L4organisation judiciaire en france

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L’ORGANISATION JUDICIAIRE EN FRANCE LES PRINCIPES QUI REGISSENT LE DROIT EN FRANCE Dans le système juridique français, tout justiciable a droit à un procès équitable. Cela suppose l’existence d’un procès loyal qui soit respectueux des règles de fond et de forme destinées ? protéger les parties au litige. L’organisation de la justice en France est, de ce fait, fondée sur plusieurs principes qui répondent à ces objectifs édictés. Ces principes sont les suivants : pa 1 LA SEPARATION DE Ce principe est un hé question, alors, d’em politique et législativ se devait être indépe l’exécutif et le législatif. 1789 ; il était nfluer sur la vie ouvoir judiciaire ouvoirs qui sont 2 LA JUSTICE PUBLIQUE ET POUR TOUS : Les audiences doivent être publiques. En effet, toute personne peut assister à une audience. Il y a cependant une exception, celle qui concerne les huis clos notamment pour les mineurs, les affaires familiales… afin de protéger certaines catégories des personnes jugées fragiles ou pour lesquelles l’exposition des faits juridiques au vu et au su de tout le monde s’avèrerait préjudiciable psychologiquement. 3 L’EGALITE . La Justice est la même pour tous.

Ceci implique que toute ersonne a le droit d’être jugée par

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les mêmes juridictions que tous les autres justiciables et selon les mêmes règles GRATUITE DU PROCES : La justice est rendue gratuitement par les magistrats. Les juges, afin de respecter la recommandation d’une justice pour tous, c’est-à-dire une justice qui soit la même pour tout le monde, sont payés par l’Etat. Ce n’est donc pas au justiciable de rémunérer les juges qui vont trancher le litige qu’il leur soumet. Ce principe de gratuité vise à garantir l’impartialité des juges car ceux-ci ne doivent pas être influençables quant à leur « intime conviction

Notons qu’I/4 des Justiciables a recourt à l’aide juridictionnelle. On peut en bénéficier, à la condition que les revenus du demandeur soient inférieurs à 874 € par mois et aussi que le quotient familial pour chaque personne à charge ne dépasse pas 157€ pour la période considérée. Cependant, si les revenus du justiciable sont supérieurs à 874 € mais toute fois inférieurs à 1311 €/mois, celui-ci peut tout de même recourir à une aide partielle. 5 LA COLLEGIALITE : Les jugements rendus le son, le plus souvent, par 3 juges pour un souci de plus d’objectivité.

Cette protection contre la ubjectivité des juges par rapport à la décision rendue a été mise en place pour palier contre les défaillances éventuelles de certains magistrats. La collégialité prévient également les erreurs judiciaires par le biais des discussions que celle-ci impose au collège de juges. Il est à noter aussi que toutes les juridictions n’ont pas cette formalité de collégialité ; c’est le cas, par exemple, des juridictions qui examinent des affaires de moindre importance comme au tribunal d’instance. LE DOUBLE DEGRE DEJURIDICTION : C’est la faculté de porter une affaire déjà jugée devant une uridiction hiérarchiquement lg JURIDICTION : juridiction hiérarchiquement supérieure pour un nouvel examen. Ainsi, une personne qui n’est pas satisfaite d’une décision rendue par un tribunal peut, sauf exception, contester la décision devant une cour d’appel en interjetant appel. Par la suite, si l’arrêt de cour d’appel ne la paraît pas satisfaisant aux yeux du justiciable, celui-ci peut introduire un pourvoi à la cassation. LA JUSTIFICATION OU MOTIVATION DES DECISIONS LES DECISIONS DE JUSTICE DOIVENT ETRE MOTIVEES . Les juges doivent donner des motifs pour justifier le sens de a décision retenue par ceux-ci. Ainsi, un « jugement » ou un « arrêt » doivent être motivés, justifiés afin d’éclairer le dispositif Décision des juges qui fait suite aux différents « attendus » ou « Considérants IICA COMPETENCE DES DIFFERENTES JURIDICTIONS I s’agit, d’une part, de la compétence d’attribution et, d’autre part, de la compétence territoriale.

