La Fonction Gouvernementale

La Fonction Gouvernementale

La fonction gouvernementale La puissance exécutrice issu de l’esprit des lois de Montesquieu ne suffit pas à expliquer le rôle du gouvernement, il ne s’agit pas d’une simple action publique visant à faire la « paix ou la guerre », ni envoyer ou recevoir des ambassades et établir la sûreté ou encore prévenir les invasions. Ces prérogatives sont désormais dévolues aux ministres des affaires étrangères, de la défense et de l’intérieur.

Pour Rousseau, plus précis dans son « contrat social », il considère le gouvernement comme un « corps intermédiaire établi entre le sujet et le souverain, chargé de l’exécution des lois et du aintien de la liberté qui fait les lois les ex OF les pouvoirs mais so et : S. wp next page dont la fonction est d générale par son aut st pas bon que celui eau ne separe pas au pouvoir législatif, ession de la volonté e et son objet, c’est à dire matériel.

Il conçoit cependant bien une fonction exécutive des lois et qu’un organe doit être chargé de cette fonction. A la révolution, les Constituants ne retenant que le critère organique, oublieront l’importance du critère matériel de la loi, qui, souvent imprécise nécessite l’intervention de l’administration afin de réseruer cette bonne exécution

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des lois nécessaire à tout bon fonctionnement des services publics (Arrêt CE, 1906, Babin).

Il faudra un certain nombre d’années en France pour aboutir à la loi du 17 Août 1948, et l’Avis du Conseil d’Etat du 6 février 1953 pour aboutir ? Swige to vie' » next page l’acceptation que la loi voit son domaine s’arrêter là où le domaine réglementaire commence. Autrement dit, la loi, oeuvre politique doit s’adapter aux besoins de ses administrations, qui seules pourront préciser l’objet de la loi dans le cadre réglementaire. En ce sens, une partie de la souveraineté ppartient à l’administration, dont la gouvernement est au sommet de la hiérarchie.

La conception réductrice de Jean Jacques Rousseau se retrouve dans la Constitution de 1958, et uniquement à la charge du premier Ministre qui « dirige l’action du gouvernement, est responsable de la défense nationale et assure l’exécution des lois ». Analyse L’Article C. 20 prévoit que « le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. II dispose de l’administration et de la force armée. Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures aux articles 49 et 50 ».

Nous nous concentrerons dans l’analyse sur la dualité politique/ administrative et mettront de côté la force armée qui relève de l’administration militaire et non civile. En sens elle est intégrée dans le concept plus global d’administration. Il est important aussi de préciser que la Constitution a été rédigé dans une période de Guerre, qui ne correspond absolument plus à notre actualité. La dimension de la politique générale : Toutes les dimensions de la vie politique nationale sont concernées par la politique « générale » et non sectorielle élaborée par le premier Ministre.

Dans sa décision du 3 Août 1993, ‘Politique générale du Go le Conseil Constitutionnel 2 3 Conseil Constitutionnel a confirmé cette prérogative de politique générale : « la politique monétaire est un élément essentiel et indissociable de la politique générale dont la détermination et la conduite incombent au gouvernement ». La décision est publiée avant la mise en oeuvre de l’aspect monétaire du traité de Maastricht remettant en cause la souveraineté nationale, pourtant bien affirmée par le conseil constitutionnel à travers cette décision.

Cette position de politique générale est criticable car elle insuffle es prérogatives négatives à l’encontre de la notion de l’Etat de droit au profit de l’administration. Le statut du parquet non déconnecté de l’administration sous la tutelle du garde des sceaux et du premier Ministre dans le cadre de cette politique générale fait souffrir la stricte séparation des pouvoirs et pose la question de l’indépendance de la Justice.

A noter que la responsabilité du gouvernement devant le Parlement signifie que cette politique générale est une politique de confiance et du respect des contraintes de la hiérarchie des normes mais aussi des principes fondamentaux. Le ouvernement est un moteur, tandis que l’administration est exécutant. Une dimension politique supérieure à l’administratif. L’administration est subordonnée au politique, c’est le principe de la primauté du politique sur l’administratif, un des principes fondateurs du régime républicain et démocratique.

