TD droit civil Sujet : La distinction de la regle de droit et des regles morales et religieuses. L’article 1133 du code civil dispose expressement que : «La cause est illicite,quand elle est prohibee par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou a l’ordre public ». D’ores et deja, ce simple article souleve une question, en effet comment ne pas constater que la morale impregne la vie en societe et influe sur l’ediction de la regle de droit ?
D’autre part, le libelle du sujet semble indiquer une autre difficulte, en effet il convient de distinguer la regle de droit des regles morales et religieuses. En outre, il convient de se demander si la distinction a etablir entre la regle de droit et la regle morale doit s’operer selon leur fondement, leur domaine ou encore leur sanction. Tout l’enjeu du sujet est donc de montrer que bien qu’ayant des finalites differentes, elles interviennent conjointement sur la vie sociale.
Le rapport avec les regles religieuses semblent soulever un certains nombres de problemes du fait qu’on ne saurait preciser si elles doivent etre considerees comme distinctes des regles morales ou au contraire comme etant une de leurs composantes…. Force est de constater,
En outre, le fait que le droit et la morale influe tous deux sur la vie sociale, ne laisse-t-il pas entendre que ces deux grandes notions agissent neanmoins en interactions malgre la distinction qui les separent ? Rappelons toutefois, que la regle de droit renvoie a toutes les regles juridiquement obligatoires ayant pour finalite d’organiser les rapports sociaux entre les individus. Elle se caracterise comme etant une regle de conduite sociale, generale, abstraite assortie generalement d’une sanction relevant de l’autorite etatique.
La morale, elle renvoie a un ensemble de regles regissant les rapports des hommes entre eux dans la vie sociale. Enfin les regles religieuses regroupent un ensemble de croyances et de pratiques culturelles propre a une religion fondees sur des commandements transcendantales car edictes par un Dieu. Dans ce contexte, qu’est-ce qui permet d’affirmer qu’une distinction est nette entre la regle de droit et les autres regles? Comment ne pas remarquer que ces dernieres interferent dans l’edification de la regle de droit et inversement ?
S’il existe au prealable des differences entre le systeme normatif religieux et celui de la morale comment parvenir a les distinguer de la regle de droit? En d’autres termes, ne faut-il pas admettre que differencier ces domaines du droit s’averent particulierement difficile, comment y parvenir sachant que les normes de ces trois domaines joue un jeu d’influence reciproque? Ainsi, meme s’il parait aise de poser les criteres de distinction de la regle de droit et des regles morales et religieuses (I) cela souleve un certains nombre de limites compte tenu du fait que ces trois domaines interragissent entre eux (II)
I) Les criteres de distinction entre la regle de droit, les regles morales et religieuses. A) La mise en place d’une distinction exhacerbe entre regle de droit et regle morale. Tout d’abord, la regle de droit, comme nous l’avons ulterieurement definit en introduction a pour fin l’instauration d’une cohesion sociale. Son but est donc d’organiser les rapports entre les individus. Pour ce faire, elle dispose d’un moyen de respectabilite indeniable; la sanction etatique.
Cela signifie que la finalite meme du droit se manifeste dans l’elaboration d’un ordre juridique dans le but d’instaurer la securite de l’individu. Une regle de droit ne serait-elle pas veine si elle ne devait que s’en tenir a la volonte propre de chaque individu? Comment serait regit l’ordre social s’il ne devait s’en tenir qu’aux interets particuliers de chacun ? A l’inverse, loin de vouloir assurer l’ordre public, la morale se distingue de par le fait, que sa finalite meme consiste en le depassement de l’individu, outre cet aspect transcendantal, le droit doit se conformer a un ideal de justice.
Mais cela ne pose-t-il pas certaines interrogations? En effet, comment parvenir a un ideal de justice s’il s’agit de se referer a la conscience subjective des individus sachant qu’elle differe sensiblement d’un sujet a l’autre. Voila tout l’enjeu de la distinction entre regle de droit et regle morale, en effet le droit a une finalite plus neutre, son but est de parvenir a organiser les rapports entre les sujets de droit quitte a employer des regles pouvant paraitre immorales.
En outre, les regles morales se caracterisent par leur diversite, elles peuvent relever de normes religieuses, de normes sociales, ou de la coutume, en ce sens il parait particulierement difficile d’effectuer une distinction au sens propre puisqu’elles contiennent une pluralite de sources. Comment ne peuvent-elles pas influer sur la regle de droit, si leur action interfere aussi sur le corps social? Eh bien, il suffit de montrer que le caractere de la regle morale n’est pas obligatoire au sens juridique du terme, il s’agit davantage de se conformer a un devoir de conscience qu’autre chose.
