La Lutte Contre L Endettement

La Lutte Contre L Endettement

Sommaire : Introduction 2 Première partie : L’étendue de la protection du consommateur face à l’endettement 00 Chapitre 1 : le champ d’appl’cation des mesures de lutte contre l’endettement 00 Section 1 : Le crédit à la consommation 00 Section 2 : le crédit immobilier 00 Chapitre 2: Les sanct au contrat.. : la défailla Section 1 6 p g Illance des parties Section 2 : la défaillance de l’emprunteur 00 Deuxième partie : Mécanismes de lutte contre le surendettement des particuliers en droit marocain 00 1 : Le défaut d’un cadre juridique traitant le Chapitre surendettement des particuliers 00

Section 1 : Le délai de grâce 00 Section 2 : Protection en cas de défaillance de l’emprunteur 00 Chapitre 2 : L’apport du droit commun dans la lutte contre le Section 1 : Les délais modérés de paiement 00 surendettement. La majorité de la population marocaine active est endettée. En effet, à partir du moment où une personne contracte un crédit, il est réputé en état d’endettement. Cette situation n’est pas toujours problématique. En effet, il est parfois nécessaire de devoir contracter un crédit pour des fins particuliers tel que, l’achat d’une maison ou d’une voiture.

On parle de surendettement à partir

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du moment où une personne ou un ménage ne sait plus faire face à ses engagements financiers de manière durable. Autrement dit, la personne débitrice est incapable d’honorer ses engagements envers ses créanciers, importe peu le motif. Il est évident alors que la plupart des ménages qui sont surendettés sont souvent victimes d’une tendance à cumuler les crédits parfois trop facilement offerts, tandis que les revenus ne suivent pas.

Portant, connaitre les causes d’une situation d’endettement ou de surendettement, c’est déjà prendre conscience de l’étendue du roblème, pour ensuite, mieux le résoudre. On peut classer les causes du surendettement en deux groupes . Les causes « objectives » : elles ne dépendent pas directement du consommateur et sont sans doute les plus difficiles ? résoudre. -II s’agit de tout changement de situation générale dans l’environnement : crise économique, augmentation du coût de la vie, baisse du pouvoir d’achat. Comme il peut s’agir d’un changement de situation de consommateur qui n’est pas de son fait : * Entreprise en faillite avec licenciement économique des salariés ; * Maladie invalidante ; Problèmes familiaux (divorce, veuvage etc… ) Les causes « subjectives » : elles sont plus directement liées à l’at 2E veuvage etc… ) Les causes « subjectives » : elles sont plus directement liées ? l’attitude du consommateur. Une mauvaise gestion du budget familial ; * une tendance à la prodigalité et aux dépenses superflues même pendant des temps difficiles ; * Une tendance à la prodigalité et aux dépenses superflues même pendant des temps difficiles. Autant dire que personne n’est à l’abri d’une dégradation de sa situation financière. L’impact d’une telle situation peut être grave et avoir des épercussions importantes sur la sphère familiale ou sociale, voire même sur la santé. Donc, le surendettement est lié à la dégradation financière et sociale de certains ménages.

Cette situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnellesl exigibles et à échoir. En effet, à un moment donné, un individu peut se trouver dans l’incapacité d’honorer ses dettes. Pour ces personnes, et à l’opposition du législateur Français qui a mis en place des mesures spéciales pour le traitement contre le surendettement, n constate une omission législative marocaine qui n’a pas pu se prononcer sur ce point.

De surplus, les personnes morales et les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, se trouvent exclues des dispositions relatives au traitement des situations de surendettement. D’après la collecte de nombreux facteurs entourant le processus d’endettement au Maroc, on constate que ce dernier est un processus très dangereux, surtout, lorsque l’emprunteur se trouvera par la suite surendetté ou incapable de rembou dangereux, surtout, lorsque l’emprunteur se trouvera par la suite urendetté ou incapable de rembourser le montant du prêt.

Ainsi, le problème de surendettement ne s’arrête pas dans un cas isolé, mais il est devenu de plus en plus un phénomène social qui effraye et accable l’ensemble de la société marocaine2. Le fait qu’un individu se trouve dans un état de surendettement. Autrement dit, dans l’incapacité de rembourser ses dettes. Pour ces personnes l’Etat doit proposer des solutions et des rééchelonnements de leurs dettes, en prenant en considération leurs salaires mensuels et leurs potentiels financiers.

Toutefois, et face à ce phénomène social le législateur marocain ‘a pas abordé d’une manière stricte le règlement des cas du surendettement des particuliers lors de l’élaboration de la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, ? l’exception de quelques mécanismes traditionnels. En fait, il ne serait pas vain de s’interroger : est-ce-que notre arsenal juridique qui est embryonnaire en la matière, est largement suffisant pour résoudre les problèmes essentiels auxquels sont confrontés les particuliers endettés ?

