la loi au mariage

la loi au mariage

La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été publiée au Journal officiel du samedi 18 mai 2013. Cette loi permet aux couples homosexuels de se marier. La loi ouvre également la voie de l’adoption à ces couples mariés. Ce texte reconnaît par ailleurs les mariages entre deux personnes du même sexe célébrés à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi.

Il rend aussi possible la célébration du mariage en France lorsque les futurs époux, dont l’un au moins a la nationalité française, vivent dans un pays qui n’autorise pas le mariage entre eux personnes de même sexe (et dans lequel les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne peuvent pas procéder S. vip next page to page à la célébration). Enfin, cette loi contie comme notamment de célébrer le mariag a:- couple a son domicil pour chacun des épo 2 ant tous les couples ‘un des parents du age, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans rordre choisi.

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Enfin, cette loi contient des mesures intéressant tous les couples omme notamment la possibilité . de célébrer le mariage dans la commune où l’un des parents du couple a son domicile ou sa résidence, pour chacun des époux de porter, à titre d’usage, le nom de dans l’ordre choisi. pour chacun des époux de por 2 2 l’un des parents du couple a son domicile ou sa résidence, comme notamment la possibilité : même 3 2 à ces couples mariés.

Ce texte reconnaît par ailleurs les mariages entre deux personnes du même sexe célébrés à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi. Il rend aussi possible la célébration u mariage en France lorsque les futurs époux, dont l’un au moins a la nationalité française, vivent dans un pays qui n’autorise pas le comme notamment la possibilité texte reconnait par ailleurs les mariages entre deux personnes Enfin, cette loi contient des mesur 4 2 consulaires françaises ne peuvent pas procéder à la célébration). exe a été publiée au Journal officiel du sa s 2 le mariage aux couples de personnes de même sexe a été publiée au Journal officiel du samedi 18 mai 2013. française, vivent dans un pays qui n 6 2 pour chacun des époux de porter, à titre d’usage, du couple a son domicile ou sa résidence, même sexe célébrés à I 8 2 mariés. Ce texte reconnaît par ailleurs les mariages entre deux personnes du même sexe célébrés à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi.

Il rend aussi possible la célébration du mariage en France lorsque les futurs époux, dont l’un au moins a la nationalité française, vivent dans un pays qui n’autorise pas le Enfin, cette loi contient des mesures intéressan 72 françaises ne peuvent pas procéder à la célébration). sexe a été publiée au Journal officiel du samedi 18 ma 0 2