La nationalite marocaine

La nationalite marocaine

Premiere partie : La notion de « Nationalite » :

A- L’evolution du concept de nationalite :

– Avant la convention de Madrid ;

– Convention de Madrid ;

– Periode du protectorat ;

– Les sources de la nationalite.

B- Le concept de la « nationalite » :

– La nationalite de fait ;

– La nationalite de droit ;

– Nationalite, citoyennete et ressortissants.

C- La nationalite dans les relations internationales :

– Droit international public ;

– Droit international prive.

D- Regles internationales relatives a la determination de la nationalite :

IILes Conflits de nationalite :

A- Les types de conflits :

– Les conflits positifs ;

– Les conflits negatifs ;

– Les conflits fictifs.

B- La resolution des conflits de nationalite :

C- Le Code de nationalite marocaine :

« Reforme »

D- La nationalite Marocaine : Attributions et acquisitions de la nationalite marocaine ; Perte et decheance de la nationalite marocaine ;

1 INTRODUCTION

La nationalite est le fait pour une personne physique ou morale, voire aussi pour une chose, de relever du droit civil d’un Etat. En se referant a un reseau institutionnel et normatif qui lui est propre, un ordre juridique peut etre defini comme un panel de normes et d’institutions organisant les rapports internes d’une societe. C’est une construction reposant sur un ensemble d’elements indispensables a

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son existence et sa continuite aussi bien dans le temps que dans l’espace. Deux lements sont a epingler dans cette definition, il s’agit, d’une part, de l’existence d’une entite sociale dont les membres sont a la fois les destinataires des normes et ceux qui les ont edictees et, d’autre part, de la construction ou de la mise en forme d’un appareil institutionnel, dont la fonction premiere et la finalite ultime est de faire regner l’ordre en s’appuyant sur l’ensemble des normes mises en place. L’Etat national constitue aujourd’hui le modele le plus parfait d’ordre juridique.

Si l’on dispute frequemment de sa nature ou sa fonction exacte, toutes les doctrines de l’Etat l’identifient a partir de trois elements dont la comprehension ne suscite guere de difficultes majeures : la population, le territoire et l’appareil normatif et institutionnel. L’Etat, de par l’appareil institue, veille au respect des regles susceptibles d’organiser les relations entre les individus et de gerer les conflits. Il s’agit a ce niveau du droit interne qui s’adresse uniquement aux personnes sur le territoire de l’Etat ou portant sa nationalite.

Le droit interne marocain a pour mission de regir les relations qui constituent la societe marocaine, il evolue de maniere autonome, respectant ses propres conceptions. Aussi n’est-il considere que par rapport aux besoins et objectifs de la societe interne. L’evolution de la societe internationale n’est prise en consideration que de maniere indirecte, plus particulierement quand il faut respecter certains engagements internationaux du pays. L’ordre juridique international est l’ensemble des normes et d’institutions qui regissent les relations des membres de la societe internationale.

Il represente le cadre au sein duquel tissent et se developpent les relations internationales. Des considerations diverses ont impose son emergence. Le droit international (ou droit des gens, ius gentium, law of nations), systeme de regles auxquelles obeissent les Etats dans leurs relations mutuelles. L’Etat est par ailleurs le sujet par excellence de ce droit, meme si une exception est toutefois bien etablie : nul ne conteste aujourd’hui que l’organisation internationale puisse beneficier d’une personnalite juridique propre.

Le droit international prive et le droit international supposent l’un comme l’autre la coexistence d’une pluralite d’Etats. Ils se distinguent toutefois tres profondement par la nature des relations qu’ils reglementent. A la difference du droit international, ordre juridique d’une societe restreinte repliee pour l’essentiel sur les Etats eux memes, le droit international prive a pour objet specifique de regler les relations « transfrontieres » qui s’etablissent entre les sujets d’un droit national.

2. Autrement dit, « il a pour objet les rapports que nouent par dessus les frontieres nationales les personnes relevant de la competence d’Etats differents, ainsi que ceux qui portent sur un bien ou sur un fait localise hors du territoire de l’Etat dont relevent les personnes interessees ». L’appartenance des personnes a des Etats differents est a la base de la matiere. Il en est de meme de la localisation du bien hors de l’Etat auquel appartient la personne. Les regles groupees sous le nom de droit international prive son edictees le plus souvent, en l‘absence de traites internationaux, par les legislations des differents Etats a l’autre.

On parle donc, de droit international prive marocain, tunisien, francais, belge … de meme evoque-t-on la jurisprudence de droit international prive de chaque Etat, qui peut se distinguer selon les systemes juridiques et leurs specifies. Etant donne que la nationalite est une notion difficile a definir, nous lui avons consacre la premiere partie afin de mettre en exergue ses multiples facettes. Dans une deuxieme partie, nous passerons en revue les differents conflits de nationalite, pour s’arreter sur le Code de nationalite et sa nouvelle reforme.

3 Premiere partie : LA NOTION DE « NATIONALITE » :

A- L’evolution historique du concept : Concept d’origine europeenne, la nationalite, au sens contemporain, sera introduite dans les pays arabo musulmans avec la formation des Etats au sens moderne. Elle est le resultat de la transformation de l’element religieux qui distinguait la umma islamiya en « un critere plus politique, qui va faire place aussi bien aux musulmans qu’aux non musulmans, dans un cadre qui n’est plus desormais religieux mais politique, sociologique et territorial ». La nationalite se presentera comme la consecration juridique d’une realite sociologique qui existait bien avant l’introduction du concept.

Les entites sociologiques existaient avant la construction de l’Etat moderne. En ce sens, la nationalite a permis de differencier des nations au sein de la umma ». Trois etapes sont a relever quant a l’evolution de la nationalite marocaine :

1 Avant la convention de Madrid : Le Maroc, en tant que pays musulman, ne connaissait pas ! a nationalite dans sa conception actuelle.

– Le critere de distinction etait plutot religieux

– Tout musulman etait national dans un pays musulman

– La nationalite se confondait avec le concept plus general qu’est la nation islamique.

La confusion entre la nationalite et la religion semblait s’expliquer par le rattachement de la premiere a la notion de umma. L’essence spirituelle de celle-ci a justifie ce raisonnement. Or, meme si aujourd’hui cette relation n’est plus evidente, il n’en demeure pas moins vrai que, dans certains pays arabo musulmans, le concept de umma est l’origine de certaines regles de droit international prive. En temoigne l’intervention du privilege de religion quand un musulman est en cause. Quelques remarques relatives a cette periode s’imposent.

Il fallait quand meme reserver un statut particulier aux non musulmans Les contacts avec les pays europeens ont ete un precurseur pour l’emergence d’une nationalite marocaine distincte de l’idee que «tout musulman est citoyen de l’Etat musulman ». On parlait d’abord des « sujets du sultan » du Maroc. La distinction se faisait donc entre musulmans et sujets du sultan. 4 Pendant le 19eme siecle, la notion de nationalite sera plus frequemment utilisee; en particulier avec l’occupation de l’Algerie. Le systeme des capitulations va egalement favoriser l’emergence de la nationalite en tant que concept autonome. . La convention de Madrid (3 juillet 1880) : L’interet de la convention pour la nationalite reside particulierement dans l’article 15. Ce texte a ete le precurseur de l’elaboration de la nationalite marocaine, meme s’il s’agissait uniquement de sa perte par un sujet du sultan. L’idee de base est que la nationalite marocaine ne peut se perdre sans l’accord du gouvernement marocain, il s’agissait d’un lien d’ordre subjectif consacrant une allegeance perpetuelle qui ne pouvait etre rompu qu’avec l’accord du souverain lui-meme.

