la rupture du cdi

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Construire et animer son plan d’action Senior : 45ans • L’intérêt de la formation • Les objectifs de la formation De 3 ordres : Formation Û Pédagogie Individuel Thèmes – Définitions et sour 2- Action de formatio 3- Dispositif de form 4- Construction du pl Swip next page ation des acteurs 5- Cahiers des charges et méthodes pédagogique 6- Suivi et évaluation du plan de formation 7- Le contrôle et l’évolution de la formation 8- Evaluation des connaissances et bilan (partiel) périodes de pro et également le DIF – pour financer : – le congé individuel de formation le congé bilan de compétences – le congé validation des acqu•s de l’expérience Gestion du – Versement à un OPCA – Utilisation directe – Versement au trésor Public – Versement au trésor public – versement à un organisme agréé – versement au trésor public + amende Exercice Dispositif Attitude Cumul des dépenses engagées pour financer des actions de formation • Coût pédagogique • Coûts inscription • Transports (formation – participants) • Hébergements (hôtel, restaurant formateurs & participants) • Matériels + Locaux Exemple : Formation de 4 jours au Mont Saint Michel

Premier groupe 2 jours : 12 et second groupe 2 jours

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: 11 1 organisme D Mme GOOD : 1500euros/ jour TTC + 1 AIR en tram : 250euros + Repas de la veille : 25euros + arrivée la veille : 150 euros + Chambre entre les 2 jours de format Salaires : 30euros/heu 2 3000250400 3650 Formateur groupe 2 3000 250400 3650 Total formation6000 500800007300 TOTAL GENERAL 5975 966020026935 Les 26935 euros sont imputables. Sauf pour les hébergements, on ne retient que pour les stagiaires. 2 fois par an : au 1er Janvier et au 1er Juillet, fétat indique, par décret, la valeur du MIG (Minimum Garanti). MIG actuel = 3,51 uro au 1er Janvier 2014. Règle d’imputabilité des dépenses d’hébergements stagiaire On retient 5*MlG/Jour/Stagiaire 17,55euros MIG : II s’agit d’une valeur de référence, un indicateur, servant à l’évaluation des frais professionnels, des avantages en nature comme le repas ou le logement, mais aussi des aides sociales.

Valeur qui peut être imputée au plan de formation (pourra être déclarée comme une dépense) 4 situations de formation Adaptation Perfectionnement selon Accords Développement négociéAutres compétences Compétences liées au poste de travail Compétences liées ? ’emploi actuel ou futur ou autres compétences Compétences liées à l’emploi futur ou élar issement de l’emploi Compétences liées à une réorientation p 3 déjà avoir tel niveau) Cela permet d’avoir des groupes plus homogènes et que la formation soit efficace à tous. Des objectifs LI Un contenu défin une durée (pas de durée minimale prévue par la loi) Û Des conditions d’évaluation (mise en situation, interrogation, manipulation… ) LI Des moyens pédagogiques (vidéoprojecteur, machines de simulation… ) Û Une attestation de fin de stage Les actions de formations sont établies à partir d’un programme éalisé par avance. Chaque formation a un dossier propre qui reprend tous les points énoncés ci-dessus. Il faut consenter les dossiers de formation de l’année en cours et ceux des trois années précédentes en cas de contrôle.

LE PLAN DE FORMATION Catégorie 1 (PFI) Catégorie 2 (PF2) Actions d’adaptation au poste de travail ou à l’évolution ou au maintien dans l’emploi Actions de développement des compétences A l’initiative de l’employeur ou sur une demande du salarié, avec acceptation de l’employeur Sur le temps de travail Sur le temps de travail Hors temps de travail Rémunération habituelle Rémunération habituelle Versement de l’allocation formation Mobilisation possible des heures acquises au titre du DIF e plan de formation liste des mo ens prévus pour atteindre les obiectifs définis : 4 formation sont classées en 2 catégories Elles peuvent correspondre à des modalités de départ en formation et de rémunération différentes. Il n’existe aucune obligation de prévoir un plan de formation incluant systématiquement ces deux catégories : le plan peut n’en contenir qu’une.

A l’employeur de définir le classement des actions dans l’une u Fautre des catégories, en fonction de ses objectifs, de ses besoins. LA CONSULTATION SUR LE PLAN ANNUEL DE FORMATION Principe : Cemployeur est tenu de consulter le CE ou les DP (entreprises de moins 50 salariés) sur : o Les orientations de la formation professionnelle o Le plan annuel de formation o L’évolution de l’emploi, des investissements et des technologies dans l’entreprise. Dates de réunion du CE . octobre : Bilan 20113 (N-l) Décembre : Projet 2015 (N+l) Entreprise de + de 50 salariés et plus o La participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue est soumise, pour être onforme aux obligations légales, à la consultation annuelle du CE. L’employeur doit justifier que le CE a délibéré sur le plan de formation ou produire le procès-verbal de carence établi lorsque le CE n’a pas été constitué ou renouvelé. o Dans les entreprises à établissements multiples, l’employeur devant justifier de la délibération de chacun des comités d’établissements. La consultation du comité central d’entreprise est cependant recommandée. o Dans toute entreprise de 200 salariés et plus, une commission formation est obligatoirem e au sein du CE ; elle reste S l’expression des salariés. Le rôle de cette commission est de préparer les délibérations du CE. Elle ne peut, en aucun cas, se substituer à lui dans l’exercice de ses attributions, y compris en matière de formation professionnelle. Calendrier de consultation du C.

E 10 septembre Au plus tard Documents à transmettre au CE – note sur les orientations de l’année N+l en matière de – bilan sur le plan de l’année N-l et de l’année N – la déclaration 2483, bilan des conditions mises en œuvre du DIF et de la professionnalisation 1er octobre Au plus tard 1ère réunion Organiser la première réunion de consultation du CE sur le plan e formation 10 décembre Au plus tard Documents à transmettre au CE : le projet de plan de l’année N+l, informations relatives au DIF, aux congés de formation et à la professionnalisation 31 décembre Au plus tard 2ème réunion Organiser la seconde réunion de consultation du CE sur le plan de LES SANCTIONS DE NON CONSULTATION DU C. E PréjudicesSanctions/Natures Peines Non consultation du C. E à chaque fois que la loi le prévoit Délit d’entrave au bon fonctionnement du C. E Sanction pénale (Code du travail, art L-2328-1 Code du travail, art L2328-1 – emprisonnement d’un an