l’action administrative

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L’action administrative L’administration veille a l’ordre public. II s’agit de garantir la paix et la sécurité publiques indispensables à l’épanouissement des libertés individuelles et collectives et à l’existence d’une vie paisible en société. L’administration participe à la créatlon et à la gestion des seraices publics nécessaires à la collectivité. Cependant l’extrême diversité des activités administratives est une grande caractéristique.

L’action de l’administration doit organiser la vie social, fournir des biens et sen,’ices nécessaires à la collectivité, aider, encourager, et ontrôler les initiatives des particuliers. Les moyens juridique manifestations de vo par elle-même des e or 12 Sni* to View Ive : ce sont des de produire former cisions unilatérales l’ordonnancement ju ir• ou bien bilatérales co Chap 1 : L’acte administratit unilateral . 1 . n peut définir l’acte administratif unilatéral comme une manifestation unilatérale de volonté de Fadministration qui modifie l’état de droit existant. 2. L’administration détient un pouvoir d’agir et de prendre des décisions qui s’imposent ; or un acte qui a un seul auteur ne peut être qu’un acte unilatéral. Cela est dit, le critère de l’administration n’est pas d’ordre quantitatif, ce qui est déterminant, c’est le contenu de l’acte. Par ex : les décisions par les quelles un

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ministre nomme des fonctionnaires, les circulaires..

Section 1 : la notion de décision exécutoire. L’exemple type de Facte unilatéral est constitué par la décision administrative exécutoire sachant que cette dernière est une manifestation de volonté de l’administration qui se traduit par l’édiction d’une norme destinée à modifier l’ordonnancement juridique. Ce acte juridique permet à l’administration d’imposer des bligations ou de conférer des droits sans nécessité d’un titre juridiquement.

Et l’acte exécutoire est un acte juridique émis unilatéralement par l’administration en vue de modifier l’ordonnancement juridique par les obligations qu’il impose ou par les droits qu’il confère. Paragraphe 1 critère du caractère administratif des décisions exécutoires . Seuls les actes qui répondent à la notion de gestion publique sont considérés comme des décislons exécutoires. Alors que les actes de gestion privée même émanent de l’administration ont considérés comme des actes relevant de droit privé et non du roit administratifs.

Paragraphe 2 : la classification des décisions exécutoires d’après leurs contenu. la décision exécutoire oppose deux actes administratifs : un acte réglementaire : est un acte qui concerne un nombre indéterminé de destinataires de façon abstraite. ( par ex : les normes édictées par le code de la route ) un acte individuelle ( non réglementaire) ne concerne qu’une ou plusieurs personne désigné dont la situation juridique est individualisée. ( par ex: permis de construire à un propriétaire, nominations… Paragraphe 3 : les actes administratifs unilatéraux non décisoires : es décisions non décisoires ont pour objet de préparer les décisions, c a dire l’élément de décision leur fait défaut. 1. Des actes préparatoires Ce sont des actes préparatoire à une décision qui sera prise seulement, il ne font pas grief. 2. Les mesures d’ordre intérieur Ces mesures traduisent l’existence d’une certaine vie intérieure de l’administration et tendent à assurer 12 l’existence d’une certaine vie intérieure de l’administration et tendent à assurer un certain ordre interne.

Ils visent l’aménagement interne et le fonctionnement d’un service. ( par x :les mesures demie disciplinaires représentées par les punition infligées aux élèves ) 3. Les circulaires Les circulaires sont des ordres et instructions adressés par les chefs de service et par le ministre à des subalternes. Les circulaires interprétatives : introduisent de nouvelles règles de Droit ; et elles seules sont susceptibles de faire grief, et donc, faire l’objet de recours pour excès de pouvoir.

Les circulaires réglementaires : sont celles qui se bornent ? donner une interprétation d’un texte de loi ou de règlement de l’échelon supérieur, afin que ce texte soit appliqué de manière niforme sur le territoire 4. Les directives : Ce sont des actes de rationalisation et de facilitation de l’action administrative. A travers ca l’administration se fixe une ligne de conduite, une doctrine, une politique destinée à la guider dans les décisions qu’elle prendra, pour faciliter sa tache et ses missions.