L’article 3 de la DDHC précise que nul corps, nul individu ne peut exercer l’autorité de la nation. Et l’article 15 précise que la société a le droit de demander com te à tout agent public de son administration, comprend 30F 13 la société a le droit de demander compte à tout agent public de on administration, comprendre ici que seuls les réprésentants peuvent engager la nation, les agents sont chargés d’éxécuter les décisions prises par les premiers. La subtilité réside dans le fait que l’administration est un instrument et non un corps…

Les agents publics ou fonctionnaires sont tenus à certains devoirs notamment l’obéissance, sauf si l’ordre reçu de la hié a r rchie est manifestement illégal ou s’il devait aboutir à compromettre gravement le fonctionnement du service public ou l’intérêt public. Reste que le cloisonnement politique-administratif est perméable. On constate aujourd’hui l’ingérance de l’administratif dans le politique : les fonctionnaires sont associés au processus de décision politique parfois comme membres de cabinets, parfois dans des comités, conseils et formations interministérielles.

Certains ministres techniciens n’obtiennent de mandat électif et ne s’installent dans les réseaux du pouvoirs qu’après le terme de leur fonction ministérielle et ne dispose en ce sens au moment de leur intronisation d’aucune légitimité nationale en dehors de celle émanant de leur nomination au travers du Président de la République. Ce fût le cas de M. Fabius para chuté après son poste de premier Ministre, mais Claude Guéant était Préfet avant d’être Ministre de l’Instérieur. La complémentarité plus que la primauté règne aujourd’hui.

A noter que si l’administration dispose du gouvernement, ce n’est plus une démocratie mais une technocratie (terme très employé pendant les années 70 sous la période des Enarques). Définition des Tâches : e Ministre, membre du go 4 3 années 70 sous la période des Enarques). Le Ministre, membre du gouvernement du premier Ministre. membre de gouvernement, doté d’un portefeuille 1. Le Ministre n’est pas un simple membre du gouvernement, car tout membre du gouvernement n’est pas forcément doté d’un portefeuille ministériel.

La Constitution marque bien cette distinction, les membres du gouvernement peuvent être les secrétaires d’Etat. Le ministre, nommé par le président de la République est membre du gouvernement sur la proposition du Premier ministre. Il est donc nommé aux responsabilités de chef de services de l’Etat qui constitue son ministère. Parfois le ministre est un ministre d’Etat, son rang honorifique, son poids politique ou encore sa responsabilité gouvernementale lui sont lnsl reconnues. Chef de Service 2. Le ministre exerce des fonctions administratives et financières.

Il est chef de service, et nomme aux emplois de son ministère (sauf si la prérogative appartient au Premier ministre ou au Président de la République). Cest à lui que revient les obligations de conclure les contrats au nom de l’Etat, de gérer le patrimoine (ordonnateur, infra) et de représenter l’Etat devant les juridictions. Il est dont à la tête de l’administration dont il a la charge, qui s’organise de manière déconcentrée ou fonctionnellement décentralisée ispose d’un pouvoir réglementaire d’organisation des services 3.

Jurisprudence : CE 7 février 1936, Jamart ; le ministre dispose du pouvoir réglementaire d’organisation de ses services : il lui appartient « comme à tout chef de service, de prendre les mesures nécessaires au bon foncitonnement de l’a 3 « comme à tout chef de service, de prendre les mesures nécessaires au bon foncitonnement de l’administration placée sous son autorité » ; CE 7 Juillet 1 950 Dehaene, le ministre doit réglementer l’organisation interne du service et de concilier le principe de valeur constitutionnelle du droit de grève avec celui e la continuité des services public.

En revanche, le Premier ministre dispose du pouvoir réglementaire générale à l’instar de sa prérogative de politique générale. Le législateur dans la pratique octroie au ministre le pouvoir des prendre des mesures d’application dune loi ou décret, à condition d’y être autorisé expressément par une disposition législative ou réglementaire. Il dispose aussi du pouvoir réglementaire quand il contre signe les actes du Premier minsitre. Ordonnateur et gestionnaire de patrimoine de l’Etat 4. Ordonnateur principal de son ministère, il ordonne donc es recettes et dépenses de son ministère.

Il va de soin que si l’opportunité des choix financiers lui appartient, il est tenu par les autorisations parlementaires en matière budgétaire mais aussi en amont par le processus d’arbitrage dans le cadre de la préparation du budget. Cette responsabilité financière s’accompagne par conséquent d’une responsabilité administrative devant les juridictions compétentes. Mais le statut de ministre déroge à la règle générale. Représentant de l’Etat devant les juridictions administratives et Cour de Justice de la République

En principe pour les fonctionnaires, la juridiction compétente est administrative d’une part pour ce qui est de la responsabilité de chef de service, et quant à a responsabilité financière, c’est la Cour 6 3 la responsabilité de chef de service, et quant à a responsabilité financière, c’est la Cour de discipline budgétaire et financière (DBF) qui est compétente pour tout ordonnateur. Dans le cas d’une responsabilité administrative, et en tant que haut fonctionnaire, le ministre, et sauf faute personnelle, n’est pas inquiété puisque c’est la responsabilité de l’Etat qui est echerchée.

