La preuve

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LA PREUVE I Theorie de la preuve Selon l’article 1315 du code civil : « Celui qui reclame l’execution d’une obligation doit la prouver. Reciproquement celui qui se pretend libere, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation ». Pour ce faire le code propose un certains nombres d’outils et de regles. Toutefois, ces regles peuvent etre amenagees par les parties contractantes dans la limite de l’emploi de clauses abusives (dans les accords entre professionnels et non professionnels).

En effet la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative a la signature electronique a consacre un arret de jurisprudence qui avait reconnu la possibilite de passer des conventions sur la preuve. On peut classifier les moyens de preuves en deux categories : – Les preuves parfaites – Les preuves imparfaites Les preuves parfaites Il existe deux categories de preuves parfaites : Les preuves ecrites et les preuves orales. Les preuves ecrites

Ce sont des preuves preconstituees c’est a dire des documents rediges a une epoque ou il n’y a pas de litige mais qui ont ete rediges en previson d’un eventuel litige. Avec la loi du 13 mars 2000 (article

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1316 du nouveau du code civil), la preuve par ecrit beneficie d’une nouvelle definition : « La preuve litterale ou preuve par ecrit resulte d’une suite de lettres, de caracteres, de chiffres, ou de tous autres signes ou symboles dotes d’une signification intelligible quel que soit leurs supports ou leurs modalites de transmission ».

Traditionnellement, l’ecrit avait fini par se confondre avec son support papier. La loi met donc fin a cette confusion. Cette definition de la preuve litterale permet de couvrir aussi bien l’ecrit traditionnel sur support papier que tout document electronique. De plus l’article 1316-3 du code civil precise que « l’ecrit sur support electronique a la meme force probante que l’ecrit sur support papier ». Il existe deux sortes de preuves ecrites : L’acte authentique L’acte sous seing prive

L’acte authentique est un document redige par un officier public (officier d’etat civil, greffier, huissier, notaire) qui doit etre competent materiellement et territorialement. L’acte authentique doit etre redige dans des formes prevues par la loi et signe par l’officier public. A cet egard, le nouvel article 1317 al. 2 du code civil resultant de la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux nouvelles technologies precise :  » l’acte authentique peut etre dresse sur support electronique s’il est etabli et conserve dans des conditions fixees par decret en conseil d’Etat ».

Voir le decret du 30 mars 2001 L’acte authentique contient deux types de mentions : Celles qui ont valeur de preuve absolue : La date, la signature de l’officier public avec le cachet, les mentions qui correspondent a ce qu’il a personellement constate et dont il avait la competence pour faire cette constatation. Malgre leur caractere de preuve absolue, ces mentions pourront toutefois etre contestees par l’action en inscription de faux (procedure qui releve de la competence du tribunal de grande instance).

Celles qui ont une valeur de preuve relative : elles ont une valeur de preuve uniquement a l’egard de leurs co-contractants, de leurs heritiers ou de leurs ayant-causes. Ce sont des mentions qui correspondent a des faits que l’officier public n’a pas personnellement constate. Ces mentions peuvent etre contredites, mais seulement au moyen d’un document ecrit (authentique ou non) Bien que la loi exige que soit presente l’original de l’acte authentique, dans beaucoup de cas l’on se contente d’une copie des lors qu’elle n’est pas contestee par l’adversaire.

En effet souvent le notaire conserve l’original et remet une « expedition » a chacun des co-contractants, cette expedition etant une copie revetue de la formule executoire L’acte sous seing prive est un document redige en absence de tout officier public. Ce document doir comporter la signature du ou des redacteurs et sa redaction est en principe totalement libre. La loi impose toutefois des exigences dans deux cas : – lorsque le document est redige pour constater un contrat bilateral il faut autant d’exemplaires qu’il y a de personnes ayant un interet oppose dans le contrat.

Chaque exemplaire doit indiquer le nombre total d’exemplaires et doit etre revetu de la signature du co-contractant. Si l’une de ces conditions fait defaut, le document n’est pas une preuve ecrite. Il pourra seulement servir de commencement de preuve par ecrit. – Lorsque le document est redige pour constater un contrat unilateral concernant une somme d’argent ou des choses qui se comptent, se pesent ou se mesurent (biens fongibles), il doit comporter la mention ecrite par le debiteur de la somme et la quantite en chiffres et en lettres suivis de sa signature.

En cas de contradiction la somme inscrite en lettres l’emporte sur la celle inscrite en chiffres. Si l’une de ces conditions fait defaut le document ne pourra servir que de commencement de preuve par ecrit. La aussi la loi du 13 mars 2000 doit recevoir application et « la main du debiteur » devrait pouvoir etre remplacee par un clavier. Les preuves orales L’aveu Le serment decisoire Il consiste pour une personne a reconnaitre un fait qui lui est defavorable. L’aveu est indivisible c’est a dire que le juge doit prendre en compte la totalite de l’aveu.

