La dissolution sous la veme republique

La dissolution sous la veme republique

LA DISSOLUTION La dissolution de l’Assemblee nationale est le renvoi devant leurs electeurs des deputes. Autorisee, sous certaines conditions, par les Constitutions des IIIe, IVe et Ve Republiques, la dissolution a cependant ete utilisee de maniere fort variable depuis 1875, revelant une certaine banalisation de cette competence. La dissolution apparait comme la contrepartie de la possibilite pour les deputes de renverser le gouvernement par le biais de la motion de censure. En France, ce droit n’appartenant pas au Senat, ce dernier ne peut etre dissout.

Sous la III eme Republique la dissolution a ete prevue par l’art 5 de la loi constitutionnelle du 25 fevrier 1875. « Le President de la Republique peut, sur l’avis conforme du Senat, dissoudre la Chambre des deputes avant l’expiration legale de son mandat. En ce cas, les colleges electoraux sont convoques pour de nouvelles elections dans le delai de trois mois. » Cette prerogative n’a ete utilisee qu’une fois sous la IIIe Republique, lors de la crise du 16 mai 1877, par le president Mac Mahon.

Sous la IV eme Republique la dissolution de l’Assemblee nationale est visee en ces termes a l’article 51 de la Constitution du 27 octobre 1946 : « Si, au cours d’une meme periode de dix-huit mois, deux crises ministerielles surviennent dans les conditions prevues aux articles 49 et 50, la dissolution de l’Assemblee

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nationale pourra etre decidee en Conseil des ministres, apres avis du president de l’Assemblee. La dissolution sera prononcee, conformement a cette decision, par decret du president de la Republique. Les dispositions de l’alinea precedent ne sont applicables qu’a l’expiration des dix-huit premiers mois de la legislature. Ce droit de dissolution n’est exerce qu’une fois sous la IVe Republique, le 1er decembre 1955, par Edgar Faure, alors president du Conseil2. Entierement aux mains du President de la Republique, la dissolution n’est plus contestee lorsqu’elle sert a la resolution de crises reelles (1962 et 1968) ou potentielles (confrontation d’un President nouvellement elu et d’une majorite parlementaire qui lui est contraire en 1981 et 1988). Donc, la dissolution est tout d’abord un moyen de resoudre le conflit entre le l’executif et le legislatif (I).

Hors ce cas, la dissolution reste l’objet de debats, comme pour celle de 1997 qui consistait a avancer d’un an la date des elections legislatives, a l’image de ce qui se fait dans de nombreuses autres democraties. Cet avancement pourrait avoir des consequences importantes sur la vie politique en France (II). La coincidence des mandats parlementaires et presidentiel inauguree en 2002 risque cependant de rendre plus difficile la dissolution ou de la restreindre a une fonction de retablissement de cette coincidence en cas d’interruption du mandat du Chef de l’Etat.

I . Dissolution : moyen de resoudre le conflit entre l’executif et le parlement. A. Un devoir encadre par la Constitution de 1958. Le droit de dissolution est determine par l’article 12 de la Constitution : « Le President de la Republique peut, apres consultation du Premier ministre et des Presidents des assemblees, prononcer la dissolution de l’Assemblee nationale. Les elections generales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus apres la dissolution. L’Assemblee nationale se reunit de plein droit le deuxieme jeudi qui suit son election.

Si cette reunion a lieu en dehors de la periode prevue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une duree de quinze jours. D’un point de vue politique, il existe 5 types de dissolution : * La dissolution defensive : Riposte du president a la mise en jeu par l’Assemblee de la responsabilite du gouvernement. Le president protege donc son gouvernement en agissant ainsi. Exemple : De Gaulle en 1962. * La dissolution offensive : Quand un president de la Republique vient d’etre elu ou reelu et ne veut pas cohabiter avec une majorite parlementaire hostile. Exemple : Mitterrand en 1981 et 1988. La dissolution strategique : Le president dissout la chambre alors que son gouvernement dispose d’une majorite au parlement. Utile pour consulter le peuple sans organiser de referendum ou bien lors d’une conjoncture favorable. Reste cependant risque. On peut parler de dissolution « surprise ». Exemple : Chirac en 1997. * La dissolution exutoire : Dans le cadre d’un evenement imprevu et entrainant une crise sociale grave. Exemple : De Gaulle en mai 1968. * La dissolution rupture : Pour mettre fin a une periode de cohabitation. Pour renvoyer le gouvernement en place et le remplacer apres le changement de majorite a la chambre.

