LA REGLE DE DROIT Section premiere: approche du droit en general Avant de definir les caracteristiques de la regle de droit il convient de constater que la regle de droit en tant que regle d’organisation sociale presente des points communs avec d’autres regles. Il y a meme interpenetration. Paragraphe 1:interpenetration de la regle de droit et des autres regles sociales – droit et religion: a l’origine de l’organisation sociale, le droit et la religion se confondaient.
Actuellement en France le principe est celui de la separation du droit et de la religion c’est a dire le principe de la laicite du droit ce qui ne signifie pas pour autant une absence d’influence de la religion sur le droit. – Droit et morale: il existe une certaine interpenetration entre le droit et la morale, en effet certaines regles sont a la fois morales et juridiques comme l’interdiction de tuer ou de voler.
Il s’agit en effet dans ces deux exemples de preceptes moraux mais aussi de regles juridiques puisque le vol et l’homicide sont juridiquement sanctionnes et meme penalement sanctionnes. Il convient cependant de ne pas donner une trop grande importance a ce phenomene car beaucoup de regles de droits sont indifferentes a la
Le caractere general et impersonnel de la regle juridique ne s’oppose pas a ce qu’il existe des regle visant telle ou telle categories de personnes, en effet les regles visant les commercants correspondent bien a des regles de droit, elle sont generales et impersonnelles puisque toutes personnes, si elle devient commercante, sera soumise a ces regles. En revanche constituerait une exception au caractere general et impersonnel de la regle du droit une loi qui deciderais de funerailles nationales. B/ LA REGLE DE DROIT A UNE FINALITE
Tout systeme de regle a une finalite, par exemple les regles de morales tendent a conduire l’homme vers sa perfection, les regles de bienseance ont pour but de rendre la vie plus agreable, il en vas de meme du droit qui a une finalite propre, le but de la regle de droit est d’assurer la coexistence des hommes en societe. Pour pouvoir atteindre son but la regle de droit doit etre obligatoire. C/ LA REGLE DE DROIT EST OBLIGATOIRE On dit parfois que la regle de droit est un imperatif et que cet imperatif est categorique.
Il existe des degres dans ce caractere imperatif neanmoins il reste un trait essentiel l’obeissance a la regle s’impose, la desobeissance entrainera des sanctions et il ne suffit pas d’une sanction quelconque pour que la regle devienne du droit, cette sanction doit emaner du pouvoir etatique. D/ LA REGLE DE DROIT EST SANCTIONNEE PAR LE POUVOIR ETATIQUE Les sanctions de la regle de droit sont diverses, elle peut etre preventive pour eviter une infraction a la regle comme par exemple une opposition a la celebration d’un mariage irregulier.
La regle de droit peut etre ramene a execution par des moyens de contrainte par exemple une saisie, l’expulsion d’un locataire. Lorsque la regle est violee la sanction sera reparatrice comme par exemple l’annualite d’un acte irregulier. Quelque soit la forme qu’elle present la sanction presente la caracteristique d’etre etatique c’est d’ailleurs ce qui permet de distinguer la regle de droit des autres regles, par exemple la violation des regles de bienseance est assorti d’une sanction(qui est la reprobation de l’entourage) mais cette sanction n’est pas etatique.
En revanche lorsque la regle est sanctionne par le pouvoir etatique cette regle devient une regle de droit, par exemple la regle tu ne volera pas est un precepte moral mais le code penale reprimant le vol il y a sanction etatique et donc regle juridique. Section deuxieme: approche du droit civil Paragraphe 1: La place du droit civil dans les disciplines juridiques Le droit civil appartient a un ensemble plus grand qui est le droit prive, le droit prive s’oppose au droit publique.