L’aveu est irrevocable c’est a dire que l’auteur de l’aveu ne peut revenir en arriere, a la difference de l’aveu en droit penal ou l’auteur peut se retracter. Le serment decisoire est un moyen de preuve auquel on a recours en tout dernier lieu. C’est un serment prete sur l’honneur. Le demandeur qui ne dispose d’aucune preuve va demander a son adversaire de preter serment en lui demandant de jurer qu’il ne lui doit rien. Le defendeur peut : – Jurer qu’il ne doit rien et dans ce cas il a gagne le proces – Refuser de preter serment et alors il perd le proces. Renvoyer le serment au demandeur a qui il appartient cette fois de preter serment. Dans ce cas le demandeur a une option : – Soit il refuse de preter serment et il perd le proces – Soit il jure que le defendeur est bien son debiteur et il gagne le proces. Les preuves imparfaites Les preuves imparfaites ne sont pas suffisamment solides et fiables aux yeux de la loi pour pouvoir emporter la conviction du juge. Il existe deux categories de preuves imparfaites : Les preuves devant etre completees par d’autres preuves imparfaites Les preuves utilisables de facon complementaires aux preuves imparfaites precedentes Le commencement de preuve par ecrit. C’est un document qui doit reunir les caracteristiques suivantes : Il ne remplit pas toutes les conditions pour constituer une preuve ecrite parfaite Il emane de la personne contre laquelle on veut s’en servir Il doit rendre vraisemblable ce que l’on veut prouver – Le comportement assimilable a un commencement de preuve par ecrit : Les declarations faites par un plaideur lors de sa comparution personnelle a une instance Le refus d’un plaideur de repondre devant le juge L’absence de comparution Il en existe de trois sortes : – Le temoignage :

Il consiste de la part d’un temoin a venir declarer devant la justice ce qu’il a personnellement vu ou entendu. Lorsqu’une personne est convoquee comme temoin, elle ne peut se soustraire en application du principe selon lequel chacun doit apporter son concours a la manifestation de la verite. Toutefois, une dispense peut etre accordee en cas de motif legitime. De plus les personnes tenues par le secret professionnel doivent refuser de temoigner. Enfin, les parents, les allies en ligne directe et le conjoint (meme divorce) d’un plaideur peuvent refuser de temoigner. Les presomptions du fait de l’homme ou les indices : Le juge ou le tribunal peut faire des presomptions qui lui servent d’indice. Pour etre pris en consideration par le juge, les indices doivent etre graves, precis et concordants. – Le serment suppletoire : C’est un serment qui est defere par le juge a l’un des plaideurs. Le plaideur a qui il est demande de preter serment peut preter serment ou refuser, mais il ne peut deferer son adversaire. Le juge n’est pas lie par le serment. II L’utilisation des differents moyens de preuves

Il y a lieu de distinguer selon que l’on veut prouver un acte ou un fait juridique. La preuve des actes juridiques La preuve des actes juridiques peut etre faite par tous moyens si la personne qui veut prouver cet acte est un tiers. En revanche les contractants, les heritiers et leurs ayant causes ne peuvent faire la preuve d’un acte juridique que par une preuve parfaite. On parle en pricipe de la necessite d’un ecrit car la preuve ecrite est superieure aux autres preuves meme parfaites (aveu ou serment decisoire). Il existe toutefois de nombreuses exceptions au principe de la preuve par ecrit :

La preuve d’un acte juridique portant sur une valeur inferieure a 1 500 euros peut etre faite par tous les moyens. En matiere commerciale, la preuve d’un acte juridique (par exemple un contrat de vente ou de prestation de service) meme s’il porte sur une valeur superieure a 1 500 euros peut etre faite par tous moyens. Ainsi devant les juridictions commerciales il sera facile de prouver l’existance de la creance en presentant a l’appui de la demande (injonction de payer, assignation en paiement ou en refere) les factures correspondant a la creance avec un simple releve du compte client. Le contrat signe ne sera pas necessaire.

Un simple bon de livraison (signe tout de meme) sera deja un element de preuve important. S’il existe un commencement de preuve par ecrit, on peut prouver un acte par temoignage, indice ou serment suppletoire. En cas d’impossibilite de prouver par ecrit, on peut prouver par tous moyens. Cette impossibilite peut etre materielle ou morale. Lorsque l’ecrit qui avait ete redige a ete perdu depuis par force majeur ou cas fortuit. Lorsque l’acte a ete redige avec fraude ou dol. La preuve des faits juridiques Le code civil indique que les faits juridiques peuvent etre prouves par tous moyens.