Le choix d’un regime juridique du travail

Le choix d’un regime juridique du travail

Theme 1: L’individu au travail Sous-theme 1: Les differents regimes juridiques du travail Toute personne est libre d’obtenir un travail de son choix sans entrave. Le droit europeen et la constitution encadrent le droit au travail. Le droit au travail n’est pas toujours compatible avec la liberte d’exploiter car le gerant d’une entreprise choisit librement ses salaries et il fait donc une selection. Or la selection est contraire au droit a tous au travail. Clause de non-concurrence: interdiction de travail chez un concurrent, 1 ou 2 ans apres demission par exemple: continue apres le contrat.

Clause d’exclusivite: Meme chose pendant le contrat. Des diplomes sont necessaires a la creation d’une entreprise. Restriction dans le travail: satisfaire le client et veiller au respect de l’ordre public. Travail subordonnee: travail execute sous l’autorite d’un superieur hierarchique qui peut dicter des regles, controler le travail et sanctionner. Travail independant: L’individu n’a pas de hierarchie, il travail en autonomie et en toute responsabilite. Points positifs du travail subordonne: Protection sociale, securite de l’emploi

Chapitre 1: Le choix d’un regime juridique du travail I) L’acces a une activite professionnelle A) Principes et exceptions Chacun est libre d’acceder a la profession de son choix en vertu de 2 principes.

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La liberte du commerce et de l’industrie La liberte du travail et le droit a l’emploi De plus, le droit europeen permet a tout ressortissant europeen de travailler librement dans l’UE. Cependant, des exceptions ont ete prevu dans le but de proteger le consommateur et l’ordre public: Interdiction de certaines activites illicites

Reglementation de certaines profession Certaines clauses contractuelles Certains emplois de la fonction publique necessitent d’avoir la nationalite du pays concerne. B) Subordination ou independance Dans le cadre du travail subordonne, la personne est sous la subordination d’une autre pour l’execution de son contrat de travail. C’est le superieur qui decide des modalites des conditions de travail (remuneration, lieu, horaires, materiel, …) La subordination accorde le statut de salarie ou de fonctionnaire.

Dans le cas du travailleur independant, la personne doit etre immatricule aupres d’un organisme competent. Exemple: RCS (Registre du Commerce et des Societes) Il travaille en autonomie avec ses propres moyens et engage son entiere responsabilite. En general, il est beaucoup plus protecteur d’etre subordonne qu’independant. | Salarie | Fonctionnaire | Recrutement | Entretien + test/epreuve CV/ Lettre de motiv | Obtenir le concours (interne/externe) | Cadre juridique | Contrat de travail | La loi, les reglements |

Carriere | Anciennete, evaluation, entretien de motivation ;bilan de competences | Evaluation selon des echelons ;anciennete, evaluation | Vie professionnelle | Depend du contrat et du climat economique | Garantie de l’emploi | Remuneration | Contrat de travail a l’heure. Regles du SMIC ;Responsabilites | Evolution en echelons ; Grille indiciaire | Le salarie travail pour l’interet prive de l’entreprise et le fonctionnaire pour l’interet general du public. II) Les regimes juridiques du travail. A) Le travail subordonne. 1) Le statut du salarie. Libre acces a la profession de son choix. =principe renforce par la non discrimination et l’egalite des chances ( article L1132-1) Pas de sanctions pour l’origine, le sexe, l’age, la situation familiale. L’employeur doit respecter plusieurs obligations dans la redaction de l’offre d’emploi mais aussi pendant le recrutement. Ce statut est encadre par le contrat de travail qui doit etre conforme a la loi. 2) Le statut de fonctionnaire. L’acces a la fonction publique est libre a condition que le candidat remplisse certaines conditions en rapport avec le poste vise et avec l’interet general.

Le concours d’entree peut etre interne ou externe. Interne: concerne les agents actuels de la fonction publique. Ce statut beneficie aussi de la non discrimination et du respect des libertes individuelles. B) Le statut de travailleur independant L’acces est libre. Les principes de liberte du commerce et de l’industrie (constitution, droit europeen). > Liberte d’installation qui prevalent dans ce statut. Il faut s’immatriculer aupres d’un organisme competent (RCS). Pour certains, il faut un capital minimum.