Le texte ne s’est pas interesse a l’acquisition de la nationalite. A ce niveau, on a donc assiste a une regression constante de l’idee qui veut que tout musulman est national du pays musulman ou il s’etablit. Pour resumer, cette periode a ete marquee par deux principes : Pour l’Etat marocain, toute personne musulmane ou juive, qui s’etablit au Maroc ; est consideree comme marocaine des lors qu’elle n’est pas ressortissante d’un Etat ayant conclu une convention en la matiere avec le Maroc.

La nationalite marocaine ne se perd qu’avec l’accord du gouvernement marocain, et tout marocain qui acquiert une nationalite etrangere et revient au Maroc sera considere comme etranger, et devra alors quitter le territoire, apres une periode equivalente a celle indispensable pour l’acquisition de la nationalite etrangere, sauf si la personne opte pour la soumission aux lois marocaines ou qu’elle ait obtenu l’assentiment du gouvernement marocain pour sa naturalisation.

De par sa position, le Maroc cherchait en fait a mettre un terme aux abus en faisant echec a l’efficacite des naturalisations obtenues, par des Marocains, a l’etranger et qui leur permettaient d’echapper aux autorites et aux juridictions locales, ainsi que de beneficier de certaines conventions signees par le Maroc.

3. Periode du protectorat : La nationalite marocaine n’a pas disparu pendant cette periode. Le Maroc a conserve sa souverainete au regard du droit international. C’est un Etat distinct de l’Etat protecteur.

5. Sous le protectorat, deux textes se sont interesses a la nationalite. En premier, la Convention de Madrid, deja citee, et qui avait un caractere international. Ayant un caractere interne, le second est le dahir du 8 novembre 1921 relatif a la nationalite marocaine qui a, lui aussi, pose quelques regles en la matiere. Aux termes du dahir de 1921 « est marocain, a l’exception des citoyens sujets ou ressortissants de la puissance protectrice autres que nos sujets, tout individu ne dans la zone francaise de notre empire de parents etrangers dont l’un y est lui-meme ne ».

Le texte avait pour objectif premier de detourner les dispositions d’un decret francais qui attribuait la nationalite francaise aux enfants nes dans la zone francaise du Maroc et dont l’un des parents etrangers etait luimeme ne dans cette zone, a condition que filiation de l’enfant ait ete etablie avant la majorite conformement a la loi nationale de l’ascendant ou a la loi francaise. Le texte du 8 novembre 1921 est reste sans application pratique. Cette periode a ete caracterisee par deux elements : – Absence d’une legislation meme si la France a promulgue deux Lois concernant la ationalite libanaise et la syrienne. Selon les juristes francais, trois raisons ont justifie l’absence : L’existence du Principe d’allegeance perpetuelle au sultan, alors qu’une legislation devrait aussi organiser la perte de la nationalite. L’inexistence d’une legislation moderne concernant le statut personnel, La repartition du Maroc en differentes zones (voir neanmoins le dahir du 8 novembre. ) l’emergence de nouveaux elements en la matiere : le premier concerne en l’existence meme du protectorat ; souci notamment de faire la distinction entre les nationaux des different pays du Maghreb.

D’autre part ce sont les tribunaux francais et les juges francais qui decidaient en cas de conflit de nationalite.

4. Les Sources de la nationalite : En vertu de l’article premier du dahir du 6 septembre 1958 : Les dispositions relatives a la nationalite marocaine sont fixees par la loi et, eventuellement par les traites ou accords internationaux ratifies et publies. Les dispositions des traites ou accords internationaux ratifies et publies prevalant sur celles de la loi interne ».

6 La lecture de l’article precite permet de degager deux sources du droit de la nationalite. La loi constitue donc la source principale.

La nationalite marocaine est organisee par le dahir n°158-250 portant code de la nationalite marocaine (BD. du 12 septembre 1558, p. 1492). La deuxieme source est relative aux traites ou accords internationaux. Ceux-ci peuvent egalement contenir des dispositions en la matiere. Pour constituer une source, le traite doit avoir ete ratifie et publie. La disposition permet d’eviter les discussions et 1es controverses a propos de l’applicabilite des instruments internationaux. L’interpretation, eventuelle, des dispositions d’un traite international relatives a la nationalite marocaine est du ressort du ministre des affaires trangeres. L’article 36 precise a ce niveau que lorsqu’a l’occasion d’un litige il y a lieu a l’interpretation de dispositions de conventions internationales relatives a la nationalite, cette interpretation doit etre demandee par le ministere public, a la requete du tribunal saisi, au ministre des affaires etrangers. L’interpretation donnee par ce ministre s’impose aux tribunaux. Elle est publiee au Bulletin Officiel ». L’importance de la coutume et de la jurisprudence est minime en matiere de nationalite.

En raison de l’importance de la matiere pour les interets politiques de l’Etat, il etait indispensable de la cadenasser dans un moule legislatif precis et complet. B- Le concept de la « nationalite » : Concept dont le caractere polysemique est certain, la nationalite est un terme difficile a definir. Toute tentative pour cerner la notion dans ses differentes dimensions peut s’averer difficile. Le terme peut se fixer a partir de differentes acceptions, juridique, sociologique ou politique, ou encore en marquant une distinction entre « nationalite de fait et nationalite de droit ».

Idee contemporaine dont l’ebauche ne se manifeste qu’a la fin du moyen age, la nationalite comme concept ne se degagera completement qu’au cours du XIXeme siecle. De nombreux auteurs se sont referes aux elements de peuple, geographie, temperament, genie pour fonder le principe. C’est d’ailleurs a juste titre que la nationalite a ete consideree comme « une mentalite trouvant sa source dans divers facteurs, comme la race, la langue, la religion, la geographie…. » Dans une logique de continuite, la notion elle-meme fait suite a la consecration de l’idee de nation en concept de droit.

Elle a en ce sens enterine juridiquement une relation physique deja existante entre la personne et l’environnement social auquel elle se rattache. Aussi a-t-elle consacre un lien de fidelite qui evoque aussi bien la sujetion que l’appartenance indefectible a la nation. Ce lien est renforce, dans une perspective unificatrice, en s’appuyant sur deux elements : sentimental et politique. C’est largement sur ces deux axes que le concept de nationalite s’est bati. En effet, le concept de nationalite est etroitement associe a l’emergence d’une volonte de participer a l’evolution d’une communaute.

Il traduit une conscience d’appartenir a une 7 communaute, ou la volonte de partager un destin commun. Le desir de partager les aspirations sociales, et autres, de personnes reunies sur un espace determine est a l’origine de l’idee. Sur un plan affectif, la nationalite peut etre consideree comme le processus de construction et de rencontre de l’ensemble des volontes individuelles s’orientant vers un ideal. Elle est « une idee, une representation que les individus se font de l’etre collectif que tous ensemble ils constituent, c’est-a-dire, en efinitive, un mythe. Meme s’il est difficile a localiser dans la mesure ou la reunion des facteurs de construction de la nationalite n’est pas toujours certaine, ce mythe offre toutefois les bases necessaires pour le fondement d’une entite dont la construction se concretise a travers l’element politique. En depit de la difficulte de degager une definition satisfaisante pour le concept, la doctrine contemporaine admet neanmoins que la nationalite vise generalement « l’appartenance juridique et politique d’une personne a la population constitutive d’un etat ».

