La reglementation des fichiers de police

La reglementation des fichiers de police

1/ La reglementation des fichiers de police: un controle necessaire de leur acces. Les fichiers de police apparaissent comme une certaine menace contre les libertes publiques d’une part a cause de leur multiplication, et d’autre par du fait d’un manque de controle quant a leur acces qui peut presenter certaines deviances. Pour mettre en exergue ces problemes et afin de presenter des moyens pour concilier protection des libertes et fichier a ete cree la Commission nationale de l’informatique et des libertes ou CNIL. A/ Le probleme de l’acces au fichier de police La question qui se pose ici est qui peut acceder a c’est fichier?

En effet il a put etre constate certaines deviances, des personnes privees arrivant a y avoir acces notamment des chefs d’entreprises qui avant de proceder a une embauche verifiaient les antecedents de leur futur salarie, ceci montrant une grave atteinte aux libertes de chacun. De meme des interrogations apparaissent au niveau de leur efficacite puisque la CNIL revele notamment un taux d’erreur de 83% dans les fichiers STIC. A propos des STIC, depuis la loi du 15 novembre 2001 relative a la securite quotidienne, perennisee par la loi du 18 mars 2003 sur la securite interieure, il

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est devenu un instrument d’enquete administrative.

A ce titre, il peut en effet etre consulte a l’occasion du recrutement, de l’agrement ou de l’habilitation de personnels de certaines professions : agents de surveillance et de gardiennage, personnes souhaitant travailler dans les zones aeroportuaires, agents de police municipale, gardes champetres, prefets, ambassadeurs, directeurs et chefs de cabinets des prefets, magistrats, etc. Au total, sa consultation a des fins d’enquete administrative est susceptible de concerner aujourd’hui plus d’un million d’emplois.

On constate donc qu’une grande quantite de personnes peuvent acceder a ces fichiers et l’on pense bien qu’il est possible pour des personnes privees d’obtenir abusivement des informations sur de futurs salaries qui n’entreraient pas dans les categories envisages par la loi . La loi charge de premunir ces comportements est donc la loi 6 janvier 1978 modifiee par la loi du 6 aout 2004 qui reglemente l’acces et l’utilisation des fichiers contenant des donnees personnelles tant pour ce qui est du domaine prive que du domaine publique.

Ainsi elle enonce tout d’abord que toute personne a un droit d’acces general aux informations le concernant en n’en faisant que simplement la demande a l’organisme dont elle pense quelle est en possession d’information la concernant. Cependant, il existe un regime specifique pour ce qui est des fichiers interessant la surete de l’Etat, en effet ici le droit d’acces est indirect. C’est a dire que toute personne souhaitant exercer son droit d’acces a ces fichiers doit s’adresser a la CNIL qui esigne l’un de ses membres, appartenant ou ayant appartenu au Conseil d’Etat, a la Cour de cassation ou a la Cour des comptes pour mener toutes investigations utiles. Le commissaire ainsi designe exerce, aux lieu et place du requerant, le droit d’acces, de rectification ou d’effacement des donnees soit inexactes, soit collectees ou conservees en contradiction avec la loi. Cette apport de la loi nouvelle cree pour faire application des directives europeennes en l’espece, marque une volonte de pouvoir renforcer la protection des libertes et offrir en certaines hypotheses un acces au citoyen a ces donnees.

En effet lorsque la CNIL constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des donnees qui y sont contenues, ne met pas en cause ses finalites, la surete de l’Etat, la defense ou la securite publique, ces donnees peuvent etre communiquees au requerant. La loi de 2004 a certes apporte des modifications essentiels aux fichiers de police, cependant le rapport Bauer de 2008 pointe du doigt certains disfonctionnements persistant et vient proposer certaines solutions pour mieux concilier liberte et fichiers.

En effet, les imperfections des fichiers ou l’usage parfois inapproprie qui en est fait peuvent entrainer des consequences tres defavorables pour certaines personnes, en premier lieu pour le libre acces a un emploi ou le maintien dans un poste de travail. Il est ici notamment reproche un manque d’actualisation de fichiers tel le STIC puisque lorsque un non lieu est prononce la personne concerne est cense disparaitre de ce fichier ce qui n’est pas toujours le cas et cette derniere est dans la plus part des cas contrainte d’en faire la demande a l’administration.

Ainsi la commission Bauert recommande donc qu’une mis a jour systematique soit realise pour ces fichiers, de plus, elle insiste sur le fait qu’il est necessaire qu’un controle plus etroit soit realise dans tous les services gerant les fichiers de police notamment concernant les personnes pouvant avoir acces a ces derniers de meme que leur qualite leurs donnant la possibilite de les consulter et enfin le but pour lequel cela est realise.

