La nationalite

La nationalite

Premie re partie: La notion de  Nationalit :

A-L’ volution du concept de nationalit : Avant la convention de Madrid ; Convention de Madrid ; Periode du protectorat ; Les sources de la nationalit.

B- Le concept de la nationalit : La nationalit de fait ; La nationalit de droit ; Nationalit , citoyennet et ressortissants.

C- La nationalit dans les relations internationales : Droit international public; Droit international priv.

D- Regles internationales relatives  la determination de la nationalit :

II-Les Conflits de nationalit:

A-Les types de conflits : Les conflits positifs ;

Les conflits n gatifs ; Les conflits fictifs.

B-La resolution des conflits de nationalit:

C-Le Code de nationalit marocaine : Reforme

D-La nationalit Marocaine: Attributions et acquisitions de la nationalit marocaine; Perte et dech ance de la nationalit marocaine ;

INTRODUCTION La nationalit est le fait pour une personne physique ou morale, voire aussi pour une chose, de relever du droit civil d’un tat. En se referant  un r seau institutionnel et normatif qui lui est propre, un ordre juridique peut tre d fini comme un panel de normes et d’institutions organisant les rapports internes d’une soci. C’est une construction reposant sur un ensemble d’ ments indispensables  son existence et sa continuit aussi bien dans le temps que dans

Désolé, mais les essais complets ne sont disponibles que pour les utilisateurs enregistrés

Choisissez un plan d'adhésion
l’espace. Deux ments sont pingler dans cette definition, il s’agit, d’une part, de l’existence d’une entit sociale dont les membres sont  la fois les destinataires des normes et ceux qui les ont  dict es et, d’autre part, de la construction ou de la mise en forme d’un appareil institutionnel, dont la fonction premi re et la finalit ultime est de faire r gner l’ordre en s’appuyant sur l’ensemble des normes mises en place. L’Etat national constitue aujourd’hui le mod e le plus parfait d’ordre juridique. Si l’on dispute fr quemment de sa nature ou sa fonction exacte, toutes les doctrines de l’Etat l’identifient  partir de trois  ments dont la compr hension ne suscite gu re de difficult s majeures : la population, le territoire et l’appareil normatif et institutionnel. L’Etat, de par l’appareil institu , veille au respect des regles susceptibles d’organiser les relations entre les individus et de g rer les conflits. Il s’agit ce niveau du droit interne qui s’adresse uniquement aux personnes sur le territoire de l’Etat ou portant sa nationalit. Le droit interne marocain a pour mission de reir les relations qui constituent la soci temarocaine, il volue de mani re autonome, respectant ses propres conceptions. Aussi n’est-il consid reque par rapport aux besoins et objectifs de la soci t interne. L’evolution de la societ internationale n’est prise en consid ration que de mani re indirecte, plus particuli rement quand il faut respecter certains engagements internationaux du pays. L’ordre juridique international est l’ensemble des normes et d’institutions qui r gissent les relations des membres de la soci t internationale. Il repr sente le cadre au sein duquel tissent et se d eloppent les relations internationales. Des consid rations diverses ont impos son mergence. Le droit international (ou droit des gens, ius gentium, law of nations), systeme de regles auxquelles ob issent les Etats dans leurs relations mutuelles. L’Etat est par ailleurs le sujet par excellence de ce droit, m me si une exception est toutefois bien tablie : nul ne conteste aujourd’hui que l’organisation internationale puisse b nficier d’une personnalit juridique propre. Le droit international priv et le droit international supposent l’un comme l’autre la coexistence d’une pluralit d’Etats. Ils se distinguent toutefois tr profond ment par la nature des relations qu’ils reglementent. A la difference du droit international, ordre juridique d’une soci t restreinte repli e pour l’essentiel sur les Etats eux m mes, le droit international priv a pour objet sp cifique de r gler les relations transfronti res qui s’ tablissent entre les sujets d’un droit national. Autrement dit, il a pour objet les rapports que nouent par dessus les fronti res nationales les personnes relevant de la comp tence d’Etats diff rents, ainsi que ceux qui portent sur un bien ou sur un fait localis hors du territoire de l’Etat dont rel ent les personnes int ress es. L’appartenance des personnes des Etats diff rents est la base de la mati re. Il en est de m me de la localisation du bien hors de l’Etat auquel appartient la personne. Les r gles group es sous le nom de droit international priv son dict es le plus souvent, en l’absence de trait s internationaux, par les l gislations des diff rents Etats l’autre. On parle donc, de droit international priv marocain, tunisien, fran ais, belge de m me voque-t-on la jurisprudence de droit international priv de chaque Etat, qui peut se distinguer selon les syst mes juridiques et leurs sp ifi s. Etant donn que la nationalit est une notion difficile d finir, nous lui avons consacr la premi re partie afin de mettre en exergue ses multiples facettes. Dans une deuxi me partie, nous passerons en revue les diff rents conflits de nationalit , pour s’arr ter sur le Code de nationalit et sa nouvelle r forme. Premi re partie :

LA NOTION DE NATIONALITE : A-L’ volution historique du concept : Concept d’origine europ enne, la nationalit , au sens contemporain, sera introduite dans les pays arabo musulmans avec la formation des Etats au sens moderne. Elle est le r ultat de la transformation de l’ l ment religieux qui distinguait la umma islamiya en un crit re plus politique, qui va faire place aussi bien aux musulmans qu’aux non musulmans, dans un cadre qui n’est plus d sormais religieux mais politique, sociologique et territorial . La nationalit se pr sentera comme la cons cration juridique d’une r alit sociologique qui existait bien avant l’introduction du concept. Les entit s sociologiques existaient avant la construction de l’Etat moderne. En ce sens, la nationalit a permis de diff rencier des nations au sein de la umma ». Trois tapes sont relever quant ‘ volution de la nationalit marocaine :

1 Avant la convention de Madrid : Le Maroc, en tant que pays musulman, ne connaissait pas ! a nationalit dans sa conception actuelle.

– Le crit re de distinction tait plut t religieux

– Tout musulman tait national dans un pays musulman

– La nationalit se confondait avec le concept plus g n ral qu’est la nation islamique. La confusion entre la nationalit et la religion semblait s’expliquer par le rattachement de la premi re la notion de umma. L’essence spirituelle de celle-ci a justifi ce raisonnement. Or, m me si aujourd’hui cette relation n’est plus idente, il n’en demeure pas moins vrai que, dans certains pays arabo musulmans, le concept de umma est l’origine de certaines r gles de droit international priv. En t moigne l’intervention du privil ge de religion quand un musulman est en cause. Quelques remarques relatives cette p riode s’imposent. Il fallait quand m me r server un statut particulier aux non musulmans Les contacts avec les pays europ ens ont t un pr curseur pour l’ mergence d’une nationalit marocaine distincte de l’id e que tout musulman est citoyen de l’Etat musulman . On parlait d’abord des sujets du sultan du Maroc.

Juge administratif et juge judiciaire dissertation

La distinction se faisait donc entre musulmans et sujets du sultan. Pendant le 19 me si cle, la notion de nationalit sera plus fr quemment utilis e; en particulier avec l’occupation de l’Alg rie. Le syst me des capitulations va galement favoriser l’ mergence de la nationalit en tant que concept autonome.

