L impo t sur le revenu

L impo t sur le revenu

2ème partie : La connaissance du client Chapitre 2 : L’impôt sur le revenu des personnes physiques Introduction Mis en place progressivement à partlr de 1914 pour moderniser le système fiscal. L’IRPP est la 2ème source budgétaire de retat soit 69,3 milliards d’euros pour l’Etat avec une progression depuis 2009. l. Les 5 caractères de l’IRPP 1. Impôt direct (Voir chapitre 1) 2. Impôt progressif 3. Impôt annuel a) Déclaration or 18 Sni* to View Mi-avril : début des envois des déclarations d’impôt 2014 (revenu 2013).

Vendredi 18 Avril : ouverture du portail pour déclarer ses revenus ur internet sur ww. m. impots. gouv. fr Vendredi 30 Mai 2014 : Date limite de dépôt de la déclaration de revenus papier. Lundi 2 Juin 2014 : Date limite de la déclaration en ligne pour les départements nool à 19. Les revenus sont classés en catégories ayant chacune leurs règles propres (voir IV) Traitements et salaires pensions et retraites BIC : bénéfices industriels et commerciaux BA : bénéfices agricoles BNC : bénéfices non commerciaux Revenus mobiliers Revenus fonciers Plus values immobilières 5.

Impôt personnel Il prend en compte la situation du contribuable. Il. La territorialité de l’IRPP Article 4 du CGI (code général des impôts)

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précise que toute personne qui a son domicile fiscal en France (France continentale+ Corse+ Martinique+ Guadeloupe+ Mayotte+ Guyane Française+ Réunion) est passible de l’IR SI son lieu de séjour prlncpal est établl en France (plus de 183 jours par an) si elle exerce son activité principale en France (sauf exception pour les travailleurs frontaliers) si elle y a le centre de ses intérêts économiques !

Ill. Situation et charges de famille 1 . Déclaration Une déclaration par foyer fiscal. Célibataire, veuf, divorcé : 1 déclaration Concubin : 2 déclarations Couple marié ou pacsé : 1 déclaration commune Année du mariaee ou de I u PACS : 1 déclaration 18 référence Il se détermine selon la situation de la famille au 1er janvier de l’année d’imposition ou au 31 / 12 si augmentation des charges de famille. un enfant qui décède le 14/07, on compte le nombre de parts au 01/01. Un enfant qui né le 14/07, on prend le nombre de parts au 31/12. ) Personnes invalides Si le foyer fiscal compte une ou plusieurs personnes invalides, le nombre de parts est augmenté de part pour chacune d’entre elles (0,25 part si enfant en RA) = résidence alternée. ) Contribuables sans personnes à charge Cl (Célibataire, concubin, divorcé, séparé, veuf) = 1 part On va rajouter h parts : Si il est invalide. Si il est âgé de plus de 75 ans et titulaire d’une carte de combattant. Si il vit seul et a supporté seul pendant au moins 5 ans la charge d’un enfant. ouple marié ou pacsé= 2 parts On peut rajouter une th part si le conjoint est âgé de plus de 75 ans et est titulaire de la carte du combattant. d) Contribuable avec personne à charge Une personne à chargez enfant mineur de moins de 21 ans ou étudiant de moins de 25 ans ai 1/01/12 non marié (rattaché), nfant infirme, personne invalide recueillie. Au delà de 2 enfants ou personnes à charge : + 1 part par enfant ou personne à charge supplémentaire (+ 0,5 part si un enfant en résidence alternée).

PAGF 18 option possible rattachement d’Anne Lise au foyer fiscal de ses parents car elle est étudiante et à moins de 25 ans. Compostions du foyer fiscal Nombre de parts 1er foyer fiscal Monsieur Madame Benoît Sonia Anne lise 1 part – 4 parts Exercice 3 p. 75 Composition du foyer fiscal Nombre de part Madame Rougier Enfant 6 ans Enfant 9 ans Enfant 11 ans Enfant 14 ans I + car elle vit seule parts 8 3ème mois) et les avantages en nature (logement, nourriture évalués pour leur valeur réelle ou forfaitairement).

Les cotisations sociales et la part de CSG en sont exclues. 3. es frais professionnels Le contribuable a le choix entre le forfait et les frais réels. a) La déduction forfaitaire La déduction forfaitaire de est automatiquement calculée et appliquée par l’administration fiscale sur le montant des traitements et salaires pour chaque membre du foyer fiscal pour tenir compte des dépenses professionnelles courantes. Le minimum est de 424E ou 931€ pour un demandeur d’emploi depuis plus d’un an. Le maximum est de 12097€. ) Frais réels A envisager si les frais réels sont supérieurs à la déduction forfaitaire de 10%. Les frais doivent être justifiés. Pour les transports : on tient compte soit des réellement engagées ou du barème kilométriques. http:// 4. Exonération de certains revenus Il s’agit : des indemnités reçues dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi : licenciement, départ volontaire. Des indemnités reçues dans le cadre d’un licenciement abusif ou irrégulier. De la participation aux bé e d’intéressement sous PAGF s 8 doit néanmoins être déclaré) 5.

