TD Droit civil : L’application de la loi dans le temps. Exercice I : I) Lorsqu’une loi nouvelle succede a une ancienne, il s’avere parfois delicat de determiner la loi applicable a une situation donnee. Comment savoir en effet jusqu’a quand la loi ancienne est applicable et a partir de quand s’applique la loi nouvelle. La solution de principe est posee par l’article 2 du code civil : « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet retroactif ». cet article pose deux principes. -premier principe, la non-retroactivite de la loi nouvelle : La loi ne s’applique pas aux situations juridiques passees.
Ainsi elle ne remet pas en cause les situations juridiques qui se sont entierement realisees. La loi nouvelle ne s’applique pas non plus aux effets passes d’une situation en cours. II)Le principe d’application immediate de la loi connait toutefois une exception pour les situations juridiques de nature extracontractuelle. En effet les contrats en cour d’execution demeurent regis par la loi en vigueur au jour de leur conclusion, afin de ne pas dejouer les previsions des parties. Cette exception ne vaut pas lorsque la nouvelle loi est d’ordre publique, une telle loi s’applique immediatement aux effets futures
d’une situation contractuelle en ours. III) Si une loi nouvelle speciale est une contradiction a une loi ancienne generale, la loi nouvelle n’abroge que les dispositions contraires de la loi ancienne qui reste en vigueur pour celle-ci. Les lois speciales derogent aux regles generales. Une loi generale nouvelle n’abroge pas necessairement une loi ancienne speciale qui peut reste en vigueur en tant qu’exception a la loi nouvelle. Elle n’a pas en principe derogee aux lois speciales par des lois generales. IV) Certaines lois sont retroactives. En effet le legislateur peut declarer une loi retroactive, alors que d’autres lois sont retroactives par nature : les lois penales plus douces : parce qu’elle prevoit une sanction moins severe, elle s’applique retroactivement aux faits commis avant son entree en vigueur et qui n’ont pas encore ete juges. -les lois interpretatives : elle vient interpreter les dispositions obscures d’une loi anterieure. Elle s’incorpore a la loi ancienne. Exercice 2 : Cas pratique 3 : Mr Voltaire a contracte avec Mr Diderot un bail d’habitation d’une duree de trois ans au 1ermars de l’annee 2005. C e contrat mentionne une augmentation pour chaque annee de 10%. La loi n°2006-15 mentionne dans ces articles 1 et 2 que : -les baux d’habitation relatifs ux immeubles de paris ne peuvent etre inferieur a 6ans, et que les loyers ne pourront etre augmentes qu’a partir du 1er Janvier 2009. Selon l’article 1er du Code civil « Les lois et, lorsqu’ils sont publies au journal officiel de la republique francaise, les actes administratifs entrent en vigueur a la date qu’ils fixent, ou a defaut, le lendemain de leur application ». -Selon l’article 2 de la loi n°2006-15, les loyers ne pourront etre augmentes avant le 1er janvier 2009 Or Monsieur Diderot veut augmenter son loyer au 1er janvier 2007. Donc monsieur Diderot ne pourras augmenter son loyer, en raison de la loi en vigueur. Monsieur Voltaires, exige le remboursement des sommes versees pour les augmentations de ses loyers, pour son bail de conclu le n1er Mars 2005. Selon l’article 2 du Code civil « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet retroactif. Or monsieur Voltaire a conclu le contrat en 2005. Donc monsieur Voltaire ne pourra pas faire valoir de droit pour une demande remboursement de la somme correspondant a l’augmentation des loyers precedant. Vu que le code civil precise que une loi n’a pas d’effet retroactif tout fait juridique precedant la mise en application qui concerne cette loi ne sont pas pris en compte.