2. La convention de Madrid (3 juillet 1880) : L’int r t de la convention pour la nationalit r side particuli rement dans l’article 15. Ce texte a t le pr curseur de l’ laboration de la nationalit marocaine, m me s’il s’agissait uniquement de sa perte par un sujet du sultan. L’id de base est que la nationalit marocaine ne peut se perdre sans l’accord du gouvernement marocain, il s’agissait d’un lien d’ordre subjectif consacrant une all geance perp tuelle qui ne pouvait tre rompu qu’avec l’accord du souverain lui-m me. Le texte ne s’est pas int resse l’acquisition de la nationalit. A ce niveau, on a donc assist une r gression constante de l’id e qui veut que tout musulman est national du pays musulman ou il s’ tablit. Pour r sumer, cette p riode a t marqu e par deux principes : Pour l’Etat marocain, toute personne musulmane ou juive, qui s’ tablit au Maroc ; est consid e comme marocaine d s lors qu’elle n’est pas ressortissante d’un Etat ayant conclu une convention en la mati re avec le Maroc. La nationalit marocaine ne se perd qu’avec l’accord du gouvernement marocain, et tout marocain qui acquiert une nationalit trang re et revient au Maroc sera consid r comme tranger, et devra alors quitter le territoire, apr s une p riode quivalente celle indispensable pour l’acquisition de la nationalit trang re, sauf si la personne opte pour la soumission aux lois marocaines ou qu’elle ait obtenu l’assentiment du gouvernement marocain pour sa naturalisation.

De par sa position, le Maroc cherchait en fait mettre un terme aux abus en faisant chec l’efficacit des naturalisations obtenues, par des Marocains, l’ tranger et qui leur permettaient d’ chapper aux autorit s et aux juridictions locales, ainsi que de b n ficier de certaines conventions sign es par le Maroc. 3. P riode du protectorat : La nationalit marocaine n’a pas disparu pendant cette p riode. Le Maroc a conserv sa souverainet au regard du droit international. C’est un Etat distinct de l’Etat protecteur. Sous le protectorat, deux textes se sont int ress s la nationalit.

En premier, la Convention de Madrid, d j cit e, et qui avait un caract re international. Ayant un caract re interne, le second est le dahir du 8 novembre 1921 relatif la nationalit marocaine qui a, lui aussi, pos quelques r gles en la mati re. Aux termes du dahir de 1921 est marocain, l’exception des citoyens sujets ou ressortissants de la puissance protectrice autres que nos sujets, tout individu n dans la zone fran aise de notre empire de parents trangers dont l’un y est lui-m me n . Le texte avait pour objectif premier de d tourner les dispositions d’un d cret fran ais qui attribuait la nationalit ran aise aux enfants n s dans la zone fran aise du Maroc et dont l’un des parents trangers tait lui-m me n dans cette zone, condition que filiation de l’enfant ait t tablie avant la majorit conform ment la loi nationale de l’ascendant ou la loi fran aise. Le texte du 8 novembre 1921 est rest sans application pratique. Cette p riode a t caract ris e par deux l ments :

– Absence d’une l gislation m me si la France a promulgu deux Lois concernant la nationalit libanaise et la syrienne. Selon les juristes fran ais, trois raisons ont justifi l’absence : L’existence du Principe d’all eance perp tuelle au sultan, alors qu’une l gislation devrait aussi organiser la perte de la nationalit. L’inexistence d’une l gislation moderne concernant le statut personnel, La r partition du Maroc en diff rentes zones (voir n anmoins le dahir du 8 novembre. ) l’ mergence de nouveaux l ments en la mati re : le premier concerne en l’existence m me du protectorat ; souci notamment de faire la distinction entre les nationaux des diff rent pays du Maghreb. D’autre part ce sont les tribunaux fran ais et les juges fran ais qui d cidaient en cas de conflit de nationalit.

4. Les Sources de la nationalit En vertu de l’article premier du dahir du 6 septembre 1958 : Les dispositions relatives la nationalit marocaine sont fix es par la loi et, ventuellement par les trait s ou accords internationaux ratifi s et publi s. Les dispositions des trait s ou accords internationaux ratifies et publies pr valant sur celles de la loi interne . La lecture de l’article pr cit permet de d gager deux sources du droit de la nationalit. La loi constitue donc la source principale. La nationalit marocaine est organis e par le dahir n 1-58-250 portant code de la nationalit marocaine (BD. du 12 septembre 1558, p. 492). La deuxi me source est relative aux trait s ou accords internationaux. Ceux-ci peuvent galement contenir des dispositions en la mati re. Pour constituer une source, le trait doit avoir t ratifi et publi. La disposition permet d’ viter les discussions et 1es controverses propos de l’applicabilit des instruments internationaux. L’interpr tation, ventuelle, des dispositions d’un trait international relatives la nationalit marocaine est du ressort du ministre des affaires trang res. L’article 36 pr cise ce niveau que lorsqu’ l’occasion d’un litige il y a lieu l’interpr ation de dispositions de conventions internationales relatives la nationalit , cette interpr tation doit tre demand e par le minist re public, la requ te du tribunal saisi, au ministre des affaires trangers. L’interpr tation donn e par ce ministre s’impose aux tribunaux. Elle est publi e au Bulletin Officiel . L’importance de la coutume et de la jurisprudence est minime en mati re de nationalit. En raison de l’importance de la mati re pour les int r ts politiques de l’Etat, il tait indispensable de la cadenasser dans un moule l gislatif pr cis et complet.

B-Le concept de la ationalit : Concept dont le caract re polys mique est certain, la nationalit est un terme difficile d finir. Toute tentative pour cerner la notion dans ses diff rentes dimensions peut s’av rer difficile. Le terme peut se fixer partir de diff rentes acceptions, juridique, sociologique ou politique, ou encore en marquant une distinction entre nationalit de fait et nationalit de droit. Id e contemporaine dont l’ bauche ne se manifeste qu’a la fin du moyen ge, la nationalit comme concept ne se d gagera compl tement qu’au cours du XIX me si cle. De nombreux auteurs se sont r f r s aux ments de peuple, g ographie, temp rament, g nie pour fonder le principe. C’est d’ailleurs juste titre que la nationalit a t consid r e comme une mentalit trouvant sa source dans divers facteurs, comme la race, la langue, la religion, la g ographie. Dans une logique de continuit , la notion elle-m me fait suite la cons cration de l’id e de nation en concept de droit. Elle a en ce sens ent rin juridiquement une relation physique d j existante entre la personne et l’environnement social auquel elle se rattache. Aussi a-t-elle consacr un lien de fid lit qui voque aussi bien la suj ion que l’appartenance ind fectible la nation. Ce lien est renforc , dans une perspective unificatrice, en s’appuyant sur deux l ments : sentimental et politique. C’est largement sur ces deux axes que le concept de nationalit s’est b ti. En effet, le concept de nationalit est troitement associ l’ mergence d’une volont de participer l’ volution d’une communaut. Il traduit une conscience d’appartenir une communaut , ou la volont de partager un destin commun. Le d sir de partager les aspirations sociales, et autres, de personnes r unies sur un espace d termin est l’origine de l’id e.

