L1 Droit des personnes

L1 Droit des personnes

Droit des personnes Introduction Les personnes au sens juridique du terme sont des sujets de droit. Cest à dire qu’elles sont titulaires de droits et d’obligations. On dit qu’elles sont dotées de la personnalité juridique. Les personnes regroupent les personnes physiques (les individus) et les personnes morales (des regroupements dotés de la personnalité juridique). Les sujets de droit s’opposent aux objets de droit (les choses et les animaux).

Parmi les objets de droit, on distingue: les biens meubles (des biens qui peuvent se pouvoir seul ex animaux, ou par la main de l’h (biens pas susceptibl Partie 1 : Les person s biens immeubles or 114 Sni* to View Depuis l’abolition en 1848 de l’esclavage dans les colonies françaises et la suppression par la loi du 31 Mai 1854 de la mort civil (les condamnés a la mort perpétuelle), tous les individus sont dotés de la personnalité juridique. La personnalité juridique est indépendante de la capacité.

Les mineurs et les majeurs protégés (personnes sont tutelles, curatelles) sont titulaires de droits et d’obligatlon, l’incapacité ne touchant que l’exercice de certaln droit par la jouissance des droits. Titre 1 : Existence de la personne physique En principe, la naissance marque le début de la personnalité

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juridique et la mort marque son terme. Entre ces deux extrêmes, il existe des situations incertaines, l’absence et la disparition. juridique Paragraphe 1: La naissance vivant et viable La naissance marque le début de la personnalité juridique.

Cependant, elle ne suffit pas. Il faut encore que l’enfant soit vivant et Viable. Art. 318 et 725 alinéa I er du code Civil. Par vivant et viable, on vise l’enfant qui a respiré et qui est doté de tous les organes nécessaire à sa survie, qui est physiologiquement capable de survivre. Une déclaration devra ?tre effectuée auprès des services de l’État civil du lieu de naissance et dans les 3 jours suivant celle-ci, à défaut de quoi un jugement sera nécessaire ( Art. 55 et sulvant du Code Civil).

Il sera alors dressé un acte de naissance par l’officier d’État civil (OEC). Cet acte énonce: Le jour, l’heure et le lieu de naissance, le sexe, le ou les prénoms et le nom de famille Le ou les prénoms des parents, leurs noms de famille, leurs âges, leurs professions et leurs domiciles Le ou les prénoms, le nom de famille, l’âge, la profession et le domicile du déclarant si celui ci n’est pas le père ou la mère de ‘enfant Parce qu’il n’est pas né vivant et viable, l’enfant mort né n’est pas une personne.

Cependant il mérite un certain respect en raison de son appartenance à l’espèce humaine. ‘art. 79-1 alinéa 2 prévoit l’établissement d’un acte d’enfant sans vie. La question s’est posée de savoir si un seuil devait être imposé. Prenant appui sur une directive de l’OMC ( organisation mondiale de la santé), une circulaire imposait le seuil de 22 semaines d’aménoré ( 20 semaines de grossesse) ou d’un poids minimum de 500 grammes. par 3 arrêts du 6 Février 2008, la cour de cassation a rejeté cette approch rammes.

Par 3 arrêts du 6 Février 2008, la cour de cassation a rejeté cette approche et elle a adopté une interprétation littérale de l’article  » Il n’y a pas lieu d’ajouter des conditions que la loi ne prévoit pas ‘ . Des décrets et arrêtés de 2008 ainsi qu’une circulaire de 2009 sont venus préciser qu’il devait y avoir eu accouchement spontané ou provoque par la médecine. Autrement dit, s’il y a interruption de la grossesse, aucun acte d’enfant sans vie ne peut être fait.

Ne pas confondre l’enfant mort né et l’enfant né vivant mais mort peu de temps après la naissance car ce dernier a été une ersonne juridique. Simultanément on va établir un acte de naissance et un acte de décès. Paragraphe 2 : Cas particulier de l’enfant simplement conçu Selon l’adage romain,  » l’enfant est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt » ( il n’est pas encore né mais on va le traiter comme si bien qu’il ne soit encore que conçu dès lors qu’il en tire avantage).