Section 2 : Le régime juridique de l’acte administratif unilatéral Paragraphe 1 ; l’élaboration de l’acte administratif unilatéral : Dans l’élaboration des actes administratifs unilatéraux, l’administration doit respecter certaines règles de compétence et de procédure. A) Les règles de compétences La compétence d’une autorité administrative est l’aptitude reconnue légalement à une autorité en vue de prendre une décision dans un intérêt public. Ce qui exclut que n’importe quelle autorité administrative peut prendre n’importe quelle déclsion.

Ce qui impose le respect des règles de répartition des compétences entre des différentes autorités publiques a) Les dimens 19 règles de répartition des compétences entre des différentes autorités publiques a) Les dimensions de la compétence : Trois types des règles de compétence doivent être distingués ) La compétence matérielle ou « rationne materiae » la compétence rationne materiae signifie que fautorité administrative doit agir dans les matières qui lui ont été réservées par la loi et les règlements. ) La compétence territoriale ou « rationne loci » Cette compétence signifie que les autorités administratives exercent leur compétence dans un cadre territorial déterminé. 3) La compétence temporelle ou rationne « temporise » Selon cette compétence l’autorité administrative ne peut prendre de décision que pendant le temps où elle est en fonction. Un acte st donc illégal lors qu’il est pris prématurément par une autorité qui n’a pas encore été investie de ces nouvelles fonctions. ) Les atténuations aux règles de compétence Le droit administratif organise la possibilité pour diverses autorités administratives de se décharger d’une partie des taches dont l’accomplissement leur incombe, ce procédé utilisé est constitué par la technique de la délégation La délégatlon : est un acte ayant pour objet, de la part d’une autorité administrative, de charger une autre autorité d’agir en son nom.

Les conditions où les délégations de compétences peuvent être écidées : une délégation doit être autorisée par un texte, qui peut être une loi ou un simple décret- la décision de la délégation doit préciser son étendue- elle doit désigner le titulaire de la délégation, appelé délégataire- une délégation ne peut jamais être implicite.

La délégation pet se présenter sou deux formes : La délégation de pouvoir : est une délégation abstraite, vise non pas une personne désignée, mais le titulai 2 de pouvoir : est une délégation abstraite, vise non pas une personne désignée, mais le titulaire d’une fonction ; elle ne prend in que par un retrait.

La délégation de signature : est une délégation est accordée à une personne désignée, elle cesse définitivement lorsque le délégataire ou délégant cesse ses fonctions B) Les règles de formes et de procédure : L’acte unilatéral doit respecter certaines règles qu’on a tendance de considérer comme constituant « la procédure administrative non contentieuse » a) Les règles de formes l’acte administratif se présente souvent sous la forme écrite, mais il peut être verbal ( par ex : les ordres donnés par les agents de circulation. e forme écrite peut être imposée à l’administration dans certains cas ainsi pour les délégations de compétence. L’exigence en règle générale de la signature de texte écrit par son auteur, qui permet de vérifier l’existence de la décision et de contrôler la compétence de son auteur. b) Les règles de formes Elles constituent ce qu’on appelle couramment « la procédure administrative non contentieuse » or l’administration est astreinte au respect d’un certain nombre de règles différentes relatives au caractère contradictoire de la procédure.

Les consultations La décision administrative ne peut être prise qu’après consultation des organes consultatifs qui interviennent par leurs avis dans Pélaboration des décisions. De nombreux organes consultatifs ont été crées : La consultation est facultative : la liberté de décision de l’autorité administrative reste entière, n’est rien limitée par ravis qul a été émis. Elle peut le solliciter spontanément mais elle n’est pas tenue de le suivre.