Sur un plan affectif, la nationalit peut tre consid r e comme le processus de construction et de rencontre de l’ensemble des volont s individuelles s’orientant vers un id al. Elle est une id e, une repr sentation que les individus se font de l’ tre collectif que tous ensemble ils constituent, c’est- -dire, en d finitive, un mythe. M me s’il est difficile localiser dans la mesure o la r union des facteurs de construction de la nationalit n’est pas toujours certaine, ce mythe offre toutefois les bases n cessaires pour le fondement d’une entit dont la construction se concr tise travers l’ ment politique. En d pit de la difficult de d gager une d finition satisfaisante pour le concept, la doctrine contemporaine admet n anmoins que la nationalit vise g n ralement l’appartenance juridique et politique d’une personne la population constitutive d’un tat. Dans le m me sens, il est possible de d gager cette distinction entre la nationalit de fait et la nationalit de droit d’une jurisprudence de la cour internationale de justice (arr t Nottebohm) o l’on affirme que la nationalit est : un lien juridique ayant pour fondement un fait social d’attachement, une solidarit ffective d’existence, d’int r t et de sentiments, jointe une r ciprocit de droits et de devoirs. Cette formule permet de d gager les deux dimensions classiques de l’institution :

1. Nationalit de fait : La nationalit de fait se con oit partir de l’appartenance une nation, c’est- -dire une communaut d’individus ou une suite de g n rations d’individus empreints du m me caract re national. Il s’agit d’une appartenance que l’on peut constater partir d’une volont d’ voluer ensemble dans le cadre d’une communaut partageant le pr sent, et avec le d sir de construire un avenir commun.

La nationalit dans sa dimension sociologie est un ensemble de personnes ayant des caract res communs (de race, de culture et de langue) rendant souhaitable qu’elles aient leur tat propre ou b n ficient de r gles protectrices de leurs particularit s au sein de l’ tat auquel elles sont rattach s. La nationalit de fait a connu sa plus c l bre approche avec l’italien Mancini. Celui-ci la d finit comme une soci t naturelle d’hommes partageant un ensemble d’ l ments, unit de territoire, d’origine, de m urs, de langue, et voluant dans le cadre d’une communaut sociale. Aussi est-elle cette mentalit ce sentiment national qui fait qu’un groupe humain se dit, ou m me se sente, uni et solidaire pour ne former qu’une seule entit. Une nationalit est une mentalit , affirmait le professeur Hauriou. Et cette mentalit se confirme dans une vision particuli re de la vie en communaut et travers des aspirations communes pour l’avenir. Elle constitue le tronc commun partir duquel se construit le caract re national qui lui m me transpara t travers diff rentes activit s (art, culture, sport, philosophie ).

2. Nationalit de droit : La nationalit de droit est tributaire de l’existence d’un tat en tant que cons ration de la r union des l ments n cessaires pour sa constitution. La forme du gouvernement repr sentant la population sur un territoire pr cis n’a pas d’int r t. La nationalit de droit repr sente ce lien politico-juridique entre un individu et un tat. C’est l’appartenance juridique d’une personne la population constitutive d’un tat ou le lien politique en vertu duquel un individu fait partie des l ments constitutifs d’un tat ou encore la notion qui permet d’identifier un des l ments constitutifs de l’ tat. C’est ce lien juridique et politique entre l’individu et l’ at qui fait que celui-ci sera consid r comme le national de celui-l. L’ tat conf re l’individu sa nationalit. Par cons quent, la personne est soumise la comp tence de l’ tat dont il rel ve, comp tence opposable aux autres tats. Nombreux sont les effets juridiques consacr s par ce lien juridique et politique entre l’individu et l’ tat. Il s’agit d’une relation dont les cons quences se situent aussi bien dans l’ordre national que dans l’ordre international dans la mesure o la nationalit est tout la fois, et de droit international, puisqu’elle int resse la bonne harmonie entre les divers ats. Ces effets sont toutefois difficiles identifier de mani re cat gorique dans les diff rents ordres juridiques. Les droits et les devoirs r serv s aux nationaux et dont les trangers sont cart s ne sont pas les m mes dans les diff rentes r glementations nationales. L’on se limitera donc pr senter quelques effets dans le cadre des relations internationales.

3. Nationalit et citoyennet : Au-del de la confusion entre les deux termes nationalit et citoyennet , tant t oppos s, tant t utilis s comme synonymes, il est un constat : une d finition satisfaisante des deux mots fait d faut.

Consid r s isolement, chacun suscite, des degr s variables, diverses controverses. Le sens des termes semble bien difficile d terminer. Ceci est d’autant plus vrai que l’utilisation des deux mots a vari selon les poques et les contr es. La construction des concepts a connu une volution assez longue. C’est dire combien il est difficile aujourd’hui de les d finir de fa on univoque. Autant il est imp rieux de les d gager, autant il parait difficile d’y parvenir, faute de rep res s rieux et stables tant donn que les deux termes ont t utilis s par certains textes l gislatifs simultan ent, attisant ainsi les ambigu t s. Faute de certitude propos des deux concepts, contentons-nous d’affirmer qu’en d pit de l’absence d’une d finition satisfaisante, la nationalit et la citoyennet renvoient n anmoins des significations diff rentes. Partons de l’exemple europ en pour clairer le propos. La citoyennet europ enne qui vit le jour dans le trait sur l’Union europ enne sign Maastricht le 7 janvier 1992, et consacr e par le trait d’Amsterdam (art 17 22) ne fait pas na tre une seconde nationalit dans le chef des personnes. Elle favorise l’ mergence d’un sentiment d’appartenance ne m me entit , mais sans cr er un lien politico-juridique entre l’individu et un tat d termin. Appartenir un tat membre de l’union fait de la personne un citoyen europ en, mais pas l’inverse. Avoir la qualit de citoyen europ en ne fait pas de la personne le national de chacun des tats membres. Le contenu de la citoyennet europ enne n’est certainement pas le m me que celui que rec le la nationalit. L’on peut assumer les deux appartenances sans qu’il y ait pour autant incompatibilit. Le national fran ais est un citoyen europ en. Il en est de m me pour les autres nationalit . La nationalit d’un tat membre suffit donc pour acqu rir la qualit de citoyen europ en. Mais le fait d’ tre citoyen europ en ne conf re pas automatiquement les diff rentes nationalit s des tats membres. 4. Nationaux et ressortissants : De m me que pour les concepts de nationalit et citoyennet , les quivoques n’ont point manqu quand on essaye de mettre en face du terme national celui de ressortissants. M me si la distinction n’a plus grand int r t pratique, puisque aujourd’hui c’est la relation juridico-politique entre l’individu et l’ tat qui est l’origine des cons uences les plus importantes, il faut reconna tre que dans que dans maintes situations les deux termes sont confondus. Le mot ressortissant a parfois t utilis dans le sens de national. Ce qui ne veut pas forc ment qu’il l’ puise, ou que les deux termes ont la m me signification. Le lien que consacre la nationalit entre la personne et l’ tat ne se r alise pas quand il est question de ressortissant. Dans la pratique fran aise, celui-ci a t utilis pour d signer les citoyens des pays qui taient sous protectorat fran ais, tels que le Maroc et la Tunisie. Dans le m me sens, il a galement vis adis les personnes qui relevaient d’un pays sous mandat de la soci t des Nations. C-La nationalit dans les relations internationales : Droit international public : En droit international, l’effet de nationalit est li au fait que chaque Etat se d finit par sa population. L’Etat exerce l’ gard de ses nationaux une comp tence dite personnelle, reconnue par le droit international. Celle ci lui permet de prendre des mesures leur gard o qu’ils se trouvent : les nationaux ne cessent pas d’ tre soumis au pouvoir normatif de l’Etat du seul fait qu’ils franchissent la fronti re. Ainsi est-il qu’ ravers le rapport existant entre l’individu et l’Etat, de nombreux effets sont reconnus par le droit international. A titre d’illustration, la nationalit d’un Etat contractant est en ce sens indispensable pour pouvoir b n ficier des termes d’une convention ou d’un trait. En droit des gens, la nationalit est encore prise comme un l ment indicatif de l’objet de repr sailles et de sanctions collectives, en particulier dans le droit de la guerre. Ont ainsi t d gag es, la notion de ressortissants ennemis , qui vise les personnes poss dant la nationalit d’un Etat bellig rant hostile, ainsi que la notion de iens ennemis , savoir ceux qui forment la propri t d’un ressortissant ennemi. La nationalit est galement un crit re indispensable pour l’exercice de la protection diplomatique aussi bien en ce qui concerne l’assistance qu’apportent les agents diplomatiques et consulaires leurs nationaux que pour les demandes de dommages et int r ts que l’Etat protecteur r clame l’Etat qui aurait manqu ses obligations, d coulant des r gles de droit international, envers un ou des nationaux de l’Etat demandeur. La nationalit est donc une condition n cessaire pour toute protection diplomatique. Ce qui revient ire que l’Etat ne peut, en principe, exercer sa protection diplomatique qu’en faveur de ses nationaux. Le principe n’est toutefois pas absolu, car il ne rel ve pas du jus cogens (possibilit d’y d roger par accord g n ral ou particulier, possibilit de contester la nationalit de la personne). Inversement, et depuis l’arr t Nottebohm de la Cour internationale de Justice rendu en 1955, on sait qu’en droit international, la protection diplomatique ne peut s’exercer que si le lien de nationalit rattachant la personne dont les droits ont t m connus un Etat est substantiel ou effectif. Droit international priv :