B . Un pouvoir propre et affectif du President. Ce qui caracterise le droit de dissolution prevu par l’art. 12, c’est qu’il constitue pour le President de la Republique le pouvoir propre et affectif, une prerogative personnelle et pas une competence purement nominale. Lors d’un conflit grave entre le gouvernement et le Parlement ou entre le President lui-meme et la representation nationale, le President dispose de competences discretionnaires (dont il decide seul la mise en ? uvre) : dissoudre l’assemblee, demander la demission du gouvernement, ou l’appel au peuple par la voie du referendum de l’article 11.

En vertu des articles 12 et 19 de la Constitution, le President de la Republique decide discretionnairement s’il doit ou non user de son droit de dissolution de l’Assemblee nationale, c’est-a-dire de la chambre issue du suffrage universel direct. Avant de prononcer la dissolution, le President doit consulter le Premier ministre, le President du Senat et le president de l’Assemblee nationale afin d’obtenir leur avis. Cependant, le pouvoir de dissolution n’est pas soumis a contreseing, ce qui signifie que le President de la Republique n’est pas tenu d’obtenir leur accord (la liste des actes non soumis au contreseing etant vises a l’article 19).

Toutefois, le Premier ministre, comme les Presidents des deux assemblees, consultes prealablement a la dissolution, peuvent rendre publics leurs avis. Ce pouvoir « regalien » confere en France au President de la Republique, alors qu’il est, de fait, exerce par le Premier ministre dans les regimes parlementaires (Royaume-Uni) et qui n’existe pas dans les regimes presidentiels (Etats-Unis) est toutefois encadre de facon a ce qu’il ne puisse etre usite pour se liberer du Parlement. * Les elections generales se font 20 jours au moins et 40 jours au plus tard apres la dissolution. La nouvelle Assemblee nationale se reunit de plein droit. Il ne peut etre procede a une nouvelle dissolution dans l’annee qui suit ces elections. C’est la transposition moderne de l’adage « dissolution sur dissolution ne vaut ». Bref, la Constitution autorise une dissolution par an ce qui est assez considerable. Pour autant, les presidents de la Ve Republique qui ont fait usage du droit de dissolution ne se sont jamais risque a renvoyer les deputes dans leurs foyers plus d’une fois par mandat. * Le President ne peut faire usage du droit de dissolution lors de l’exercice des pouvoirs exceptionnels, en application de l’article 16 de la Constitution de la Cinquieme Republique francaise. Le President du Senat, lorsqu’il assure l’interim des fonctions de la presidence ne peut faire usage de droit de dissolution. * Le Senat ne peut etre dissout. II. Dissolution : raisons et consequences en dehors du conflit. A . Raison : un moyen d’eviter des risques de blocage des institutions. La dissolution represente la principale issue constitutionnelle aux risques de blocage des institutions resultant notamment entre le desaccord entre le President et la majorite. Elle permet de donner la parole au peuple et de sortir ainsi de l’affrontement.

En effet, si le peuple donne raison au President en elisant une majorite de soutien, l’harmonie est retablie. Sinon, le President n’a plus qu’a s’incliner, mais de toute facon les institutions sont remises en marche. C’est aussi un moyen de sortir d’une crise plus sociale qu’institutionnelle, comme on l’a constate en 1968. En donnant aux electeurs cette possibilite d’exprimer la volonte populaire, elle a permis de faire taire les minorites agissantes et de mettre fin a des desordres. B . Consequences : alignement du mandat presidentiel a celui des deputes.

La dissolution peut permettre au President, normalement en plein accord avec le Premier Ministre et sur sa suggestion, de provoquer les elections legislatives anticipees parce qu’il estime qu’il faut dynamiser sa majorite et de relancer sa politique en prevision de difficultes ulterieures. Il s’agit d’une dissolution a l’anglaise qui n’a rien d’incompatible avec le fonctionnement du regime. En 1997 la large majorite qui soutenait le President et qui pouvait le faire pendant un an encore a ete battue.