Le bicamerisme en france

Le bicamerisme en france

L’objectif du bicamerisme en France est de moderer l’action de la Chambre basse (aujourd’hui l’Assemblee nationale qui est elue au suffrage universel direct), en soumettant toutes ses decisions a l’examen d’une seconde chambre, la Chambre haute (aujourd’hui le Senat qui est elue au suffrage universel indirect), plus conservatrice. La loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 (le Regime de Vichy) supprimait la « chambre haute » tout en ne laissant que peu de pouvoir a la chambre subsistante.

La Constitution du 27 octobre 1946 (la Quatrieme Republique) restaura le principe des deux chambres, en leur donnant les noms d’Assemblee nationale et de Conseil de la Republique. La Constitution du 4 octobre 1958 (la Cinquieme Republique) a maintenu ce systeme, tout en reintroduisant l’usage du nom Senat, disparu depuis juillet 1940. Le bicamerisme sous la Cinquieme Republique A. L’Assemblee Nationale Avec le Senat, elle constitue le Parlement et est detentrice du pouvoir legislatif. Depuis le 25 juin 2002, le president de l’Assemblee Nationale est Jean-Louis Debre. 1. Le mode de scrutin

A l’origine, l’ordonnance de l’article 92 C du 13 octobre 1958 etabli le scrutin majoritaire uninominal a deux tours. Celui-ci a ete abroge au profit de la representation proportionnelle par la loi du 10 Juillet 1985.

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Ses membres sont au nombre de 577 depuis la loi du 24 Novembre 1986 qui delimite les circonscriptions electorales a partir de criteres geographiques. Ils sont elus au suffrage universel direct a deux tours par circonscription, pour un mandat de 5 ans, sous reserve de dissolution. C’est-a-dire que tous les 5 ans, l’Assemblee Nationale est renouvelee. 2. L’eligibilite a l’Assemblee Nationale

Tout citoyen qui a la qualite d’electeur peut etre elu a l’Assemblee Nationale. Pour etre candidat, il faut etre age de 23 ans accomplis et avoir satisfait definitivement aux obligations du service national. Les fonctionnaires d’autorite ne peuvent etre candidats dans des circonscriptions ou ils exercent (ou ont exerce). Le mediateur est ineligible dans toutes les circonscriptions. Enfin le suppleant d’un depute nomme membre du gouvernement ne peut se presenter contre lui a l’election suivante. Le candidat doit deposer a la prefecture sa declaration de candidature qui comprend le nom de son suppleant eventuel et l’acceptation de celui-ci.

Le remplacant doit satisfaire aux memes conditions d’eligibilite que le candidat sous peine d’entrainer l’annulation de son election. Le controle de l’eligibilite est assure par le juge de l’election. 3. Role de l’Assemblee Nationale Elle vote les lois et en propose, avec le Senat. En cas de rejet de la loi par le Senat, la loi retourne a l’Assemblee nationale pour etre amendee. Si la loi est rejetee, il y a navette, ce qui peut conduire a la formation d’une commission parlementaire mixte paritaire, composee de deputes et de senateurs afin de regler la question.

Le Gouvernement est responsable devant l’Assemblee. Les deputes peuvent deposer, des 58 signatures reunies, une motion de censure, votee a la majorite absolue. Si le gouvernement est censure, le Premier ministre doit presenter sa demission au President de la Republique, sans toutefois que celui-ci soit tenu de l’accepter (comme le cas s’est presente en 1962). L’Assemblee nationale peut etre dissoute par le president de la Republique. La derniere dissolution en date eut lieu en 1997, sous Jacques Chirac, qui entraina la victoire des socialistes et la nomination du Gouvernement Lionel Jospin.

Reunie ponctuellement avec le Senat en Congres au Chateau de Versailles, elle peut participer aux revisions constitutionnelles (l’autre mode de revision etant le referendum). En application de l’article 26 de la Constitution, le depute, comme le senateur, beneficie d’un regime d’immunite parlementaire. B. Le Senat Selon l’article 24 C, la seconde Chambre, assure la representation des collectivites territoriales et des Francais a l’etranger. Le Senat se compose de 331 senateurs dont 5 pour les T. O. M, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, et 12 pour les Francais etablis a l’etranger.

