La protection de droit d’auteur

La protection de droit d’auteur

Devoir de droit La protection de droit d’auteur QUESTION 1. Le droit d’auteur est l’ensemble des prérogatives exclusives dont dispose un auteur ou plus généralement ses ayants droit (société de production, héritiers) sur des œuvres de l’esprit originales. Le droit d’auteur organise un équilibre entre les usages des utilisateurs de musique et les droits des créateurs, qui doivent pouvoir vivre de leurs œuvres. Les droits accordés aux auteurs se décomposent en deux séries de prérogatives aux régimes juridiques distincts. Les droits patrimoniaux (CPI, art. L. 122-1 s. ui permettent à l’auteur d’autoriser les différe de percevoir en cont moraux (CPI, art. L. 1 personnalité de l’aut Cette propriété est d e son œuvre et on. Les droits • . _ st de protéger la Swipeloviewne t p g son œuvre. nsi, il convient de dissocier le sort des droits d’auteur relatifs à une œuvre de l’esprit de celui du support matériel dans lequel l’œuvre est incorporée. A ce titre, la vente du support matériel de l’œuvre (par exemple, un tableau) n’emporte pas la cession des droits d’auteur afférents ? cette œuvre (CPI, art. 131-3). Le droit d’auteur couvre automatiquement le

Swige to next page les œuvres littéraires, artistiques, factuelles, informationnelles et audio-visuelles.

Désolé, mais les essais complets ne sont disponibles que pour les utilisateurs enregistrés

Choisissez un plan d'adhésion
QUESTION 2. Oui, Maya est soumise à quelques conditions car la protection accordée par le droit d’auteur n’est pas automatique. L’œuvre doit être originale. Une œuvre est originale lorsqu’elle comporte l’empreinte de la personnalité de son auteur. En matière de logiciel, l’originalité s’entend par un apport personnel de son auteur concrétisé par un effort intellectuel et par le choix effectué entre des technologies, des esthétiques, des méthodes, es ressources, des scénarios, etc.

Cœuvre doit être mise en forme. Le droit d’auteur ne protège pas les idées. Il faut qu’il y ait une concrétisation de cette idée dans une forme tangible (papier, fichier informatique etc. ). Il peut s’agir d’un cahier des charges, d’une esquisse de programme etc. C’est cette mise en forme qui sera protégée par le droit d’auteur. Plus sa formalisation sera précise, plus elle donnera prise à une protection par le droit. QUESTION 3. Après l’acceptation de l’offre par Maya, elle cèdera au SOS Music des droits sur ses œuvres. QUESTION 4.

Cauteur autorise la fixation de ses prestations et la reproduction par le producteur, pour leur commercialisation auprès du public, dans le monde entier, des phonogrammes. En conséquence, le producteur aura le droit de fabriquer ou 2 le monde entier, des phonogrammes. En conséquence, le producteur aura le droit de fabriquer ou faire fabriquer, publier ou faire publier, vendre ou faire vendre, sur tous types de supports (K7, CD, DVD audio, ou tout autre support existant) ou sur des réseaux de communication en ligne (Internet et autres), communiquer au public, sous tous formats, sous le itre dans le monde entier, les phonogrammes.

Toute exploitation autre que les utilisations prévues ci-avant, notamment l’utilisation publicitaire, l’utilisation dans un film ou dans un spectacle et Putilisation sous forme de produits spéciaux, est soumise à l’autorisation préalable et écrite de l’organisme de gestion collective des droits qui représente l’auteur. QUESTION 5. Oui, cela empêchera Maya de faire un apport à la Sacem car selon les conditions de SOS Music l’artiste ne doit pas avoir déjà fait appel à une autre société.

QUESTION 6. En cas d’atteinte à ses droits, le titulaire du droit d’auteur dispose de l’action en contrefaçon qu’il peut exercer soit devant les juridictions civiles ou administratives pour obtenir réparation, soit devant les juridictions répressives pour obtenir des sanctions penales. La violation des droits d’auteurs est constitutive du délit de contrefaçon puni d’une peine de 300 000 euros d’amende et de 3 ans d’emprisonnement (CPI, art. 35-2 3 puni d’une peine de 300 000 euros d’amende et de 3 ans d’emprisonnement (CPI, art. 335-2 Des peines complémentaires – fermeture d’établissement, confiscation, ublication par voie d’affichage de la décision judiciaire – peuvent en outre être prononcées. Le code de la propriété intellectuelle entend par contrefaçon tous les actes d’utilisation non autorisée de l’œuvre.

En cas de reprise partielle de cette dernière, elle s’apprécie en fonction des ressemblances entre les œuvres. La simple tentative n’est pas punissable. La loi incrimine au titre du délit de contrefaçon «toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits e l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi » (CPI, art. L. 335-3). ?le débit [acte de diffusion, notamment par vente, de marchandises contrefaisantes], l’exportation et l’importation des ouvrages « contrefaisants » » (CPI, art. L. 335. 2 al. 3). La loi aménage une procédure préventive, la saisie-contrefaçon, qui permet au titulaire de faire cesser rapidement toute atteinte ? ses droits par la saisie des exemplaires contrefaits et d’apporter la preuve de la contrefaçon (CPI, art. L. 332-1 à L. 332-4). QUESTION 7. 4