Dès lors, on est appelé tout au long de cet exposé dexaminer d’abord, l’étendue de la protection du consommateur emprunteur ace à l’endettement (Première Partie). Ensuite, il serait intéressant de souligner les mécanismes de lutte contre le surendettement des particuliers à la lumière du droit marocain, tout en faisant appel aux mesures prises dans ce domaine par le droit français (Deuxième Partie).

Première Partie : L’étendue de la protection du consommateur face à l’endettement Avant de prendre son caractère international, le 4 2E consommateur face à rendettement Avant de prendre son caractère international, le crédit bancaire a connu ses premiers balbutiements aux Etats- Unis qui peuvent ?tre considérés comme étant le berceau des prêts bancaires. Mais tout en prenant en considération les divers risques qui sont inhérents aux telles opérations.

Les législateurs de plusieurs états au monde ont pris conscience, que ce produit peut mettre en dangers les droits du consommateur. Pour cela, ils ont précipité ? mettre un corpus juridique adéquat encadrant la matière. Devant ce courant consumériste, Le Maroc était condamné à y adhérer, en élaborant une 101 NO 31-08 qui s’efforce dans son titre VI à fournir certaines protections au consommateur des produits bancaires.

Il est évident donc, d’identifier en prime abord, le champ d’application des mesures de lutte contre rendettement ( chapitre 1), avant de souligner les litiges naissant de tels contrats de crédits ( chapitre 2). 1 : champ d’application des mesures de lutte contre l’endettement Pour faire face à l’endettement du consommateur, le législateur l’avait encadré à travers une réglementation minutieuse du crédit à la consommation (section 1) et du crédit immobilier (section 2) de nature notamment à ce que le consommateur emprunteur puisse apprécier la nature et la portée de son engagement financier.

Section 1 : Le crédit à la consommation Dans les contrats de crédit à la consommation, la loi a renforcé les droits des emprunteurs et imposé aux prêteurs une réglementation d’ordre public ui les obligent, à adapter leurs contrats à la nouvelle réel s E la nouvelle réglementation. La publicité des crédits à la consommation S’agissant de la publicité des crédits à la consommation ; cette dernière doit préciser outre l’objet et la durée de l’opération proposée, le coût total et, s’il y a lieu, le taux effectif globa13 du crédit.

Elle doit préciser le montant des remboursements par ?chéance, lequel induit le coût de l’assurance lorsque celle-ci est exlgee. De même, il est strictement interdit d’indiquer dans la publicité que le prêt peut être octroyé sans élément d’information permettant dapprécier la situation financière de l’emprunteur, ou de suggérer que le prêt entraîne une augmentation de ressources ou bien qu’une réserve automatique d’argent serait immédiatement disponible, sans contrepartie financière identifiable.

L’offre préalable La nouvelle loi insiste aussi pour que toute opération de crédit soit précédée d’une offre préalable écrite4. Celle-ci doit ndiquer, entre autres, les dispositions applicables en cas de remboursement anticipé ou de défaillance de l’emprunteur. Etsi la société de crédit ne précise pas dans l’offre préalable qu’elle se réserve la faculté d’accepter la demande de crédit, le contrat devient parfait, mais l’emprunteur peut revenir sur son engagement dans un délai de sept jours ? compter de son acceptation de l’offre.

Lorsqu’il s’agit d’un crédit affecté5, l’offre préalable doit obligatoirement mentionner les caractéristiques du produit ou de la prestation de service ? financer. Dans ce cas précis, le contrat de vente ou de prestation e service doit préciser que le paiement du prix sera acquitté ? l’aide d’un crédit. Le crédit gra 6 E Le crédit gratuit Lorsqu’il s’agit d’un crédit gratuit6 (remboursable sans paiement d’intérêts), la publicité y afférant doit indiquer le montant de l’escompte consenti en cas de paiement comptant.

Par ailleurs, stipule la nouvelle loi, de la même manière que l’emprunteur se réserve le droit de rembourser son crédit par anticipation7 et sans Indemnités, le prêteur pourra lui aussi, en cas de défaillance de l’emprunteur, exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais on payés (le taux maximum8 des intérêts de retard sera fixé par voie réglementaire sans excéder 4% du capital restant). En abordant le sujet des crédits immobiliers, la loi sur la protection du consommateur a d’abord fixé les règles minimales à respecter en matière de publicité.

Celle-ci doit préciser la durée de l’opération proposée ainsi que le coût total et le taux effectif global annuel du crédit. Lorsqu’il s’agit d’un prêt à taux fixe, le contrat de crédit doit afficher un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts. Taux effectif global Désormais, dans tout contrat de crédit à la consommation, la nouvelle loi sur la protection du consommateur oblige les sociétés de crédit et les banques de mentionner le Taux effectif global ( EG).