Jusqu’en 2004, les senateurs etaient elus pour 9 ans au suffrage indirect soit le mandat le plus long et le plus sur de la Republique, puisque le Senat ne peut pas etre dissout. Le Senat est renouvele par tiers tous les 3 ans et les elections se deroulent dans les 60 jours. Ils sont elus par les grands electeurs, eux-memes elus au suffrage direct, et renouveles par tiers tous les trois ans. Le regime electoral des assemblees est fixe par l’article 34 de la Constitution. A compter du renouvellement de septembre 2004, la duree du mandat est progressivement reduite a 6 ans, le renouvellement devant a terme se faire en deux series tous les 3 ans.

Les senateurs elus en 2007 seront tous elus pour 6 ans. La loi abaisse egalement l’age d’eligibilite de 35 a 30 ans. Dans le meme temps, la repartition des sieges de senateurs par departement est modifiee pour refleter les evolutions de la population francaise. Ainsi, les effectifs du Senat passeront a 341 membres en 2007 et 346 en 2010. Les senateurs representant les Francais de l’etranger sont elus par le Conseil Superieur des Francais a l’Etranger A chaque renouvellement partiel, c’est-a-dire tous les trois ans, le Senat elit ou reelit son Bureau et son President.

Le President du Senat est actuellement Christian Poncelet. La Constitution de 1958 confie au president du Senat la charge d’assurer l’interim de la presidence de la Republique dans le cas ou le Conseil constitutionnel en aurait constate la vacance temporaire ou definitive : deces, maladie, demission, ou autres cas. « Le Senat assure la representation des collectivites territoriales de la Republique » (article 24 de la Constitution de 1958) C. Le Parlement A la difference des regimes parlementaires anterieurs, la vie du Parlement est solidement encadree par les dispositions constitutionnelles.

Le Parlement francais detient le pouvoir legislatif. Comme nous l’avons vu c’est un systeme bicameriste compose de : • La Chambre haute, qui est le Senat , • La Chambre basse, qui est l’Assemblee nationale. Les deux chambres sieges dans des lieux differents : • Le Palais du Luxembourg pour le Senat , • le Palais Bourbon pour l’Assemblee nationale. Mais elles peuvent se reunir en Congres au Chateau de Versailles pour une revision de la Constitution. Le vote de la loi Le vote de la loi en France repose sur le principe de l’accord sur un meme texte entre l’Assemblee nationale et le Senat.

Cet accord s’etablit par la procedure de la navette parlementaire, decrite par l’article 45 de la Constitution : « tout projet ou proposition de loi est examine successivement dans les deux assemblees du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique ». La navette parlementaire (article 45 de la Constitution) Apres le vote d’un texte par une assemblee, il est transmis a l’autre assemblee. La meme procedure reprend : examen en commission, depot eventuel d’amendements, examen et vote en seance publique. Ainsi debute la navette parlementaire. L’examen du texte dans chacune des deux assemblees constitue la premiere lecture.

Si la deuxieme assemblee a adopte le texte sans le modifier, c’est-a-dire sans adopter d’amendement, la procedure s’arrete la : le President de la Republique doit promulguer le texte, qui devient une loi a partir du moment ou il est publie au Journal Officiel. Si la seconde assemblee a rejete ou modifie le texte, le texte peut revenir a la premiere assemblee. C’est la seconde lecture, qui suit la meme procedure que la premiere. En theorie, cette navette peut se poursuivre indefiniment. En pratique, le Gouvernement l’interrompt assez rapidement en convoquant, au plus tot apres la deuxieme lecture, une Commission mixte paritaire.

Composee de deputes et de senateurs, elle essaie de mettre au point un texte de compromis. Ce texte est soumis aux deux chambres. Si elles ne sont toujours pas en accord, le dernier mot revient a l’Assemblee nationale. C’est seulement sur ce point que la Constitution donne la primaute a l’Assemblee nationale sur le Senat dans le vote de la loi. Dans la pratique, l’Assemblee nationale a rarement besoin d’exercer ce pouvoir, car les deux assemblees finissent par s’entendre sur un texte a un stade anterieur de la navette.

Toutefois, l’existence de ce recours donne a l’Assemblee nationale une force de pression et assure son role preponderant dans le vote de la loi. Role du Gouvernement et du Parlement Les principaux textes de loi sont en general issus du Gouvernement et celui-ci dispose de moyens etendus pour limiter le pouvoir du Parlement dans le vote de la loi : il fixe la plus grande partie de l’ordre du jour des deux chambres selon l’article 48 et peut, sous certaines conditions, reduire la possibilite pour le Parlement de modifier ses textes.

