La responsabilite delictuelle et le contrat

La responsabilite delictuelle et le contrat

« La responsabilite delictuelle et le contrat » Tout tiers est responsable des consequences de son activite personnelle. Lorsque l’on cause un dommage, c’est la responsabilite du fait personnel. On peut admettre aussi etre responsable de quelque chose que l’on a pas fait soi-meme. En effet, un tiers peut trouver sa responsabilite engagee dans quelque chose dont il n’en est pas l’auteur. A cote de la responsabilite personnelle, on est egalement responsable des choses que l’on a sous sa garde.

Quand on demeure responsable, on va devoir indemniser, c’est la responsabilite du fait d’autrui. L’interet est ici de constater l’existence en droit francais de deux types de responsabilites souvent assimilees mais pourtant bien differentes : la responsabilite delictuelle et la contractuelle mettant en jeu un contrat. Ces deux responsabilites constituent la responsabilite civile. Si l’on se base sur une definition juridique meme, il faut entendre par responsabilite delictuelle la responsabilite civile delictuelle d’un tiers fonde sur l’obligation de reparer un dommage, en cas de faute.

Cette modalite de reparation trouve son fondement dans l’article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause a autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrive, a le reparer. ». Cela

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peut etre aussi en cas de negligence, d’omission ou d’imprudence et ici cette idee trouve son fondement dans l’article 1383 du Code civil: « Chacun est responsable du dommage qu’il a cause non seulement par son fait, mais encore par sa negligence ou par son imprudence. . Par la suite, il semble essentiel de definir ce qu‘est le contrat. Un contrat se definit comme une convention formelle ou informelle, passee entre deux parties ou davantage, ayant pour objet l’etablissement d’obligations a la charge ou au benefice de chacune de ces parties. De ce contrat va decouler une responsabilite contractuelle qui est la responsabilite civile engagee en cas de mauvaise execution ou d’inexecution totale ou partielle des obligations nees d’un contrat.

Cette responsabilite trouve son fondement dans l’article 1147 du Code civil : « Le debiteur est condamne, s’il y a lieu, au paiement de dommages et interets soit a raison de l’inexecution de l’obligation, soit a raison du retard dans l’execution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexecution provient d’une cause etrangere qui ne peut lui etre imputee, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part. ».

Bien que souvent on peut etre emmene a hesiter entre la responsabilite delictuelle (I) et la responsabilite qu’engendre un contrat(II), ces deux matieres ne se cumulent pas, demeurent generalement a part entiere par leurs caracteres qui leurs sont propres, bien qu’il y ait des exceptions. I) Les principes regissant la responsabilite delictuelle et leurs evolutions La responsabilite delictuelle est la responsabilite extra contractuelle, aussi appelee responsabilite aquilienne. Le principe qui regit la responsabilite delictuelle est la faute.

Dans le regime commun, la reunion de trois elements, la faute, le dommage et le lien de causalite, constituent les caracteristiques memes de cette responsabilite civile et cree dans le chef de celui qui a commis la faute l’obligation d’indemniser. Il est important de noter qu’il existe des regimes speciaux ou le legislateur a cree des regimes speciaux d’indemnisation. De plus, cette responsabilite civile a connu une evolution qui a debouche sur l’apparition d’une responsabilite sans faute alors qu’avant celle-ci representait la clef de voute du systeme.

La responsabilite delictuelle engage la responsabilite de deux personnes non liees par un contrat. En effet, c’est une responsabilite legale avec obligation de reparer le dommage subit par un tiers. Il existe ici la responsabilite du fait personnel, la responsabilite du fait d’autrui et la responsabilite du fait des choses. La responsabilite du fait personnel se trouve engagee lorsque le fait generateur est le fait personnel de l’auteur du dommage. Il est pose par les articles 1382 et 1383 du Code civil, comme vu dans notre introduction.

La responsabilite du fait d’autrui quant a elle est engagee lorsqu’une personne est juridiquement responsable d’une autre personne et engage sa responsabilite delictuelle lorsque que celle-ci a commis une faute. Ce type de responsabilite est regi a l’article 1384 du Code civil. Enfin, la responsabilite du fait des choses est la situation dans laquelle un individu engage sa propre responsabilite delictuelle a la suite d’un prejudice qu’il aurait cause a autrui par le biais d’une de ses choses personnelles.

Ce type de responsabilite est regi aux articles 1385 (la responsabilite du fait des animaux), 1386 (la responsabilite du fait des batiments) et 1384 du Code civil. Pour que cette responsabilite soit engagee, il faut qu’il y ait une faute commise, un dommage qui en decoule et l’existe d’un lien de causalite entre la faute et le prejudice subit par la victime. La faute constatee ici doit etre objective, c’est-a-dire prouvee.

Pour engager la responsabilite d‘un tiers, il faut tout d’abord avoir subi un dommage et celui-ci doit presenter 4 caracteres: il doit etre certain ou actuel, direct, personnel et il doit consister en une atteinte a un interet legitime. Le prejudice lui peut etre materiel ou moral mais il ne doit pas etre eventuel mais certain. La responsabilite delictuelle a subit au cours du temps une evolution. En effet, la faute a toujours occupe une place determinante mais au fil du temps celle-ci a subit un declin considerable.

