La dangerosite en droit penal

La dangerosite en droit penal

Le Conseil constitutionnel, saisi du controle de la loi relative a la recidive promulguee le 12 decembre 2005, a considere dans une decision du 8 decembre 2005 que ses dispositions etaient conformes aux exigences constitutionnelles car elles etaient proportionnees a la dangerosite des delinquants recidivistes. Cette reference explicite a la dangerosite dans une decision du conseil constitutionnel prouve combien la notion est au c? ur du droit penal en general, et des lois penales contemporaines en particulier. La notion de dangerosite a d’abord ete historiquement theorisee par les criminologues positivistes.

Ainsi, Lombroso ( L’homme criminel, 1876) et Ferri ( Sociologie criminelle) proposent-ils des classifications des delinquants organisees autour du critere de la dangerosite : les delinquants d’occasion sont plus facilement accessibles au traitement penal que les delinquants d’habitude, si bien que la nocivite de ces derniers a l’egard du corps social appelle une reponse plus energique. La dangerosite se mesure a l’aune de la capacite du delinquant a recidiver, et peut etre detectee tant au regard de facteurs exogenes que de facteurs endogenes.

Pour les criminels nes et les criminels d’habitude, seules la mise a mort et la relegation garantissent une protection efficace de la societe. La defense sociale reprendra, apres 1945, la

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notion de dangerosite, sous le vocable notamment de redoutabilite, mais en debarrassant les theories positivistes de leurs aspects les plus inhumains et les plus controverses (phrenologie). Des les lois Berenger de 1885 et 1891, le droit penal s’inspirera de ces acquis de la criminologie pour diversifier les incriminations et les sanctions penales en fonction du profil du delinquant.

Le droit penal ne se fonde plus seulement sur le trouble objectif cause a l’ordre social mais aussi, de facon plus subjective, sur la personnalite du delinquant et le niveau de dangerosite qu’il represente pour le corps social. Cependant, pour etre centrale, la notion de dangerosite n’en a pas moins des contours incertains. D’une part, elle innerve le droit penal sans y etre definie de facon positive, si bien qu’elle peut etre apprehendee, a son tour, aussi bien de facon objective (situation dangereuse) que de facon subjective (individu dangereux).

D’autre part, et surtout, cette incertitude de la notion risque de justifier des atteintes aux libertes individuelles incompatibles avec les principe de legalite des delits et des peines et de necessite des peines qui, depuis de le XVIIIeme siecle, forment le socle utilitariste du droit penal. A trop vouloir remonter en amont de l’iter criminis pour debusquer la dangerosite de l’acte ou du delinquant, ne risque-t-on pas de rediger des lois imprecises et de multiplier les proces d’intention ?

C’est cette tension entre la conception objective et la conception subjective, entre la protection de la societe et celle des libertes individuelles qui travaille la notion de dangerosite, qu’elle soit apprehendee par les incriminations penales (I) ou la repression penale (II). I) La dangerosite apprehendee par les incriminations penales La dangerosite est depuis longtemps apprehendee par diverses techniques d’incrimination (A) mais le Code penal de 1994 et les lois ulterieures ont renouvele et enrichi la prise en consideration de la dangerosite a ce stade (B). A) L’incrimination traditionnelle de la dangerosite en droit penal

La dangerosite du delinquant peut apparaitre en amont du resultat dommageable : elle appelle traditionnellement une reponse du droit penal des lors que cette dangerosite s’exteriorise de facon suffisamment objective pour donner prise a l’incrimination, qu’il s’agisse d’une tentative (1) ou de la consommation d’une infraction indifferente au resultat (2). 1) La dangerosite et l’incrimination de la tentative L’article 121-4 du Code penal definit l’auteur de l’infraction non seulement comme la personne qui commet les faits incrimines, mais aussi comme celle qui « tente de commettre un crime ou, dans les cas prevus par la loi, un delit ».

