La soumission de l’administration

La soumission de l’administration

Faits: La société racoler Atlantique et Lorraine et autres demandent annulation d’un décret du 19 août 2004 du code ‘environnement, transposant la directive communautaire du 13 octobre 2003 relative au système d’échange de quotas d’émission toi page de gaz à effet de serre du secteur sidérurgie méconnaîtrait pluie que les articles 55 et prof: Le droit comme S. Va. Pp nixe page aux installations contenu, institutionnels tels droit interne ? Les nouveaux contrôles établis entre droit communautaire et droit interne permettent-ils de garantir le respect du principe de juridiction ?

Solution: Le 8 février 2007, le CE renvoie la question de la validité de la directive du 13 octobre 2003 devant la cour de justice es communautés européennes, pour savoir si l’application du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre aux installations sidérurgique sans y inclure le industries de l’aluminium et du du plastique est conforme au principe de légalité. – L’articulation des normes internes et communautaires Le principe de légalité donne au droit communautaire une certaine suprématie (A). Cependant, la transposition confère au droit interne une protection.

A- La supériorité du droit communautaire avec le principe de légalité « Considérant que si » Le principe

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de légalité impose à une norme établie par ‘administration, comme les décrets et arrêtés, d’être conforme celles qui lui sont supérieures. Dans un premier, elle est soumise au source de son droit interne. Il existe en France une hiérarchie des normes: l’administration n’est pas simplement tenue au respect de la loi, qui lui est supérieure, elle est également tenue au respect des normes constitutionnelles, la Constitution étant la norme suprême du droit selon la pyramide de celles.

Ainsi, la 101 ordinaire, la loi organique, la loi réfrénerai et la loi issue de la mise en ?ouvre de rare 16 de la constitution s’imposent l’administration. Tout comme les principes généraux de droit, principes non écrits dégagés par le juge administratif valeur supérieure à la norme administratif. En ce qui concerne les traités et conventions internationales, dont fait parti le droit communautaire, ils ont aussi une autorité supérieure l’administration.

Leur suprématie est clairement marquée par l’arrêt de principe onction du 20 octobre 1989, rendu par le Conseil d’état- L’apport de cet arrêt est que même dans l’éventualité où une loi est antérieure et contraire à un Traité postérieur, le CE fera désormais p 2 FO s ‘éventualité où une loi est antérieure et contraire à un Traité postérieur, le CE fera désormais prévaloir le Traité sur la loi. Cette remise en cause de la « loi-écran » admet définitivement la primauté des traités internationaux sur la loi.

Aux vues de cette évolution, le CC confie au juge administratif le contrôle de conventionnelle de la loi et un statut particulier à la matière qu’est le droit communautaire comme le prouve l’arrêt racoler. Il faut donc établir de nouvelles relations entre droit interne et droit communautaire. B- La protection du droit interne, la transposition La multiplication des Traités et accords internationaux a poser un problème en ce qu’il s’agit de leur constitutionnalité ou non. Même si le principe de légalité leur confère une primauté, un état membre se doit de rester en accord avec sa norme suprême, en France la Constitution.

Le droit dérivé regroupe la législation européenne, ses règlements et directives. Par rapport aux principes et dispositions à valeur constitutionnelles « découle une obligation constitutionnelle de transposition des directives h, pour ne pas bouleverser l’ordre interne. La transposition permet ‘assurer la meilleure articulation possible entre la norme Interne et la norme communautaire, selon l’art 88-1 de la constitution du 4 octobre 1958. L’état membre doit donc selon cette opération, adopter toutes le mesures nécessaires à l’incorporation effective d’une directive dans son ordre juridique national par de nouvelles modalités.

C’est le CE qui a délimité les cas soumis aux nouvelle modalités et qui y fait 3 FO s modalités. Ces le CE qui a délimité les cas soumis aux nouvelle modalités et qui y fait figurer le droit communautaire. L’état membre peut émettre des contestations tant que celles-ci e touchent pas le contenu de l’acte en lui-même, autrement dit la directive. AI ne peut s’exprimer que sur le contrôle des règles de compétence et de procédure Le Ce reconnaît qu’une participation active en amont à la conception du droit communautaire facilite la transposition et qu’il faut l’appliquer.

carrée racoler fait évoluer la compétence du juge administratif en ce qu’il lui confère un réel statut particulier pour le droit Il- Le cas complexe des directives communautaires dans le droit interne Les directives communautaires sont soumises au contrôle du juge administratif quant à leur transposition (A), et la mise en place de nouvelles modalités A- Le contrôle du juge administratif quant à la transposition des directives « il y a lieu pour le juge administratif , afin de s’assurer de la constitutionnalité du décret, de rechercher SI la directive que ce décret transpose est conforme à cette règle où à un principe général du droit communautaire l’arrêt retient que l’obligation de transposition des directives communautaires justifie le contrôle de constitutionnalité, si ces dernières sont précises et inconditionnelles. Une fois qu’un acte réglementaire est devenu eu transposition exacte de la directive, le juge procède à une opération appelée translation. Par cette compétence, il doit vérifier si le droit communautaire constitutionnelle 4 FO S translation. Par cette compétence, il doit vérifier si le droit communautaire constitutionnelle une règle de portée et d nature équivalente à la disposition constitutionnelle invoquée.

Dans ce cas, au lieu de contrôler le décret par rapport à la constitution il vérifie le respect de la règle communautaire. La translation permet ainsi le contrôle de la norme contrôlée t celui de la norme de contrôle. En présence d’une difficulté, comme c’êtes le cas en espèce, le juge administratif renvoie la question préjudicielle devant la Cour de justice des communautés européennes. Dans ces modalités, seule la matière dont le pouvoir réglementaire a procéder à la transposition est mis en cause. Au contraire, si la norme constitutionnelle n’ pas d’équivalent en droit communautaire il revient au juge administratif de la faire respecter.

Cette nouvelle association du droit national et du droit communautaire instaure un dialogue entre les juges. B- La mise en place de nouvelles modalités réaffirmée Pour une bonne articulation entre la norme nationale et la norme communautaire, il a fallut définir précisément la distribution des situations: celles devant être soumises à la norme communautaire supérieure et celles devant être soumises la norme nationale supérieure. Le Ce a ainsi cherché à établir une articulation souple plutôt qu’une articulation rigide.