La consultation obligatoire : l’administration est obligée de demander l’avis, mais tout en laissant à I PAGF s 2 consultation obligatoire : l’administration est obligée de emander l’avis, mais tout en laissant à l’administration la liberté d’appréciation en ce qui concerne la décision finale. ( par ex : l’autorisation d’exercer son activité accordée à une entreprise sur une zone franche d’exportation est accordées par le wali ou gouverneur Les procédures contradictoires : La procédure administrative non contentieuse est généralement non contradictoire, sauf si un texte le prévoit.

Dans ce cas il impose à l’autorité administrative de ne pas décider sans que les intéressés aient été mis en mesure de faire valoir leur point de ue et de présenter leurs objections à la décision projetée Les délals Certains textes imposent parfois que la décision administrative doit parfois être prise dans certains délais, qui peuvent être seulement indicatifs. Paragraphe 3 : l’exécution des actes administratifs unilatéraux L’acte administratif unilatéral produit ses effets à partir du moment où il a été émis par l’autorité administrative compétente. A- l’entrée en vigueur des actes administratifs Celle çi est régie par deux principes importants • La publicité des actes unilatéraux. : le but principal de cette ublicité est de porter à la connaissance des administrés la naissance d’un acte administratif qui les concerne. Cest à travers ce principe l’administré peut faire grief à la décision administrative et l’attaquer devant les juridictions.

Elle peut s’effectuer selon deux modalités : La publication : est assurée pour les actes réglementaire ( par ex : la publication au bulletin officiel du royaume, la publication dans les journaux d’annonce légales… ) La notification : concerne les actes individuels ou les actes réglementaires, qui doivent être notifiés c’est-à-dire porté PAGF 19 ctes individuels ou les actes réglementaires, qui doivent être notifiés c’est-à-dire porté à la connaissance personnelle de leur destinataire.

Cela est dit, une décision imposant des obligations à n administré ne peut entrer en vigueur qu’à compter de la notification qui en est faite. le principe de non rétroactivité des actes administratifs • En vertu de ce principe, les autorités administratives ne peuvent légalement fixer l’entrée en vigueur de leur décisions, à une date antérieure à sa publicité : n acte administratif, ne dispose que pour l’avenir et ne peut en principe régler des rapports qui se apportent au passé. B- la force juridique de l’acte administratif unilatéral La force juridique apparait dans le fait que les décisions édictées par l’administration, réglementaire ou non, doivent être obéies par les agents des services et par les administrés. Cependant, dès l’instant où l’acte est entrée en vigueur de façon régulière, il produit son plein et entier effet, il devient obligatoire. Il convient de préciser qu’en matière d’exécution des décisions administratives, l’administration dispose de deux privilèges : Le privilège du préalable :

C’est un principe en vertu duquel les décisions de l’administration s’imposent aux administrés qui doivent s’y conformer sans que l’administration s’adresse préalablement au juge pour obtenir un titre exécutoire. Donc les autorités administratives peuvent prendre des décisions exécutoires qui font naitre immédiatement des droits et des obligations au profit ou à la charge des particuliers.

L’exécution forcée : C’est un principe qui permet à l’administration d’exécuter par la force ses propres décisions, certes pas dans tout les cas vu que si l’administration recourt à l’exécution forcée alors que ne sont pas 2 pas dans tout les cas vu que si l’administration recourt ? l’exécution forcée alors que ne sont pas réunies les conditions justifiant ce recours, l’emploi illégal de l’exécution forcée engage la responsabilité de l’administration.

L’exécution forcée autorisée par la loi : De nombreuses lois ont autorisé l’administration à agir d’office, on peut citer à titre d’exemple la nouvelle loi sur l’urbanisme qui permet à l’administration de faire procéder d’office et aux frais des propriétaires à la démolition des constructions sans autorisation sur le domaine public. L’exécution forcée en l’absence d’autres voies de droit : Parmi ces moyens de droit : La sanctlon pénale : qui est prévue par un texte qul l’impose en cas d’inexécution.

Si la sanction pénale existe, l’exécution forcée administrative n’existe pas, en dehors de cas d’urgence Les sanctions administratives : doivent être prévu par un texte, ils se distinguent des sanctions disciplinaires et des mesures de police (par ex : fermeture d’un établissement pour des raisons d’hygiène.. etc. ). L’exécution forcée est enfin justifiée par : Le cas d’urgence : c’est quand l’administration doit agir mmédiatement et employé la force publique sans délai ni procédure, lorsque l’intérêt immédiat de la conservation publique l’exige.