On observe des lors que la tentative n’est pas incriminee pour les infractions de faible gravite, comme les contraventions. Dans les cas ou elle est incriminee, la tentative requiert la reunion de deux elements : d’une part, un commencement d’execution qui se distingue du simple acte preparatoire et se definit comme « l’acte qui doit avoir pour consequence directe et immediate de consommer le crime, celui-ci etant entre dans sa phase d’execution » (Crim. 5 octobre 1962, Lacour) ; d’autre part, une absence de desistement volontaire qui implique que la production du resultat dommageable a ete empechee par des circonstances independantes de la volonte de son auteur. La reunion de ses elements est consideree par le droit penal comme suffisamment probante de la dangerosite du delinquant, qui encourt alors les memes peines que si l’infraction avait ete consommee. Du reste, la jurisprudence va parfois plus loin et retient la tentative dans des cas ou le resultat est juridiquement impossible, des lors que la dangerosite du delinquant est caracterisee.

C’est ainsi que l’arret Perdereau (Crim. 16 janvier 1986) a pose en principe que les violences accomplies avec l’intention de donner la mort sur le corps d’une personne supposee en vie alors qu’elle etait decedee, caracterisent un commencement d’execution d’homicide volontaire, le predeces etant une circonstance independante de la volonte de l’auteur. Cette decision a ete vivement critiquee en doctrine car elle tend a subjectiver considerablement la tentative, mais elle est revelatrice d’une volonte de sanctionner les comportements dangereux independamment du resultat effectif.

Si la solution Perdereau a pu etre consideree comme contraire au principe de legalite (le legislateur n’avait pas, dans ce cas, precise que l’infraction putative serait neanmoins reprimee), il n’en va plus de meme lorsque c’est le legislateur qui erige en infraction autonome des comportements dangereux en amont du resultat dommageable. 2) La dangerosite et les infractions indifferentes au resultat dommageable La consommation de l’infraction independamment du resultat dommageable est la caracteristique commune des infractions formelles et des infractions obstacles.

S’agissant des premieres, l’indifference au resultat est absolue car l’infraction est consommee et conserve la meme qualification que le resultat survienne ou non (empoisonnement, corruption). S’agissant des secondes, l’indifference au resultat est relative car l’infraction est consommee sans survenance du resultat mais cette derniere modifie en general la qualification, eu egard aux regles du concours de qualifications. On designe par infraction-obstacle l’incrimination d’une attitude ou d’un comportement dangereux sans portee dommageable immediate et effective.

Il s’agit d’apprehender la dangerosite au plus tot sur l’iter criminis, sans pour autant incriminer la simple pensee criminelle qui echappe a la loi penale et ne releve que de la loi morale. Toute la difficulte est ici de determiner la moment precis ou le degre de realisation du projet criminel revele une dangerosite qui appelle une reponse penale. L’exemple le plus celebre d’infraction obstacle est fourni par le delit de participation a une association de malfaiteurs (article 450-1 du code penal) qui vise a prevenir tous les crimes et les delits punis d’une peine de cinq ans d’emprisonnement.

Les infractions obstacles permettent d’incriminer a titre autonome des comportements dangereux qui souvent ne constituent que des actes preparatoires a la commission d’infractions plus graves, et qu’il n’est pas possible de reprimer au titre de la tentative. Outre l’association de malfaiteurs, on compte parmi les infractions obstacles des comportements dangereux varies tels que la conduite en etat d’ivresse (L. 234-1 du Code de la route), le complot (article 412-2 du Code penal) ou bien encore la participation a un attroupement (article 431-1 et suivants du Code penal).

Les infractions obstacles recouvrent aussi un certain nombre de contraventions incriminant des negligences qui peuvent toutefois, au regard de leur dangerosite, avoir de graves consequences (article R. 626-2 incriminant la divagation d’animaux). Il apparait donc que la dangerosite est apprehendee depuis longtemps en droit penal a travers diverses techniques d’incrimination, dont certaines ont ete reprises par le legislateur depuis 1994, tandis que d’autres temoignaient d’une incrimination renouvelee de la dangerosite.

B) L’incrimination renouvelee de la dangerosite depuis le Code penal de 1994 Depuis 1994, la dangerosite apparait plus que jamais au c? ur des preoccupations du legislateur contemporain, ne serait-ce que formellement, puisque le Code penal de 1994 comporte dorenavant une section entiere consacree a la « mise en danger ». Cette apprehension de la dangerosite se borne parfois a reconduire et elargir des techniques d’incrimination deja eprouvees. C’est le cas en matiere de terrorisme.