Elles peuvent donc pour ainsi dire s’inspirer des principaux preceptes religieux ou au contraire revetir une forme plus laique, plus conforme a la raison humaine. D’autre part, pour pouvoir envisager cette distinction dans toute son ampleur, il convient de traiter du type de sanction qui decoule de ces deux domaines. Concernant, la morale, le type de sanction qui lui est assignee est d’ordre interne, elle se caracterise par une reprobation sociale ou par un etat de conscience, a l’inverse, la sanction de la regle de Droit emane des autorites etatiques qui peuvent solliciter la force publique.
B) La distinction observable entre la regle de droit et les regles religieuses. Le sujet invite a regrouper les regles morales et religieuses, la conjonction « et »semble indiquer qu’il faille regrouper les deux notions de morales et de religions, mais si nous le faisions, nous nous ecarterions manifestement du sujet, puisqu’il parait evident qu’il y a une autre distinction implicite a etablir entre les regles religieuses et morales qui peuvent differer quant a leur fondement et a leur but.
Dans cette partie de notre argumentation, il sera donc fait etat de la distinction operable entre le droit et la religion. Dans la plupart des democraties contemporaines, le droit est base sur le concept de laicite, au sens ou chacun est libre d’exercer son propre culte, mais que les regles religieuses ne peuvent faire office de regle de droit. Il convient ainsi de preciser que cette conception n’est pas systematique dans les institutions etrangeres, aux Etats-Unis, lors d’un jugement les parties doivent preter serment sur la bible, et dans bon nombre de pays du Moyen-
Orient l’obligation juridique se confond avec les commandements religieux. En ce sens, les regles religieuses ne sont apprehendees par le droit que dans la mesure ou elles apparaissent comme etant un fait social, des que les individus se trouvent confronter a ces regles, le droit ne peut qu’intervenir. Nous pouvons ainsi citer l’article 147 du code civil qui dispose qu’on:« ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ».
Cet exemple, ne peut faire office de lien d’inter-action entre regles religieuses et regle de droit puisque le mariage est apprehende comme etant une sorte d’engagement contractuel liant deux individus. Meme si toutefois ce propos reste a nuancer, bon nombre de regles de droit s’oppose aux commandements divins, comme l’atteste l’exemple de l’avortement ou du divorce. Le droit n’inclue donc les regles religieuses que dans la mesure ou elles penetrent les rapports sociaux, comment ne pas prendre en compte une des composantes de la vie en societe?
La regle de droit ne serait-elle donc pas critiquable si elle n’incluait pas certaines valeurs impregnes dans les comportements individuels? En ce sens, ne serait-il pas intolerable de revenir sur la prohibition de l’inceste, comment les sujets de droit pourrait respecter une regle qui va a l’encontre de leur conviction profonde? Par consequent, la regle de droit bien qu’elle se doit d’etre distinguer d’avec les regles religieuses, leur empreinte bon nombre de preceptes moraux.
L’exemple qui atteste le mieux du fait que les regles religieuses et morales s’opposent a la regle de droit est celui de l’Allemagne Nazie. En effet, essayer d’exterminer un peuple, alors que la religion interdit la violence envers autrui ou que la morale implique un devoir de conscience illustre parfaitement bien cette conception. Le fait que bon nombre d’individus se soient contentes d’obeir a la regle de droit montre qu’elle peut s’opposer a la morale et aux regles religieuses.
La regle de droit et les regles morales et religieuses n’ont pas les memes fins, L’une se veut regulatrice des rapports sociaux d’un point de vue heteronome, l’autre se veut obeir a des imperatifs de conscience ou a des commandements divins, le fait qu’elles ne couvrent pas les memes champs d’action et que leur modalites d’application different. La respectabilite d’une regle de droit depend etroitement de la contrainte qu’elle implique, alors que les deux autres domaines n’entrent pas dans une perspective d’obligatoirite.
Cependant bien, qu’il y a une distinction a operer celle-ci demeure obscure, en effet comment ne pas reperer le jeu d’influence qui s’opere entre regle de droit, regles morales et religieuses? Par consequent, on pourrait axe cette distinction sur le fait que la finalite du droit et purement sociale donc la sanction est etatique alors que celle de la religion a pour but de s’elever vers un etat de spiritualite. II) Les limites de la distinction et le jeu d’influences reciproques entre la regle de droit et les regles morales et religieuses.
A) L’immixtion de la regle de droit et des regles morales Au premier abord, l’on s’est attarde a etablir une distinction entre la regle de droit et les regles morales, desormais, il convient de s’appesantir sur les limites qu’elle souleve. En effet, l’exemple de l’obligation naturelle atteste le mieux, du fait que le droit prend en compte des devoirs de « consciences » (document 1) . Comment, un juge qui appartient lui-meme au corps social et qui est par consequent est soumis aux meme normes morales que les sujets de droit peut-il etre totalement objectif?
