La loi

La loi

La loi I) C’est quoi ? En 1958 la loi est definit par la constitution comme un texte que vote le parlement , dans les limites de son domaine de competences et sous le controle du Conseil constitutionnel. La loi a longtemp semble detenir un pouvoir absolu , dans le sens ou elle etait la seule capable de limiter la lliberte et d’incarner la Souverainete exercee par les representants du peuple. Mais la Ve Republique a rompu avec cette conception.

La loi ne peut donc plus intervenir que dans les domaines enumeres par l’article 34 de la Constitution , elle n’est donc plus sans limite. De plus , elle devient contestable : le Conseil constitutionnel peut en controler la conformite avec des normes superieures. II) differents types de lois Il exite 4 types de loi , qui correspond soit a un domaine particulier , soit a une procedure particuliere d’adoption, soit aux deux. Tout dabor il y a les lois constitutionnelles (article 89) :Elles sont adoptees, apres un parcours legislatif specifique, par le Congres ou par referendum.

Ensuite les lois referendaires (article 11) : sont des lois adoptees par referendum, a l’initiative du president de la Republique, sur proposition du Gouvernement ou des deux assemblees, lorsqu’il s’agit

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d’un projet de loi, ou depuis la revision constitutionnelle de 2008, a l’initiative d’un cinquieme des parlementaires soutenue par un dixieme des electeurs inscrits sur les listes electorales. Il s’agit dans ce cas d’une proposition de loi. Une loi organique doit venir preciser les modalites de cette nouvelle disposition.

Les lois organiques (article 46): precisent et appliquent des articles de la Constitution qui y renvoient expressement. Unemajorite absolue des membres de l’Assemblee est requise pour leur adoption en cas de desaccord du Senat. Mais, son accord est obligatoire pour les lois organiques qui le concernent. Le Conseil constitutionnel est automatiquement saisi des lois organiques. Et enfin les lois ordinaires : interviennent dans les domaines de la loi definis a l’article 34 et sont adoptees a l’issue de la navette parlementaire. Parmi elles, se distinguent :

Les lois de finances, qui determinent les ressources et les charges de l’Etat, et les lois de financement de la Securite sociale, qui determinent les conditions generales de son equilibre financier. Ce sont des lois ordinaires, mais qui sont adoptees dans des conditions prevues par une loi organique (initiative du seul Gouvernement, depot a l’Assemblee, stricts delais d’examen). Les lois autorisant la ratification ou l’approbation de traites ou accords internationaux (art. 53). Les lois de programmation qui determinent les « objectifs de l’action de l’Etat » (art. 34).