La négociation collective en l’absence de délégué syndical

La négociation collective en l’absence de délégué syndical

commenter les arrêts L 2232-21 ; L 2232-22 ; L2232-24 , L2232-27 ; L2143-23 du code du travail. La négociation est un échange entre les représentants des employeurs et ceux des salariés sur les conditions de travail, de formation professionnelle, de garanties sociales et d’emploi. La négociation peut aboutir, si un accord existe entre les deux parties représentées, à la conclusion d’une convention collective ou d’un accord collectif.

Ils peuvent être négociés et signés à tous les niveaux interprofessionnel et national, la branche professionnelle, ou encore au niveau de rentreprise, le sujet étant Vipe next page limité à ce niveau de négociation. Seules les organisat 1 peuvent être signatai syndicalisme et négo tlork impose une négociati entreprises disposan es représentatives étroit entre Oi Auroux de 1982 dans toutes les en son sein (L. 2242-1). Ainsi, la taille de l’entreprise, et donc la présence d’un délégué syndical ou non, importe peu. C’est le syndicat, en tant que personne moral qui est partie à la négociation.

Or, pour contracter, encore faut il une personne physique pour le représenter. Cest le délégué syndical qui a été choisis. C’est l’agent titulaire qui négociera au nom du syndicat. Malheureusement, toutes les entreprises ou établissements n’ont pas de délégué

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syndical. En 2005, six dixième des entreprises de plus de vingt salariés n’en avaient pas. Jusqu’au milieu des années 90, s’il n’y avait pas de délégué syndical, il n’y avait tout simplement pas de négociation. Il fallait donc trouver un moyen pour négocier même en son absence.

Surtout que la place des conventions collectives ne cessait de s’accroitre dans les entreprises, surtout sous l’effet du législative. En effet c’est un bon moyen d’adapter des lois, parfois trop unitaires et générales, aux spécificités dune entreprise. Au cours des dernières décennies, le législateur, le juge et les partenaires sociaux ont tenté de trouver des solutions. Tout d’abord, dans les entreprises de moins de cinquante salarié, le syndicat représentatif, pouvait désigner un délégué du personnel comme délégué syndical. Mais cela ne suffisait pas.

Dans un arrêt Dame Charre, de la chambre sociale du 25 janvier 1995, la Cour de cassation valide le recours au mandatement syndical, du oins dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Cest à dire qu’un syndicat représentatif au niveau de l’entreprise ou de l’établissement peut dorénavant mandaté un salarié pour négocié en son nom. Vient ensuite, l’accord national interprofessionnel (ANI) de 1995, repris par la loi de 1996, qui ouvre la négociation alternative tant aux représentants élus du personnel qu’aux mandataires syndicaux sous condition d’accord préalable de branche.

Ces possibilitées seront légitimées par le conseil constitutionnel le 6 novembre 1996, dés lors qu’elles ne sont pas n concurrence avec la vocation négociatrice des syndicats. Plus tard, en 1998 la loi Aubry supprimera cette exigence d’accord préalable de branche mais seulement dans le but de faciliter les accords d’entreprise ARTr. En 2004, la 21 préalable de branche mais seulement dans le but de faciliter les accords d’entreprise ARTT. En 2004, la loi Fillon y reviendra.

Ce sera un échec, très peu d’accord de branche seront signés (environ 1000 par ans depuis 1990, accords d’entreprises : 30 000 à 40 000 par an, Bilans et rapports, La négociation collective en 2010). Cela reflète le fossé entre ce que disent les syndicats au niveau de la branche et ce que veulent les syndicats au niveau de l’entreprise (La négociation des accords d’entreprise en l’absence de délégué syndical, Antoine Mazeaud). Enfin, le grand bouleversement de la négociation collective en l’absence de délégué syndical, c’est à dire de la négociation « dérogatoire b, est la loi du 20 aout 2008.

Elle vient consacrée des possibilités de recours à d’autres négociateurs que le délégué syndical, en son absence, et cela, sans passer par un accord préalable de branche. Elle vient poser un système légitimant les représentants élus du personnel, le salarié mandaté, et, dans un autre cadre, le représentant de la section syndical (RSS) a négocié un accord d’entreprise ou d’établissement. C’est tout l’enjeu des articles L. 2232-21, L. 2232-22, L 2232-24, L. 2232-27, L. 143-23 du Code du travail se trouvant dans le livre deuxième du Code relatif aux Conventions et accords collectifs de travail, Titre troisième Condition de négociation des conventions et accords collectifs de travail Chapitre 2 Règles applicables à chaque niveau e négociation, Section 3 Conventions et accords d’entreprise ou d’établissement, Sous-section 3 Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué s d’établissement, Sous-section 3 Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.