Pour acquerir une legitimite plus importante, il parait evident, qu’une regle de droit doit etre conforme a certaines regles morales fondamentales. En conformant les regles du droit positif a certains preceptes moraux, le droit gagne « un supplement d’ame » qui lui assure une respectabilite d’autant plus forte au dela de la simple sanction. Ainsi, la regle de droit peut contenir des fondements moraux, l’article 1134 du code civil dispose que : « les conventions legalement formees (… ) doivent etre executees de bonne foi ».
En prohibant les contrats bases sur des principes immoraux, le Droit aspire sensiblement a un ideal de justice similaire a celui que recherche la morale. En ce sens, on serait tente de penser que bon nombre de regles morales interpenetrent le Droit. La conformite aux bonne moeurs comme condition de validite d’un contrat Par ailleurs, l’obligation naturelle est apprehendee par le droit, notamment par la jurisprudence, en effet elle peut devenir une obligation civile. Des lors qu’un individu s’est engage personnellement a executer un devoir de conscience, il est tenu de l’appliquer juridiquement.
Ainsi, dans un arret confirmatif du 10 septembre 1986, la cour d’appel de Poitiers contraint un divorce a verser a son ex-epouse la pension alimentaire qu’il s’etait engagee a lui verser en pretextant l’obligation naturelle. Dans ce contexte, on est amene a se demander si la regle de droit doit toujours se conformer a un ordre moral, certes pour qu’elle soit appliquee il faut qu’elle puisse etre percue comme regle de vie, or la morale n’entre-t-elle pas dans cette perspective? Le juge lorsqu’il doit statuer ne doit-il pas prendre en compte l’etat d’esprit des individus au moment des faits?
A l’inverse, la regle de droit peut paraitre tout a fait immorale. L’exemple de la prescription ou de l’usufruit illustre ce phenomene. Ainsi, il parait evident qu’une regle de droit peut s’opposer a certaines regles morales, toutefois elles peuvent impulser une dynamique et permettre leur evolution. L’instauration du PACS, la legalisation de la contraception ou encore la reconnaissance d’un statut aux concubins, montrent que ces regles de droit se sont inscrites dans la pratique sociale.
A l’inverse, certaines regles morales peuvent impulser des nouvelles regles de droit, il s’agit donc d’un processus reciproque mais qui rencontre bon nombre de limite. En effet comment definir l’influence de la morale sur la codification economique, bien des domaines excluent ce jeu d’influence. L’evolution des comportements, ou l’edification de nouvelle regle de droit bouleverse tous deux les rapports sociaux. B) L’immixtion de la regle de droit et des regles religieuses.
Comme nous l’avons evoques precedemment, la regle de droit est profondement influencer par la morale, or cette derniere est inhibe des valeurs figurant dans les textes religieux. Ainsi force est de constater que certains principes religieux ont ete inscrit dans le droit, y compris dans le code civil. La maxime « tu ne tueras point », illustre cet argument, puisque dans le code penal, le meurtre est prohibe. A l’inverse, certaines pratiques religieuses sont sanctionnees par la loi, c’est le cas du mariage.
La regle de droit peut donc directement implique des preceptes religieux. Cependant, ce propos est d’ores et deja critiquable, en effet, comment une regle religieuse sanctionnee par dieu, l’etre transcendant par nature peut-elle etre comparee a une regle de droit edictee par l’etat? Pour pouvoir definir plus amplement l’immixtion du fait religieux dans le droit, on pourrait citer la decision tres controverse du tribunal concernant l’annulation d’un mariage le 8 juillet 2006 pour cause de non virginite de l’epouse.
Or dans les faits, le tribunal n’a fait qu’appliquer l’alinea 2 de l’article 180 du code civil qui dispose qu’un mariage peut etre annule si « il y a eu erreur sur les qualites essentielles de la personne ». En droit, cette disposition est tout a fait legitime, mais l’opinion et la masse media ont percu cette decision, comme etant contraire a leurs valeurs. Au travers de ce simple exemple, comment ne pas remarquer, qu’il y a ici a la fois une remise en cause de ce precepte divin par la morale et une condamnation morale de la decision rendue ?
Par consequent, la regle de droit prend en compte le fait religieux, dans ce contexte comment ne pas envisager que ces deux criteres de droit entre indirectement en correlation? Certes, si distinction il y a , celle-ci reste tout de meme a nuancer. Le fait que le droit consacre des notions telle que la solidarite ou la charite manifeste ce jeu d’influence mais cela ne s’opere que sur des regles religieuses definies, or il en existe une pluralite et elles s’exercent differemment selon le lieu ou l’epoque.
Les regles morales et religieuses s’inscrivant continuellement dans une perspective de changement selon l’epoque et le lieu, il en resulte une distinction avec la regle de droit qui se veut organiser les rapports sociaux durablement, toutefois, meme si ces trois composantes des criteres du droit interferent entre elles, il demeura indeniable que l’evolution de moeurs influera sur le legislateur et inversement, et que dans beaucoup de domaines elles s’opposeront en tout point.
