L’application de la loi dans les temps

L’application de la loi dans les temps

Le 12 mai 2009 une loi est venue réduire le domaine du délit d’abandon de famille et lat. se demande s’il pourra se voir appliquer cette loi. lat., qui a persisté jusque avril 2011 dans son refus de payer cette pension alimentaire, s’inquiète de se voir appliquer la loi du 17 mai 2011 qui a de nouveau modifié la définition de ce délit. Quidam jurais ? Textes applicables : articles 227-3 du code pénal dans ses versions antérieure et postérieure aux lois n02009-526 du 12 mai 2009 et an 2011-525 du 17 mai 2011) alimentaire entre mai 2008 et avril 2009 Mai 2009 – nouvelle loi qui réduire le domaine du délit d’abandon de famille Pour que une loi puisse suivre le principe de légalité, il est nécessaire que ce n’est pas rétroactive. Pour voir le principe de la non-rétroactivité des nouvelles lois on doit référer à l’article 2 du code civil qui dispose « La 101 ne dispose que pour l’avenir ; elle n’ point d’effet rétroactif ».

En revanche, il existe des exceptions de ce principe, par exemple les lois interprétatives sont utilisées pour clarifier le sens d’une loi ancienne obscure. Une autre exception est les lois pénales

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plus douces. En l’espèce, la loi qui est mise en vigueur en Mai 2009 qui réduire la domaine du délit d’abandon de famille est une règle plus doux donc c’est une exception de la principe de non-rétroactivité et la nouvelle loi peut être rétroactive. lat. est donc jugé par la nouvelle loi.

Versions de l’Article 227-3 17 mai 2011 Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision décrire ou une convention judicieusement homologuée lui Imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une nutrition, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 héros d’amende.

L’une des obligations 2 obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 1 5 000 héros d’amende. L’une des obligations familiales prévues par le code civil 12 mai 2009 judiciaire ou une convention judicieusement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un use en raison de l’une des obligations familiales prévues par le titre EX du livre hier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 héros d’amende. Juillet 2006 dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par les titres V, VIA, VIA et VIA du livre hier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 héros d’amende. Cas pratique 2 La méthode de management de la Société PP, est pour le ions particulière.

Ainsi en janvier 2002, l’inspection du travail a constaté que certains salariés subissaient des brimades (building), se r l’inspection du travail a constaté que certains salariés subissaient des brimades (building), se retrouvaient sans tâche à accomplir, sans bureau et faisaient l’objet de vexations répétées destinées à les déstabiliser. Cette situation désastreuse prit heureusement fin quelques mois plus tard.

Compte tenu de la loi du 9 mars 2004 généralisant la responsabilité pénale des personnes morales, la Société PP peut-elle voir sa responsabilité pénale engagée ? Textes applicables : articles 222-33-2 et 121-2 du code pénal dans ses versions antérieure et postérieure à la loi no 2004-204 du 9 mars 2004) Chronologie Janvier 2002 – inspection du travail Mars 2004 – Nouvelle loi qui généralisant la responsabilité pénale des personnes morales Est-ce que c’est une loi interprétative ? i oui, c’est un exception et cette loi peut être rétroactive. Article 222-33-2 du code pénal Version en vigueur maintenant e fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des méditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 ? d’amende.

Version en vigueur du 18 janvier 2002 au 8 août 2012 Le fait de harceler autrui par des a sentiments répétés ayant pour obéit ou pour effet une dé conditions de travail 4 effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir réfrénerions, est puni d’un an d’emprisonnement et de 1 5000 Article 121-2 du code pénal Les personnes morales, à l’exclusion de l’état, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public. La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle es personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l’article 121-3.

Version en vigueur jusqu’ 9 mars 2004 es personnes morales, à l’exclusion de l’état, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 121-7 et dans les cas prévus par la loi ou le règlement, des La responsable d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public. Cas pratique 3 En janvier 2007, gustative commet un vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail de 10 jours pour Monsieur piano. En février 2007, il est condamné à un mois d’emprisonnement. Malgré cette peine, gustative commet de nouveau un vol avec violence en juin 2007. La victime, Monsieur hanche, se retrouve dans l’incapacité totale de travailler pendant 20 jours.

Devant être jugé en octobre 2007, et compte tenu de la loi du 10 août 2007 instituant des peines planchers en matière de récidive, quelle peine gustative encourt-il ? (Textes applicables : articles 311-6, 132-9 et 132-19-1 du code pénal) Janvier 2007 – première infraction uni 2007 – deuxième infraction Août 2007 – nouvelle loi pour les peines plus dures pour les récidives Octobre 2007 ? jugé La loi applicable a l’auteur d’une infraction est la loi en vigueur au moment des faits. Principe de la non-rétroactivité des nouvelles lois – article 2 du code civil – « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’ point d’effet rétroactif ».

Exceptions de ce principe Les lois interprétatives – un I r clarifier le sens une loi utilisé pour clarifier le sens une loi ancienne obscure Les lois pénales plus douces Ici les exceptions ne sont pas applicables donc la loi n’est pas attractive et gustative est jugé par la loi ancienne. Fiche d’arrêts crime. 16 février 2011, no 10-83606 Cet arrêt de la cour de cassation, chambre criminelle le AIE février 2011 casse l’arrêt de la cour d’appel d’aux-en-province du 28 avril 2010 concernant l’application rétroactive des nouvelles lois. En l’espèce, M. Clause X a condamné trois mois d’emprisonnement avec sursis pour abandon de famille. La cour d’appel trouvait que M. Clause X était coupable, mais il a formait un pou en cassation.