La nécessité absolue : Lorsque les conditions de l’exécution forcée sont réunies, l’administration ne peut prendre que les mesures strictement nécessaires a cette exécution. Paragraphe 3 : la disparition de l’acte administratif unilatéral La disparition de l’acte prend la forme dune : abrogation ou un retrait A) L’abrogation de l’acte Elle met fin à l’existence d’une décision pour l’avenir seulement, elle fait disparaître facte mais laisse subsister ses effets ntérieurs.

L’abrogation 9 seulement, elle fait disparaître l’acte mais laisse subsister ses effets antérieurs. L’abrogation des règlements : le règlement peut être abrogé à tout moment dès lors que l’administration agit dans fintérêt générale, par ce qu’il n’existe jamais de droit acquis a maintien dun règlement.

L’abrogation des actes non réglementaires : il faut faire la différence entre Les actes créateurs de droits : elles ne peuvent faire l’objet d’une abrogation, elles se heurtent au principe général de droit « le principe de l’intangibilité des effets individuels des actes uridiques » selon lequel, lorsqu’une décision d’une autorité administrative a produit des effets à l’égard des individus il faut que ces effets soient respectés. ( par ex : les nominations ou promotions dans la fonction publique… Les actes non créateurs de droits :sont insusceptible de crée des droits peut être librement abrogé par l’administration ( par ex : les autorisations de police , les nominations aux emploies supérieurs.. ) B) Le retrait de l’acte C’est une annulation rétroactive de l’acte qui en supprime les effets futurs t passés, il consiste à faire disparaître l’acte à partlr e son origine. ( par ex : l’annulation par le juge, l’acte sera réputé n’avoir jamais existé. ) Ce régime de retrait est dominé par la distinction faite entre les actes selon qu’ils sont ou non créateurs de droit et réguliers ou irréguliers. ‘acte administratif régulier : l’acte administratif régulier créateur de droit ne peut en principe faire l’objet d’un retrait. Mais il est toujours possible le retrait d’un acte administratif n’ayant pas crée de droit ( par ex : la décision d’ouvrir un concours ne fait par naitre des droits au profit des personnes qui on fait acte de candidature ‘acte administratif naitre des droits au profit des personnes qui on fait acte de l’acte administratif irrégulier : les conditions de son retrait dépendent dabord du point de savoir si l’acte est ou non créateur de droits.

Si l’acte irrégulier n’a crée aucun droit, il peut naturellement être retiré à tout moment par l’administration En revanche, l’acte irrégulier qui a fait naître des droits ne peut être retiré que dans les conditions fixées par la jurisprudence : -Il est nécessaire que l’acte soit entaché d’illégalité. -le retrait doit intervenir durant le délai du recours contentieux. ‘acte ne doit pas être devenu définitif dans d’autres termes.

Sectlon 3 : la soumission de l’acte administratif unilatéral au principe de legalité La légalité énonce le principe fondamental selon lequel les actes de l’administration doivent respecter toutes les normes qui lui sont supérieures. L’existence d’un Etat de droit signifie la soumission de l’action administrative au droit afin de protéger les droits et libertés des citoyens comme l’arbitraire administratif. La légalité est faite d’un ensemble hiérarchique est complexe de normes constitutionnelles, léglslatives.. ‘est à celles de ces ormes qui lui sont supérieures que les actes administratifs doivent être conforme. Paragraphe 1 : les sources de la légalité : On peu le regrouper en deux catégories : A- Les sources écrites : Des règles constitutionnelles : la constitution détermine les règles relatives à la dévolution et à l’exercice du pouvoir politique. Elle comporte aussi nombre de règles qui encadrent directement l’actlon de l’administration. Les normes internationales : il s’agit des traités et accords internationaux. La convention de vienne énonce que tout traité en vigueur lie les parties et doit