Ceci pourrait passe par la generalisation de la biometrie pour autoriser l’acces a ces fichiers et donc limiter cette consultation aux personnes enregistres et donc autorise. Ce rapport encourage egalement la creation d’organes internes de controle des fichiers en plus de l’organe de controle par excellence que represente la CNIL qui exerce pleinement sa mission notamment depuis quelle possede la possibilite d’emettre des sanctions graduees contre les contrevenants. B/ Un moyen de surveillance: la CNIL

La CNIL est au jour d’aujourd’hui le seul organe ayant la capacite de realiser un controle sur les fichiers de police, elle a pour mission de concilier le besoin de justice est de faciliter celle-ci par la creation de ces bases de donnees avec la necessaire garantie du respect de la vie privee et des libertes lorsque des informations personnelles sont utilisees. On appelle donnees personnelles toutes les informations qui permettent d’identifier les personnes : nom, prenom, date de naissance, n° de securite sociale, n° de telephone, n° de carte bancaire, email … .

A cette effet en 2005, le budget de la CNIL s’elevait a 7,121 millions d’euros, de plus elle emploi 85 agents contractuels. Cet effectif reste inferieur a celui dont disposent les autres autorites de protection des donnees de l’Union europeenne dont les missions sont pourtant identiques ce qui est un petit bemol. La commission est elle meme compose de 17 membres qui elisent l’un d’entre eux pour exercer la fonction de president qui est au jour d’aujourd’hui M. Alex Turk.

C’est 17 membres sont designees comme suit; 4 parlementaires (2 deputes, 2 senateurs), 2 membres du Conseil economique et social, 6 representants des hautes juridictions (2 conseillers d’Etat, 2 conseillers a la Cour de cassation, 2 conseillers a la Cour des comptes), 5 personnalites qualifiees designees par le President de l’Assemblee nationale (1 personnalite), par le President du Senat (1 personnalite), par le conseil des ministres (3 personnalites). Et donc cette commission est assistee dans son activite de 85 agents contractuels de l’Etat.

Elle est chargee d’appliquer la loi du 6 janvier 1978 modifiee par la loi du 6 aout 2004 relative a l’informatique, aux fichiers et aux libertes ou plus souvent appelee « loi informatique et libertes ». La derniere modification de cette loi a permis de renforcer la CNIL dans son action notamment en matiere de controles et de sanctions. En effet, alors qu’auparavant, constatant un manquement a la loi, elle ne pouvait que delivrer des avertissements aux organismes en cause ou les denoncer au parquet, la nouvelle loi la dote de pouvoirs de sanctions administratives et pecuniaires importantes.

Cependant pour ce qui est des fichiers assurant la securite publique, elle ne peut que prevenir le 1er ministre qui le cas echeant devra prendre les mesures necessaires pour faire cesser la violation. Ainsi elle a une mission d’information des personnes, de leurs droits et obligations, et propose au gouvernement les mesures legislatives ou reglementaires de nature a adapter la protection des libertes et de la vie privee a l’evolution des techniques. L’avis de la CNIL doit d’ailleurs etre sollicite avant toute transmission au Parlement d’un projet de loi creant un traitement automatise de donnees personnelles.

De meme, elle exerce pour le compte des citoyens qui le souhaitent, l’acces aux fichiers interessant la surete de l’Etat, la defense et la securite publique, notamment ceux des Renseignements generaux elle est donc la courroie de transmission entre les deux. Il est une de ses missions dont on pourrait contester l’efficacite, a savoir la surveillance de la securite des systemes d’information par l’assurance que toutes les precautions sont prises pour empecher que les donnees ne soient deformees ou communiquees a des personnes non-autorisees.

On a vue notamment pour ce qui est du fichier STIC que cela n’etait pas completement realise, cependant au vue de ses effectifs, de la quantite de fichier de police et tout autre fichier d’organes privees a controler il apparait difficilement imaginable qu’elle ait tous les moyens pour accomplir ses attributions dans de bonnes conditions ainsi elle a moins un role d’action en la matiere mais plus de proposition envers le gouvernement afin de resoudre ces desagrements. Son activite est importante puisqu’elle recoit en moyenne 3 500 plaintes par an.

Les secteurs d’activite qui suscitent en general le nombre le plus important de plaintes sont les secteurs de la prospection commerciale, de la banque et du travail. L’objet le plus frequent des plaintes est l’opposition a figurer dans un fichier. Ainsi en resume elle a pour mission de signaler voir sanctionner des fichiers apparaissant comme portant aux libertes eviter les deviances que l’on peut de plus en plus observer aujourd’hui avec la creation de certaines bases de donnees comme le fichier EDVIGE.