Toutefois le Parlement adopte chaque annee un certain nombre de textes deposes par des deputes ou par des senateurs. Les textes non adoptes permettent aussi de faire avancer des dossiers, surtout lorsqu’ils sont repris sous forme d’amendement dans des textes ulterieurs. Enfin, l’examen du texte au cours de plusieurs lectures par chacune des chambres permet souvent d’ameliorer le texte, soit en corrigeant des points techniques, soit en proposant des mesures supplementaires. Plus generalement, l’examen de la loi en seance publique par le Parlement est une garantie de transparence : apres les annonces faites par e Gouvernement, il donne aux medias la possibilite et le temps de rendre compte au peuple francais du contenu du texte tel qu’il est adopte. Le vote de la loi passe par plusieurs phases definies avec precision par la Constitution et par les reglements des deux assemblees. Apres avoir ete depose par le Gouvernement ou par le Parlement, un texte est examine par une commission, il est amende, discute en seance publique et enfin vote au cours d’une ou de plusieurs lectures dans chaque chambre. Depot du texte Selon l’article 39 le texte peut etre depose par le Gouvernement (on parle alors de projet de loi).

Un ou plusieurs parlementaires peuvent aussi deposer un texte sur le bureau de leur assemblee (il s’agit alors d’une proposition de loi). La procedure est similaire dans les deux assemblees. Le texte peut etre depose indifferemment sur le bureau de l’Assemblee Nationale ou sur celui du Senat. Le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, ancien senateur, tend a deposer de nombreux textes aupres du bureau de la Haute assemblee, c’est-a-dire du Senat. Examen du texte en commission et amendements (articles 42 a 44) Dans un premier temps, le texte est examine par une commission.

Il existe six commissions permanentes dans chaque assemblee. Ce nombre est limite par l’article 43 de la Constitution. Chacune est specialisee dans un domaine particulier : finances, affaires sociales, culture… Lorsqu’un texte concerne plusieurs commissions, on peut creer une commission speciale qui n’existera que le temps de son examen. Les commissions speciales sont assez rares : en general, le texte est renvoye a une commission permanente, et une ou plusieurs autres commissions fournissent un avis sur les points qui les concernent.

Le texte de depart, avant l’examen en seance publique, peut etre assorti d’amendements, c’est-a-dire de modifications qui visent a creer, modifier ou supprimer un article du texte de loi. Chaque parlementaire peut deposer des amendements, a titre individuel ou collectif. La commission peut aussi proposer des amendements en son propre nom. Le Gouvernement, enfin, peut deposer des amendements meme si le texte initial emane de lui. Dans le cas d’un texte depose par un parlementaire, la commission integre ses modifications directement dans le texte : la discussion portera donc sur son texte et non sur le texte initial.

Si le texte a ete depose par le Gouvernement, en revanche, la discussion partira du texte du Gouvernement et l’assemblee devra voter sur chacun des amendements de la commission, qui ne peut donc pas de sa propre initiative denaturer le texte de depart. Le Gouvernement peut refuser que le Parlement examine certains propositions de loi ou certains amendements s’ils alourdissent les finances de l’Etat (article 40 de la Constitution) ou s’ils relevent de domaines dans lesquels la loi ne peut pas intervenir (article 41). On parle alors d’irrecevabilite.

Discussion du texte en seance publique Les textes de loi sont discutes en seance publique. Les Francais peuvent venir assister aux seances au Palais Bourbon, siege de l’Assemblee nationale, ou au Palais du Luxembourg, siege du Senat. Elles sont aussi retransmises a la television sur La Chaine parlementaire. L’ordre du jour de la seance publique est fixe par le Gouvernement selon l’article 48, sauf pour une seance par mois dont l’ordre du jour est decide par le bureau de l’assemblee concernee. C’est donc le Gouvernement qui, pour l’essentiel, choisit les textes qui seront discutes.

Ce pouvoir est essentiel, car il retire au Parlement un moyen de bloquer l’action du Gouvernement. Dans un premier temps, une discussion generale permet a chaque orateur d’exprimer, dans un temps limite, son point de vue d’ensemble sur le texte. Puis l’assemblee examine les articles du texte l’un apres l’autre. Pour chaque article, les parlementaires discutent les amendements associes, puis votent sur l’ensemble de l’article. Lorsque tous les articles ont ete examines, les parlementaires expriment leur opinion sur le texte ainsi modifie. Enfin ils votent sur l’ensemble du texte.