Depuis la loi du 22 juillet 1996, l’article 421-2-1 du Code penal incrimine le fait de participer a un groupement forme ou a une entente etablie en vue de la preparation, caracterisee par un ou plusieurs faits materiels, d’un acte de terrorisme. Cette infraction obstacle fait l’objet d’une repression aggravee depuis la loi du 23 janvier 2006 (peines portees de dix a vingt ans) lorsque le projet terroriste avait pour objet notamment un ou plusieurs crimes d’atteintes volontaires a la vie.

Outre cette extension des infractions-obstacles classiques, le legislateur a procede a la creation d’une nouvelle infraction-obstacle –le delit de risque cause a autrui- (1) et a multiplie les circonstances aggravantes fondees sur la dangerosite (2). 1) La creation du delit de risque cause a autrui Le Code de 1994 a innove en creant un delit de risque cause a autrui destine a incriminer les comportements dangereux, notamment sur la route et en entreprise.

L’article 223-1 du Code penal vise « le fait d’exposer directement autrui a un risque immediat de mort ou de blessures de nature a entrainer une mutilation ou une infirmite permanente, par la violation d’une obligation particuliere de prudence ou de securite imposee par la loi ou le reglement ». Il s’agit d’une nouvelle infraction-obstacle ne necessitant pas la survenance d’un resultat pour etre caracterisee (si le resultat survient, le delinquant sera poursuivi des chefs d’homicide ou de blessures involontaires aggraves et non sur le fondement de l’article 23-1). Cela dit, la consommation de ce delit suppose que la dangerosite visee soit telle qu’elle ait entraine un resultat virtuel. En effet, la Cour de cassation impose aux juges du fond de constater le risque immediat auquel autrui s’est trouve expose. Ce risque se concretisera le plus souvent par la presence de personnes autour du lieu ou la violation a ete commise et, s’il s’agit de la violation d’une disposition du code de la route, par les mauvaises conditions de circulation.

A defaut d’elements suffisants a caracteriser le resultat virtuel et le lien de causalite entre le comportement dangereux et ce resultat, l’infraction obstacle de risque cause a autrui ne pourra pas etre retenue. On comprend des lors que certains comportements dangereux echappent a la repression, notamment lorsque le ministere public ne parvient pas a prouver que le prevenu avait conscience et volonte de transgresser la norme de securite et de prudence, sans avoir la volonte d’infliger la mort ou une blessure.

La dangerosite est souvent patente sur les routes et en entreprise, mais il n’y aura pas toujours de marechaussee ou d’inspecteurs du travail pour apporter des elements de preuve suffisants. En revanche, on observe en jurisprudence plusieurs condamnations relatives au ski hors piste, ou la dangerosite du comportement des skieurs a ete dument etablie, justifiant une condamnation du le fondement de l’article 223-1 du Code penal. 2) Les circonstances aggravantes de dangerosite Le Code de 1994 avait deja prevu des circonstances de dangerosite en cas d’atteinte a la personne.

En effet, en cas d’homicide involontaire (article 221-6) ou de blessures involontaires (articles 222-19 et 222-20), les peines encourues sont aggravees en cas de mise en danger. Le dispositif des circonstances aggravantes a ete complete par la loi du 12 decembre 2005 relative a la recidive qui prevoit egalement des peines plus severes en cas de recidive. C’est deja dire combien la dangerosite n’affecte pas seulement les incriminations penales mais aussi la repression. II) La dangerosite apprehendee par la repression penale

La dangerosite est apprehendee par la repression penale a deux stades differents : d’une part, lors du prononce de la sanction, la dangerosite conditionne sa nature (A); d’autre part, la dangerosite peut conditionner la mise en ? uvre de la sanction penale (B). A) La nature de la sanction penale conditionnee par la dangerosite La dangerosite des delinquants (mais aussi des choses, comme nous le verrons avec la confiscation), une fois determinee, justifie le recours a des peines retributives rigoureuses (1) ou bien a des mesures de surete qui valent pour leur plasticite (2). ) Les rigueurs des peines retributives Pour les delinquants les plus dangereux, les peines principales et complementaires visent a proteger la societe. S’agissant des peines principales, la peine de prison ferme assortie d’une periode de surete constitue la reponse penale la plus severe face a des delinquants dangereux. Sauf pour les mineurs, une periode de surete peut assortir les condamnations aux peines les plus severes. Pendant cette periode, toute mesure de faveur envers le condamne est exclue (suspension ou fractionnement de peine, permissions de sorties, semi-liberte et liberation conditionnelle).