L’enfant simplement conçu n’a pas d’obligation. Aucun texte ne consacre expressément l’adage romain, mais on va retrouver cette idée dans des textes éparses ( droit de succession) Art. 725. Idée : l’enfant simplement conçu au jour du écès donc pas encore né peut hériter si ensuite il né viable. La jurisprudence ( l’ensemble des décisions de justice qui sont rendues par les juges) a élargie l’application de l’adage romain ? d’autres cas que ceux expressément prévu par les textes.

Cest ainsi que dès le 24 Avril 1929, la cour de Cassation a reconnu a un enfant seulement conçu, le droit de percevoir une rente suite ? l’accident de travail ayant coûter la vie ? conçu, le droit de percevoir une rente suite à l’accident de travail ayant coûter la vie à son père. Le 10 Décembre 1985, la première chambre civile ( cour de cassation) a considéré que les enfants eulement conçu au décès de leur père devait être prlt en compte dans le calcul de la majoration pour enfant à charge du capital décès versé par une compagnie d’assurance.

La période légale de conception s’entend du 300ème jours au 190ème avant la naissance ( entre IO et 6 mais). Paragraphe 3 : L’absence de statut de l’enfant à naître Capplication de l’adage romain ne fait pas de l’enfant à naître une personne au sens juridique. Son statut demeure ambiguë car n’étant pas une personne selon le droit positif, il n’est pas non plus une chose. Son appartenance à l’espère humaine en fait un ?tre à part ( personne humaine potentielle, être humain). Le droit peut difficilement considérer que l’embryon ou le fœtus est une personne car alors l’avortement devrait être qualifié d’homicide.

La jurisprudence refuse de qualifier l’interruption accidentelle d’une grossesse par suite d’un accident de la route ou d’un geste médical, d’homicide. 29 Juin 2001 : Assemblée plajniajre. 27 Jilin 2006 Les juges ne considèrent que l’atteinte subit par la mère et ils qualifient les faits de blessure involontaire. Des indemnités pourront être alloué en raison des blessures physiques subies. Aucune réparation ne sera octroyé à l’enfant conçu. La cour Européenne des droits de l’homme ( cour EDH) partage cette approche ( arrêt Vo contre France, déc.

Du 8 Juillet 2004). Il en va différemment si l’enfant est né vivant et viable avant de mo Du 8 Juillet 2004). Il en va différemment si l’enfant est né vivant et viable avant de mourir et que le décès est imputable à l’accident dont sa mère a été victime lorsqu’il était dans son ventre. ( Chambre criminelle de Décembre 2003) En même temps, le droit refuse de voir dans l’embryon ou le fœtus un objet de droit une chose livrée notamment à la echerche médicale sans qu’aucune limite ne soit posée.

La loi du 29 Juillet 1994 autorisait à titre exceptionnel des études ne portant pas atteinte à l’embryon, c’est à dire qui ne modifié pas son patrimoine génétique et n’altérai pas ses capacités de développement et elle interdisait de façon absolue toute recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires. La loi du 6 Août 2004 a ouvert certaine posslbilité de déroger dans des conditions très strictes et pour une période limitée à 5 ans à l’interdit posé en 1994 • Embryon in vitro dépourvu de projet parental

