DISSERTATION : LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE « La liberte et la volonte d’entreprendre sont les fondements des activite commerciales et artisanales » disposition faite de la loi Royer de 1973, modifiee en 1993. Auparavant la liberte du commerce et de l’industrie etait designee par la liberte d’entreprendre reconnu comme un principe general du droit. Ce n’est qu’en 1791, que cette liberte est exprime sous la forme de liberte du commerce et de l’industrie.
Cette liberte d’entreprendre sous-tend le principe economique de l’economie du marche, et comprend principalement la liberte pour toute personne de creer une entreprise, dans le domaine de son choix et de la gerer au mieux de ses interets. Toutefois, la liberte des uns s’arrete la ou commence celle des autres. L’emulation ne doit pas degenerer et c’est pourquoi cette liberte a egalement generee des restrictions. La liberte est un terme qui a une signification specifique en droit a savoir que la liberte juridique ou civil consiste dans le droit de faire tout ce qui n’est pas defendu par la loi.
Elle se presente comme une prerogative ouvrant a son beneficiaire, lorsqu’il le desire, un acces inconditionne aux situations juridiques qui se situent dans le cadre de cette
Le commerce, quant a lui, est un mot qui est apparu avant la redaction des codes. Il s’agit d’une activite qui consiste en l’achat, la vente, l’echange de marchandises, de denrees, de valeurs, ou en la vente de services. Le commerce est regit par les regles du droit civil et du code de commerce. L’industrie est egalement une activite toutefois il s’agit d’un ensemble d’activites economiques qui produisent des biens materiels par la transformation et la mise en uvre de matiere premiere. Chacune de ces activites economiques.
La liberte du commerce et de l’industrie est le principe selon lequel toute personne peut exercer librement toutes activites economiques et professionnelles dans le cadre des lois et reglements en vigueur. Cette liberte est dans son essence un droit recent et c’est pourquoi il faut se demander si elle reellement donnee lieu a amelioration et si comme toute liberte elle n’est pas constituee de certaine limite ? Cette liberte du commerce et de l’industrie ne en 1791 a ete une reelle evolution (I) mais a eu tout e meme certaine limite (II). I)Une evolution de cette matiere Le droit a evolue en matiere de commerce et d’industrie, puisqu’il ne s’est pas contente des usages et coutumes qui faisaient auparavant office de regles de conduite pour les commercants, artisans…mais il a commence avec le developpement a instaure un veritable principe concernant ce domaine (A) et de ce principe a decoule de nombreux autres (B). La naissance du principe de liberte du commerce et de l’industrie a su s’imposer avec le temps et le droit.
A)La naissance du principe Le principe de la liberte du commerce et de l’industrie a ete instaure en France par les lois de 1791, supprimant les corporations. La loi dispose que « A compter du 1er avril prochain, il sera libre a toute personne de faire tel negoce ou d’exercer telle profession, art ou metier qu’elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d’une patente, d’en acquitter le prix, et de se conformer aux reglements de police qui sont ou pourront etre faits ».
Pendant des siecles, les activites economiques ont ete restreintes par un certain nombre de principe par exemple un artisan n’avait droit qu’a un seul atelier. Des corporations ont alors vu le jour pour proceder a un partage du travail a une epoque qui etait marquee par le manque de moyen financier des familles. La bourgeoisie commercante a partir de la deuxieme moitie du XVIII siecle a commence a se revolter contre ce genre de reglementation qui les empechaient de s’epanouir individuellement.
En 1776, Turgot, Premier minsitre de Louis XVI a tente de supprimer les corporations mais des protestations retentirent et il fallut les remettre en place. Une autre source du droit fait etat de cette liberte du commerce et de l’industrie, la Declaration des droits de l’homme, cependant elle ne reconnait pas veritablement ce droit. Toutefois la Declaration de 1789 fait etat du principe de liberte et de propriete, on peut donc considerer qu’implicitement elle consacre ce droit si on considere que le fait d’etre commercant, c’est etre libre de gerer et de posseder un etablissement, de la marchandise…
Il faut effectivement attendre les lois de 1791, pour que le principe de la liberte economique naisse en droit francais. Cette loi, appelee le decret d’Allarde, nom de l’auteur du projet ce qui etait de coutume a cette epoque, avait surtout un but fiscal : il s’agissait d’instituer un impot preleve sur les commercants et les artisans. Cet impot etait nomme patente et c’est maintenue jusqu’en 1976 mais fut tout de meme remplacee par la taxe professionnelle. Cette patente etait la contrepartie de cette liberte de creer une exploitation commerciale.
Quelques annees plus tard la liberte du commerce et de l’industrie trouve appui dans le code civil avec l’article 544 qui proclamait le droit de propriete en stipulant que « la propriete est le droit de jouir et disposer des choses de la maniere la plus absolue, pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibe par les lois ou par les reglements » et l’article 1134 reconnaissant force obligatoire du contrat en disposant que « Les conventions legalement formees tiennent lieu de loi a ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent etre revoquees que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent etre executees de bonne foi ». La loi Royer appelee loi d’orientation du commerce et de l’artisanat du 27 decembre 1973 est element fondateur de cette liberte, elle dispose dans son article 1 alinea 1 que « la liberte et la volonte d’entreprendre sont les fondements des activites commerciales et artisanales. Celle-ci s’exercent dans le cadre d’une concurrence claire et deloyale.