Dans le meme sens, il est possible de degager cette distinction entre la nationalite de fait et la nationalite de droit d’une jurisprudence de la cour internationale de justice (arret Nottebohm) ou l’on affirme que la nationalite est : « un lien juridique ayant pour fondement un fait social d’attachement, une solidarite effective d’existence, d’interet et de sentiments, jointe a une reciprocite de droits et de devoirs ».

Cette formule permet de degager les deux dimensions classiques de l’institution :

1. Nationalite de fait : La nationalite de fait se concoit a partir de l’appartenance a une nation, c’est-a-dire une communaute d’individus ou une suite de generations d’individus empreints du meme caractere national. Il s’agit d’une appartenance que l’on peut constater a partir d’une volonte d’evoluer ensemble dans le cadre d’une communaute partageant le present, et avec le desir de construire un avenir commun.

La nationalite dans sa dimension sociologie est un « ensemble de personnes ayant des caracteres communs (de race, de culture et de langue) rendant souhaitable qu’elles aient leur etat propre ou beneficient de regles protectrices de leurs particularites au sein de l’etat auquel elles sont rattaches ». La nationalite de fait a connu sa plus celebre approche avec l’italien Mancini. Celui-ci la definit comme une societe naturelle d’hommes partageant un ensemble d’elements, unite de territoire, d’origine, de m? rs, de langue, et evoluant dans le cadre d’une communaute sociale. Aussi est-elle cette mentalite, ce sentiment national qui fait qu’un groupe humain se dit, ou meme se sente, uni et solidaire pour ne former qu’une seule entite. «Une nationalite est une mentalite», affirmait le professeur Hauriou. Et cette mentalite se confirme dans une vision particuliere de la vie en communaute et a travers des aspirations communes pour l’avenir.

Elle constitue le tronc commun a partir duquel se construit le caractere national qui lui meme transparait a travers differentes activites (art, culture, sport, philosophie…).

2. Nationalite de droit : 8 La nationalite de droit est tributaire de l’existence d’un etat en tant que consecration de la reunion des elements necessaires pour sa constitution. La forme du gouvernement representant la population sur un territoire precis n’a pas d’interet. La nationalite de droit represente ce lien politico-juridique entre un individu et un etat.

C’est «l’appartenance juridique d’une personne a la population constitutive d’un etat» ou «le lien politique en vertu duquel un individu fait partie des elements constitutifs d’un etat» ou encore la notion « qui permet d’identifier un des elements constitutifs de l’etat ». C’est ce lien juridique et politique entre l’individu et l’etat qui fait que celui-ci sera considere comme le national de celui-la. L’etat confere a l’individu sa nationalite. Par consequent, la personne est soumise a la competence de l’etat dont il releve, competence opposable aux autres etats.

Nombreux sont les effets juridiques consacres par ce lien juridique et politique entre l’individu et l’etat. Il s’agit d’une relation dont les consequences se situent aussi bien dans l’ordre national que dans l’ordre international dans la mesure ou «la nationalite est tout a la fois, et de droit international, puisqu’elle interesse la bonne harmonie entre les divers etats». Ces effets sont toutefois difficiles a identifier de maniere categorique dans les differents ordres juridiques. Les droits et les devoirs reserves aux nationaux et dont les etrangers sont ecartes ne sont pas les memes dans les differentes reglementations nationales.

L’on se limitera donc a presenter quelques effets dans le cadre des relations internationales.

3. Nationalite et citoyennete : Au-dela de la confusion entre les deux termes nationalite et citoyennete, tantot opposes, tantot utilises comme synonymes, il est un constat : une definition satisfaisante des deux mots fait defaut. Consideres isolement, chacun suscite, a des degres variables, diverses controverses. Le sens des termes semble bien difficile a determiner. Ceci est d’autant plus vrai que l’utilisation des deux mots a varie selon les epoques et les contrees.

La construction des concepts a connu une evolution assez longue. C’est dire combien il est difficile aujourd’hui de les definir de facon univoque. Autant il est imperieux de les degager, autant il parait difficile d’y parvenir, faute de reperes serieux et stables etant donne que les deux termes ont ete utilises par certains textes legislatifs simultanement, attisant ainsi les ambiguites. Faute de certitude a propos des deux concepts, contentons-nous d’affirmer qu’en depit de l’absence d’une definition satisfaisante, la nationalite et la citoyennete renvoient neanmoins a des significations differentes.

Partons de l’exemple europeen pour eclairer le propos. La citoyennete europeenne qui vit le jour dans le traite sur l’Union europeenne signe a Maastricht le 7 janvier 1992, et consacree par le traite d’Amsterdam (art 17 a 22) ne fait pas naitre une seconde nationalite dans le chef des personnes. Elle favorise l’emergence d’un sentiment d’appartenance a une meme entite, mais sans creer un lien politico-juridique entre l’individu et un etat determine.

9 Appartenir a un etat membre de l’union fait de la personne un citoyen europeen, mais pas l’inverse.

Avoir la qualite de citoyen europeen ne fait pas de la personne le national de chacun des etats membres. Le contenu de la citoyennete europeenne n’est certainement pas le meme que celui que recele la nationalite. L’on peut assumer les deux appartenances sans qu’il y ait pour autant incompatibilite. Le national francais est un citoyen europeen. Il en est de meme pour les autres nationalites. La nationalite d’un etat membre suffit donc pour acquerir la qualite de citoyen europeen. Mais le fait d’etre citoyen europeen ne confere pas automatiquement les differentes nationalites des etats membres. . Nationaux et ressortissants : De meme que pour les concepts de nationalite et citoyennete, les equivoques n’ont point manque quand on essaye de mettre en face du terme national celui de ressortissants. Meme si la distinction n’a plus grand interet pratique, puisque aujourd’hui c’est la relation juridicopolitique entre l’individu et l’etat qui est a l’origine des consequences les plus importantes, il faut reconnaitre que dans que dans maintes situations les deux termes sont confondus. Le mot « ressortissant » a parfois ete utilise dans le sens de national.

Ce qui ne veut pas forcement qu’il l’epuise, ou que les deux termes ont la meme signification. Le lien que consacre la nationalite entre la personne et l’etat ne se realise pas quand il est question de ressortissant. Dans la pratique francaise, celui-ci a ete utilise pour designer les citoyens des pays qui etaient sous protectorat francais, tels que le Maroc et la Tunisie. Dans le meme sens, il a egalement vise jadis les personnes qui relevaient d’un pays sous mandat de la societe des Nations.

C- La nationalite dans les relations internationales : Droit international public : En droit international, l’effet de nationalite est lie au fait que chaque Etat se definit par sa population. L’Etat exerce a l’egard de ses nationaux une competence dite personnelle, reconnue par le droit international. Celle ci lui permet de prendre des mesures a leur egard ou qu’ils se trouvent : les nationaux ne cessent pas d’etre soumis au pouvoir normatif de l’Etat du seul fait qu’ils franchissent la frontiere. Ainsi est-il qu’a travers le rapport existant entre l’individu et l’Etat, de nombreux effets sont reconnus par le droit international.