Recherches susceptibles de permettre des progrès thérapeutiques majeurs Et ne pouvant pas être poursuivies par une méthode alternative d’efficacité comparable Après moult discussions, la loi du 7 Juillet 2011 a été adoptée modifiant l’article L 2151-5 du code de la santé public (CSP). Cette disposition a fait l’objet d’une nouvelle modification par la loi du 6 Août 2013. Désormais le texte dispose : « aucune recherche sur l’embryon humain ni sur les cellules souches embryonnaires ne peut être entreprise sans autorisation. n protocole de recherche conduit sur un embryon humain ou sur des cellules souches mbryonnaires Issu d’un embryon humain ne peut être autorisé par l’agence de la bio médecine q souches embryonnaires issu d’un embryon humain ne peut être autorisé par l’agence de la bio médecine que si : 10 La pertinence de scientifique de la recherche est établie; 20 La recherche fondamentale ou appliquée s’inscrlt dans une finalité médicale; 30 En l’état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à ces embryon ou ces cellules souches embryonnaires; 40 Le projet et les conditions de mise en œuvre du protocole respectent les principes éthiques relatif à la recherche sur ’embryon et les cellules souches embryonnaires; Les embryons concernés doivent avoir été conçu dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation et ils ne doivent plus faire l’objet d’un projet parental. Il est imposé le consentement écrit et préalable du couple dont sont issus les embryons. Il est institué un délais de réflexion ( 3 mois) avant que le consentement soit confirmé. Enfin, le consentement des membres du couple  » est révocable sans motif tant que les recherches n’ont pas débuté ». Section 2.

La fin de la personnalité juridique La personnalité juridique prend fin par la mort physique. Paragraphe 1 : La constatation de la mort Autrefois, l’absence de la respiration et l’arrêt du cœur permettait de constater la mort. Avec les progrès scientifiques, des difficultés ont surgi. L’art. R 1232-1 du Code de la santé public est venu préciser les critères d’établissements de la mort : »Si la personne présente un arrêt cardiaque et un arrêt respiratoire persistant, le constat de mort ne peut être établit que si les 3 critères cliniques suivant sont simultanément résents : Absen être établit que si les 3 critères cliniques suivant sont simultanément présents :

Absence total de conscience et d’activité motrice spontanée; Abolition de tous les réflexes du tronc cérébral; Absence de ventilation spontané’ Cest la mort cérébrale qui permettra de constater le décès. La détermination du moment exactes de la mort peut parfois se révéler très important. Ainsi, dans une affaire intéressant une assurance sur la vie dont la résiliation sollicitée par l’épouse du souscripteur prenait effet sur le 13 Avril 1987 à 24h. Victime d’un accident le 11 Avril, le mari était tombé dans le coma le 13 Avril et son décès avait été déclaré comme survenu le 14 Avril. L’épouse réclamée le versement de l’indemnité d’assurance.

La cour d’appel et la cour de cassation ont rejetées les prétentions de celle-ci au motif que les constatations médicales faites le 13 Avril n’apportaient pas de preuves suffisantes du caractère irrémédiable des lésions cérébrales incompatibles avec la vie. premier Chambre CiVil 1997. Un acte de décès sera dressé par l’officier d’État Civil sur présentation du certificat de décès délivré par le médecin constatant la mort. Paragraphe 2 : Le devenir du cadavre Bien que le cadavre soit une chose, il est communément admis u’il s’agit d’une chose sacrée. Cest ainsi que le droit pénal sanctionne les atteintes à l’intégrité du cadavre. Le prélèvement d’organe est autorisé dès lors qu’il est pratiqué à des fins thérapeutiques ou scientifiques et que le défunt de s’y est pas opposé de son vivant.

Soit en faisant enregistrer son refus sur le registre national automatisé des refus de prélèvement, s en faisant enregistrer son refus sur le registre national automatisé des refus de prélèvement, soit en faisant part de son refus à ses proches. Les médecins doivent se renseigner ( Art. 1232-1 du code de la santé publlc). C’est le prlncipe inverse qui s’applique lorsque le défunt était un mineur ou un majeur sous tutelle : le prélèvement exige l’autorisation express de chacun des titulaires de l’autorité parental ou du tuteur. ( Art: 1232-2 CSP). L’autopsie médicale est soumise au même régime que les prélèvements d’organes ( Art. L 121 IQ alinéa 3 CSP).