Ces deux compétences permettent de déterminer la juridiction à saisir ainsi que le lieu de son implantation 1 LA COMPETENCE D’ATTRIBUTION OU COMPETENCE MATERIELLE • La compétence d’attribution= compétence matérielle (z « RATIONE MATERIAE ») permet de déterminer dans quel ordre se situe le tribunal compétent pour trancher le litige, en fonction de la nature de l’affaire à soumettre à la décision des juges. LA COMPETENCE TERRITORIALE OU COMPETENCE GEOGRAPHIQUE : La compétence territoriale = compétence géographique (z « RATIONE LOCI ») précise le lieu du tribunal compétent, pour le tribunal compétent au sein de l’ordre retenu, pour trancher le litige, en fonction du lieu d compétent au sein de l’ordre retenu, pour trancher le litige, en fonction du lieu de résidence des parties concernées par raffaire à soumettre à la décision des juges. La règle générale retenue est que le tribunal compétent géographiquement est celle du lieu du domicile du défendeur.

Bien évidemment, cette règle générale comporte des exceptions contenues dans la « Remarque sur les règles de compétence » mentionnée ci-après. Ill LES REGLES DES COMPETENCES MATERIELLE ET TERRITORIALE En présence d’un litige, le système judiciaire doit déterminer quel est le tribunal apte à connaitre, Instruire et à juger une affaire. Ainsi, il faut « déterminer l’ordre et le tribunal auquel sera attribué l’affaire au vu de la nature du litige », et ensuite « à quel endroit u ressort du territoire cette affaire sera jugée » par le tribunal considéré compétent matériellement.

Ceci se fait, en respectant certaines règles bien précises. En effet, celui qui entend Introduire un procès doit d’abord se demander quel est l’ordre de la juridiction (administratif ou judiciaire) à laquelle appartient le tribunal qui sera amené ? statuer sur le conflit dont il entend la saisir. Sur le plan matériel, dès qu’il est déterminé qu’une affaire est de la compétence matérielle des juridictions de l’ordre judiciaire, par exemple, il faudra ensuite prendre en compte la nature pénale ou ivile de l’affaire au sein de cet ordre judiciaire.

Si le différend est d’ordre civil, il faudra par la suite rechercher quel est le tribunal qui est appelé à connaître le différend soumis aux juges, c’est-à-dire que parmi tous les tribunaux de première instance (z premier degré), il faudra déterm 4 OF lg parmi tous les tribunaux de première instance premier degré), il faudra déterminer si l’objet du litige est de la compétence dune juridiction spécialisée comme le Tribunal de Commerce, le Conseil de Prud’hommes, le Tribunal des affaires de sécurité sociale ou le Tribunal paritaire des baux ruraux) ou de droit commun (le TCI).

De la même manière, si l’affaire doit être portée devant un tribunal pénal, il faudra déterminer s’il s’agit du ribunal de Police, du Tribunal Correctionnel ou de la Cour d’Assises. En cas de silence du droit dans le Code de l’Organisation judiciaire et dans le Code de Procédure Civile (CPC) qui attribue l’affaire à la connaissance d’une juridiction spécialisée, l’affaire à trancher sera de la compétence matérielle soit du Tribunal d’Instance (Tl), soit du Tribunal de Grande Instance (TGI), selon des critères bien précis (importance de l’affaire civile ou montant n jeu concernant une affaire civile).

Sur le plan territorial, il devra déterminer le lieu où se trouve la juridiction que la loi désigne pour juger son affaire. Celui-ci est fixé, compte tenu du lieu où siège le tribunal au vu de l’intérêt que le système judicaire se doit de protéger. Afin d’éviter que, par malveillance ou par ruse, celui qui introduit une action en justice n’oblige son adversaire à avancer des frais inutilement, des mesures strictes encadrent le lieu où doit avoir lieu le procès. Ainsi, le défendeur (z adversaire du demandeur de l’action en justice sera), en principe, sera toujours assigné a omparaitre devant le tribunal proche de son domicile.