Cette loi intervient a l’occasion du developpement des grandes surfaces mais certains auteurs pensent que cette loi n’etait en faite destinee qu’a la petite entreprise traditionnelle. La jurisprudence du Conseil d’Etat donne a ce principe valeur « de liberte publique » et le Conseil Constitutionnel, dans une decision de 1982 sur les nationalisations y voit une »regle de valeur constitutionnelle ». Cette liberte a ete favorisee par l’Agence nationales pour la creation d’entreprise creee en 1979 et remplace en 1996 par l’Agence pour la creation d’entreprise qui mene des actions en vue de promouvoir la creation d’entreprise.
Le principe de la liberte du commerce a engendre necessairement celui de la libre concurrence, les commercants, artisans et autre professionnel ont pu par le biais d’ouverture se developper plus vite et gagner des tailles considerables. B)Les ouvertures de ce principe Une des ouvertures majeures de la naissance de ce principe est celle de la liberte de la concurrence ce qui implique l’exclusion de pratique anticoncurrentielle. Cette exclusion permet de donner une chance aux plus petites entreprises de rester.
C’est a dire que les pratiques anticoncurrentielles et les pratiques restrictives sont condamnables parce-qu’il faut donc eviter que dans la concurrence entre les entreprises, celles qui sont plus puissantes imposent leurs conditions aux plus faibles, mais egalement l’interet est de proteger les consommateurs contre les pratiques de concertation des entreprises qui agissent sur les prix et empechent l’Etat de fixer une veritable politique en la matiere.
La jurisprudence est intervenue depuis longtemps pour maintenir la loyaute dans la concurrence, celle-ci visee a proteger les commercants honnetes. De plus, la loi et le reglement est venu proteger l’interet general et les consommateurs. Par consequent, le code civil va poursuivre sur cette idee de protection avec son article 1382 qui stipule que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause a autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrive, a le reparer ».
C’est donc la loi qui interdit la concurrence deloyale. Il existe un droit europeen de la concurrence. Le droit francais s’est largement inspire du droit communautaire. Aujourd’hui en vertu de la primaute du droit communautaire, celui-ci semble dominer l’ensemble des matieres. Ce sont les articles 85 et 86 du Traite de Rome qui posent le principe de l’interdiction des ententes et des abus de position dominante.
Selon l’article 81 du traite de Rome « sont compatibles avec le marche commun et interdits tous accords entre entreprises, toutes decisions d’association d’entreprises et toutes pratiques concertees qui sont susceptible d’affecter le commerce entre les Etats membres et qui ont pour objet d’empecher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence a l’interieur du marche commun ». Cet article est applicable tant envers les entreprises publiques que privees. Toutefois, il faut nuancee, toutes les ententes ne sont pas condamnables.
Une exemption peut etre octroyee, celle-ci est accordee lorsque l’entente permet l’amelioration de la production ou de la distribution ou un progres economique. Par contre l’exemption collective est prononcee par voie de reglement. Les abus de position dominante sont elles regies par l’article 82 de ce meme traite qui dispose que « est incompatible avec le marche commun et interdit, dans la mesure ou le commerce entre Etats membres est susceptible d’en etre affecte, le fait pour une ou plusieurs entreprises d’exploiter de facon abusive une position dominante sur le marche commun ou dans une partie substantielle de celui-ci ».
Lorsque ce principe de liberte a ete instauree, il a vraiment donne un champ d’application tres large que ce qu’il etait a une epoque, il a egalement permis d’instaurer de plus en plus d’ouverture de cette liberte, toutefois comme toute liberte il y a des restrictions puisqu’une liberte ne consiste pas a ecraser les plus fables pour arriver a ces fins. II)Un principe parfois limite Cette liberte a tout de meme d’importantes restrictions qui sont soit imposees par la loi (IIA), soit imposees par convention (IIB). A)Des limites imposees par la loi Certaines professions sont totalement interdites, d’autres sont controlees.
Certaines professions sont interdites parce qu’elles sont contraire a l’ordre public ou encore parce qu’elles font l’objet d’un monopole de l’Etat. Plusieurs exemples peuvent etre donne comme le commerce de stupefiants, l’activite de defense nationale…Sont controlees les professions soumises a autorisation administrative ou necessitant un diplome, sont dans ce cas les grandes surfaces, les laboratoires d’analyses, les agences de voyage, les pharmaciens ou encore opticiens. Il y a egalement des categories de personnes auquel est limite le droit de liberte du commerce et de l’industrie.