De maniere generale cette distinction prive publique correspond a ce qu’indiquait Montesquieu selon le droit publique se definissait comme « le lois dans le rapport entre ceux qui gouvernent et ceux qui sont gouvernes » et le droit prive comme les lois dans le rapport que tout les citoyens ont entre eux ». A/ LA DISTINCTION DROIT PRIVE/DROIT PUBLIC 1) interet de la distinction
Cette distinction presente a la fois des interet pratiques et theoriques, par exemple les juridictions qui statuent en droit prives sont differentes que celles qui statuent en droit publique, certaines procedure sont propres au droit publiques, par exemple l’expropriation pour cause d’utilites publique, le regime de la responsabilite est differents en droit prive et en droit publique 2) critere de la distinction Cette distinction est fondamentale mais elle n’est pas tres evidente, plusieurs critere ont ete proposes: le droit publique serait un droit essentiellement imperatif alors que le droit prive laisserait une large part a la volonte des individus. Cette opposition est largement attenuee par l’existence d’une legislation imperative en droit prive. ? le droit publique aurait pour but la satisfaction de l’interet general de la nation c’ est a dire la protection d’un interet publique, le droit prive au contraire viserait a assurer au maximum la satisfaction des interets individuels. Ce critere n’est pas entierement satisfaisant car le droit tout entier tend vers la satisfaction d’un interet general. le droit publique serait le droit privilegie des personnes morales de droit publique, ce critere parait insuffisant car il existe aujourd’hui des etablissement publique a caractere industrielle et commercial qui ressemblent a des entreprises prives leurs activites est en principe soumises au droit prive mais leurs statut reste marque de droit publique et enfin inversement des entreprises prives qui assurent sous forme de concession la gestion de services publique et qui sont partiellement soumises au droit publiques. B/ LA CLASSIFICATION DES DISCIPLINES JURIDIQUES
En raison de l’absence de nettete de la distinction droit prive/droit public on se heurte a des difficultes de classement des disciplines juridique. 1) Les disciplines relevant incontestablement du droit publique. Le droit constitutionnel, le droit administratif qui est la discipline qui reglement l’organisation des collectivites publiques et des services publiques ainsi que leurs rapport avec des particulier, la legislation financiere qui comprend les regles relatives au finances publiques 2) les disciplines relevant incontestablement du droit prive Le droit civil qui est l’ensemble des regles relatives aux institutions, aux actes, aux rapports juridiques interessants les particuliers dans leurs relations entre eux a l’exclusion des regles qui correspondent a des milieux speciaux (regle concernant les commercant, les salaries). Il s’agit du droit des personnes, le droit de la famille, du droit des obligations et de la responsabilite civile, du droit des contrats speciaux et il s’agit egalement du droit des successions des liberalites et des regimes matrimoniaux.
Le droit civil est la matiere fondamentale, il est considere comme le droit prive commun applicable a tous sauf dispositions particulieres. 3) Les disciplines mixtes a) les droits professionnels Il s’agit de branches du droit qui concerne un certain milieux social contre autour d’une technique ou d’une activite professionnelle. ? Le droit commercial: droit relatif aux operations juridiques faite dans l’exercice de leurs commerce par les commercants soit entre eux soit avec leurs clients ainsi qu’aux actes de commerce accompli occasionnellement par des personnes non commercantes.
Il est considere comme une branche de droit prive mais par certains cote il touche au droit publique. Au droit commercial est rattache le droit maritime, aerien, bancaire, de la concurrence, de la propriete industrielle, etc. ? Le droit rural, longtemps ce droit a ete tres proche du droit civil mais petit a petit on sent une certaine emprise du droit publique. ? Le droit social qui est compose du droit du travail est du droit de la securite sociale. Ce droit est considere comme une branche du droit prive mais par certains cote il se rapproche du droit publique. Le droit de l’urbanisme et de la construction qui est une discipline dans laquelle le droit prive et le droit publique sont intiment associes. b) les droits sanctionnateurs C’est le droit qui definit les comportements constitutifs d’infraction et qui determine les sanctions applicables. Le droit penale est lie a la procedure penale. En raison de son caractere sanctionnateurs, certains classent le droit penale dans les matieres relatives au droit publique or cette matiere est traditionnellement enseigne par des privatistes.
Le droit penal comporte des subdivision( droit penal des affaires, le droit judiciaire prive, etc. ). Jusqu’ici la distinction droit prive/droit publique n’as ete envisagee que dans le cadre du droit national (ou droit interne), cette distinction se prolonge aussi dans le cadre du droit international. Le droit interne se definit comme etant le droit en vigueur dans un etat determine. Le droit international quand a lui s’interesse aux relations sociales internationales soit entre les etats soit entre les individus ce qui amene a distinguer les droit nternational publique et le droit international prive. ? Le droit international publique regit les rapports des etats entre eux ? Le droit international prive traite des problemes que souleve sur le plan international les relations entre les particuliers. Paragraphe 2: l’evolution du droit civil Francais A/ LE DROIT CIVIL Francais AVANT LA CODIFICATION Ici il convient de distinguer deux periodes: d’un part l’ancien droit c’est a dire anterieur a la revolution de 1789, d’autre part le droit intermediaire c’est a dire le droit de la revolution. 1) L’ancien droit
Il se caracterise par la diversite de ses sources. a) les sources de l’ancien droit La diversite des sources se marque d’abord par une distinction essentielle entre les pays de droit ecris et les pays de coutume. L’ancienne France se divisait en deux grandes zone, au sud les pays de droit ecris soumis au droit romain et au nord les pays de coutume qui etait eux impregnes de droit germanique. A cote du droit romain et du droit coutumier qui sont a la base de la diversite fonciere caracteristique de l’ancien droit on peut noter plusieurs facteurs qui ont joue dans le sens de l’unification. L’un de ses facteur est le droit canonique c’est le droit de l’eglise catholique, c’est un droit unifie et c’etait lui qui reglait un certain nombre de question en droit civil comme le mariage. ? Les ordonnance royale: le pouvoir royal mis longtemps a legiferer en droit civil, il ne le fit que de maniere fragmentaire mais lorsque le roi legiferait il le faisait pour toute la France sous forme d’ordonnance. Celle ci s’etendait a tout le royaume a condition d’etre enregistree par les parlement pour etre applicable dans leurs ressort.