A titre d’illustration, la nationalite d’un Etat contractant est en ce sens indispensable pour pouvoir beneficier des termes d’une convention ou d’un traite. En droit des gens, la nationalite est encore prise comme un element indicatif de l’objet de represailles et de sanctions collectives, en particulier dans le droit de la guerre. Ont ainsi ete degagees, la notion de « ressortissants ennemis », qui vise les personnes possedant la nationalite d’un Etat belligerant hostile, ainsi que la notion de « biens ennemis », a savoir ceux qui forment la propriete d’un ressortissant ennemi.

La nationalite est egalement un critere indispensable pour l’exercice de la protection diplomatique aussi bien en ce qui concerne l’assistance qu’apportent les agents diplomatiques et consulaires a leurs nationaux que pour les demandes de dommages et interets que l’Etat 10 protecteur reclame a l’Etat qui aurait manque a ses obligations, decoulant des regles de droit international, envers un ou des nationaux de l’Etat demandeur. La nationalite est donc une condition necessaire pour toute protection diplomatique.

Ce qui revient a dire que l’Etat ne peut, en principe, exercer sa protection diplomatique qu’en faveur de ses nationaux. Le principe n’est toutefois pas absolu, car il ne releve pas du jus cogens (possibilite d’y deroger par accord general ou particulier, possibilite de contester la nationalite de la personne). Inversement, et depuis l’arret Nottebohm de la Cour internationale de Justice rendu en 1955, on sait qu’en droit international, la protection diplomatique ne peut s’exercer que si le lien de nationalite rattachant la personne dont les droits ont ete meconnus a un Etat est substantiel ou effectif.

Droit international prive : Nul doute que la nationalite occupe une place importante en droit international prive. Son intervention s’etend aux differents rameaux de la matiere. Elle souleve generalement la premiere difficulte a resoudre avant de se prononcer sur un litige presentant un element d’extraneite. La determination de la nationalite de la personne est prealable a la designation de l’autorite competente, au choix de la loi applicable, a la resolution d’un conflit de nationalite ou la determination de la condition d’une personne.

L’importance de la nationalite en droit international prive decoule du role qu’elle joue dans differentes matieres composant cette discipline juridique. La precision parait si evidente qu’il peut sembler inutile de la faire. Le droit internationale prive ne peut etre circonscrit dans sa veritable dimension sans avoir au prealable determine la nationalite des personnes impliquees ou le rattachement de maniere suffisante du cas en cause, eventuellement par le lien de la nationalite a un Etat pour admettre l’intervention de ses fonctionnaires ou de son tribunal.

Intervenant certes avec force en droit international prive, la nationalite joue neanmoins un role plus ou moins etendu selon les matieres. Point n’est besoin de longues dissertations doctrinales pour convaincre de son role majeur en matiere des conflits de nationalites, l’expression utilisee offre deja les elements pour devoiler les contours de la matiere. Importance certaine egalement en matiere de conflits de lois, en particulier dans les Etats qui retiennent cette notion comme facteur de rattachement.

La determination de la nationalite de la personne est indispensable pour designer la loi applicable. En matiere des conflits d’autorites et de juridictions, la nationalite occupe une place, certes moindre, mais non negligeable. Enfin, il va sans dire que pour permettre a une personne de jouir de certains droits, il convient de verifier d’abord s’il possede ou non la nationalite de l’Etat qui confere ces droits. La nationalite en matiere des conflits de lois : Le choix de la nationalite en tant que facteur de rattachement legislatif procure une importance non negligeable en matiere des conflits de lois.

Il s’agit de la designation de la loi applicable a une situation juridique internationale par reference a la nationalite de la personne.

11 Le critere s’est impose dans de nombreux pays pour regir des matieres telles que le statut personnel (etat et capacite des personnes, mariage, divorce et filiation…) et le statut patrimonial (successions, regimes matrimoniaux, testament…). Differents facteurs ont favorise le recours a la nationalite en tant que facteur de rattachement.

Les defendeurs de la loi nationale se sont appuyes sur de nombreuses considerations pour defendre leur position. Celles ci vont du besoin d’assurer l’unite au sein de la famille dans la mesure ou le statut personnel a ete considere comme la matiere qui requiert au plus haut degre la permanence du statut, au souci de promouvoir « l’identite culturelle » de l’etranger etant donne que le maintien du rattachement a la loi nationale lui permet de garder des liens sociologiques et culturels avec sa communaute d’origine.

Aux arguments tendant a justifier l’interet que connait la nationalite comme facteur de rattachement, dans les conflits de lois en matiere de statut personnel, on ajoutera toutefois une precision qui permettra de relativiser l’ampleur de ces considerations : il existe des situations ou l’unicite d’appartenance des membres de la famille fait defaut. Autrement dit, dans certaines situations, l’on se trouve avec des personnes de la meme famille mais ayant des nationalites differentes (epoux, parents et enfants…). Dans ce cas, a quelle loi doit on se referer pour regler le litige ?

Quelle loi nationale choisir pour resoudre les problemes relatifs a leurs relations ? Etant donne que le probleme interesse toutes les personnes en cause, il serait difficile de plaider pour le choix de l’une des lois nationales en concurrence sans prendre en consideration les autres. Chacune des lois peut legitimement pretendre a une application complete. Generalement, il en va de l’interet de chacune des personnes impliquees. C’est probablement plus aise de se fier a notre loi nationale qu’on connait bien que de multiplier les digressions en vue de devoiler les mysteres d’une loi qui nous est etrangere.

Ce serait d’une part, s’empecher dans la quadrature du cercle que de persister a reclamer une fidelite absolue a la nationalite. Un critere commun aux parties etait donc necessaire pour surmonter ces difficultes. Le recours a la loi du domicile ou de la residence habituelle n’est pas sans fondement, plus que probable, les deux notions peuvent reveler l’existence de liens particuliers entre les personnes en cause et un des ordres juridiques concernes. Aussi est-il preferable de degager la nationalite comme critere de rattachement avec le risque de s’engouffrer dans un cercle vicieux.

La nationalite en matiere des conflits d’autorites et de juridictions : Determiner la competence internationale d’une autorite ou d’un tribunal consiste a decider si a situation qui leur est soumise se rattache suffisamment a l’Etat auquel ils appartiennent pour permettre au fonctionnaire ou au juge d’intervenir. Autrement dit, il s’agit de savoir si les autorites ou juridictions de l’Etat concerne sont autorisees ou non a connaitre de l’affaire en cause en application des regles de competence internationale de droit judiciaire de cet Etat.

Une distinction a ce niveau entre la competence internationale et les problemes de competence interne s’impose. La determination de la competence internationale et prealable a toutes difficultes pouvant surgir en droit interne. La presence d’un element etranger impose au 12 premier lieu la reponse a la question de la competence internationale. Cet examen se fait dans l’abstrait. On se demande d’abord si les autorites ou les tribunaux marocains sont competents.

Une reponse affirmative a cette question permet alors de se pencher sur la competence territoriale interne (se demander devant l’autorite ou la juridiction de quel lieu l’affaire peut ou doit-elle etre soumise) et sur la competence interne d’attribution (a quel type d’autorite ou de juge convient-il de s’adresser, tribunal de commerce, administratif…). Le probleme de competence interne ne se pose donc qu’apres qu’une reponse affirmative aura ete donnee a la question de competence internationale.