Il reste, néanmoins, que dans des cas spécifiques que la loi a fixés, il est fait exception du rinc reste, néanmoins, que dans des cas spécifiques que la loi a fixés, il est fait exception du principe général précité En effet En matière d’action en paiement d’une pension alimentaire : Le tribunal compétent est celui du domicile du créancier ; Dans tous les cas où le différend porte sur des biens immeubles : Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation de l’immeuble ; Dans une affaire portant sur un droit né de l’ouverture d’une uccession : L’instance se déroulera devant le tribunal du lieu ou elle s’est ouverte ; Depuis la loi n02009-526 du 12 mai 2009, pour faire valoir ses droits, en matière du droit de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix : Outre l’une des juridictions territorialement compétentes, en vertu du code de procédure civile, la juridiction du contrat. par ailleurs, les exceptions d’incompétence figurent au nombre des moyens de défense, et il est jugé que le demandeur n’est pas recevable a contester la compétence territoriale de la juridiction qu’il a lui-même saisie. (Cassation civile 2. 7 décembre 000. BICC n0529).

En effet, la contestation portée devant une juridiction amenée à connaître des moyens de défense relevant de la compétence exclusive d’une autre juridiction, celle-ci ne peut renvoyer les parties à mieux se pourvoir. Ainsi, SI une Cour d’appel se trouve saisie par l’effet dévolutif de l’appel (la dévolution exprime le passage d’un droit, d’un bien ou d’un ensemble de biens composant un patrimoine dans un ou plusieurs autres patrimoines). On parle ainsi de la « dévolution successorale ». Dans « le sens des règles de compétence le terme « dévolution » exprime le résultat d’un transfert de ompétence ( 6 OF lg règles de compétence », le terme « dévolution » exprime le résultat d’un transfert de compétence (Code de procédure civile Articles 820 et 878).

Ce mot s’applique aussi aux voies de droit telles que l’appel ou l’opposition qui ont un effet dévolutif. La dévolution (articles 561 et suivants du Code de Procédure Civile ou CPC) peut être totale ou partielle. En effet, dans la mesure où l’appel est recevable, et que l’une ou l’autre des parties a portée devant la Cour des chefs du jugement que l’appel critique, les juges d’appel sont investis du devoir de statuer à nouveau, en fait t en droit, sur la chose jugée par le jugement rendu en première instance. Il faut ajouter que seul l’acte d’appel, et non les écritures des parties, opère dévolution » (1 re Chambre Civile, 22 juin 1999, Bull. , l, no 206, pourvoi no 97-15. 225).

IL convient de préciser toutefois que l’objet du litige devant la cour d’appel est déterminé d’après l’état des dernières conclusions échangées en première instance ; c’est ainsi que devant la Cour d’appel, l’effet dévolutif restreint résultant dun appel limité ne peut être étendu que par un appel incident ou provoqué (articles 548 et 549 du CPC). Mais, comme cela a été statué par la Cour de cassation (2e Chambre Civile – 4 juillet 2007 BICC n0672 du 1er déc. 2007), la dévolution ne s’opère pas lorsque la cour d’appel confirme un jugement par lequel un tribunal s’est déclaré incompétent, même si elle est juridiction d’appel relativement à la juridiction qu’elle estime compétente, et étant saisie de la totalité du litige, elle ne pouvait que surseoir à statuer.