Nul doute que la nationalit occupe une place importante en droit international priv. Son intervention s’ tend aux diff rents rameaux de la mati re. Elle soul ve g n ralement la premi re difficult r soudre avant de se prononcer sur un litige pr sentant un l ment d’extran it. La d termination de la nationalit de la personne est pr alable la d signation de l’autorit comp tente, au choix de la loi applicable, la r solution d’un conflit de nationalit ou la d termination de la condition d’une personne. L’importance de la nationalit en droit international priv d coule du r le qu’elle joue dans diff entes mati res composant cette discipline juridique. La pr cision para t si vidente qu’il peut sembler inutile de la faire. Le droit internationale priv ne peut tre circonscrit dans sa v ritable dimension sans avoir au pr alable d termin la nationalit des personnes impliqu es ou le rattachement de mani re suffisante du cas en cause, ventuellement par le lien de la nationalit un Etat pour admettre l’intervention de ses fonctionnaires ou de son tribunal. Intervenant certes avec force en droit international priv , la nationalit joue n anmoins un r le plus ou moins tendu selon les mati es. Point n’est besoin de longues dissertations doctrinales pour convaincre de son r le majeur en mati re des conflits de nationalit s, l’expression utilis e offre d j les l ments pour d voiler les contours de la mati re. Importance certaine galement en mati re de conflits de lois, en particulier dans les Etats qui retiennent cette notion comme facteur de rattachement. La d termination de la nationalit de la personne est indispensable pour d signer la loi applicable. En mati re des conflits d’autorit s et de juridictions, la nationalit occupe une place, certes moindre, mais non n gligeable.

Enfin, il va sans dire que pour permettre une personne de jouir de certains droits, il convient de v rifier d’abord s’il poss de ou non la nationalit de l’Etat qui conf re ces droits. La nationalit en mati re des conflits de lois : Le choix de la nationalit en tant que facteur de rattachement l gislatif procure une importance non n gligeable en mati re des conflits de lois. Il s’agit de la d signation de la loi applicable une situation juridique internationale par r f rence la nationalit de la personne. Le crit re s’est impos dans de nombreux pays pour r gir des mati res telles que le statut personnel ( at et capacit des personnes, mariage, divorce et filiation ) et le statut patrimonial (successions, r gimes matrimoniaux, testament ). Diff rents facteurs ont favoris le recours la nationalit en tant que facteur de rattachement. Les d fendeurs de la loi nationale se sont appuy s sur de nombreuses consid rations pour d fendre leur position. Celles ci vont du besoin d’assurer l’unit au sein de la famille dans la mesure o le statut personnel a t consid r comme la mati re qui requiert au plus haut degr la permanence du statut, au souci de promouvoir l’identit culturelle de l’ tranger tant donn ue le maintien du rattachement la loi nationale lui permet de garder des liens sociologiques et culturels avec sa communaut d’origine. Aux arguments tendant justifier l’int r t que conna t la nationalit comme facteur de rattachement, dans les conflits de lois en mati re de statut personnel, on ajoutera toutefois une pr cision qui permettra de relativiser l’ampleur de ces consid rations : il existe des situations o l’unicit d’appartenance des membres de la famille fait d faut. Autrement dit, dans certaines situations, l’on se trouve avec des personnes de la m me famille mais ayant des nationalit s diff entes ( poux, parents et enfants ). Dans ce cas, quelle loi doit on se r f rer pour r gler le litige Quelle loi nationale choisir pour r soudre les probl mes relatifs leurs relations Etant donn que le probl me int resse toutes les personnes en cause, il serait difficile de plaider pour le choix de l’une des lois nationales en concurrence sans prendre en consid ration les autres. Chacune des lois peut l gitimement pr tendre une application compl te. G n ralement, il en va de l’int r t de chacune des personnes impliqu es. C’est probablement plus ais de se fier notre loi nationale qu’on conna bien que de multiplier les digressions en vue de d voiler les myst res d’une loi qui nous est trang re. Ce serait d’une part, s’emp cher dans la quadrature du cercle que de persister r clamer une fid lit absolue la nationalit. Un crit re commun aux parties tait donc n cessaire pour surmonter ces difficult s. Le recours la loi du domicile ou de la r sidence habituelle n’est pas sans fondement, plus que probable, les deux notions peuvent r v ler l’existence de liens particuliers entre les personnes en cause et un des ordres juridiques concern s. Aussi est-il pr f rable de d gager la nationalit comme crit e de rattachement avec le risque de s’engouffrer dans un cercle vicieux. La nationalit en mati re des conflits d’autorit s et de juridictions : D terminer la comp tence internationale d’une autorit ou d’un tribunal consiste d cider si a situation qui leur est soumise se rattache suffisamment l’Etat auquel ils appartiennent pour permettre au fonctionnaire ou au juge d’intervenir. Autrement dit, il s’agit de savoir si les autorit s ou juridictions de l’Etat concern sont autoris es ou non conna tre de l’affaire en cause en application des r gles de comp tence internationale de droit judiciaire de cet Etat.

Une distinction ce niveau entre la comp tence internationale et les probl mes de comp tence interne s’impose. La d termination de la comp tence internationale et pr alable toutes difficult s pouvant surgir en droit interne. La pr sence d’un l ment tranger impose au premier lieu la r ponse la question de la comp tence internationale. Cet examen se fait dans l’abstrait. On se demande d’abord si les autorit s ou les tribunaux marocains sont comp tents. Une r ponse affirmative cette question permet alors de se pencher sur la comp tence territoriale interne (se demander devant l’autorit u la juridiction de quel lieu l’affaire peut ou doit-elle tre soumise) et sur la comp tence interne d’attribution ( quel type d’autorit ou de juge convient-il de s’adresser, tribunal de commerce, administratif ). Le probl me de comp tence interne ne se pose donc qu’apr s qu’une r ponse affirmative aura t donn e la question de comp tence internationale. Diff rents crit res spatiaux justifient la comp tence internationale d’une autorit ou d’une juridiction. La territorialit permet, d’une part, de d limiter l’espace territorial dans lequel l’autorit tatique peut exercer ses pouvoirs. D’autres part, ‘est un crit re pertinent pour justifier l’intervention des autorit s ou des juridictions locales en raisons de l’existence d’un lien pouvant rattacher l’affaire en cause l’Etat. Autrement dit, seule l’existence d’un lien permettant de consid rer que la situation pr sente avec le territoire d’un Etat certaines attaches justifiant l’intervention de ses autorit s ou juridictions : domicile ou r sidence des parties, situation des biens, localisation d’un acte juridique ou d’un d lit. La comp tence internationale des autorit s et des juridictions tatiques peut galement se d terminer par volont des parties.