Differents criteres spatiaux justifient la competence internationale d’une autorite ou d’une juridiction. La territorialite permet, d’une part, de delimiter l’espace territorial dans lequel l’autorite etatique peut exercer ses pouvoirs. D’autres part, c’est un critere pertinent pour justifier l’intervention des autorites ou des juridictions locales en raisons de l’existence d’un lien pouvant rattacher l’affaire en cause a l’Etat. Autrement dit, seule l’existence d’un lien permettant de considerer que la situation presente avec le territoire d’un Etat certaines attaches justifiant ’intervention de ses autorites ou juridictions : domicile ou residence des parties, situation des biens, localisation d’un acte juridique ou d’un delit. La competence internationale des autorites et des juridictions etatiques peut egalement se determiner par volonte des parties. Le choix est assez repandu dans les contrats relatifs aux situations transfrontieres. Deux types de clauses de juridiction sont generalement integres aux contrats : « la clause arbitrale » et « la clause d’election de for » qui peut se limiter a la designation du pays dont les juridictions seront competentes ou se prononcer egalement sur la competence interne.

La nationalite de la personne ou des personnes impliquees dans l’affaire en cause peut egalement justifier la competence internationale des autorites ou des juridictions d’un Etat. « Ce critere est traditionnel pour ce sui concerne les autorites extraterritoriales, tels les agents diplomatiques et consulaires, dont l’intervention (celebration d’un mariage, redaction d’un acte notarie) est generalement limitee aux seuls ressortissants de l’Etat qui les a institues, ou a tout le moins aux actes auxquels est interessee une personne ayants cette nationalite ».

D- Regles internationales relatives a la determination de la nationalite :

A- Reparation des competences etatiques : Le principe de competence exclusive des Etats en matiere de nationalite et d’origine coutumiere. Il a connu differentes consecrations par des organes arbitraux ou de conciliation, avant d’etre affirme, apres la seconde guerre mondiale, par la cour internationale de justice. Le principe de competence exclusive des Etats en matiere de nationalite a ete repris dans la convention de la Haye de 1930 concernant certaines questions relatives aux conflits de lois sur la nationalite.

Aux termes de l’article premier de ce traite multilateral : « il appartient a chaque Etat de determiner par sa legislation quels sont ses nationaux. Cette legislation doit etre admise par les autres Etats, pourvu qu’elle soit en accord avec les conditions 13 internationales, la coutume internationale et les principes de droit generalement reconnus en matiere de nationalite ». Formulant des regles coutumieres anterieures a la codification, l’article precise une regle de competence legislative.

Il confere a chaque Etat une competence exclusive quant a la fixation des regles selon lesquelles il attribue sa propre nationalite a chaque ordre juridique de determiner son patrimoine humain. Il s’agit d’une prerogative que nul ne saurait contester a l’Etat. Le principe fait l’unanimite. Chaque legislation nationale precise donc les regles permettant l’attribution, l’acquisition, la perte ou le recouvrement de sa nationalite. Il en est de meme pour differentes regles pouvant intervenir en la matiere (regime administratif et judiciaire de a nationalite, preuve, contentieux). L’Etat souverain est seul habilite a mettre en place le cadre juridique a l’interieur duquel s’organise sa nationalite. Ce qui exclut bien evidemment les entites federees et les Etats non reconnus par le droit international. Les premieres n’ont pas cette prerogative dans la mesure ou le statut qu’elles conferent a leurs membres ne constitue pas une nationalite, et les seconds, memes s’ils se qualifient d’Etat, n’ont aucune competence pour donner une nationalite en l’absence d’une reconnaissance par le droit international.

Le principe de competence exclusive des Etats en matiere de nationalite a ete confirme par la jurisprudence de la cour internationale de justice. Dans l’arret NOTTEBOHM, la Cour s’exprime en ces termes : « Il appartient au Liechtenstein, comme a tout Etat souverain, de regler par sa propre legislation l’acquisition de sa nationalite ainsi que de conferer celle-ci par la naturalisation octroyee par ses organes conformement a cette legislation… la nationalite rentre dans la competence nationale de l’Etat ».

Nul doute que, pour la Cour la determination de patrimoine humain fait partie de cet espace que l’on se complait a designer par la notion de domaine reserve de l’Etat. Ceux-ci ne se privent d’ailleurs nullement d’user du droit d’exercer leur souverainete en la matiere. Principe largement admis dans la pratique, la competence exclusive d’un Etat pour tout ce qui concerne sa nationalite a pour consequence qu’aucun Etat ne peut intervenir dans la determination des nationaux d’un autre Etat. Chaque Etat est souverain dans son domaine grade.

Il a le droit de preserver ses prerogatives. Ce droit s’accompagne neanmoins d’une obligation qui n’est certes nullement moins importante : l’obligation de ne pas s’immiscer dans les affaires des autres Etats. Aucun Etat souverain ne tolererait l’intervention d’un autre dans la construction du cadre juridique organisant sa nationalite. La competence de chaque entite se limite a la designation de ses nationaux. Il n’appartient donc pas a un legislateur de conferer une nationalite etrangere ni a un de ses ressortissant ni a un etranger.

La souverainete en ce qui concerne la nationalite de l’Etat qu’il represente etant certaine, il est toutefois tenu de ne pas empieter sur celle des autres. Il est de meme pour le pouvoir judiciaire ou les services administratifs. Un tribunal marocain ne peut donc se prononcer sur les modes d’acquisition d’une nationalite etrangere. Il doit se contenter de constater le rattachement de la personne a un Etat sur la base des documents presentes. Ce qui revient a dire qu’il ne peut y avoir de conflit de loi en matiere de nationalite.

A propos d’un conflit de nationalite, le choix se porte sur une nationalite et non sur la loi qui a permis son acquisition.

14 Consequence de cette realite : aucune autorite ou juridiction ne peut s’adjuger une quelconque competence pour declarer qu’un individu est la national d’un Etat alors que la legislation de ce dernier ne le considere pas comme tel. Aussi est-il qu’elles ne peuvent pretendre qu’une personne n’est pas le national d’un Etat alors que la legislation de ce dernier le considere comme son ressortissant.

Poursuivant dans la meme logique, nul ne peut se fonder sur les dispositions legales d’un Etat pour decider si une personne possede ou non la nationalite d’un autre Etat. Le principe de competence exclusive de chaque Etat en matiere de nationalite repugne toute intervention etrangere. Meme en matiere de statut personnel. Les questions prealables sont reglees par la loi de l’Etat dans la nationalite est en cause. La souverainete etatique trouve a ce niveau une belle manifestation.

B- Admission du droit de la nationalite des autres Etat : Apres avoir pose le principe de la competence exclusive des Etats en matiere de nationalite, la deuxieme phrase de l’article premier de la convention de La HAYE du 12 avril 1930 precise que la legislation d’un Etat en la matiere « doit etre admise par les autres Etats, pourvu qu’elle soit en accord avec les conventions internationales, la coutume internationale et les principes de droit generalement reconnus en matiere de nationalite… ». L’article enonce clairement l’obligation, pour les rincipaux sujets de droit international que sont les Etat, d’admettre la legislation des autres Etats en ce qui concerne les regles ou les modalites selon lesquelles ils determinent leurs propres nationaux. Il s’agit en fait de l’organisation des relations reciproques entre les droits Etatiques dans ce domaine. Une organisation qui consacre un principe plus general dans les relations internationales : l’obligation pour les Etats d’admettre le droit interne de leurs homologues, des lors que ceuxci ont pris soin d’edicter leurs regles dans le respect des exigences du droit international.

