Juridique

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1. L’emergence de l’approche fonctionnelle : une alternative a la primaute de la nationalite du for 1. La nationalit? du for, une solution inadapt? e au conflit 2. La nationalit? : un instrument au service du conflit 2. La souplesse de l’approche fonctionnelle : une exception a la primaute de la nationalite du for 1. De la rigueur ? la souplesse en faveur de la binationalit? 2. La rigueur de l’approche autonomiste : seule vou? e ? la post? rit? Deux parents, tous deux de nationalit? franco- polonaise, se disputent la garde de leur enfant mineur, Jeremi. Leur dernier domicile se situant en France, leur divorce est prononc? ous l’empire de la loi fran? aise, le 8 juin 1979. Le jugement de divorce attribue la garde de l’enfant au p? re de celui-ci. A l’issu du divorce des ? poux, la m? re et son enfant s’installent en Pologne tandis que le p? re conserve sa r? sidence en France. La m? re, souhaitant obtenir la garde de son enfant r? sidant d? sormais avec elle saisit le Tribunal du district de Varsovie qui fait droit ? sa demande. La d? cision du Tribunal de premi? re instance est confirm? e

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par le Tribunal r? gional de Varsovie attribuant la garde de l’enfant ? sa m? re. Le p? re, Monsieur dujaque, revendiquant le droit de garde e son enfant en vertu du jugement de divorce saisit les tribunaux fran? ais. La cour d’appel de Paris, afin d’accorder l’exequatur au jugement polonais s’est fond? e sur les dispositions des articles 10 et 11 de la Convention franco- polonaise du 5 avril 1967 estimant les tribunaux polonais comp? tents pour conna? tre du litige opposant les deux ? poux. Non satisfait de l’arr? t rendu en appel, Monsieur dujaque forme un pourvoi en cassation. Le litige, mettant en cause les parents et l’enfant, tous trois binationaux, il convenait de se demander lesquels des tribunaux fran? is ou polonais ? taient comp? tents pour statuer sur l’attribution de la garde de l’enfant et, en application de quelle l? gislation le conflit devait-il se r? soudre ? A l’appui de sa demande, Monsieur dujaque, le demandeur au pourvoi, invoque l’article 9 de la Convention franco-polonaise donnant comp? tence aux tribunaux dans le ressort duquel se situait le dernier domicile connu des ? poux. En l’esp? ce, le dernier domicile se situant en France, la comp? tence revient donc aux tribunaux fran? ais qui, en vertu de l’article 8 de ladite Convention devaient r? soudre le litige selon les r? les du droit fran? ais. La m? re, Madame Senkowska, se fonde sur les dispositions de l’article 10 et 11 de la Convention franco-polonaise, aux termes desquelles les tribunaux comp? tents ? taient ceux du domicile de l’enfant, le conflit devant ? tre r? gl? selon la loi nationale de l’enfant, la loi polonaise. La Haute Assembl? e, par un arr? t du 22 juillet 1987, confirme l’arr? t rendu par les juges du fond. Ceux-ci ont fait une correcte application de la Convention franco-polonaise. Bien que les parties, en vertu de la loi fran? aise, sont fran? aises, l’esprit de cette Convention ? ant de r? gler l’ensemble des rapports juridiques de caract? re international en mati? re de droit des personnes et de la famille, il convient de la faire jouer d? s lors que le litige concerne des personnes qui ont la nationalit? polonaise m? me si elles ont aussi la nationalit? fran? aise. La cour de cassation ? nonce ? galement que la juridiction ? trang? re est en droit de statuer et que celle-ci l’a fait comme l’e? t fait le juge fran? ais dans le cas o? il aurait ? t? saisi, retenant la nationalit? qui ? tait attribu? e ? l’enfant par la loi locale, en l’esp? e, la nationalit? polonaise. La cour opte, en ce cas, pour une approche fonctionnelle afin de r? soudre le conflit (I), technique offrant aux parties une souplesse accrue (II) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMI? RE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arr? t suivant? : Sur le moyen unique? : Vu l’article 311-14 du Code civil, ensemble l’article 3 du m? me Code? ; Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, la filiation est r? gie par la loi personnelle de la m? re au jour de la naissance de l’enfant? ; que selon le second, il incombe au juge fran? is, pour les droits indisponibles, de mettre en application m? me d’office, la r? gle de conflit de lois et de rechercher le droit ? tranger comp? tent? ; Attendu que Mme X… mari? e ? M. Bertrand Y… le 2 novembre 2002, a donn? naissance, le 27 d? cembre 2002, ? un enfant Christophe Michel, d? clar? ? l’? tat civil sous le nom de Y…? ; que M. Y… a intent? une action en d? saveu de paternit? sur le fondement des articles 312 et suivant du Code civil fran? ais? ; que l’arr? t attaqu? a d? clar? l’action recevable mais non fond? e? ; Attendu qu’en statuant alors que M. Y… ndiquait dans ses conclusions que Mme X… ?tait de nationalit? roumaine, la Cour d’appel a viol? les textes susvis? s? ; PAR CES MOTIFS? : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arr? t rendu le 3 janvier 2006, entre les parties, par la Cour d’appel de Rennes? ; remet, en cons? quence, la cause et les parties dans l’? tat o? elles se trouvaient avant ledit arr? t et, pour ? tre fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel de Rennes, autrement compos? e? ; Condamne Mme X… aux d? pens; Dit que sur les diligences du procureur g? n? ral pr? s la Cour de cassation, le pr? sent arr? sera transmis pour ? tre transcrit en marge ou ? la suite de l’arr? t cass? ; Ainsi fait et jug? par la Cour de cassation, premi? re chambre civile, et prononc? par le pr? sident en son audience publique du six f? vrier deux mille huit. D? cision attaqu? e? : Cour d’appel de Rennes du 3 janvier 2006 Commentaire L’arr? t de la Cour de cassation (premi? re chambre civile) du 6 f? vrier 2008 s’inscrit dans une ligne dor? navant bien trac? e sur les pouvoirs des juges du fond d’appliquer d’office la r? gle de conflit de lois fran? aise et la loi ? trang? re ainsi d? sign? e. En censurant l’arr? de la Cour d’appel de Rennes en date du 3 janvier 2006, la Haute juridiction tente de poursuivre son r? le d’unification de la jurisprudence en mati? re de droit international priv? en droit de la filiation[1]. Mme Elena Y, de nationalit? roumaine, mari? e avec M. Bertrand X, avait donn? naissance le 27 d? cembre 2002 ? Christophe Michel Z, d? clar? ? l’? tat civil sous le nom de M. X. Ce dernier a fait assigner Mme Y et la direction G? n? rale des Interventions sanitaires et sociales, en qualit? d’administrateur ad hoc du mineur Christophe X aux fins de d? saveu de paternit?.

