exercees sur l’un des epoux en vue de l’adhesion au mariage. II. L’exigence d’un consentement integre Le consentement des epoux lors de la celebration du mariage doit etre exprime en toute liberte : cela signifie que les eventuelles pressions ou menaces qui ont pu peser sur l’un des epoux dans le but de le forcer a contracter cette union sont de nature a remettre en cause le lien etablit entre les epoux.

Le consentement doit etre denue de vices : il doit etre entier, intact et ne doit pas avoir subit d’alteration. En matiere de mariage, le legislateur prend en compte deux vices du consentement : l’erreur (A) et la violence (B). A. L’erreur en tant qu’alteration du consentement L’article 180 du Code Civil, dans son deuxieme aliena prevoit l’erreur dans la personne ou l’erreur sur des qualites essentielles le la personne : dans tous les cas, cette erreur est un cas de nullite absolue du mariage en tant que vice du onsentement. Cela signifie que si le consentement de l’un des epoux a ete donne et qu’il existait prealablement une erreur, celui-ci n’est pas valable, il est considere comme nul car altere. Avant 1975, le legislateur ne prevoyait que l’erreur dans la personne. C’est par la loi du 11 juillet 1975 que la notion d’erreur est etendue et que l’erreur dans les qualites essentielles de la personne est prise en compte. Quand on aborde l’erreur dans la personne, on sous entend une erreur sur l’identite.

Cette fausse representation de la realite peut etre physique ou civile. L’erreur sur l’identite physique est peu probable et les exemples manquent : on pourrait cependant la concevoir dans le cas de jumeaux. Concernant l’erreur sur l’identite civile, il s’agit de l’hypothese ou les deux epoux affichaient reellement une intention de se marier mais l’un des epoux s’est attribue une autre identite aux yeux de son conjoint ou des tiers.

Il en est ainsi d’une personne qui se ferait passer pour une autre en utilisant de faux papiers. L’erreur sur les qualites essentielles de la personne, qui est donc un cas de nullite de mariage plus recent pose d’avantage de difficultes puisqu’il n’existe pas dans le Code Civil de definition proprement dite de la notion de « qualites essentielles ». D’un point de vue sociologique, c’est une qualite liee a la conception du mariage. Elle est toujours cependant appreciee par les juges du fond.

Pour obtenir la nullite du mariage sur ce fondement, il est toutefois necessaire de prouver le caractere determinant de l’erreur. L’epoux qui remet en question le mariage doit demontrer que s’il avait eut connaissance de la realite, il ne se serait pas marier. Depuis la loi du 11 juillet 1975, la jurisprudence a retenu differents motifs qui constituent une erreur sur les qualites essentielles d’une personne : l’aptitude aux rapports sexuels, la sante mentale du conjoint, la qualite de divorce ou encore l’existence de convictions religieuses.

B. Le consentement donne sous l’emprise de la violence Le second vice du consentement pris en compte par la loi en matiere de mariage est plus rare et plus difficile a reveler : il s’agit de la violence. La violence exercee sur l’un des epoux est soit une contrainte morale, soit une contrainte physique, mais elle constitue toujours un cas de nullite du mariage. Cette nullite lorsqu’elle est demandee est absolue.

Cependant, dans le cas d’un consentement vicie par la violence, il est necessaire que le mariage soit remis en cause par les epoux ou par celui des epoux qui a ete victime de violence, c’est-a-dire celui dont le consentement n’a pas ete libre au sens de l’article 180. La loi du 4 avril 2006 vient completer l’article 180 du Code Civil en precisant que desormais « L’exercice d’une contrainte sur les epoux ou l’un d’eux y compris par crainte reverencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullite du mariage ».

Le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Versailles le 25 avril 1979 en temoigne : le mariage de deux epoux a ete annule pour cause d’insistance de la part des parents. Le legislateur a considere ici que cette influence, exercee par les ascendants pouvait etre assimilee a un certain degre de violence morale et que par consequent, elle constituait une alteration du consentement au mariage. Cette pression de la part de la famille est egalement sanctionnee par un jugement du 28 avril 2005 a Colmar.

On trouve egalement d’autres exemples plus marquants en termes de violence : un mariage a ete annule sur decision de justice pour cause de l’existence de menaces de mort adressees au futurs epoux. Dans tous les cas, il est toujours delicat de reussir a constater l’existence de pressions, qu’elles soient physiques ou morales. L’appreciation revient toujours au juge de fond. L’officier de l’Etat civil peut egalement jouer un role determinant s’il decele de lui-meme l’existence de telles conditions mais cette hypothese est rarissime.