Le choix est assez r pandu dans les contrats relatifs aux situations transfronti res. Deux types de clauses de juridiction sont g n ralement int gr s aux contrats : la clause arbitrale et la clause d’ lection de for qui peut se limiter la d signation du pays dont les juridictions seront comp tentes ou se prononcer galement sur la comp tence interne. La nationalit de la personne ou des personnes impliqu es dans l’affaire en cause peut galement justifier la comp tence internationale des autorit s ou des juridictions d’un Etat. Ce crit re est traditionnel pour ce sui concerne les autorit extraterritoriales, tels les agents diplomatiques et consulaires, dont l’intervention (c l bration d’un mariage, r daction d’un acte notari ) est g n ralement limit e aux seuls ressortissants de l’Etat qui les a institu s, ou tout le moins aux actes auxquels est int ress e une personne ayants cette nationalit. D-R gles internationales relatives la d termination de la nationalit :

A- R paration des comp tences tatiques : Le principe de comp tence exclusive des Etats en mati re de nationalit et d’origine coutumi re. Il a connu diff rentes cons crations par des organes arbitraux ou de conciliation, avant d’ re affirm , apr s la seconde guerre mondiale, par la cour internationale de justice. Le principe de comp tence exclusive des Etats en mati re de nationalit a t repris dans la convention de la Haye de 1930 concernant certaines questions relatives aux conflits de lois sur la nationalit. Aux termes de l’article premier de ce trait multilat ral : il appartient chaque Etat de d terminer par sa l gislation quels sont ses nationaux. Cette l gislation doit tre admise par les autres Etats, pourvu qu’elle soit en accord avec les conditions internationales, la coutume internationale et les principes de droit g ralement reconnus en mati re de nationalit. Formulant des r gles coutumi res ant rieures la codification, l’article pr cise une r gle de comp tence l gislative. Il conf re chaque Etat une comp tence exclusive quant la fixation des r gles selon lesquelles il attribue sa propre nationalit chaque ordre juridique de d terminer son patrimoine humain. Il s’agit d’une pr rogative que nul ne saurait contester l’Etat. Le principe fait l’unanimit. Chaque l gislation nationale pr cise donc les r gles permettant l’attribution, l’acquisition, la perte ou le recouvrement de sa nationalit.

Il en est de m me pour diff rentes r gles pouvant intervenir en la mati re (r gime administratif et judiciaire de la nationalit , preuve, contentieux). L’Etat souverain est seul habilit mettre en place le cadre juridique l’int rieur duquel s’organise sa nationalit. Ce qui exclut bien videmment les entit s f d r es et les Etats non reconnus par le droit international. Les premi res n’ont pas cette pr rogative dans la mesure ou le statut qu’elles conf rent leurs membres ne constitue pas une nationalit , et les seconds, m mes s’ils se qualifient d’Etat, n’ont aucune comp ence pour donner une nationalit en l’absence d’une reconnaissance par le droit international. Le principe de comp tence exclusive des Etats en mati re de nationalit a t confirm par la jurisprudence de la cour internationale de justice. Dans l’arr t NOTTEBOHM, la Cour s’exprime en ces termes : Il appartient au Liechtenstein, comme tout Etat souverain, de r gler par sa propre l gislation l’acquisition de sa nationalit ainsi que de conf rer celle-ci par la naturalisation octroy e par ses organes conform ment cette l gislation la nationalit rentre dans la comp tence nationale de l’Etat.

Nul doute que, pour la Cour la d termination de patrimoine humain fait partie de cet espace que l’on se complait d signer par la notion de domaine r serv de l’Etat. Ceux-ci ne se privent d’ailleurs nullement d’user du droit d’exercer leur souverainet en la mati re. Principe largement admis dans la pratique, la comp tence exclusive d’un Etat pour tout ce qui concerne sa nationalit a pour cons quence qu’aucun Etat ne peut intervenir dans la d termination des nationaux d’un autre Etat. Chaque Etat est souverain dans son domaine grad. Il a le droit de pr server ses pr rogatives. Ce droit s’accompagne n nmoins d’une obligation qui n’est certes nullement moins importante : l’obligation de ne pas s’immiscer dans les affaires des autres Etats. Aucun Etat souverain ne tol rerait l’intervention d’un autre dans la construction du cadre juridique organisant sa nationalit. La comp tence de chaque entit se limite la d signation de ses nationaux. Il n’appartient donc pas un l gislateur de conf rer une nationalit trang re ni un de ses ressortissant ni un tranger. La souverainet en ce qui concerne la nationalit de l’Etat qu’il repr sente tant certaine, il est toutefois tenu de ne pas empi ter sur celle des autres.

Il est de m me pour le pouvoir judiciaire ou les services administratifs. Un tribunal marocain ne peut donc se prononcer sur les modes d’acquisition d’une nationalit trang re. Il doit se contenter de constater le rattachement de la personne un Etat sur la base des documents pr sent s. Ce qui revient dire qu’il ne peut y avoir de conflit de loi en mati re de nationalit. A propos d’un conflit de nationalit , le choix se porte sur une nationalit et non sur la loi qui a permis son acquisition. Cons quence de cette r alit : aucune autorit ou juridiction ne peut s’adjuger une quelconque comp tence pour d larer qu’un individu est la national d’un Etat alors que la l gislation de ce dernier ne le consid re pas comme tel. Aussi est-il qu’elles ne peuvent pr tendre qu’une personne n’est pas le national d’un Etat alors que la l gislation de ce dernier le consid re comme son ressortissant. Poursuivant dans la m me logique, nul ne peut se fonder sur les dispositions l gales d’un Etat pour d cider si une personne poss de ou non la nationalit d’un autre Etat. Le principe de comp tence exclusive de chaque Etat en mati re de nationalit r pugne toute intervention trang re. M me en mati re de statut personnel.

Les questions pr alables sont r gl es par la loi de l’Etat dans la nationalit est en cause. La souverainet tatique trouve ce niveau une belle manifestation.