Toutefois, ? titre exceptionnel  » en cas de nécessité impérieuse pour la santé publique et en l’absence d’autres procédés permettant d’obtenir une certitude diagnostique sur les causes de la mort », une autopsie médicale peut être pratiquée malgré l’opposition de la ersonne décédée. Chapitre 2 : L’absence et la disparition Pour qu’un acte de décès soit dressé, il faut que la mort est pu être constatée par la présentation du cadavre à un médecin certifiant du décès. En l’absence de corps, il est nécessaire de s’adresser au juge qui déclarera le décès dans certaines situations bien précises. Le Code Civil distingue 2 situations, l’absence et la disparition, et il prévoit 2 régimes distinct.

Section 1 : L’absence L’absent est une personne qui a cessé de paraitre au lieu de son domicile ou de sa résidence, et dont on n’a plus aucune nouvelle. Cette personne n’est pas physiquement localisable et on ignore si elle est vivante ou morte. Aucun élément ne permet de se prononcer sur sa situation. L’absence a été profondément remanié par la loi du 28 Décembre 1977, qui prononcer sur sa situation. L’absence a été profondément remanié par la loi du 28 Décembre 1977, qui en a simplifié le régime ( de l’absence). Elle est régit par les articles 112 à 132 du code civil. Les textes distinguent désormais 2 périodes : Une période durant laquelle la personne est présumé en vie.

IJne seconde période à partir de laquelle la personne est présumée éfunte Paragraphe 1 : La présomption de vie ou présomption d’absence La durée de cette période sera en fonction de la réactivité des proches ou du ministère public. A. La constatation judiciaire de l’absence Il se peut que personne ne signale l’absence d’une personne et ne soucie de la gestion de son patrimoine. Bien souvent, l’absence est signalée et elle est judiciairement constatée. L’absence peut être constatée judiciairement à la demande du ministère public ou de toute personne intéressée (le conjoint, les enfants, les créanciers, les associés, toute personne qui a un ntérêt à faire constater l’état d’absence afin que soit organisé la gestion du patrimoine de l’absent. On sera alors en présence d’une constatation judiciaire de présomption d’absence.

Décision qui sera rendue par le juge des tutelles exerçant ses fonctions auprès du tribunal d’instance dans le ressort du domicile ou de la dernière résidence de l’absent. A défaut de domicile ou de derniere résidence connue, ce sera le tribunal d’instance du lieu ou demeure le demandeur. Le juge des tutelles doit vérifier si les deux condition cumulatives posées à l’art. 112 sont réunis : La personne doit avor cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence; Personne ni personne doit avoir cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence; Personne n’a de nouvelle Le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciatlon et demeure libre de constater la présomption d’absence.

Une fois la décision de présomption d’absence prononcée, s’ouvre une période destinée à durée 10 ans et durant laquelle l’absent est présumé être en vie (Arrêt de la chambre sociale 18 Juillet 1997) et il ne serait être en principe privé des droits que le droit lui reconnait, otamment le droit à réparation des dommages déjà subit au moment ou il a cessé de paraitre à son domicile (chambre criminelle 26 avril 1988). Il faut alors organiser la gestion de son patrimoine par un système de représentation largement empreinté au droit des incapacités. B. La gestion des affaires de l’absent Pour l’essentiel, le juge désigne une ou plusieurs personnes chargé de représenter l’absent dans l’exercice de ses droits et d’administrer les biens de celui ci.

Ces personnes peuvent être des parents ou des alliés pu toute autre personne compétente. L’administrateur a le pouvoir de conclure seul les actes d’administration et de gestion courante. Cest à dire les actes permettant l’exploitation et la mise en valeur du patrimoine de l’absent. En revanche, l’administrateur doit obtenir une autorisation du juge des tutelles en ce qui concerne les actes de disposition. Cest a dire les actes qui modifient de manière irréversible le patrimoine de l’absent ( la vente d’un bien immobilier). Il est possible que l’absent soit appelé à recueillir la succession d’un proche. L’administrateur n’a pas besoin de l’autorisation PAGF ID OF lu