L’admission d’une legislation etrangere sur la nationalite est subordonnee au respect de trois de conditions. L’article premier de la convention de La HAYE exige que la legislation concernee soit en accord avec les convention internationales, la coutume internationale et les principes de droit generalement reconnus au matiere de nationalite. Toute Etat doit agir en tenant compte des obligations internationales conventionnelles qui le lient.

Il est oblige de respecter les dispositions resultant des traites internationaux, bilateraux ou multilateraux, auxquels il est partie. La liberte de l’Etat dans l’organisation de sa nationalite ne peut s’exercer au mepris des engagements qui le lie vis-a-vis des autres Etats. La cour permanente de justice a eu l’occasion de poser le principe de l’exigence de conformite aux traites des lois Etatiques sur la nationalite.

A propos des decrets de nationalite promulgues en Tunisie et Maroc (zone francaise) la Cour a affirme dans un premier temps que « dans l’Etat actuel du droit international les questions de nationalite sont en principe comprises dans le domaine reserve », avant d’ajouter que cette liberte de l’Etat peut toutefois etre « restreinte par des engagements qu’il aurait avait pris envers d’autres Etats ». Que doit-on considerer comme principes exprimant la coutume internationale ? Le contenu de la coutume internationale est fort incertain. Nombreux sont les auteurs qui ont considere que 5 ces principes sont non seulement peut nombreux, mais egalement de peut impact pratique. Deux principes semblent toutefois largement admis le premier a ete pose par la Cour internationale de justice dans son arret Nottebohm, et consiste dans la necessite de « faire concorder le lien juridique de la nationalite avec le rattachement effective de l’individu a l’Etat ». Le principe est en general spontanement respecte par les Etats. Le second principe se rapporte a l’obligation qu’a l’Etat annexant a accorder sa nationalite au ex-nationaux de l’Etat cedant, afin d’evite l’apatridie.

C-Droit a une nationalite : Meme si le role de la coutume internationale, en tant que source, est limite en matiere de nationalite, certains principes font, semble-t-il, l’unanimite et leur respect est recommande par des instruments et des organismes internationaux. L’on pense plus particulierement au droit qu’a tout individu a une nationalite. « Tout individu a droit a une nationalite. Nul ne peut arbitrairement etre prive de sa nationalite ni de droit de changer de nationalite », proclame l’article 15 de la declaration universelle des droits de l’homme, adoptee par l’assemblee generale des nations unis, le 10 decembre 1948.

Le texte proclame le droit de toute personne a faire partie du patrimoine humain d’un Etat. Aussi condamne-t-il le retrait arbitraire de nationalite. Le droit que peut avoir chaque Etat de retirer sa nationalite doit s’exercer dans des circonstances justifiees. Il en est de meme pour les interdictions arbitraires du droit de changer de nationalite. Tout empechement a ce changement doit etre justifie. Au droit qu’a tout individu a une nationalite ne correspond toutefois aucune obligation parallele pour tout Etat d’accorder sa nationalite a celui qui la sollicite.

Dans une matiere aussi sensible, une formule de ce genre n’etait guere pensable. Le domaine est considere comme une chasse gardee ou le principe de souverainete ne tolererait aucune concession. D’autre declarations et conventions ont confirme le principe. La declaration des droits de l’enfant precise que : « l’enfant a droit, des sa naissance, a un nom et a une nationalite ». Depourvu de force normative, cet instrument pose neanmoins une recommandation dont la valeur morale est certaine.

Le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 decembre 1966, prepare sous l’egide de l’organisation des Nations Unies, a repris le principe en lui conferant un caractere obligatoire indeniable. L’article 24 du pacte precise que « tout enfant a le droit d’acquerir une nationalite ». un autre texte international a ete dans le meme sens : l’article 7 de la convention relative aux droit de l’enfant, signee a NEW YORK le 20 novembre 1989, affirme : « L’enfant est enregistre aussitot sa naissance et a, des celle-ci, le droit… d’acquerir une nationalite ».

L’article 8 ajoute : « les Etats parties s’engagent a respecter le droit de l’enfant de preserver son identite, y compris sa nationalite ». La charte africaine des droits de l’homme, adoptee lors de 18eme conference des chefs et de gouvernement membres de l’organisation de l’Unite africaine, tenue a Nairobi en juin 1981,ne contient pas de clause sur la nationalite. Elle fait tout simplement allusion a la notion dans certains passages : l’article 29, points 2 et 3 affirme que l’individu a le devoir « de servir sa communaute nationale… » ainsi que de « preserver et renforcer la solidarite sociale et nationale ». 6 Elaboree par une organisation non gouvernementale, le conseil islamique, et publiee le 19 septembre 1981, la declaration islamique des droits de l’homme, depourvue d’ailleurs de force juridique contraignante, ne s’est nullement interessee a la notion de nationalite. De ce qui precede, l’on peut dire que le Maroc inscrit sa legislation et sa pratique dans l’esprit des principes precites, fut-il parfois incomplet, de la nationalite etrangere et des implications de sa prise en compte. Deuxieme partie :

LES CONFLITS DE NATIONALITE

A- Les types de conflits : Ne constitue certainement plus une impossibilite logique le fait qu’un individu soit le national de deux ou plusieurs Etats. L’appartenance multiple est aujourd’hui une realite courante, et ce sans qu’il y ait forcement fraude ou abus de la part de l’Individu ou de la part d’un des Etats. Dans l’autre sens il n’est pas non plus exclu qu’une personne ne possede aucune nationalite aucun Etat ne considere la personne comme son national.

L’eventualite de posseder plusieurs, ou de ne posseder aucune nationalite n’est donc pas totalement exclue les conflits de nationalites se presente donc sous une double forme, l’une positive et l’autre negative, selon que le lien entre l’individu et l’Etat est multiple ou inexistant : « deux types inverses de conflits de nationalites En troisieme lieu, il est egalement possible d’evoquer le phenomene de nationalites superposees, situation qui donne a penser qu’un conflit de nationalites existe entre celle conferee au niveau superieure et celle attribuee au niveau nferieur ; il s’agit du conflit fictif, pour autant qu’on puisse parler, a ce propos, de conflits de nationalites. A- les conflits positifs : origine du conflit : D’autres formules visent la meme situation juridique ; bipatridie, double nationalite, multipatridie, polypatridie ou cumul de nationalite : la personne physique est, a un moment donne ou durant une periode, national de deux ou de plusieurs Etats.

L’expression vise la situation dans laquelle coexistent, sur un plan de stricte egalite de principe, plusieurs nationalites etatiques dans le chef de la meme personne. 17 Le conflit positif de nationalite ne vise que le phenomene de la nationalite multiple produite par la collision des lois des Etats en matiere de nationalite, lorsque les Etats se disputent une meme personne et qu’ils lui imposent des charges et des obligations. La situation ne couvre neanmoins pas les multiples formes d’allegeance qui peuvent exister.

Le fait de cumuler dans un systeme federal la nationalite federale avec une citoyennete federee n’est pas en mesure de soulever une question de conflit de nationalites L’appartenance en meme temps a l’Etat federal et a une entite federee ne represente pas les memes caracteristiques que celles des conflits de nationalites. Il (confession religieuse, association sportive en est de meme de distingue entre l’appartenance simultanee a un ordre juridique etatique et a d’autres ordres juridiques internationale… ).