B- Admission du droit de la nationalit des autres Etat : Apr s avoir pos le principe de la comp tence exclusive des Etats en mati re de nationalit , la deuxi me phrase de l’article premier de la convention de La HAYE du 12 avril 1930 pr cise que la l gislation d’un Etat en la mati re doit tre admise par les autres Etats, pourvu qu’elle soit en accord avec les conventions internationales, la coutume internationale et les principes de droit g n alement reconnus en mati re de nationalit. L’article nonce clairement l’obligation, pour les principaux sujets de droit international que sont les Etat, d’admettre la l gislation des autres Etats en ce qui concerne les r gles o les modalit s selon lesquelles ils d terminent leurs propres nationaux. Il s’agit en fait de l’organisation des relations r ciproques entre les droits tatiques dans ce domaine. Une organisation qui consacre un principe plus g n ral dans les relations internationales : l’obligation pour les Etats d’admettre le droit interne de leurs homologues, d s lors que ceux-ci ont pris soin d’ icter leurs r gles dans le respect des exigences du droit international. L’admission d’une l gislation trang re sur la nationalit est subordonn e au respect de trois de conditions. L’article premier de la convention de La HAYE exige que la l gislation concern e soit en accord avec les convention internationales, la coutume internationale et les principes de droit g n ralement reconnus au mati re de nationalit. Toute Etat doit agir en tenant compte des obligations internationales conventionnelles qui le lient. Il est oblig de respecter les dispositions r sultant des trait s internationaux, bilat raux ou multilat aux, auxquels il est partie. La libert de l’Etat dans l’organisation de sa nationalit ne peut s’exercer au m pris des engagements qui le lie vis- -vis des autres Etats. La cour permanente de justice a eu l’occasion de poser le principe de l’exigence de conformit aux trait s des lois Etatiques sur la nationalit.

A propos des d crets de nationalit promulgu s en Tunisie et Maroc (zone fran aise) la Cour a affirm dans un premier temps que dans l’Etat actuel du droit international les questions de nationalit sont en principe comprises dans le domaine r serv , avant d’ajouter que cette libert de l’Etat peut toutefois re restreinte par des engagements qu’il aurait avait pris envers d’autres Etats. Que doit-on consid rer comme principes exprimant la coutume internationale Le contenu de la coutume internationale est fort incertain. Nombreux sont les auteurs qui ont consid r que ces principes sont non seulement peut nombreux, mais galement de peut impact pratique. Deux principes semblent toutefois largement admis le premier a t pos par la Cour internationale de justice dans son arr t Nottebohm, et consiste dans la n cessit de faire concorder le lien juridique de la nationalit avec le rattachement effective de l’individu ‘Etat . Le principe est en g n ral spontan ment respect par les Etats. Le second principe se rapporte l’obligation qu’a l’Etat annexant accorder sa nationalit au ex-nationaux de l’Etat c dant, afin d’ vit l’apatridie. C-Droit une nationalit : M me si le r le de la coutume internationale, en tant que source, est limit en mati re de nationalit , certains principes font, semble-t-il, l’unanimit et leur respect est recommand par des instruments et des organismes internationaux. L’on pense plus particuli rement au droit qu’a tout individu une nationalit. Tout individu droit a une nationalit.

Nul ne peut arbitrairement tre priv de sa nationalit ni de droit de changer de nationalit , proclame l’article 15 de la d claration universelle des droits de l’homme, adopt e par l’assembl e g n rale des nations unis, le 10 d cembre 1948. Le texte proclame le droit de toute personne faire partie du patrimoine humain d’un Etat. Aussi condamne-t-il le retrait arbitraire de nationalit. Le droit que peut avoir chaque Etat de retirer sa nationalit doit s’exercer dans des circonstances justifi es. Il en est de m me pour les interdictions arbitraires du droit de changer de nationalit. Tout emp chement e changement doit tre justifi. Au droit qu’a tout individu une nationalit ne correspond toutefois aucune obligation parall le pour tout Etat d’accorder sa nationalit celui qui la sollicite. Dans une mati re aussi sensible, une formule de ce genre n’ tait gu re pensable. Le domaine est consid r comme une chasse gard e ou le principe de souverainet ne tol rerait aucune concession. D’autre d clarations et conventions ont confirm le principe. La d claration des droits de l’enfant pr cise que : l’enfant a droit, d s sa naissance, un nom et une nationalit. D pourvu de force normative, cet instrument pose n nmoins une recommandation dont la valeur morale est certaine. Le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 d cembre 1966, pr par sous l’ gide de l’organisation des Nations Unies, a repris le principe en lui conf rant un caract re obligatoire ind niable. L’article 24 du pacte pr cise que tout enfant a le droit d’acqu rir une nationalit. un autre texte international a t dans le m me sens : l’article 7 de la convention relative aux droit de l’enfant, sign e NEW YORK le 20 novembre 1989, affirme : L’enfant est enregistr aussit t sa naissance et a, d s celle-ci, le droit d’acqu ir une nationalit . L’article 8 ajoute : les Etats parties s’engagent respecter le droit de l’enfant de pr server son identit , y compris sa nationalit. La charte africaine des droits de l’homme, adopt e lors de 18 me conf rence des chefs et de gouvernement membres de l’organisation de l’Unit africaine, tenue Nairobi en juin 1981,ne contient pas de clause sur la nationalit. Elle fait tout simplement allusion la notion dans certains passages : l’article 29, points 2 et 3 affirme que l’individu a le devoir de servir sa communaut nationale ainsi que de pr server et renforcer la solidarit sociale et nationale.

Elabor e par une organisation non gouvernementale, le conseil islamique, et publi e le 19 septembre 1981, la d claration islamique des droits de l’homme, d pourvue d’ailleurs de force juridique contraignante, ne s’est nullement int ress e la notion de nationalit. De ce qui pr c de, l’on peut dire que le Maroc inscrit sa l gislation et sa pratique dans l’esprit des principes pr cit s, fut-il parfois incomplet, de la nationalit trang re et des implications de sa prise en compte. Deuxi me partie : LES CONFLITS DE NATIONALITE A- Les types de conflits : Ne constitue certainement plus une impossibilit ogique le fait qu’un individu soit le national de deux ou plusieurs Etats. L’appartenance multiple est aujourd’hui une r alit courante, et ce sans qu’il y ait forc ment fraude ou abus de la part de l’Individu ou de la part d’un des Etats. Dans l’autre sens il n’est pas non plus exclu qu’une personne ne poss de aucune nationalit aucun Etat ne consid re la personne comme son national. L’ ventualit de poss der plusieurs, ou de ne poss der aucune nationalit n’est donc pas totalement exclue les conflits de nationalit s se pr sente donc sous une double forme, l’une positive et l’autre n ative, selon que le lien entre l’individu et l’Etat est multiple ou inexistant : deux types inverses de conflits de nationalit s En troisi me lieu, il est galement possible d’ voquer le ph nom ne de nationalit s superpos es, situation qui donne penser qu’un conflit de nationalit s existe entre celle conf r e au niveau sup rieure et celle attribu e au niveau inf rieur ; il s’agit du conflit fictif, pour autant qu’on puisse parler, ce propos, de conflits de nationalit s. A- les conflits positifs : origine du conflit : D’autres formules visent la m me situation juridique ; bipatridie, double nationalit multipatridie, polypatridie ou cumul de nationalit : la personne physique est, un moment donn ou durant une p riode, national de deux ou de plusieurs Etats.

L’expression vise la situation dans laquelle coexistent, sur un plan de stricte galit de principe, plusieurs nationalit s tatiques dans le chef de la m me personne. Le conflit positif de nationalit ne vise que le ph nom ne de la nationalit multiple produite par la collision des lois des Etats en mati re de nationalit , lorsque les Etats se disputent une m me personne et qu’ils lui imposent des charges et des obligations. La situation ne couvre n nmoins pas les multiples formes d’all geance qui peuvent exister. Le fait de cumuler dans un syst me f d ral la nationalit f d rale avec une citoyennet f d r e n’est pas en mesure de soulever une question de conflit de nationalit s L’appartenance en m me temps l’Etat f d ral et une entit f d r e ne repr sente pas les m mes caract ristiques que celles des conflits de nationalit s. Il en est de m me de l’appartenance simultan e un ordre juridique tatique et d’autres ordres juridiques (confession religieuse, association sportive internationale… ). L’on distingue entre plurinationalit ‘origine et plurinationalit adventice :

– La plurinationalit d’origine : Elle peut appara tre d s l’origine, la naissance. Deux raisons essentielles peuvent tre l’origine de cet tat : d’une part, l’application combin e de deux l gislations, l’une favorable au jus sanguinis, l’autre au jus soli, engendre le cumul de nationalit s si l’enfant na t dans I’Etat consacrant le droit du sol et de parents nationaux de l’Etat favorable au droit du sang, d’ autre part, l’enfant na t de deux parents ressortissants de deux Etats diff rents qui se rallient chacun au jus sanguinis, et peu importe le lieu de naissance.