Louis 14 a pris ce que l’on a appele les grandes ordonnances mais ces ordonnances n’interessait pas le droit civil elle ete relatives a la procedure, au commerce et a la marine. C’est seulement avec louis 15 et le chancelier d’Aguesseau que l’on voit intervenir des decisions royales en matiere de droit civil, il s’agit des ordonnances sur les donations, sur les testaments et sur les substitutions. ? La doctrine: elle contribua a l’unification du droit Francais, le auteurs tenterent en effet de degager les traits communs des differentes coutumes et de faire ressortir des principes applicables a toute la France. La jure prudence des parlements et notamment celle du parlement de paris participa a l’elaboration d’un droit uniforme. En effet quand la coutume etait muette les parlements tranchaient soit en suivant le droit commun soit en se conformant a la coutume de paris. Les parlement avaient le pouvoir de rendre des arrets de reglements c’est a dire des arrets de principe decidant que desormais telle question serait tranchee dans tel sens. Meme si les sources du droit cites ci dessus ont joue dans le sens de l’unification, cette unification du droit
Francais etait loin d’etre acheve a la fin de l’ancien regime. b) le contenu de l’ancien droit Le contenu de ce droit etait tres divers. Par exemple les differents regimes matrimoniaux illustrent cette diversite: a l’epoque les pays de droit ecris connaissaient le regime dotal(romain) alors que les pays de coutume connaissaient le regime de la communaute issu de tradition germanique. Outre la diversite de l’ancien droit on doit noter certaines caracteristiques de ce droit: Il etait tres largement soumis aux conceptions religieuse et morales du christianisme (pas de divorce, suprematie de la famille legitime) ? Le systeme social etait fortement hierarchisee, il se caracterise par une forte organisation de la famille legitime fondee sur le mariage (par exemple: consecration de l’autorite du chef de famille qui est titulaire de la puissance paternelle sur les enfants, incapacite de la femme mariee qui est placee sous l’autorite maritale). ? L’ancien droit s’est beaucoup preoccupe de la conservation des biens dans les familles. 2) Le droit intermediaire
Les assemblees revolutionnaires ont tente d’une part de realiser l’unite du droit Francais et d’autre part de transformer l’esprit des institutions juridiques. a) la tentative d’unification du droit Cette tentative fut double: ? Une tentative d’unification legislative: le legislateur revolutionnaire elabora de nombreux textes relatifs au droit civil notamment en matiere de famille et de la propriete fonciere. Chaque fois qu’une loi intervenait elle etait valable pour toute la France mais cette legislation resta fragmentaire et la revolution ne parvint pas a realiser le code reve et amorce par ses reformes.
Par consequent les coutumes continuaient a s’appliquer en partie. ? L’unification jurisprudentielle se realisa par la creation d’un tribunal de cassation unique pour toute la France et ce tribunal fut a l’origine de notre cour de cassation. b) La transformation de l’esprit des institutions juridiques La philosophie qui inspira le mouvement revolutionnaire eut des repercussions sur le droit: ? L’individualisme egalitaire est a la base de l’ordre social nouveau remplacant l’ancien qui etait lui fonde sur l’inegalite sociale.
Alors que l’ancienne France avait connu de nombreux groupements comme les confreries et les corporations, la revolution veut supprimer ces groupements (appeles corps intermediaire) pour ne connaitre que les individus dont elle proclame l’egalite devant la loi. ? On veut assurer la liberte non seulement des individus mais aussi de la terre qui vas etre affranchie des anciennes regles feodales. Dans cet esprit c’est d’abord la legislation sur la propriete fonciere sur les successions et sur les liberalite. La laicisation du droit civil: desormais il y aura un mariage civil a cote du mariage religieux, un etat civil tenu dans chaque commune a cote de l’etat des baptemes des mariages et des sepultures tenus dans la paroisse. Certaines de ces modifications apportes au systeme juridique et social sont demeures definitives d’autres au contraire ont peu a peu a leurs tours un certains vieillissement du a l’evolution mais toutes ces idees ont inspire le code civil. B/ LE CODE CIVIL 1) codification codifier le droit Francais fut le grands souhait du legislateur revolutionnaire mais il n’y parvint pas seul Bonaparte y arriva.