De plus, l’apparition des assurances a la fin du XIXeme siecle va contribuer a marquer cette evolution car les assurances vont prendre en charge de plus en plus de fautes. C’est ainsi que l’on a vu apparaitre la responsabilite sans faute avec notamment l’alinea 1er de l’article 1384. En effet, il y a eu deux arrets clefs qui ont marque cette evolution. Il y a eu l’arret Teffaine du 16 juin 1896: le proprietaire d’une remorque dont la chaudiere avait explose tuant un ouvrier, fut declare responsable en l’absence meme de la preuve de sa faute.

Ici c’est toujours la responsabilite pour faute presumee qui a ete souleve mais cette fois-ci l’auteur de la faute avait pu s’exonerer de cette responsabilite. Ensuite, il y a eu l’arret Jand’heur du 13 fevrier 1930 ou un camion a renverse et blesse grievement, au moment ou elle traversait la chaussee, une personne mineure. La mere de la victime avait alors intente une action en justice contre la societe proprietaire du camion, tant en son nom personnel qu’en tant que tutrice legale de sa fille mineure, en vue d’obtenir reparation du prejudice subi.

C’est cet arret qui a change toute la nature de la responsabilite delictuelle: on a elimine completement la faute et dans cet arret la cour de cassation avait refuse de faire une quelconque distinction selon la chose qui avait cause le dommage. C’est ainsi qu’apparait une responsabilite sans faute, une responsabilite dite objective. Aussi, on a reduit le role de la faute, c’est le principe d’imputabilite: c’est la faculte juridique de reprocher ses actes a un individu.

Cependant il y a eu quelques modalites car le legislateur s’est vu dans l’incapacite de reprocher a un aliene une faute car il n’a pas toute sa raison. C’est ainsi que le principe d’imputabilite s’est vu etre limite: c’est l’apparition de la faute objective, sans principe d’imputabilite. Enfin, avec l‘intervention accrue des assurances, c’est l’assureur qui indemnise de plus en plus. Il y a donc eu un veritable transfert de la charge de la responsabilite civile qui s’est opere.

II) Les principes regissant la responsabilite en matiere de contrat: un regime contractuel en interaction avec le delictuel et l’existence d’exceptions Lors de l’existence d’un contrat entre deux contractants, la responsabilite civile des tiers peut etre mise en jeu. Il est ainsi important de mettre en valeur les caracteristiques de la responsabilite contractuelle et de s’interesser aux modalites de cohabitation de cette responsabilite avec la matiere delictuelle.

La responsabilite contractuel met en jeu un contrat et ici le regime contractuel va s’appliquer en chassant le regime delictuel. En effet, ici est engage la responsabilite de deux personnes liees par un contrat et cela en cas d’inexecution ou de mauvaise execution de ce contrat par l’une des parties. Pour cela, il faut dans un premier temps prouver l’existence de cette inexecution ou mauvaise execution du contrat. Par la suite, il faudra prouver que cette inexecution ou mauvaise execution est fautive et genere la responsabilite du fautif.

Pour qu’il y ait responsabilite, il faut qu’il y ait une faute commise, un prejudice cause et un lien de causalite entre la faute et le dommage subit. Les fautes ici peuvent etre diverses: cela peut etre la faute legere, la « culpa levissima ». Il peut s’agir de la faute simple, de la faute grave, de la faute lourde ou bien encore de la faute intentionnelle ou dolosive. Le lien de causalite lui sera fonde en matiere contractuelle sur l’article 1151 du code civil qui precise que le dommage doit etre la « suite immediate et directe de l’inexecution de la convention ».

Les modalites de la reparation du dommage sont prevues aux articles 1136 a 1164 du code civil. Lorsque l’obligation contractuelle peut encore etre executee, le creancier peut demander a ce que le debiteur soit force a cette execution: c’est l’execution forcee. Il peut aussi egalement demander au juge l’execution par un tiers au frais du debiteur. Lorsque l’obligation contractuelle ne peut plus etre executee, il y a reparation par equivalent sous forme de dommages-interets, ordonnee par le juge.

Le montant de ces dommages-interets sera apprecie par le juge du fond au regard du principe de reparation integrale, et sera evalue au jour du jugement definitif. Les parties participants au contrat auront la possibilite d’inserer dans le contrat diverses closes comme des closes de non responsabilite ou des closes de limitation de responsabilite. Lors de close de non responsabilite, les parties conviennent qu’en cas d’inexecution ou mauvaise execution de l’obligation, que le debiteur ne sera pas responsable.

Ces clauses ne pourront cependant pas jouer lorsque l’inexecution est due a la faute lourde ou dolosive du debiteur. Lors de close de limitation de responsabilite, les parties conviennent de limiter les conditions de mise en jeu de la responsabilite. La responsabilite delictuelle va limiter ici les reparations car on ne peut pas eliminer le contenu du contrat en changeant le terrain du delit. On ne pourra donc pas generalement basculer vers la matiere delictuelle mais il existe cependant des exceptions qu‘il est primordial de relever: une exception legale et une exception jurisprudentielle.

L’exception legale se retrouve en matiere des accidents de la circulation avec la loi Badentaire du 5 juillet 1985 qui enonce que du moment qu’il y a un accident de la circulation le contrat disparait et le delictuel entre en jeu. L’exception jurisprudentielle se retrouve elle lorsqu’un individu va demander l’annulation d’un contrat car il pretend avoir ete trompe. L’annulation du contrat par le juge va se faire en matiere contractuelle mais l’individu demandera des dommages et interets en matiere delictuelle pour avoir etre trompe. Une autre exception va se retrouver lorsqu’un contrat a disparu et la on balancera dans la matiere delictuelle.