La plurinationalit adventice : Les causes de cumul qui apparaissent post rieurement la naissance d’un individu sont multiples et vari es, mais toutes proc dent d’un m me fait : l’une des nationalit s en cause est maintenue malgr l’acquisition, volontaire ou non, d’une autre nationalit. Le ph nom ne est plus fr quent aujourd’hui dans la mesure ou d’une part, il est plus facile que nagu re d’acqu rir une nouvelle nationalit la suite d’une modification d’un l ment de son statut personnel ou d’une naturalisation, d’autre part, la plupart des l gislateurs n’exigent plus l’abandon de la nationalit ant ieure lors de l’acquisition de leur nationalit , pas plus qu’ils n’exigent l’abandon de leur nationalit par suite de l’acquisition d’une autre. Intervention de la nationalit du for : La pr sence d’un cas de plurinationalit postule un choix : parmi les nationalit s en concours, une autorit ou une juridiction devra en pr f rer une. Deux situations peuvent se pr senter, l’individu poss de la nationalit de l’Etat dont l’autorit ou la juridiction est saisie ou non. La premi re hypoth se est envisag e par l’article 3 de la Convention de La Hayes de 1930. Devant une situation pareille, chaque Etat dont la personne poss e la nationalit ne r siste gu re la propension de le consid rer exclusivement comme son ressortissant, sans se pr occuper des autres nationalit s. Certains auteurs doutent ce propos qu’il y ait v ritablement un conflit positif. M. Rigaux estime que l’id e m me de conflit parait ici ad quate car elle introduit dans le fonctionnement de l’ordre juridique un l ment ext rieur qui n’y a pas sa place, c’est- -dire que le fonctionnement de l’ordre interne propre chaque Etat int gre pas cet l ment d’extran it. L’id e est d’une valeur th orique ind niable, mais, dans les faits, il y a deux nationalit et il est indispensable de se r f rer l’une sans l’autre . La seconde situation se pr sente dans un Etat tiers pour reprendre l’expression l’article 5 de la Convention de La Hayes de 1930. M. Rigaux voit dans ce cas l’hypoth se du seul v ritable conflit de nationalit s >>, ce qui se comprend dans la logique de son raisonnement par rapport au cas pr c dent. Cette situation est assez fr quente dans les pays qui retiennent la nationalit comme facteur de rattachement en mati re de statut personnel, puisqu’il faut trancher le conflit avant de d terminer la loi applicable au probl me d’ tat et de capacit.

L’article 5 de la Convention de La Haye retient (soit la nationalit du pays dans lequel il a sa r sidence habituelle et principale, soit la nationalit de celui auquel, d’apr s les circonstances. Il appara t comme se rattachant le plus en fait . B. Les conflits n gatifs : nationalit inexistante : Lorsque aucun Etat ne revendique un individu d termin comme son national, on est en pr sence d’un conflit n gatif de nationalit. La personne physique d pourvue de nationalit est g n ralement d sign e par le terme apatride , la situation est apatridie L’apatride est un individu sans nationalit.

La Convention concernant le statut des apatrides faite New York le 28 septembre 1954 d finit l’apatride comme suit : … le terme apatride d signe une personne qu’aucun Etat ne consid re comme son ressortissant par application de sa l gislation . L’apatride est distinguer du r fugi , historiquement on a rapproch les deux termes. Le r fugi poss de une nationalit en g n ral, mais pour divers, motifs il n’est plus en tat de revendiquer efficacement les droits et privil ges qui en d coulent. Une autre diff rence, plut t organisationnelle, concerne la protection des personnes en droit international.

A l’heure actuelle, il n’existe pas encore de r gles certaines de droit international sur la protection diplomatique des apatrides, La protection des r fugi s s’organise sur la base de principes bien mieux tablis, et l’on pense plus particuli rement la mission du HCR. C Les conflits fictifs nationalit superpos es : L’expression n’est pas consacr e par la doctrine ni par l’usage. La notion d signe les situations dans lesquelles il y a multiplicit de liens entre une personne et des entit s politiques sans qu’il y ait cumul de nationalit s (ex : un individu, national d’un Etat, est galement rattach une congr gation religieuse, un groupe ethnique, une communaut culturelle ou linguistique.. ). Ces conflits sont distinctifs parce qu’ils existent qu’en apparence, l’individu semble poss der simultan ment deux nationalit s dans le cadre d’une forme de superposition de liens et de statuts, certains attribu s par l ‘Etat, les autres conf r s soit par une subdivision interne l’Etat, soit par un ensemble inter tatique. Illustrations des conflits fictifs : – Dualit f d rale : les Etats-Unis d’Am rique constituent une excellente illustration de cette dualit. Les nationaux jouissent de la qualit de citoyens am icains et poss dent aussi une autre : celle de citoyen d’un des Etats f d res. Le citoyennet des Etats-Unis pr domine n anmoins celle des Etats f d r s, et le citoyen doit sa premi re et plus haute all geance l’Union et non a l’Etat particulier dont il est membre. – Dualit confessionnelle : le cas qui nous est le plus proche est celui des Musulmans. La communaut des croyants supplante celle de peuples, de nations ou d’ethnies. L’id al islamique part de la conviction que la Parole d’Allah est universelle ; Oumata al islam doit d s lors englober l’humanit sans distinction de race, de nationalit , d’ethnie…

B- La r solution des conflits de nationalit :

1. Conflit entre nationalit du for et une autre nationalit Article 3 de la Convention de La Haye : … un individu poss dant deux ou plusieurs nationalit s pourra tre consid r par chacun des Etats dont il a la nationalit : comme son ressortissant . Il s’agit d’une facult pourra , mais la r gle correspond trop aux int r ts politiques des Etats pour ne pas tre g n ralement respect e. Le Maroc adopte cette position. Le juge a l’obligation de faire pr valoir la nationalit marocaine sur les autres nationalit s. Il peut avoir un pouvoir d’appr iation sur ce qu’on lui apporte comme l ments de preuve mais d s que la preuve de la nationalit marocaine est certaine, il doit la prendre en consid ration l’exclusion de toutes les autres. Pendant le protectorat, les tribunaux dans la zone fran aise appliquaient le m me principe, On faisait pr valoir la nationalit marocaine sans tenir compte des autres nationalit s poss d es par la personne. Si l’individu satisfait aux conditions impos es par la l gislation marocaine relative la nationalit pour le consid rer marocain, le juge est oblig de ne prendre en consid ration que la nationalit marocaine.

L’application du principe connaissait n anmoins une exception, il s’agissait de la situation ou la nationalit marocaine rentre en conflit avec la nationalit fran aise, la personne poss de en m me temps la nationalit marocaine et la nationalit fran aise. Dans ce cas l’on faisait pr valoir la nationalit fran aise en application du principe qui veut que le droit de l’Etat protecteur pr vaut sur celui de I’Etat prot ge. Le principe tait appliqu dans les pays sous domination fran aise ou les tribunaux rendaient les jugements au nom de I’Etat fran ais et de I’Etat prot g.