Toutefois, des autorisations de sortie sous escorte et des reductions de peines peuvent etre accordees pendant cette periode, mais les reductions ne sont imputables que sur la partie de la peine excedant cette duree. La loi prevoit une periode de surete obligatoire ou facultative. Pour un certain nombre de crimes tres graves (crimes contre l’humanite, crimes terroristes, meurtres aggraves, tortures et actes de barbarie, etc. ), la loi prevoit une periode de surete obligatoire.

Cette periode obligatoire ne concerne que les condamnations a une peine superieure ou egale a 10 ans. A l’egard des personnes condamnees pour meurtre ou assassinat perpetre sur un mineur de 15 ans et moins, precede ou accompagne d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie, la cour d’assises peut, par decision speciale, porter la duree de la periode de surete a 30 ans ou decider, en cas de condamnation a perpetuite, que le condamne ne pourra beneficier d’aucun amenagement de sa peine, quel que soit le temps ecoule depuis sa condamnation.

En dehors des cas ou la loi ne fixe pas expressement une periode de surete (ex : meurtre simple), la cour d’assises peut prononcer une periode de surete a condition de condamner a une peine superieure a 5 ans d’emprisonnement sans sursis. La decision de la duree est prise a la majorite absolue lors des deliberations. S’agissant des peines complementaires, nombreuses sont celles qui visent a releguer le delinquant dangereux en l’ecartant du foyer criminogene afin de prevenir la recidive. C’est le cas notamment de l’interdiction de sejour, de l’interdiction de territoire ou de la confiscation. ) La plasticite des mesures de surete Les redacteurs de la loi du 12 decembre 2005 ont voulu que les delinquants dangereux puissent etre surveilles apres leur sortie de prison. L’objectif de cette loi « relative au traitement de la recidive des infractions penales » est de creer des sanctions post-carcerales qui soient reellement preventives de la recidive. La surveillance electronique appelee communement le « bracelet » forme le c? ur de ce dispositif et tres naturellement il devient un element du suivi socio-judiciaire institue par la loi du 17 juin 1998.

Cependant, la Cour de cassation avait decide par un arret de la chambre criminelle du 2 septembre 2004 que cette peine complementaire ne pouvait etre appliquee aux personnes condamnees pour des faits anterieurs a l’entree en vigueur de ce texte. Or, les promoteurs de la loi, inspires par des crimes affreux, commis par des personnes recemment sorties de prison, redoutaient les dangers lies a la sortie des detenus en cours d’execution de peine et qui, condamnes a des reclusions longues pour des faits anterieurs a 1998, echappent au suivi socio-judiciaire.

C’est specialement pour eux qu’a ete creee la « surveillance judiciaire », sorte d’ersatz du suivi socio-judiciaire, immediatement applicable. Le Conseil constitutionnel, dans sa decision precitee du 8 decembre 2005, a considere que ce dispositif n’etait pas contraire a la constitution, notamment par ce qu’il ne s’agissait que d’une mesure de surete et qu’elle etait proportionnee a la dangerosite des delinquants. La surveillance electronique mobile est reglementee dans une nouvelle sous-section du Code penal (articles 131-36-9 a 131-36-13) et dans un nouveau titre du Code de procedure penale (articles 763-10 a 763-14).

Cette surveillance electronique mobile se distingue de la surveillance electronique « fixe » instituee par la loi du 19 decembre 1997 tant d’un point de vue technique que juridique. D’une part, la surveillance electronique n’informe l’administration que de la presence ou de l’absence du condamne dans le lieu ou il est suppose se trouver, continument ou pas, alors que la surveillance mobile informe sur le lieu precis de localisation du condamne.

D’autre part, et de facon juridique cette fois, alors que le bracelet fixe institue en 1997 est une modalite d’execution des peines privatives de liberte, comme la semi-liberte, le bracelet mobile est une nouvelle peine. Cela dit, la plasticite de la notion de mesure de surete, categorie dont releve la surveillance mobile, permet de l’imposer soit comme composante du suivi socio-judiciaire, soit comme composante de la surveillance judiciaire qui est une condition de la mise en liberte au titre des reductions de peine.