Exonération plafonnée de certains revenus Salaire apprenti : Smic annuel (12x 1 073 – 12876 net) Salaire d’un élève ou d’un étudiant de moins de 26 ans au 1 / 1 /2013 exerçant une activité durant ses congés ou ses études jusqu’à 3 Smic mensuel sur option qu’il soit rattaché ou non au foyer fiscal de ses parents. L’indemnité versée à un étudiant pour les stages de moins de 3 mois, si stage obligatoire et si il fait partie du programme. Indemnité journalière de sécurité sociale pour accident du travail ou maladie professionnelle (exonéré à 50%).

Indemnité de licenciement, préretraite licenciement (plafond 222 92). Indemnité de départ en retraite à l’initiative de l’employeu . http://vosdroits. service-public. fr/particuliers/F987. xhtml 6. Les pensions et les rentes PENSIONS FI 0259 . xhtml Pensions de retraite, pension servie au titre d’un PEREP, pension d’invalidité, pensions alimentaires, prestations compensatoires (sauf si versée en capital sur moins de 12 mois). Certaines pensions sont exonérée : les retraites mutualistes de anciens combattants, les allocations personnalisées d’autonomie. restations de retraite versées en capital (ex PERP) sont imposables à [‘IR ou sur option au PFL après abattement de Les pensions et rentes perçues bénéficient d’un abattement de Mini : 377€ pour chaque Iciaire de pension et Rentes viagères à titre gratuit ; par contrat, par donation entre vifs ou par testament. Rentes viagères à titre onéreux versées en contrepartie d’un capital ou de l’aliénation du bien. Fraction imposée de la rente (IR et PS) selon l’âge du crédirentier à l’entrée en jouissance de la rente.

Age < 50 ans 70 % de la rente 50 ans âge< 60 ans de la rente 60 âge< 70 ans de la rente Age 70 ans de la rente Rentes viagères exonérées d'Ir : rentes indemnitaires en éparation d'un préjudice corporel versées aux victimes daccidents du travail ou de maladies professionnelles, rentes issues d'un PEP ou d'un PEA de plus de 8 ans. V. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Sont concernés par les BIC, les personnes physiques qui exercent une profession commerciale, industrielle, artisanale, une activité de location de meublés.

Deux régimes d’imposition existent : le micro BIC, lorsque le CA HT est inférieur à 32 600 € (pour les prestations de services) ou à 81 500 € (pour les activités d’achat et de revente de marchandises). Le réel lorsque ces seuils sont dépassés. VI. Les bénéfices non commerciaux (BNC) Il s’agit des revenus de professions libérales drolt d’auteur, revenus tirés de la pratique d’un sport. Deux régimes d’imposition existent • le micro BNC lorsque le CA HT est inférieur à 32 600 €. Le réel lorsque le seuil de 32 600 € est dépassé. 7 8 agricole de l’exploitant agricole ou de l’associé.

VIII. Les revenus du patrimoine financier. 1. Revenus de capitaux mobiliers Les revenus de capitaux mobiliers entrent dans le revenu net global pour être imposés à l’IR selon le barème progressif. Ils sont soumis à la source et sur le montant net (après déduction es frais et charges supportés dans l’année pour les percevoir) ? un prélèvement, non libératoire, versé à titre d’acompte de l’IR dû. Ce prélèvement subi en 2013 sera déduit des impôts en 2014. un foyer fiscal dont le RFR de 2011 est inférieur aux limites ci-après peut demander à ne pas verser ce prélèvement.

La demande est à formuler au plus tard le 30/11/2012. Produits de placements à revenu fixe : personne seule RFR < à 26 000 € couple : < à 50 000 € Dividendes personne seule RFR < à 50 000 € couple RFR à 75 000 € Le foyer fiscal dont le montant des revenus des produits de lacements à revenu fixe ne dépasse pas 2000 € peut néanmoins opter sur la déclaration des revenus, pour que ces revenus soient imposés au taux forfaitaire de 24% Certains revenus de capitaux mobiliers sont exonérés ou peuvent être soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire comme l'assurance vie.

Les prélèvements sociaux sont de 15,5% au 1/112014. Les produits de placemen PAGF80F18 bancaire oui Oui 24h CEL Non PEL -à 12 ans PEL > à 12 ans PEP (plan épargne populaire) Compte à terme Obligations Oui* * Après déductions frais de garde Les produits d’assurance vie : souscrits avant le 1/1/1983 Exonération d’IR et PS (prélèvement social) prix de cession (prix de vente) — coût d’acquisition Les plus-values sont prises en compte dans le revenu global du foyer fiscal soums au barème progressif de l’IR.

Elles sont aussi imposables aux PS (15,5%). Les moins-values sont imposables sur les plus-values de l’année et de 10 années suivantes, au titre de l’IR et des PS. PV : 2013 – Le coût d’acquisition est diminué de la réduction d’IR au titre de la souscription au capital d’une PME. – Un abattement (1) qui réduit le gain de cesslon d’action, de parts de sociétés et de certains titres d’une OPCVM détenus depuis au oins 2 ans.

PV 2013 de cession de titre d’une PME créée depuis moins de 10 ans : application d’un abattement majoré (2) PV 2014 de cession de titres à l’intérieur du groupe familiale : application de l’abattement fixe de 500 000€ et pour le surplus éventuel de l’abattement majoré (2). PV 2013 de cession de titres par un dirigeant de PME partant à le retraite PV progressivement exonérée d’IR par application d’un abattement d’ 1/3 par année de détention au-delà de la 5ème année PV exonérée d’IR au-delà de la 8ème année. PV 2013 de cession de titres à l’intérieur du groupe familial : PV exonérée d’IR sous condit-