Pour un fonctionnaire moins haut placé, celle du service le cas échéant. Dans le cas d’une responsabilité financière, le ministre n’est pas déféré devant la cour DBF, car depuis 1948, les ministres sont placés hors du champ de compétence de la cour. Responsabilité collégiale engagée par le « 49 » « 3 » Seules la responsabilité collégiale du gouvernement devant le Parlement peut être évoquée (49a3C), ou alors la responsabilité du ministre devant la Cour de Justice de la République (créée en 1993 par la révision constitutionnelle du 27 Juillet 1993 sous le ouvernement Balladur). élégation de signature et de compétence En raison de ses nombreuses attributions, le Ministre peut se décharger en déléguant une partie de ses prérogatives par la procédure de la délégation de signature et de compétence, et ce, sous certaines conditions. La pyramide ministérielle 1. les DG ou direction générales (exemple : la DGOS et DGS auprès du Ministre de la Santé/ directions / sous-directions / bureaux (comprenant des administrateurs civils, attachés d’administration centrale, secrétaires adminsitratifs) sont des administrations centrales.

Elles communiquent directement avec les administrations déconcentrées ou fonctionnellement décentralisées. 2. Les services sont placés direc administrations déconcentrées ou fonctionnellement 2. Les services sont placés directement auprès des Ministres ou entre une direction et sous-direction 3. Un secrétaire général (placé directement auprès du Ministre et chargé de la coordination des services placés sous l’autorité du Ministre) 4. Le Cabinet : collaborateurs directs du Ministre (coordination non pas des services du ministère entre eux, mais des services es autres ministères avec celui du Ministre).

Les directeurs de cabinet appartiennent souvent aux grands corps de l’Etat et se chargent des dossiers politiques sensibles. c’est un homme de l’aide à la décision. L’organisation du ministère n’appartient pas seulement au Ministre. C’est une prérogative partagée par lui et le Premier Ministre. L’organisation des DG et sen,’ices s’élabore par décret en Conseil d’Etat- L’organisation en sous direction s’élabore par arrêté conjoint du Ministre et du Premier Ministre, les bureaux revenant à l’autorité du Ministre par arrêté.

La vraie marge de anoeuvre du Ministre réside dans l’arrêt Vannier du Conseil d’Etat du 27 Janvier 1961 autorisant le Ministre à supprimer un service administratif. Autre limite à la marge de manoeuvre du Ministre : la loi de Finance détermine le nombre d’emplois et leur plafonds, ce qui limite le pouvoir de nomination des directeurs, sous- directeurs, administrateur civils, attaché d’administration centrale, secrétaires d’administration centrale et administratifs.

Le Premier Ministre Il a sous son autorité le secrétariat général du gouvernement, la direction des Journaux officiels, la direction générale de la onction publique. Mais B3 la direction des Journaux officiels, la direction générale de la fonction publique. Mais ce n’est pas un simple ministre, il est le chef du gouvernement. Art C. 20 : « Le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation ». Sous réserve des compétences du Président de la République, il exerce son autorité sur le gouvernement à travers la composition du gouvernement et la cessation des fonctions, la direction du travail, l’exécution des lois.

Sous réserve de l’article 13, il nomme aux emplois civils et militaires conformément à l’article C. 1, Cest ainsi que les préfets sont nommés, à la discrétion du gouvernement même si une limite au pouvoir de nomination s’exprime par la règle selon laquelle les 4/5èmes des nominations des préfets doivent se réaliser parmi les hauts-fonctionnaires de l’Etat notamment les sous préfets et administrateurs qui en principe sont recrutés à leur sortie de l’ENA.

Le 115ème restant laisse à l’exécutif une liberté selon la procédure dite du tour extérieur. Le préfet, « empereur au petit pied » est soumis hiérarchiquement au Premier Ministre et à chaque Ministre u gouvernement (art 72a6, le préfet représentant de l’Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle adminsitratif et du respect de lois).

Il est « l’oeil de Paris » car il est chargé d’informer le pouvoir central en temps réel sur la situation économique dans son département ou sa région. Ses missions : police administrative, contrôle administratif, direction des services déconcentrés I propose au chef de l’Etat, la nomination des ministres, et il en va de même pour la révocation. Cette r