La redaction du code civil fut precedee de plusieurs tentatives infructueuse. Le code civil constitue une ? uvre de transition et de synthese, il recueille et harmonise les traditions diverses de l’ancienne France en choisissant parmi les differents coutumes et en faisant autant que possible une part egale au systeme oppose. Apres avoir fait cette synthes de l’ancien droit il combinat celui ci avec les principes nouveau apportes par le droit intermediaire. Il tient compte dans une mesure raisonnable des besoins nouveau et des conditions nouvelles de la vie francaise.
Le code civil est impregne d’esprit pratique, de ce fait il presente l’avantage d’avoir ecarte l’enonce de tout principe philosophique qu’il a egalement le merite d’eviter l’aller trop loin dans le detail d’une reglementation. 2) influence Le code civil de 1804 a eu le merite d’unifier le droit civil et ce fut en 1804 le code le plus perfectionne qui existait d’ou sa tres grande influence. Cette influence fut en effet considerable non seulement sur le droit Francais mais aussi hors de la France.
Sa diffusion a ete provoquee par les conquetes de Napoleon puisque ce code s’est applique sur les territoires rattaches a l’empire mais apres la fin de l’empire il a continue a s’appliquer dans certains pays. Il fut la source d’inspiration de plusieurs code de pays europeens (le code neerlandais, le code espagnol, etc. ) il a egalement inspire directement ou indirectement de nombreux codes d’Amerique latine et centrale. On a assiste a un declin de son influence a la fin du XIX eme siecle en raison du code civil allemand et du code suisse. C/ L’EVOLUTION DU DROIT CIVIL APRES LA CODIFICATION
Jusque vers 1880, on a assiste a une certaine stagnation du droit civil: le code civil etait adapte a la societe de l’epoque ou tout moins convenait a la grande bourgeoisie liberale. Cette stabilite a ete renforcee par le systeme d’interpretation de la loi qui existait a l’epoque. C’etait ce que l’on a appele le regne de l’ecole de l’exegese. Pour cette ecole le droit est entierement contenu dans cette loi ecrite, c’est ce que l’on a appele le « culte de la loi ecrite ». Lorsqu’un probleme d’interpretation du texte se presente, l’ interprete doit rechercher la volonte du legislateur .
Pour la decouvrir il doit d’abord interroger le texte lui meme, c’est a dire elucider tout les termes employes par le legislateur. C’est ce que l’on appelle l’interpretation grammaticale. A cette interpretation se joint une analyse dite logique qui consiste a replacer le texte dans son contexte. Pour realiser cette analyse , il est possible de se reporter a l’ensemble du code civil et meme de travaux preparatoires. Ce travail de l’exegese a permis un approfondissement des textes mais cette methode s’est averee insuffisante face a l’evolution de la societe qui elle meme entraina une evolution du droit apres le code civil.
La societe francaise a subi de profonds bouleversements dans tout les domaines comme par exemple sur le terrain social on constate des bouleversements comme la loi du 21 mars 1884 autorisant la libre creation d’associations professionnelles a permis la constitution de puissants syndicats; changements notable aussi au plan economique car en effet les deux guerres mondiales ont mis a neant l’economie liberale et ont entraine une intervention de l’etat en ce domaine; aussi l’evolution des m? rs a eu pour consequence la remise en cause de certaines regles interessant la famille. Cette transformation de la societe francaise a entraine un vieillissement de certaines dispositions du code civil et a rendu necessaire une adaptation du droit positif (= droit qui existe a l’epoque). Cette adaptation s’est faite de deux facons: par de nombreuses intervention legislatives et par de nouvelles methodes d’interpretations de la reglementation existante. Le role du legislateur a ete double: Dans un premier temps pour adapter le droit a l’evolution de la societe il redigea de tres nombreuses lois d’exceptions c’est a dire des textes derogeant au code civil. ? Dans un second temps le legislateur s’est attaque au code lui meme et pour le rajeunir il a procede et il ne cesse de proceder a des reformes partielles. L’adaptation du droit positif a l’evolution de la societe s’est realisee non seulement par une proliferation des lois mais aussi par le biais de l’interpretation des textes existants.
Furent en effet utilises de nouvelles methodes d’interpretations de la reglementation existante: ? Selon la methode d’interpretation deformante ou constructive preconise par SALEILLES: pour resoudre les questions non prevues par les textes l’ interprete doit utiliser les textes existants, les interpreter non pas en fonction de la volonte du legislateur mais en fonction des besoins de la societe au moment de cette interpretation.
Saleilles resume cette methode par la formule suivante: « on interprete au dela du code civil mais par le code civil ». L’exemple le plus classique est l’utilisation faite par les tribunaux de l’art 1384 du code civil, ce texte a permis d’echafauder une theorie sur la responsabilite du fait des choses qui visent essentiellement a reparer les dommages nes du machinisme et de la circulation routiere (dommages qui n’existaient pas en 1804).