L’on plurinationalite d’origine et plurinationalite adventice :

– La plurinationalite d’origine : Elle peut apparaitre des l’origine, a la naissance. Deux raisons essentielles peuvent etre a l’origine de cet etat : d’une part, l’application combinee de deux legislations, l’une favorable au jus sanguinis, l’autre au jus soli, engendre le cumul de nationalites si l’enfant nait dans I’Etat consacrant le droit du sol et de parents nationaux de l’Etat favorable au droit du sang, d’ autre part, l’enfant nait de deux parents ressortissants de deux Etats differents qui se rallient chacun au jus sanguinis, et peu importe le lieu de naissance. La plurinationalite adventice : Les causes de cumul qui apparaissent posterieurement a la naissance d’un individu sont multiples et variees, mais toutes procedent d’un meme fait : l’une des nationalites en cause est maintenue malgre l’acquisition, volontaire ou non, d’une autre nationalite.

Le phenomene est plus frequent aujourd’hui dans la mesure ou d’une part, il est plus facile que naguere d’acquerir une nouvelle nationalite a la suite d’une modification d’un element de son statut personnel ou d’une naturalisation, d’autre part, la plupart des legislateurs n’exigent plus l’abandon de la nationalite anterieure lors de l’acquisition de leur nationalite, pas plus qu’ils n’exigent l’abandon de leur nationalite par suite de l’acquisition d’une autre.

Intervention de la nationalite du for : La presence d’un cas de plurinationalite postule un choix : parmi les nationalites en concours, une autorite ou une juridiction devra en preferer une. Deux situations peuvent se presenter, l’individu possede la nationalite de l’Etat dont l’autorite ou la juridiction est saisie ou non. 18 La premiere hypothese est envisagee par l’article 3 de la Convention de La Hayes de 1930. Devant une situation pareille, chaque Etat dont la personne possede la nationalite ne resiste guere a la propension de le considerer exclusivement comme son ressortissant, sans se preoccuper des autres nationalites.

Certains auteurs doutent a ce propos qu’il y ait veritablement un conflit positif. M. Rigaux estime que «l’idee meme de conflit parait ici adequate car elle introduit dans le fonctionnement de l’ordre juridique un element exterieur qui n’y a pas sa place, c’est-a-dire que le fonctionnement de l’ordre interne propre a chaque Etat integre pas cet element d’extraneite. L’idee est d’une valeur theorique indeniable, mais, dans les faits, il y a deux nationalites et il est indispensable de se referer a l’une sans l’autre .

La seconde situation se presente dans un Etat tiers pour reprendre l’expression l’article 5 de la Convention de La Hayes de 1930. M. Rigaux voit dans ce cas a l’hypothese du seul veritable conflit de nationalites ;;, ce qui se comprend dans la logique de son raisonnement par rapport au cas precedent. Cette situation est assez frequente dans les pays qui retiennent la nationalite comme facteur de rattachement en matiere de statut personnel, puisqu’il faut trancher le conflit avant de determiner la loi applicable au probleme d’etat et de capacite.

L’article 5 de la Convention de La Haye retient (soit la nationalite du pays dans lequel il a sa residence habituelle et principale, soit la nationalite de celui auquel, d’apres les circonstances. Il apparait comme se rattachant le plus en fait ». B. Les conflits negatifs : nationalite inexistante : Lorsque aucun Etat ne revendique un individu determine comme son national, on est en presence d’un conflit negatif de nationalite. La personne physique depourvue de nationalite est generalement designee par le terme « apatride», la situation est « apatridie»

L’apatride est un individu sans nationalite. La Convention concernant le statut des apatrides faite a New York le 28 septembre 1954 definit l’apatride comme suit : « … le terme «apatride designe une personne qu’aucun Etat ne considere comme son ressortissant par application de sa legislation ». L’apatride est a distinguer du refugie, historiquement on a rapproche les deux termes. Le refugie possede une nationalite en general, mais pour divers, motifs il n’est plus en etat de 19 revendiquer efficacement les droits et privileges qui en ecoulent. Une autre difference, plutot organisationnelle, concerne la protection des personnes en droit international. A l’heure actuelle, il n’existe pas encore de regles certaines de droit international sur la protection diplomatique des apatrides, La protection des refugies s’organise sur la base de principes bien mieux etablis, et l’on pense plus particulierement a la mission du HCR. C Les conflits fictifs « nationalite superposees » : L’expression n’est pas consacree par la doctrine ni par l’usage.

La notion designe les situations dans lesquelles il y a multiplicite de liens entre une personne et des entites politiques sans qu’il y ait cumul de nationalites (ex : un individu, national d’un Etat, est egalement rattache a une congregation religieuse, un groupe ethnique, une communaute culturelle ou linguistique.. ). Ces conflits sont distinctifs parce qu’ils existent qu’en apparence, l’individu semble posseder simultanement deux nationalites dans le cadre d’une forme de superposition de liens et de statuts, certains attribues par l ‘Etat, les autres conferes soit par une subdivision interne a l’Etat, soit par un ensemble interetatique.

Illustrations des conflits fictifs :

– Dualite federale : les Etats-Unis d’Amerique constituent une excellente illustration de cette dualite. Les nationaux jouissent de la qualite de citoyens americains et possedent aussi une autre : celle de citoyen d’un des Etats federes. Le citoyennete des Etats-Unis predomine neanmoins celle des Etats federes, et le citoyen doit sa premiere et plus haute allegeance a l’Union et non a l’Etat particulier dont il est membre.

– Dualite confessionnelle : le cas qui nous est le plus proche est celui des Musulmans. La communaute des croyants supplante celle de peuples, de nations ou d’ethnies.

L’ideal islamique part de la conviction que la Parole d’Allah est universelle ; Oumata al islam doit des lors englober l’humanite sans distinction de race, de nationalite, d’ethnie…

B- La resolution des conflits de nationalite :

1. Conflit entre nationalite du for et une autre nationalite Article 3 de la Convention de La Haye : « … un individu possedant deux ou plusieurs nationalites pourra etre considere par chacun des Etats dont il a la nationalite: 20 comme son ressortissant ». Il s’agit d’une faculte « pourra », mais la regle correspond trop aux interets politiques des Etats pour ne pas etre generalement respectee.

Juge administratif et juge judiciaire dissertation

Le Maroc adopte cette position. Le juge a l’obligation de faire prevaloir la nationalite marocaine sur les autres nationalites. Il peut avoir un pouvoir d’appreciation sur ce qu’on lui apporte comme elements de preuve mais des que la preuve de la nationalite marocaine est certaine, il doit la prendre en consideration a l’exclusion de toutes les autres. Pendant le protectorat, les tribunaux dans la zone francaise appliquaient le meme principe, On faisait prevaloir la nationalite marocaine sans tenir compte des autres nationalites possedees par la personne.

Si l’individu satisfait aux conditions imposees par la legislation marocaine relative a la nationalite pour le considerer marocain, le juge est oblige de ne prendre en consideration que la nationalite marocaine. L’application du principe connaissait neanmoins une exception, il s’agissait de la situation ou la nationalite marocaine rentre en conflit avec la nationalite francaise, la personne possede en meme temps la nationalite marocaine et la nationalite francaise. Dans ce cas l’on faisait prevaloir la nationalite francaise en application du principe qui veut que le droit de l’Etat protecteur prevaut sur celui de I’Etat protege.

