La loi

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Universite Robert SCHUMAN de Strasbourg Faculte de Droit, de Sciences politiques et de Gestion M. ZEIBAK DROIT PUBLIC Cours de 1ere annee – Capacite Plan de cours (1ere partie) INTRODUCTION GENERALE La notion de droit public. La distinction du droit public et du droit prive. Les branches du droit public : • • • • Droit international public. Droit administratif. Finances publiques. Droit constitutionnel. 1 PREMIERE PARTIE : LE DROIT CONSTITUTIONNEL. TITRE I : Theorie generale du droit constitutionnel. CHAPITRE I : L’Etat. Section I : La notion d’Etat. I : Les conditions d’existence de l’Etat. A. La population B. Le territoire C. La puissance etatique souveraine § II : L’origine de l’Etat. A. La theorie de l’origine naturelle B. La theorie du contrat social Section II : Les formes de l’Etat. § I : L’Etat simple ou l’Etat unitaire. A. Le principe de l’unite B. L’organisation de l’Etat unitaire 1. La deconcentration 2. La decentralisation A. La confederation B. L’Etat federal ou la federation 1. La notion de federalisme 2. Les principes du federalisme § II : L’Etat compose. CHAPITRE II : La Constitution.

Section I : La notion de constitution. § I : Constitution au sens materiel et constitution au

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sens formel § II : Constitution ecrite et Constitution coutumiere Section II : L’elaboration des constitutions. § I : Le pouvoir constituant originaire. 2 § II : Les modes d’elaboration des constitutions. Section III : La revision des Constitutions. § I : Le pouvoir constituant derive. § II : La distinction des constitutions souples et des constitutions rigides. §III : La procedure de revision. Section IV : Le controle de constitutionnalite. § I : Le moment du controle. § II : L’organe du controle. III : Les modes de controle. A. Le controle par voie d’action B. Le controle par voie d’exception CHAPITRE III : La democratie : La participation des citoyens au pouvoir. Section I : Les conceptions de la participation. § I : La theorie de la souverainete nationale. § II : La theorie de la souverainete populaire. Section II : Les systemes de participation. § I : La democratie directe. § II : La democratie representative. § III : La democratie semi – directe. Section III : Les techniques de participation. § I : Le regime du suffrage. § II : Les conditions au droit de suffrage 3 III : Les modes de scrutin. A. Le scrutin majoritaire B. Le scrutin proportionnel CHAPITRE IV : L’organisation du pouvoir dans l’Etat. Section I : La theorie de la separation des pouvoirs. Section II : La classification des regimes politiques selon la theorie de separation des pouvoirs. § I : La separation rigide des pouvoirs : Le regime presidentiel. A. Les caracteristiques du regime presidentiel B. Les relations entre les pouvoirs. la § II : La separation souple des pouvoirs : Le regime parlementaire. A. Les caracteristiques du regime parlementaire B. Les modalites du regime arlementaire TITRE II : L’histoire constitutionnelle francaise de 1789 a 1870 . CHAPITRE I : Le premier cycle revolutionnaire (1789 – 1814) Section I : La monarchie limitee (1789 – 1792) § I : La Declaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 § II : La constitution du 3 septembre 1791 Section II : La premiere Republique (1792 – 1799) § I : La constitution du 24 juin 1793 § II : Le Gouvernement revolutionnaire. § III : La constitution de l’An III (22 aout 1795) Section III : La dictature napoleonienne (1799 – 1814) § I : La constitution du 15 decembre 1799 4 II : Les modifications de la constitution du 15 decembre 1799 CHAPITRE II : Le second cycle revolutionnaire (1814 – 1870) Section I : Les monarchies limitees. § I : La charte constitutionnelle de 1814 : La restauration. § II : La charte de 1830 : La monarchie de juillet. Section II : La seconde Republique : La constitution du 4 novembre 1848 (1848 – 1851) Section III : La seconde dictature napoleonienne : La constitution du 14 janvier 1852 (1852 – 1870) TITRE III : L’evolution constitutionnelle de 1870 a 1958 CHAPITRE I : La 3eme Republique (1870 – 1940) Section I : Les rapports entre les pouvoirs. I : Le schema institutionnel etabli par les lois constitutionnelles de 1875 A. Le pouvoir legislatif 1. La chambre des deputes 2. Le senat B. Le pouvoir executif 1. Le President de la Republique 2. Le cabinet ministeriel A. La crise du 16 mai 1877 B. Les consequences de la crise § II : Le fonctionnement du regime. Section II : Les caracteristiques du regime. § I : L’instabilite ministerielle. § II : Les tentatives de renforcement de l’executif. 5 Section III : La fin de la 3eme Republique. § I : La loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 § II : Le gouvernement de Vichy. § III : Le gouvernement de la France libre.