En renvoyant les partie à mieux se pourvoir, elle avait violé les articles 49 et 378 du nouveau C renvoyant les partie à mieux se pourvoir, elle avait violé es articles 49 et 378 du nouveau Code de procédure civile (Assemblée plénière, juillet 2001, NO de pourvoi : 98-1 7006) Ill L’ORGANISATION DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES La justice en France connaît un double système hiérarchique ; à côté des juridictions judiciaires, il existe des juridictions administratives. Puis, au milieu de ces deux ordres Juridictionnels se trouve, inséré, le tribunal des conflits qui lui est chargé de trancher les conflits qui pourraient survenir entre ces deux ordres. Cela peut être, soit un conflit positif chaque ordre evendique de juger un litige), soit un conflit négatif chaque ordre renvoie le litige devant l’autre). L’ordre judiciaire est compétent pour trancher les litiges qui impliquent les particuliers entre eux. Au sein de cet ordre judiciaire, il y a une subdivision entre les juridictions judiciaires civiles et les juridictions judiciaires pénales.

Les stratifications au sein des juridictions judiciaires du civil et des juridictions judiciaires du pénal se font selon tout d’abord les instances de premier degré (z tous les tribunaux, y compris le conseil des prud’hommes et la cour d’assises), ensuite les instances e second degré (= les cours d’appel) et enfin la cour suprême judiciaire (z la cour de cassation). WARNING : Le troisième degré n’existe pas au sein de l’organisation judiciaire en France. BOF lg litiges qui opposent des administrés, c’est-à-dire un particulier personne physique ou morale, à une administration quelconque (z l’Etat), ou bien deux administrations entre elles. On y trouve, tous les tribunaux administratifs (= instances de premier degré), les cours administratives d’appel (instance de second degré), puis le Conseil d’Etat (z Cour suprême administrative). A LES JUDICIAIRES 1 LES JURIDICTIONS CIVILES

Le terme « Juridiction » vient du latin « JUS = DROIT » et = DIRE Une juridiction a donc pour rôle de « DIRE LE DROIT « DICERE « La juridiction civile est un ensemble de tribunaux et de cours qui tranchent les litiges qui ont lieu entre des particuliers a) LESJURIDICTIONS DE 1 ERE INSTANCE Une juridiction de 1 ère instance est « juge en premier et dernier ressort c’est- à-dire sans possibilité d’appel, pour toutes les affaires dont le montant 4000 €- la juridiction de 1ère instance est « juge en premier ressort D, c’est-à-dire avec possibilité d’appel, pour toutes les affaires dont e montant > 4000 €. Ces juridictions de 1ère instance peuvent « juger en référé », c’est-à-dire en urgence dans le but de protéger certaines catégories de la population comme les mineurs, les femmes battues, les biens en cas séparation des époux.. président du tribunal doit donner sa réponse, de jour comme de nuit, dans les 48 heure première instance sont, pour l’une, le demandeur celui qui forme l’action en justice) et, pour l’autre, le défendeur (celui contre lequel l’action a été formée). es juges en première instance sont des juges du fond, en ce ens qu’il examine le fond de l’affaire. En effet, les juges du fond se basent sur les pièces versées au débat contradictoire et aux conclusions des avocats ou des personnes compétentes comme des syndicalistes ou juristes au Conseil des prud’hommes. LA JURIDICTION DE « DROIT COMMUN » LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE OU TG e tribunal de grande instance (TGI) est compétent pour tous les litiges de nature civile, dès lors que la loi n’attribue pas de compétence spécifique a une autre juridiction spécialisée. TGI accueille le plus grand nombre d’affaires. C’est un « tribunal e droit commun Néanmoins, certaines affaires peuvent être affectées à un autre tribunal, pour des raisons de montant ou de la nature ; ces affaires de moindre importance sont de la compétence matérielle du tribunal d’instance (Tl). Ily a au moins un TGI par département. Trois magistrats y siègent et les avocats y sont obligatoires. Le TCI a la charge des affaires civiles dont les sommes concernées sont supérieures à IO 000€ et pour toutes les autres affaires non chiffrées. NB : Pour les affaires civiles dont le montant est inférieur à 10 000 €, c’est le Tl qui est compétent en la matière. 0 9