Juridique fondamentale

Juridique fondamentale

On peut faire recours en uniquement : demander un jugement devant la cours de justice de union européenne ou la cours européenne des droits de l’homme. Moyen d’éviter un procès : Conciliateur, Arbitrage afin de trancher à l’amiable les litiges Il vaut mieux un mauvais arrangement qu’un bon jugement Les sources du droit et le système judiciaire Français La LÉGISLATION est ensemble des textes juridiques applicables moment donné.

Certains documents ont plus d’importance que d’autres : la hiérarchie des normes juridique est une vision synthétique du droit mise au point par ans celles. ans celles représente été hiérarchie sous la forme d’une pyramide. La Constitution Les Traités Les Lois Les Règlements -Examen par le parlement (navette, vote, conciliation : commission, Le gouvernement peut donner à l’AN le dernier mot) -Promulgation par le président (texte transmis au secrétaire générale puis au conseil constitutionnel avant) La JURISPRUDENCE c’est l’ensemble de décisions de justice rendu par les tribunaux.

Il s’agit donc de décisions précédemment rendues, qui illustrent comment un problème juridique a été résolu. (Règles non écrites) La DOCTRINE : Avis des experts dans la matière (juristes) (règles on écrites) La COUTUME ET USAGE : Les « usages » sont des règles non écrites suivies

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par une population. Le contrat et la responsabilité contractuelle « Le contrat est une convention par lesquelles une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. ARTICLE 1101 du code civil Conditions à la formation d’un contrat : consentement, capacité contracter, objet et une cause de l’obligation Dole : une tromperie = sanctionné par la nullité du contrat (ex faux cf.). Le Dole est, avec l’erreur et la violence, l’un des trois vices du insolemment. Assignation : Faire citer quel une en ‘usitée (ex : huissier) L’astreinte : Une condamna me d’aèrent, à raison Référé : Procédure d’urgence. Risque de perte de preuves. Ne contrat de travail est la convention par laquelle une personne, l’employé met à la disposition d’une autre, l’employeur, son activité professionnel en contre parti d’une rémunération appelé salaire La clause de non concurrence est une close par laquelle un salarié s’engage à ne pas faire concurrence à son ancienne employeur soit directement (par son activité propre) ou chez un autre employeur. Elle doit être limitée dans l’espace La responsabilité contractuelle est, avec la responsabilité délictueuse, une des deux parties de la responsabilité civile.

Elle est engagée en cas de mauvaise exécution ou d’inexécution totale ou partielle des obligations nées d’un contrat. Ce régime de responsabilité est prévu l’article 1147 du code civil qui dispose que : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’ ait aucune mauvaise de sa part. Le dommage est traditionnellement en droit civil français défini comme l’atteinte à un intérêt patrimonial ou extrapolation d’une personne que l’on appelle victime. Domicile : centre principal de ses intérêts (patrimoniaux et extra patrimoniaux) La force majeure est un événement qui doit être « imprévisible, irrésistible et extérieur » extérieur » Droit du travail : Juge compétent Conseil de prud’homme Le contrat est formé à partir du moment où les parties sont ‘accord sur les éléments principaux du contrat il a valeur de lois entre les partis.

Il doit respecter les conséquences, la réglementation l’ordre publique et les bonnes m?ours La capacité juridique à partir de la majorité ou suite à une émancipation Violence s’en prendre à vous votre entourage votre patrimoine ou votre fortune il a violence houillères est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu’elle peut lui inspirer la crainte d’exposer sa personne ou sa fortune RESPONSABILITÉ PÉNALE (élément légal, élément matériel élément moral) OU CIVIL (faute dommage lien de causalité)

A partir de quand considère ton qu’il y a une faute dans l’exécution d’un contrat ? Tabacs. [email protected] Fer dommage, lien de causalité (contractuelle délictueuse) Pénale : un élément légal, élément matériel, élément moral Causes d’irresponsabilité Force majeure c’est tout événement irrésistible imprévisible extérieur et déterminant La faute de la victime La faute est le comportement que vous avez et qui n’était pas celui attendu On attend de vous que vous ayez réagit avec diligence (réactivait), précaution et en bon père de famille 3 préjudices possibles : matériel, corporel et morale.