CHAPITRE II : La quatrieme Republique. Section I : L’elaboration de la constitution du 2 octobre 1946. Section II : L’organisation des pouvoirs. § I : Le parlement § II : L’executif A. L’Assemblee Nationale B. Le Conseil de la Republique A. Le President de la Republique B. Le President du conseil Section III : La tentative de rationalisation des procedures de collaboration. § I : La double investiture § II : L’organisation de la responsabilite § III : La dissolution Section IV : La degradation du regime § I : Le detournement des procedures rationalisees. § II : Le jeu des partis politiques. Les institutions de la 5 me TITRE IV : Republique. (Constitution du 4 octobre 1958) CHAPITRE I : Le regime de la 5eme Republique. Section I : La genese de la constitution de 1958. 6 §I : Les circonstances historiques. § II : Les sources d’inspiration de la constitution. A. La pensee du General DE GAULLE B. L’apport du gouvernement §III : L’adoption de la constitution de 1958 Section II : Les caracteres de la constitution de 1958 § I : La restauration du pouvoir executif. § II : L’affaiblissement du pouvoir legislatif. Section III : La revision de la constitution de 1958 § I : Les limites a l’exercice du pouvoir de revision. II : La procedure de revision. A. La procedure normale : La voie de l’article 89 B. La procedure concurrente : La voie de l’article 11 CHAPITRE II : Le pouvoir executif. Section I : Le President de la Republique. § I : Le statut du President. A. L’election du President. 1. La reforme de 1962 2. Les modalites de l’election. B. Le mandat presidentiel. 1. La duree du mandat 2. L’interruption du mandat. C. La responsabilite du President. 1. La responsabilite politique. a. Le principe d’irresponsabilite. b. Une irresponsabilite contestee. 2. La responsabilite penale. a. Dans l’exercice des fonctions : La haute trahison. . En dehors de l’exercice des fonctions. A. Les pouvoirs propres. 1. Nomination du premier ministre (art. 8 alinea 1er) 2. Droit de dissolution (art. 12) 3. Droit de soumettre un texte a referendum. 4. Les pouvoirs exceptionnels de l’article 16 a. Les conditions de mise en ? uvre de l’article 16 7 § II : Les attributions du President. b. Les pouvoirs du President en application de l’article 16 5. Droit de message au parlement (art. 18) 6. Nomination et saisine du Conseil constitutionnel. B. Les pouvoirs partages. 1. Nomination des ministres. 2. Signature des actes reglementaires deliberes en Conseil des ministres. . Nomination aux emplois superieurs. 4. La responsabilite de l’armee et de la diplomatie. 5. Les pouvoirs a l’egard du parlement. 6. Les pouvoirs dans le domaine judiciaire. Section II : Le Gouvernement. § I : L’organisation du gouvernement. § II : Le statut des membres du gouvernement. A. Les incompatibilites B. La responsabilite penale des ministres. § III : Les pouvoirs du gouvernement. A. Les attributions du 1er ministre. B. Les attributions collectives du gouvernement. Section III : Les rapports entre le president de la Republique et le 1er ministre. § I : En periode normale. II : En periode de cohabitation. CHAPITRE III : Le pouvoir legislatif. Section I : L’election des parlementaires. § I : L’election des deputes. § II : L’election des senateurs. Section II : Le statut des parlementaires. §I : Les incompatibilites. A. Avec une activite publique. B. Avec une activite privee. A. L’irresponsabilite. B. L’inviolabilite. § II : Les immunites. 8 Section III : L’organisation et le fonctionnement du parlement. § I : Le reglement des assemblees. § II : Les organes des assemblees. A. Les organes de direction. B. Les formations internes. § III : Les reunions du parlement. A.

Les sessions parlementaires. B. Les seances. Section IV : Les attributions du parlement. §I : La fonction legislative. A. La limitation du domaine de la loi. B. L’encadrement de la procedure legislative. 1. La procedure legislative ordinaire. a. La phase preparatoire. b. L’examen en seance. c. La navette legislative et les commissions mixtes paritaires. d. La promulgation et la publication 2. Les procedures legislatives speciales. a. Les lois organiques. b. Les lois de finances c. Les lois de financement de la securite sociale. § II : La fonction de controle. A. Les techniques d’information et d’investigation.

B. La mise en cause de la responsabilite politique du gouvernement. 1. La motion de censure a l’initiative des deputes (art. 49-2) 2. La question de confiance a l’initiative du premier ministre. a. Sur son programme ou sur une declaration de politique generale (art. 49-1) b. Sur le vote d’un texte (art. 49-3) CHAPITRE IV : Le conseil constitutionnel. Section I : L’organisation du conseil constitutionnel. § I : Composition. A. Les membres de droit B. Les membres nommes § II : Statut des membres. 9 Section II : Les attributions du conseil constitutionnel. § I : Les attributions non – juridictionnelles. II : Les attributions juridictionnelles. A. Le contentieux electoral. 1. Le controle des elections legislatives. 2. Le controle des elections presidentielles. 3. Le controle des operations referendaires. B. Le controle de constitutionnalite. 1. La saisine. a. Les moments de la saisine. b. Les autorites competentes. 2. L’etendue du controle. a. Les normes de reference : Le bloc de constitutionnalite. b. Les actes controles. b-1. Les normes soumises a un controle obligatoire. b-2. Les normes soumises a un controle facultatif. 3. La procedure du controle. 4. La decision du conseil et ses effets. 10