Quels sont les négociateurs et les modes de négociations alternatifs en l’absence de délégué syndical au sein de l’entreprise ou de l’établissement qui permettront la validité de l’accord collectif ? D’autre part, quelles sont les conditions relatives à ce type d’acte ui permettent également sa validité ? Les articles cités ont mis en place, à partir du 1er janvier 2010, un système différent pour les entreprises de 200 salariés ou plus et celles de moins de 200 salariés (doute pour le salarié mandaté mais voir art. , Ill de la loi de 2008 expliquant que la loi spécifique au RSS « n’est pas applicable dans les entreprises qui entrent dans le champs des articles » spécifiques aux représentants élus et au salarié mandaté). Dans les premières, à défaut de délégué syndical, d’anciennes solutions ont été reprise afin de faciliter la égociation.

Tout d’abord, un représentant élu le remplacera selon un certain ordre de priorité entre les membres du comité d’entreprise ou d’établissement et les délégués du personnel, puis à défaut de ces derniers, le recours au mandatement syndical sera ouvert. Dans les secondes, ce sera le controversé représentant de la section syndical, désigné par un syndicat devant comporté certaines caractéristiques, qui jouera le rôle de négociateur subsidiaire. De plus, des conditions spécifiques s’appliquent pour que l’accord conclus soit valide.

Des conditions enant restreindre le champs d’efficacité de la négociation dérogatoire, dans un soucis d’affirmer le monopole d 4 21 de la négociation dérogatoire, dans un soucis d’affirmer le monopole du délégué syndical par rapport aux autres négociateurs. On trouve tout d’abord des modalités d’approbation de l’accord tel que l’institution de la commission paritaire venant contrôlé la légalité de l’accord, ou encore les différentes conditions de majorité venant légitimer la décision. Les possibilités ne manquent pas pour entacher l’efficacité de l’accord.

On trouve également une restriction des mesures uverte à la négociation alternative, pour les entreprises de moins de 200 salariés, et cela, par une formule ambiguë visant « les mesures dont la mise en œuvre est subordonnées par la loi ? un accord collectif ». Ainsi la loi de 2008 donne une impression en trompe-l’oeil, d’un coté elle facilite la négociation alternative en consacrant légalement des recours subsidiaire en cas d’absence du délégué syndical (l), et de l’autre elle la freine, en créant des conditions restreignant l’efficacité de l’accord (Il).

La négociation sauvé par la mise en place de négociateurs lternatifs en l’absence de délégué syndical En principe, à défaut de délégué syndical dans l’entreprise de moins de 200 salariés, est exigée la présence de représentants élus : des représentants du conseil d’entreprise ou d’établissements, et à défaut des délégués du personnel (article L2232Q1 du Code du travail). A défaut de représentants élus, ce sera des salariés mandatés (article 1 2232-24) (A).

En revanche, en l’absence cette fois ci de délégué syndical dans les entreprises d’au moins 200 salariés, le négociateur alternatif sera e représentant de la section syndicale s 1 d’au moins 200 salariés, le négociateur alternatif sera le représentant de la section syndicale (article L2143-23) A. Les négociateurs alternatifs de principe : les salariés mandatés à défaut des représentants élus.

L’article L 2232-21 du Code du travail dispose : « dans les entreprises de moins de deux cent salariés, en l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise ou l’établissement, ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les représentants élus u personnel au comité d’entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent négocier et conclure des accords collectifs de travail L’article prévoit bien que cette possibilité n’est envisageable qu’en « l’absence de délégué syndical dans l’entreprise ou l’établissement En effet, il faut comprendre qu’en principe l’accord collectif est réservé au délégué syndical (art. L. 2232-17).

Ceci est confirmé par la jurisprudence : lorsque des syndicats représentatifs sont présents et que la désignation e délégués syndicaux est possible, le texte négocié avec un autre partenaire n’a ni la valeur ni les effets d’un accord collectif de sorte qu’il n’est pas opposable aux salariés (ch. Soc. , 5 mai 2009). Ainsi le recours aux autres négociateurs est forcément subsidiaire. Le législateur a donc opté pour une solution qui est dans la lignée de la loi Fillon de 2004. A défaut de délégué syndical, ce sera un représentant élu qui sera négociateur, et à défaut de représentant élu, ce sera un salarié mandaté. Le législateur privilégié donc une fois de plus