Le principe etait applique dans les pays sous domination francaise ou les tribunaux rendaient les jugements au nom de I’Etat francais et de I’Etat protege. 2. Conflit entre nationalite d’Etats tiers : Article 5 de la Convention de La Haye « …. Etat pourra sur son territoire, reconnaitre exclusivement, parmi les nationalites que possede individu, soit la nationalite du pays dans lequel il a sa residence habituelle et principale, soit la nationalite de celui auquel, d’apres les circonstances, il apparait comme se rattachant le plus en fait.

L’article consacre la notion de nationalite (effective) degagee par la jurisprudence Nottebohm. Le principe a ete egalement adopte au Maroc. En l’absence d’un texte qui apporte une solution a la question, le juge, d’apres la doctrine, devra rechercher l’effectivite en se fondant sur des elements concrets et reels. La determination de la nationalite de l’individu est prealable a la designation de la loi applicable. Il est donc indispensable de preciser la nationalite de la personne en se referant a des faits reels qui prouvent qu’elle s’est toujours comportee en tant que national d’un tel Etat ou de l’autre.

1 C- Le Code de nationalite marocaine : Dispositions generales : L’organisation de la nationalite marocaine a ete une des priorites du gouvernement marocain apres l’independance. Une commission a ete creee le 11 septembre 1956sous la presidence du ministre de la justice pour preparer un projet initial, un dahir a ete adopte le 6 septembre 1958 et entree en vigueur au debut d’octobre. La code a de maniere generale, ete inspire de certaines legislations d’Etats arabes, Egypte, Tunisie ou Liban.

Il paracheve une evolution assez longue de la maniere en mettant en place un lien de caractere politique entre le marocain et l’Etat au lieu du lien religieux qui liait le sujet au sultan. On peut resumer les caracteristiques du Code de la nationalite marocaine dans les points suivants : le Code n’a prevu que la nationalite des personnes physiques, aucune disposition n’a ete inseree pour ce qui est des personnes morales. Le Maroc a adopte des regles similaires a celles utilisees dans de nombreux pays (attribution, acquisition, perte et decheance) Voir infra.

Meme si le principe de l’attribution jus sanguinis demeure la regle, le Code a introduit l’attribution jus soli moyennant quelques conditions et dans des situations limitees. La nationalite jus soli a ete prevue plutot pour eviter des cas d’apatridie que pour assimiler les descendants d’un etranger etabli dabs le pays. Le Code a maintenu le principe de prise en compte de l’appartenance a l’element arabe ou a la religion musulmane. Consacrant le principe de l’allegeance perpetuelle, la perte de la nationalite marocaine n’est possible que moyennant une autorisation du gouvernement.

– . Application du code dans le temps et dans l’espace : Dans le temps : Le Code opere une distinction entre la nationalite d’origine et la nationalite acquise : Nationalite d’origine : le texte s’applique de maniere retroactive si la personne n’a pas atteint a la date d’entree en vigueur du Code (octobre 1958) l’age de la majorite legale. Ce qui ne porte toutefois pas atteinte aux actes faits precedemment et aux droits acquis sous l’ancien droit. Nationalite acquise : les conditions de son acquisition ou de sa perte doivent repondre a la loi en vigueur au moment de leur realisation.

Dans l’espace : Le Code s’applique au Maroc. L’article 5 donne un eclaircissement sur ce qu’on veut dire par « au Maroc », cette expression s’entend de tout le territoire marocain, des eaux territoriales marocaines, des navires et aeronefs marocaines.

– 22 2. Nationalite et statut personnel : Application des regles de la Moudawana aux Marocains musulmans et du statut personnel hebraique marocain aux Marocains de confession juive. Qu’en ai-t-il pour les marocains ni musulmans, ni israelites ?.

Dans un premier temps, il y a eu des propositions pour les soumettre au droit suisse, la solution etait bien evidemment insoutenable : sur quelle base et pour quelle raison ? En plus, elle va a l’encontre du projet d’une unification legislative. La solution a ete apportee par l’article 3 du Code : application des regles de la Moudawana aux marocains ni musulmans, ni israelites, mais en respectant les dispositions suivantes : La polygamie leur est interdite ; On ne leur applique pas les regles concernant l’allaitement ; Ils sont soumis au divorce judiciaire apres l’echec de la tentative de reconciliation.

Le tribunal de premiere instance est competent pour connaitre des questions relatives a la nationalite (voir art. 36 et suivants du Code). La reforme du code de nationalite : La reforme du code du 6 septembre 1958 prevoit en particulier, l’octroi par la mere de sa nationalite marocaine a ses enfants nes d’un pere etranger, a condition que son mariage soit contracte conformement aux dispositions legales prevues par le Code de la famille qui exige, pour la Marocaine musulmane, que le mari doit etre de confession musulmane et soumet les Marocaines de confession juive aux regles du statut personnel hebraique marocain.

A cet egard, d’autres precautions ont ete prevues par cette reforme, notamment au niveau de l’article 3 qui lie le domaine d’application du Code de la nationalite aux dispositions relatives au statut personnel contenues dans l’article 2 du Code de la famille qui s’applique a tous les Marocains, meme s’ils sont detenteurs d’une autre nationalite ainsi qu’au niveau de l’article 8 du projet qui prevoit que l’etablissement de la preuve de la filiation se fait conformement a la loi sur le statut personnel du parent qui transmet la nationalite marocaine.

La reforme prevoit egalement qu’un controle supplementaire de la legalite du mariage soit effectue par les officiers de l’etat civil, lors de la transcription des mentions principales de l’acte de mariage sur les registres de l’etat civil. Elle privilegie en outre l’interet de l’enfant issu d’un mariage mixte ou l’un des parents est porteur de la nationalite d’un pays qui interdit la double nationalite, en donnant la possibilite d’une part, a la mere marocaine qui a transmis sa nationalite a son enfant de presenter une declaration de renoncement a la nationalite marocaine de cet enfant avant u’il n’atteigne la majorite et d’autre part, a l’enfant, une fois devenu majeur, soit de renoncer a sa nationalite marocaine soit de la recuperer si sa mere avait fait une declaration de renoncement avant sa majorite. Le projet porte aussi sur l’ajout du crime terroriste comme cause de decheance de la nationalite marocaine d’acquisition, en tant que peine prononcee par la justice et 23 l’harmonisation des dispositions du Code de la nationalite avec celles du Code de la famille et avec la nouvelle loi sur l’etat civil.

DLa nationalite Marocaine : La nationalite marocaine peut etre attribuee a la naissance (nationalite d’origine), comme elle peut s’acquerir apres la naissance (nationalite acquise).

a. Attribution de la nationalite marocaine : Le patrimoine humain marocain est constitue dans sa quasi majorite de personnes ayant une nationalite d’origine. L’individu possede une nationalite d’origine des la naissance. Il s’agit en fait d’une reconnaissance de la naissance de la personne et de son rattachement a la communaute nationale.

Pour l’attribution de la nationalite, le code se refere a la filiation de l’individu (lien du sang, jus sanguinis) et a son lieu de naissance (lien territorial, jus soli).

1. Attribution de la nationalite marocaine jus sanguinis : Le fondement de la nationalite jus sang