Dissertation La De Termination De L Objet En Droit Franc Ais Positif Et Prospectif Des Contrats

Dissertation La De Termination De L Objet En Droit Franc Ais Positif Et Prospectif Des Contrats

Séance de Travaux Dirigés no 4 L’objet Dissertation «La détermination de l’objet en droit français, positif et prospectif, des contrats» or 10 Sni* to View Pierre angulaire des entre les hommes, le contrat est une convention en vertu de laquelle une personne s’oblige à executer une prestation à une autre, et qui nécessite la réunion de plusieurs conditions pour être valable.

En effet, l’article 1108 du Code Civil français évoque depuis 1804 les quatre «conditions essentielles» de validité d’un contrat que sont le consentement et la capacité des contractants ; une ause licite ; et enfin un «objet certain qui forme la matière de l’engagement», lequel va nous intéresser pour la présente étude. Plus de deux siècles après l’introduction du Code Civil de 1804, la doctrine fait désormais valoir de manière unanime que le régime de l’objet en droit des contrats a pris quelques rides eu égard ? l’évolution significative du contrat, et à la place considérable qu’a pris celui-ci aujourd’hui.

De plus, le souci récent d’harmoniser le droit des contrats à l’échelle européenne a également fait naitre en doctrine une volonté prononcée de donner un nouveau ournir. Il n’a pas échappe aux trois principaux projets de réforme, qui constituent le droit prospectif

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des contrats. Le premier, dit « avant-projet Catala» en raison de son émérite chef de file le professeur Pierre Catala, propose une conception de l’objet qul s’inscrit dans le régime actuel tiré du Code Civil, mais qui prend en compte les évolutions jurisprudentielles qui sont désormais indissociables de l’objet.

Largement inspiré de cet avant-projet, le projet gouvernemental de 2008, dit «de la Chancellerie», apporte également des précisions au régime de l’objet actuellement en vigueur. Enfin, le projet «Terré» de réforme du droit des contrats suggère une vision des contrats un peu plus en rupture avec la conception du droit positif, et qui n’est pas sans également induire des nuances quant au régime actuel de l’objet.

Les recherches et études poussées qui ont conduit à l’élaboration de ces projets permettent d’affirmer que dans un avenir proche, le droit français des contrats, et a fortiori l’objet des obligations contractuelles, vont être profondément modifiés. Il convient alors de se demander: Comment le droit, positif et prospectif, appréhende-t-il l’objet en droit des contrats ? Dans quelle logique s’inscrivent les apports des projets de réforme quant aux dispositions relatives à l’objet du contrat ?

En confrontant les textes prospectifs au Code Civil actuellement en vigueur, on constate qu’une clarification, voire une simplification du droit positif relatif à l’objet est opérée par les projets. Par le truchement des réformes, on assiste en effet à un remodelage synthétique des caractères classiques de 10 des réformes, on assiste en effet à un remodelage synthétique des caractères classiques de l’objet prenant en compte les apports jurisprudentiels et doctrinaux que celui-ci a connu en pplication des règles du Code Civil.

Si les critères traditionnels de l’objet contractuel sont pour la plupart repris par les projets il apparait que ces derniers innovent en intégrant dans la législation des contrats les évolutions jurisprudentielles qui ont marqué le régime de l’objet l/La reprise des caractères traditionnels de l’objet par les projets de réforme e droit positif est repris avec très peu de nuances par les projets de réforme en ce qui concerne les caractères qu’il est censé revêtir.

En effet, que ce soit sur son existence (A) ou sur sa licéité on onstate des similitudes notables entre le Code Civil actuel et les projets. A)Une recopie synthétique de l’existence de l’objet du contrat La condition de l’existence de l’objet, bien évidemment essentielle pour l’exécution effective de la convention, résulte de l’article 1108 du Code Civil napoléonien, lequel impose «un objet certain qui forme la matière de l’engagement».

Cet objet correspond, en vertu de l’article 1126 du Code Civil, ? «une chose qu’une partie s’oblige à donner, faire ou ne pas faire». L’avant-projet Catala reprend presqu’à la lettre cette disposition n son article 1121, en ajoutant la précision qui figure aujourd’hui à l’article 1127 du Code Civil, à savolr la possibilité pour le simple usage ou la simple possession d’une chose d’être l’objet du contrat. Cet article a également le mérite de mentionner en tant qu’objet contr chose d’être l’objet du contrat.

Cet article a également le mérite de mentionner en tant qu’objet contractuel la «détention de la chose», qui est le seul dénominateur commun entre les contrats qui concèdent un bien avec l’usage, comme une vente ou un bail, et les conventions qui concèdent un bien sans l’usage, telles ue le dépôt ou la garantie. Dans un souci de simplicité, qui n’en demeure pas moins savante et que Von retrouve en filigrane dans tout son projet de réforme, le professeur Terré parle de l’objet de l’obligation en tant que «prestation consistant à faire ou à ne pas faire».

L’idée de prestation, reprise également dans le projet gouvernemental, permet d’englober les objets actuellement prévus par le Code Civil dans un seul et même mot. Le projet de la Chancellerie précise par ailleurs, à l’instar des autres projets et du Code Civil actuel, que l’objet de l’obligation peut ?tre présent et futur: il s’agit ici du rattachement, dans le même article, de la règle posée à l’alinéa premier de l’article 1130 du Code Civil, qui admet que les choses futures peuvent faire l’objet d’une obligation.

Cette précision est importante car elle permet ainsi par exemple, dans l’hypothèse de contrats commutatifs, la conclusion d’une convention portant sur rachat d’un immeuble ? construire ou d’une récolte encore en herbe. Dans un souci d’être plus synthétique et moins rébarbatifs, les projets ont supprmé l’exception apportée au principe de l’objet futur du contrat ? ‘alinéa 2 de farticle 1130, cette prohibition de renoncer à une succession non ouverte figurant déjà à l’article 722 du Code Civil.

En somme, quant 0 une succession non ouverte figurant déjà à l’article 722 du Code Civil. En somme, quant à l’existence de l’objet de l’obligation, il apparait que les projets de réforme du drolt des contrats reprennent de manière plus synthétique et condensée les dispositions consacrées en 1 804 par le Code Civil et qui sont toujours applicables aujourd’hui. On assiste également à une reprise quasi- identique du droit positif par les projets en ce qui concerne le aractère licite de l’objet de l’obligation.

B)La licéité de l’objet, un caractère quasiment inchangé par les réformes La règle de la licéité de l’objet de l’obligation contractuelle est explicitement posée à l’article 11 28, lequel dispose qu’«il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet de conventions». Cet article a fait couler beaucoup d’encre en ce que la règle consacrée apparait comme une limite à la liberté contractuelle, qui est un principe fondamental en droit des contrats. De plus, la distinction entre les choses hors et dans le commerce ‘apparait pas comme une évidence. ? cet égard, une décision controversée qui constitue un grand arrêt de la jurisprudence civile a par exemple, article 1128 à l’appui, posé la règle selon laquelle la convention de mère porteuse contrevient au principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain. L’objet est ? fortiori illicite, et la convention absolument nulle. La question du caractère hors commerce d’une clientèle civile s’était également posée en jurisprudence, rendant les juges hésitants sur la validité d’un contrat de cession de clientèle, et ce jusqu’à un arrêt de la Cour de c PAGF s 0