Ce dernier mesure le coût total d’un prêt. Il comprend les intérêts d’emprunt, les frais de dossier, les frais d’assurance et ceux qui peuvent intervenir directement ou indirectement dans l’opération. C’est un ou d’assurance et ceux qui peuvent intervenir directement ou indirectement dans l’opération. C’est un outil efficace pour les clients souhaitant procéder à une comparaison préalable des ffres proposées par les banques et les sociétés de financement.

Section 2 : Le crédit immobilier En matière d’endettement ; en particulier le crédit immobilier, la loi prévoit un certain nombre d’obligations pour les prêteurs, notamment celles de remettre à tout client qui les sollicitent pour un crédit, notamment l’obligation d’information du consommateur qui doit être en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du produit ou de la prestation de service et disposer des renseignements susceptibles de lui permettre de faire un choix rationnel compte tenu de ses besoins t de ses moyens.

La publicité La loi pose une interdiction de principe de la publicité mensongère ou trompeuse. Elle interdit toute publicité comportant des allégations, indications fausses ou de nature ? induire en erreur consommateur. Des informations obligatoires doivent être communiquées dans toute publicité s’adressant au consommateur. De surplus, la nouvelle réglementation ; précise que cette publicité doit être informative et honnête9 notamment . – Préciser l’identité du prêteur, son adresse et s’il s’agit d’une personne morale, Padresse de son Siège social ; – La nature et l’objet du prêt 3- Préciser, si elle comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, la durée de l’opération proposée ainsi que le coût total et le taux effectif global annuel du crédit à l’exclusion de tout autre taux. l’exclusion de tout autre taux.

Toutes les mentions obligatoires doivent être présentées de manière parfaitement lisible et compréhensible par l’emprunteur. Sans préjudice des dispositions relative à la communication audiovisuelle, est interdite toute publicité, quelque soit le support utilisé, assimilant les mensualités de remboursement d’un prêt isé à l’article 113 à des loyers à l’exclusion des opérations de location-vente, de location assortie d’une promesse de vente ou de location avec option d’achat.

Bien entendu, tout document publicitaire ou tout document d’information remis à l’emprunteur et portant sur l’une des opérations visées à l’article 113 doit mentionner que l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion dans les conditions prévus (pour L’envoi de l’offre à l’emprunteur qui oblige le prêteur à maintenir les conditions qu’elle indique pendant une durée minimale de quinze jours à compter de sa réception par ’emprunteur.

L’offre 10 est soumise à l’acceptation de l’emprunteur et de la caution, personnes physiques, déclarées. L’emprunteur et la caution ne peuvent accepter l’offre que 10 jours après qu’ils l’aient reçue. L’acceptation doit être donnée par n’importe quel moyen justifiant la réception) et Que la vente est subordonnée ? l’obtention du prêt et que si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées.

Le contrat du crédit S’agissant de l’ouverture du crédit, ce dernier offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux ates de son choix, du montant du crédit consenti. La loi exige que l’offre précise la durée du contrat limitée ? crédit consenti. La loi exige que Yoffre précise la durée du contrat, limitée à un an maximum renouvelable et que le prêteur devra indiquer, trois mois avant le terme, les conditions de reconduction du contrat.

Elle doit également fixer les modalités du remboursement, qui doit être échelonné, sauf volonté contraire de l’emprunteur, des sommes restant dues dans le cas où l’emprunteur demande à ne plus bénéficier de son ouverture de crédit. Des obligations précises sont de même mises à la charge u prêteur de manière à ce que l’emprunteur puisse apprécier, comme le veut la loi, la nature et la portée de l’engagement financier auquel il peut souscrire et les conditions d’exécution de ce contrat.

L’offre du crédit ‘offre du crédit doit indiquée . 1 -l’identité des parties, et éventuellement de la caution déclarée ; 2- préciser la nature, l’objet, les modalités du prêt, notamment celles qui sont relatives aux dates et conditions de mise ? disposition des fonds ; 3- comprendre un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le apital et les intérêts.

Toutefois, cette disposition ne concerne pas les offres de prêts à taux variable ; 4- indiquer, outre le montant du crédit susceptible d’être consenti, et, le cas échéant, celui de ses fractions périodiquement disponibles, son coût total, son taux effectif global tel que défini ? l’article 142, ainsi que, s’ily a lieu, les modalités de l’indexation ; 5- énoncé, en donnant une évaluation de leur coût, les stipulations, les assurances et les sûretés réelles ou personnelles exigées, qui conditionnent la conclusion du prêt ; 6- faire état des condition 0 6