On denombre deux categories : soit proteger les individus qui n’ont pas la pleine capacite car le commerce est une activite a risques, soit pour sauvegarder l’interet general en ecartant des personnes dont l’activite ne parait pas souhaitable. Sont egalement concernes les mineurs stipule a l’article L 121-2 du code commerce disposant que « le mineurs, meme emancipe, ne peut etre commercant ». Les actes accomplis par un mineur meme occasionnellement seraient entaches de nullite relative. La situation est semblable pour les majeurs incapables en tutelle comme les malades mentaux ou faible d’esprit, le representant egal de ces personnes ne peut pas non plus exercer le commerce en leur nom. De plus, le jugement de mise en tutelle d’un commercant doit etre inscrit au registre du commerce. Les mineurs incapables sous curatelle sont des personnes qui ont besoin d’etre conseillees ou controlees ; elles sont assistees par un curateur mais elles sont tout de meme ecartees du commerce. Le nouveau code penal a prevu des interdictions d’exercer une profession notamment commerciale, a titre de peine complementaire. Les tribunaux prononcant cette interdiction en fixent la duree, elle est au minimum de cinq ans.
Si la juridiction qui prononce la condamnation ne prononce pas l’interdiction, celle-ci existe de plein droit, pour un temps illimitee. L’article 86 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et a la liquidation judiciaire prevoit que les personnes physiques mises en faillite personnelle sont frappees d’une interdiction de diriger, gerer, administrer ou controler une personne morale ayant une activite economique. En cas d’infraction fiscales, le tribunal peut aussi prononcer une interdiction de trois ans maximum. Il y a egalement des professions qui sont incompatibles avec la qualite de commercant.
Il est par exemple interdit aux fonctionnaires et aux officiers ministeriels et membres de certains ordres comme les architectes, experts-comptables, avocats d’exercer le commerce. Le non respect de ces incompatibilites entrainent des sanctions penales et disciplinaires mais les actes accomplis restent valables et leur auteur peut etre considere comme commercant de fait. Les conjoints sont restreint par la loi avec l’article L 121-3 du code de commerce qui dispose que « le conjoint d’un commercant n’est repute lui meme commercant que s’il exerce une activite commerciale separee de celle de son epoux ».
De plus, les epoux doivent en s’enregistrant au RCS declares le regime matrimonial choisi car il s’agit d’un element important pour le partage des biens. Les limites ne sont pas seulement imposees par la loi, elles peuvent etre imposees par la simple volonte des professionnels et ceci apparait sous forme de convention. De nombreux accords sont passes entre commercants pour garantir une securite a l’un puis a l’autre. B)Des limites conventionnelles Les limites conventionnelles sont celles qui peuvent etre prevues dans un contrat comme la clause de non-concurrence.
Ces limites ont pour but de proteger l’entreprise contre la concurrence, pour conserver ou pour etendre leur clientele, les commercants peuvent par consequent par le biais d’une convention empecher dans une certaine mesure l’installation d’une entreprise concurrente. Ils peuvent, par le meme procede, conclure des conventions collectives a l’exercice de l’activite commerciale. Peu a peu le legislateur et la jurisprudence se sont apercus que la protection conventionnelle de la concurrence pouvait entrainer des abus et aboutir a une limitation de la production.
La clause de non-concurrence est la clause la plus frequente en cette matiere. Cette clause est celle par laquelle un contractant accepte de ne pas exercer une activite professionnelle susceptible de concurrencer une autre sur un territoire determine pendant un certain temps. Les clauses de non-concurrence soulevent la question de la conciliation entre la liberte contractuelle d’une part et la liberte du commerce et de l’industrie d’autre part. Le legislateur et la jurisprudence admettent ce type de clause dans un contrat, cependant certaines conditions sont entachees a cette clause.
Pour etre valable elle doit etre limitee dans le temps, dans l’espace, de meme qu’elle doit repondre a un besoin de protection de la clientele. La violation d’une clause de ce genre est sanctionnee par la responsabilite contractuelle ou par la responsabilite delictuelle a l’encontre du tiers complice de la violation de l’obligation. Il existe egalement des clauses d’exclusivite, elles reconnaissent a l’une des parties le monopole d’operations d’achat, de vente ou de prestations de services dans un secteur determine.
Lorsque l’exclusivite oblige le distributeur a ne se fournir qu’aupres d’un fabricant determine, il s’agit d’une exclusivite de fourniture. Ces clauses sont frequentes en matiere de fournitures ou de travaux publics. Cette clause a un grand interet dans la mesure ou elles stabilisent les rapports entre commercants. Une loi du 31 decembre 1989 est venue limiter la liberte des parties dans la formation du contrat. La duree maximale de ce contrat est de dix ans et les regles relatives au refus de vente sont applicables. Il faut que la convention determinent la zone d’exclusivite.
Toutefois, il ne faut pas confondre un salarie peut tout a fait etre salarie dans un magasin et acheter un fond de commerce avec sa femme qui aurait la meme activite que l’entreprise qui l’emploie. Dans ce cas il ne s’agirait pas de concurrence deloyale puisqu’il faudrait rechercher si le conjoint salarie a participe a l’activite de son autre conjoint (Cass, Chambre sociale, 20 mars 2007, n° de pourvoi : 05-42635, Inedit). De nombreuses clauses conventionnelles sont effectuees entre professionnelles mais egalement nombreuses d’entre elles comportent des restrictions de temps, d’espace…