B) La mise en ? uvre de la sanction penale conditionnee par la dangerosite C’est aussi en ayant egard a la dangerosite que le legislateur contemporain faconne les regles de mise en ? uvre de la repression penale. Ainsi, s’appuyant notamment sur les nombreux travaux criminologiques concernant la delinquance sexuelle, un ample dispositif derogatoire de droit commun a d’abord ete mis en place pour lutter contre les infractions sexuelles (1). Cela dit, ce souci d’adapter la mise en ? vre de la repression a la dangerosite deborde aujourd’hui le cadre strict de la delinquance sexuelle (2). 1) La specificite du dispositif de lutte contre les infractions sexuelles La specificite initiale du dispositif de lutte contre les infractions sexuelles, au stade de la mise en ? uvre de la sanction, peut etre resumee en deux points principaux. D’une part, le legislateur a mis en place des regles derogatoires de prescription de l’action publique qui n’ont cesse d’etre etendues depuis 1994.

En effet, un systeme de reouverture du delai de la prescription a la majorite a ete mis en place fin de lutter contre la loi du silence qui joue souvent en la matiere : le delinquant sexuel est d’autant plus dangereux qu’il exerce souvent un ascendant sur la victime qui n’osera pas porter plainte. C’est pourquoi il y a reouverture du delai de prescription a la majorite, que l’auteur soit un membre de la famille ou non, etant precise que depuis la loi Perben II de 2004 le delai est de 20 ans pour les crimes.

Cela signifie que la victime pourra, jusqu’a 38 ans, porter plainte contre l’auteur d’un crime sexuel. D’autre part, le caractere pathologique de la delinquance sexuelle fait craindre le plus souvent un nouveau passage a l’acte ; pour faciliter les recoupements entre des affaires parfois eloignees tant d’un point de vue temporel que geographique, un fichier des empreintes genetiques a ete mis en place a partir de la loi Perben II du 9 mars 2004. Le fichier judiciaire national automatise des auteurs d’infractions sexuelles a fait l’objet d’un decret du 30 mai 2005 pris apres avis de la CNIL.

Il a pour objectif de favoriser la prevention de la recidive des auteurs d’infractions sexuelles deja condamnes et l’identification et la localisation des auteurs de ces memes infractions 2) Le developpement de dispositifs de lutte contre la dangerosite au-dela des infractions sexuelles La loi du 12 decembre 2005 sur la recidive etend ainsi substantiellement le contenu et la finalite du FIJAIS. La loi du 12 decembre 2005 etend notamment considerablement la population concernee par ce fichier. Le FIJAIS integre desormais l’ensemble des procedures concernant les rimes de meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie, les crimes de tortures ou d’actes de barbarie et les meurtres ou assassinats commis en etat de recidive legale. L’acces a ce fichier et donc sa finalite sont aussi etendues. Les officiers de police judiciaire pourront acceder aux donnees dans le cadre de toute enquete de flagrance meme si celle-ci ne concerne pas la repression d’infractions sexuelles ou d’actes de violence. Les prefets et certaines administrations de l’Etat pourront utiliser le fichier pour controler l’exercice des activites ou professions impliquant un contact avec des mineurs.

Il n’est pas precise si ce controle concerne uniquement les activites soumises a agrement ou si l’extension concerne l’exercice de l’ensemble des professions impliquant un contact avec des mineurs. Le FIJAIS est ainsi profondement modifie avant qu’un bilan ait pu etre tire de sa premiere version et sans que la CNIL ait pu se prononcer sur les modifications envisagees. Conclusion : Il apparait donc que la dangerosite innerve l’ensemble du droit penal contemporain, qu’il s’agisse des incriminations ou de la repression.

Ses contours sont pourtant mal tranches, si bien que les conflits entre la protection de la societe contre les delinquants dangereux et la protection des libertes individuelles ne sont pas rares. L’instrumentalisation de la notion de mesure de surete constitue a cet egard l’exemple le plus frappant, le legislateur cherchant a lutter contre la recidive en maintenant sous surveillance les delinquants les plus dangereux, une fois qu’ils ont purge leurs peines, et cela meme si leur condamnation est anterieure a l’entree en vigueur du nouveau dispositif de placement sous surveillance mobile.