Le Tribunal de grande instance de Vannes avait d? bout? M. X, appelant devant la Cour d’appel de Rennes, laquelle confirma le jugement sur le terrain du seul droit fran? ais[2]. La preuve -par tous moyens- n’aurait pas ? t? rapport? e par le p? re de Christophe X. qu’il ne pouvait l’? tre, l’enfant ? tant n? 55 jours apr? s le mariage, deux ans avant la naissance, le 18 mai 2004, d’un autre enfant de Mme Y, con? u avec M. Constantin Y, l’ancien mari de Mme Y, repartie en Roumanie ? une adresse qui n’? tait pas ? tablie avec certitude. I. – ? Aucun moment, la nationalit? roumaine de Mme Elena Y n’a ? t? rise en consid? ration par les juges du fond. Or, la r? gle de conflit de lois, ? cet ? gard, r? side dans l’article 311-14 du Code civil, premi? re phrase? : ?? La filiation est r? gie par la loi personnelle de la m? re au jour de la naissance de l’enfant??. L’on sait que le crit? re de rattachement est li? ? ?? la conviction -ant? rieurement ? l’av? nement de la gestation pour autrui- selon laquelle la nationalit? de la m? re, elle-m? me g? n? ralement connue (mater semper certa est), ? tait l’? l? ment le moins al? atoire (? )?? [3]. Il ne faisait donc aucun doute que la r? gle de conflit de lois fran? ise conduisait ? la loi nationale de la m? re, la loi roumaine, d’autant qu’il est jug? que l’article 311-14 est applicable aux contestations de paternit? [4]. Comment expliquer cette omission des juges du fond?? Ont-ils ? t? influenc? s par une id? e extensive de la nationalit? acquise par mariage dans cette affaire, comme dans celle qui a donn? lieu ? cassation par arr? t, pr? cit? , du 20 f? vrier 2007[5]? S’agit-il d’une r? sistance rencontr? e en doctrine, selon laquelle le rattachement ? la nationalit? de la m? re n’exprime pas n? cessairement le centre de gravit? , en France, de la relation entre le p? e fran? ais et l’enfant n? en France[6]? Il a suffi ? la Cour de cassation de relever que ?? M. Y? indiquait dans ses conclusions que Mme X? ?tait de nationalit? roumaine?? pour que l’arr? t soit cass?. La jurisprudence de la Cour supr? me s’impose naturellement. D’ailleurs celle-ci a renvoy? l’affaire devant la m? me Cour d’appel de Rennes, autrement compos? e, comme pour parer ? toute r? sistance locale ou r? gionale. II. – Quant ? l’office du juge fran? ais, qui ne peut ?tre dissoci? de la premi? re question ci-dessus examin? e[7], on croyait acquise la solution selon laquelle il ?? ncombe au juge fran? ais, pour les droits indisponibles, de mettre en application la r? gle de conflit de lois?? [8]. Les mati? res disponibles sont patrimoniales, les indisponibles extra-patrimoniales, la filiation fait partie de ces derni? res, terrain de l’ordre public du for (ordre public ?? de proximit? ). L’indisponibilit? des droits a certes fait couler beaucoup d’encre[9], mais en mati? re de filiation plus qu’ailleurs il n’est pas douteux qu’elle soit la bienvenue. Mieux, il en irait de l’? conomie proc? durale que les juges du fond appliquassent d’office toute r? le de conflit sauf accord proc? dural. La solution en l’esp? ce est bien tranch? e? : ?? Attendu? que selon [l’article 3 du Code civil ], il incombe au juge fran? ais, pour les droits indisponibles, de mettre en application m? me d’office la r? gle de conflit de lois et de rechercher le droit ? tranger comp? tent??. Cet attendu de principe reprend presque mot pour mot celui de l’arr? t du 20 f? vrier 2007 pr? cit? , ? l’exception des termes ?? m? me d’office?? , que la Premi? re Chambre civile avait omis en 2007. Que de pourvois inutiles faute d’unification de la jurisprudence!