2. Conflit entre nationalit ‘Etats tiers : Article 5 de la Convention de La Haye…. Etat pourra sur son territoire, reconna tre exclusivement, parmi les nationalit s que poss de individu, soit la nationalit du pays dans lequel il a sa r sidence habituelle et principale, soit la nationalit de celui auquel, d’apr s les circonstances, il appara t comme se rattachant le plus en fait. L’article consacre la notion de nationalit (effective) d gag e par la jurisprudence Nottebohm. Le principe a t galement adopt au Maroc. En l’absence d’un texte qui apporte une solution la question, le juge, d’apr s la doctrine, devra rechercher l’effectivit n se fondant sur des l ments concrets et r els. La d termination de la nationalit de l’individu est pr alable la d signation de la loi applicable. Il est donc indispensable de pr ciser la nationalit de la personne en se referant des faits r els qui prouvent qu’elle s’est toujours comport e en tant que national d’un tel Etat ou de l’autre.

C- Le Code de nationalit marocaine : Dispositions g n rales : L’organisation de la nationalit marocaine a t une des priorit s du gouvernement marocain apr s l’ind pendance. Une commission a t cr e le 11 septembre 1956sous la pr sidence du ministre de la justice pour pr arer un projet initial, un dahir a t adopt le 6 septembre 1958 et entr e en vigueur au d but d’octobre. La code a de mani re g n rale, t inspir de certaines l gislations d’Etats arabes, Egypte, Tunisie ou Liban. Il parach ve une volution assez longue de la mani re en mettant en place un lien de caract re politique entre le marocain et l’Etat au lieu du lien religieux qui liait le sujet au sultan. On peut r sumer les caract ristiques du Code de la nationalit marocaine dans les points suivants : le Code n’a pr vu que la nationalit des personnes physiques, aucune disposition n’a t ins r pour ce qui est des personnes morales. Le Maroc a adopt des r gles similaires celles utilis es dans de nombreux pays (attribution, acquisition, perte et d ch ance) Voir infra. M me si le principe de l’attribution jus sanguinis demeure la r gle, le Code a introduit l’attribution jus soli moyennant quelques conditions et dans des situations limit es. La nationalit jus soli a t pr vue plut t pour viter des cas d’apatridie que pour assimiler les descendants d’un tranger tabli dabs le pays. Le Code a maintenu le principe de prise en compte de l’appartenance l’ l ment arabe ou la religion musulmane.

Consacrant le principe de l’all geance perp tuelle, la perte de la nationalit marocaine n’est possible que moyennant une autorisation du gouvernement.

1. Application du code dans le temps et dans l’espace : Dans le temps : Le Code op re une distinction entre la nationalit d’origine et la nationalit acquise : Nationalit d’origine : le texte s’applique de mani re r troactive si la personne n’a pas atteint la date d’entr e en vigueur du Code (octobre 1958) l’ ge de la majorit l gale. Ce qui ne porte toutefois pas atteinte aux actes faits pr c demment et aux droits acquis sous l’ancien droit. Nationalit cquise : les conditions de son acquisition ou de sa perte doivent r pondre la loi en vigueur au moment de leur r alisation. Dans l’espace : Le Code s’applique au Maroc. L’article 5 donne un claircissement sur ce qu’on veut dire par au Maroc , cette expression s’entend de tout le territoire marocain, des eaux territoriales marocaines, des navires et a ronefs marocaines.

2. Nationalit et statut personnel : Application des r gles de la Moudawana aux Marocains musulmans et du statut personnel h bra que marocain aux Marocains de confession juive. Qu’en ai-t-il pour les marocains ni musulmans, ni isra lites.

Dans un premier temps, il y a eu des propositions pour les soumettre au droit suisse, la solution tait bien videmment insoutenable : sur quelle base et pour quelle raison En plus, elle va l’encontre du projet d’une unification l gislative. La solution a t apport e par l’article 3 du Code : application des r gles de la Moudawana aux marocains ni musulmans, ni isra lites, mais en respectant les dispositions suivantes : La polygamie leur est interdite ; On ne leur applique pas les r gles concernant l’allaitement ; Ils sont soumis au divorce judiciaire apr s l’ chec de la tentative de r conciliation.

Le tribunal de premi re instance est comp tent pour conna tre des questions relatives la nationalit (voir art. 36 et suivants du Code). La r forme du code de nationalit : La r forme du code du 6 septembre 1958 pr voit en particulier, l’octroi par la m re de sa nationalit marocaine ses enfants n s d’un p re tranger, condition que son mariage soit contract conform ment aux dispositions l gales pr vues par le Code de la famille qui exige, pour la Marocaine musulmane, que le mari doit tre de confession musulmane et soumet les Marocaines de confession juive aux r gles du statut personnel h bra ue marocain. A cet gard, d’autres pr cautions ont t pr vues par cette r forme, notamment au niveau de l’article 3 qui lie le domaine d’application du Code de la nationalit aux dispositions relatives au statut personnel contenues dans l’article 2 du Code de la famille qui s’applique tous les Marocains, m me s’ils sont d tenteurs d’une autre nationalit ainsi qu’au niveau de l’article 8 du projet qui pr voit que l’ tablissement de la preuve de la filiation se fait conform ment la loi sur le statut personnel du parent qui transmet la nationalit marocaine. La r forme pr voit galement qu’un contr e suppl mentaire de la l galit du mariage soit effectu par les officiers de l’ tat civil, lors de la transcription des mentions principales de l’acte de mariage sur les registres de l’ tat civil.

Elle privil gie en outre l’int r t de l’enfant issu d’un mariage mixte o l’un des parents est porteur de la nationalit d’un pays qui interdit la double nationalit , en donnant la possibilit d’une part, la m re marocaine qui a transmis sa nationalit son enfant de pr senter une d claration de renoncement la nationalit marocaine de cet enfant avant qu’il n’atteigne la majorit et d’autre part, ‘enfant, une fois devenu majeur, soit de renoncer sa nationalit marocaine soit de la r cup rer si sa m re avait fait une d claration de renoncement avant sa majorit. Le projet porte aussi sur l’ajout du crime terroriste comme cause de d ch ance de la nationalit marocaine d’acquisition, en tant que peine prononc e par la justice et l’harmonisation des dispositions du Code de la nationalit avec celles du Code de la famille et avec la nouvelle loi sur l’ tat civil.

D-La nationalit Marocaine : La nationalit marocaine peut tre attribu e la naissance (nationalit d’origine), comme elle peut s’acqu ir apr s la naissance (nationalit acquise). a. Attribution de la nationalit marocaine : Le patrimoine humain marocain est constitu dans sa quasi majorit de personnes ayant une nationalit d’origine. L’individu poss de une nationalit d’origine d s la naissance. Il s’agit en fait d’une reconnaissance de la naissance de la personne et de son rattachement la communaut nationale. Pour l’attribution de la nationalit , le code se r f re la filiation de l’individu (lien du sang, jus sanguinis) et son lieu de naissance (lien territorial, jus soli).

1. Attribution de la nationalit marocaine jus sanguinis :

Le fondement de la nationalit jus sanguinis repose sur le lien de filiation qui existe entre l’int ress au moment de sa naissance et celui qui va lui transmettre sa nationalit. Aucune distinction n’est faite entre la filiation l gitime et