L’administration face au juge judiciaire

L’administration face au juge judiciaire

Les activites de l’administration sont en principes jugees par les juridictions administratives. Toutefois, dans un nombre de cas assez important, et pour des motifs varies, le juge judiciaire se transforme en juge de l’administration. En effet, depuis le XIXe siecle et le developpement de la gestion privee des services publics, le champ de competences du juge administratif s’est restreint au profit du juge judiciaire.

De facon generale, on peut dire que le juge judiciaire est competent pour les activites de l’administration ne presentant pas de caractere administratif (fonctionnement du service public (Service public :Activite d’interet general prise en charge par une personne publique ou par une personne privee mais sous le controle d’une personne publique) de la justice, gestion privee des services publics).

Mais des exceptions a ce principe ont etendu les attributions des tribunaux judiciaires, soit en vertu d’idees generales (etat des personnes, liberte individuelle et propriete privee, responsabilite de l’administration), soit sans logique particuliere (ex : fiscalite indirecte, contraventions de voirie) et en vertu d’une loi (ex : decisions de l’Autorite des marches financiers). 1. Le fonctionnement du service public de la justice

Il s’agit de l’autre aspect de la separation des pouvoirs « a la francaise », soucieuse de garantir l’independance

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de l’administration a l’egard du pouvoir judiciaire, le juge administratif n’a pas le droit de se meler du fonctionnement des tribunaux judiciaires. Par fonctionnement, on entend les jugements eux-memes, les actes preparatoires et d’execution de ces jugements. En revanche, le juge administratif est competent en ce qui concerne l’organisation de ce service : creation et structures des juridictions, statut des magistrats. . Le juge judiciaire, juge des activites de l’administration relevant du droit prive Le juge judiciaire est competent a l’egard des activites de gestion privee de l’administration. Ce controle s’exerce d’abord au niveau des actes pris par une autorite administrative dans le cadre d’une situation juridique de droit prive. Tel est le cas des contrats de droit prive conclus par l’administration (ex : le contrat liant un medecin donnant des consultations liberales dans un hopital public a son patient est un contrat de droit prive).

C’est egalement le cas des actes pris en matiere de gestion du domaine prive des personnes publiques (ex : les forets domaniales). La competence du juge judiciaire s’exerce egalement sur certains services et particulierement les services publics a caractere industriel et commercial, qui fonctionnent de maniere semblable a des entreprises privees. Leur contentieux appartient au juge judiciaire (depuis l’arret Societe commerciale de l’Ouest africain dit du Bac d’Eloka du Tribunal des conflits du 22 janvier 1921). . Le juge judiciaire, juge de l’administration en matiere de liberte individuelle et de propriete privee De facon generale, on considere les tribunaux judiciaires comme les protecteurs naturels de ces deux domaines. Ainsi, l’article 66 de la Constitution dispose que : « Nul ne peut etre arbitrairement detenu. L’autorite judiciaire, gardienne de la liberte individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prevues par la loi. Par ailleurs, l’article 136 du Code de procedure penale prevoit que, dans les cas d’atteinte a la liberte individuelle, le juge judiciaire est exclusivement competent. Enfin, le juge judiciaire est egalement le protecteur de la propriete individuelle des lors que, dans le cadre de l’expropriation pour cause d’utilite publique, il peut seul fixer l’indemnisation du bien exproprie. Mais, face aux actes de l’administration portant atteinte a ces domaines, sa competence n’est pas generale et absolue, elle s’exerce dans deux cas definis par la jurisprudence : la voie de fait et l’emprise.

On parle de voie de fait lorsque l’administration a porte une atteinte grave a une liberte fondamentale ou au droit de propriete, soit par une decision manifestement insusceptible de se rattacher a un pouvoir appartenant a l’administration, soit par l’execution irreguliere d’un acte. Le juge judiciaire est alors competent pour constater l’existence de la voie de fait, la faire cesser et fixer des indemnites. L’emprise concerne seulement la propriete. Elle designe la situation dans laquelle l’administration depossede un particulier de sa propriete privee immobiliere.

Mais le juge judiciaire n’est competent que dans le cas ou cette emprise est irreguliere (exercee sans titre juridique). C’est alors lui qui determine les indemnites pour les prejudices nes de la depossession. Dans le cas ou l’emprise est reguliere, c’est le juge administratif qui est competent. 4. Le juge judiciaire, juge de l’administration dans des situations diverses Il existe de tres nombreuses hypotheses dans lesquelles la loi a rendu le juge judiciaire competent, alors meme que la competence des juridictions administratives aurait paru beaucoup plus naturelle.

Ainsi, concernant l’etat des personnes, le juge judiciaire est competent pour les litiges relatifs a l’etat civil, au changement de nom, a la filiation, a la nationaliteNationaliteLien juridique donnant a un individu la qualite de citoyen d’un Etat. des personnes physiques (sauf pour la legalite des decisions administratives concernant l’integration ou l’exclusion de la nationalite francaise). Tel est egalement le cas en matiere de responsabilite de l’administration quand elle s’exerce dans des conditions de droit commun. Sans pretendre a l’exhaustivite, on peut citer : a responsabilite du fait des instituteurs, lorsqu’un dommage est cause ou subi par un eleve de l’enseignement public a la suite d’un defaut de surveillance de l’enseignant (loi du 5 avril 1937) ; la responsabilite civile de l’Etat dans le domaine de l’energie nucleaire (loi du 30 octobre 1968 modifiee par les lois du 16 juin 1990 et du 13 juin 2006) ; la responsabilite civile de l’Etat pour les dommages causes par les attroupements et les rassemblements de personnes ou d’emeutes (article L. 2216-3 du Code general des collectivites territoriales) ; a responsabilite pour l’indemnisation des dommages causes par les actes de terrorisme (loi du 9 septembre 1986) ; la responsabilite des prejudices resultant de la transfusion sanguine, notamment pour l’indemnisation des personnes atteintes d’un SIDA post-transfusionnel (loi du 31 decembre 1991). Cette competence judiciaire concerne enfin des domaines varies, ne repondant a aucune logique particuliere. On peut citer, entre autres : le contentieux fiscal pour les contributions indirectes, a l’exception toutefois de la taxe sur la valeur ajoutee qui releve du juge administratif ; e contentieux des litiges opposant la Banque de France a ses employes ; le contentieux des decisions prises par le Conseil de la concurrence (loi du 6 juillet 1987) ; le contentieux des contraventions de voirie, c’est-a-dire des atteintes portees au domaine public routier ; le contentieux pour les decisions de l’Autorite des marches financiers (loi du 1er aout 2003) ; le contentieux des decisions de l’Autorite de regulation des communications electroniques et des postes (26 juillet 1996 ; loi du 20 mai 2005). le contentieux de la Commission de regulation de l’energie (loi du 10 fevrier 2000). Source : vie-publique. fr