Dissertation Juge Admi PGD

Dissertation Juge Admi PGD

Dissertation: Le juge administratif et les PGD. Par juge administratif, on entendra « juge national » même s’il faut savoir que des juridictions internationales ou européennes (CJI_JE et CEDH) peuvent aussi examiner le comportement de l’administration et du juge français à l’occasion de recours contre la France. Il est essentiel de savoir que les principes généraux du droit (PGD) sont une création jurisprudentielle.

Il y a incontestablement un lien fort entre ces principes, qui, p rendre des décision juge administratif q créateur de ces princ statation de leur exis Les PGD sont or 7 to View de texte, et le épart un rôle de con es règles non écrites dont il impose le respect à toutes les autori tés administratives. Nous pouvons donc affirmer que les PDG émanent du juge et par conséquent d’un pouvoir normatif. Sans cela, ces règles n’existeraient probablement pas.

Il est donc important de se questionner sur le lien entre le juge et les principes généraux du droit, dans le but de comprendre plus particulièrement leur foncti onnement. Dans quelles mesures le juge administratif a érigé les PGD en source du droit administratif Pour répondre à notre problématique, nous sommes du service public (SP). D’autres relèvent davantage d’une conception éfense (CE,

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1944, dame veuve trompier gravier ASS. 6/10/1945 Aramu du droit : droits de la non rétroactivité des actes administratifs, existence du recours pour excès de pouvoir (REP) contre toute décision administrative et du recours en cassation contre toute décision juridictionnelle. A. Le processus de création des principes généraux du droit Les principes généraux du droit se sont fondés sur la philosophie politique de l’Etat républicain, c’est à dire sur la liberté, l’égalité ainsi que la continuité du service public.

Le processus de création de ces principes relèvent aussi d »une onception du droit, celle du droit de la défense (CE, 1944, dame veuve trompier gravier CE Ass. 26/10/1945 Aram u) notamment de la non rétroactivité des actes administratifs, existence du recours po ur excès de pouvoir (REP) contre toute décision administrative et du recours en cassation contre toute décision juridictionnelle L’arret du 5 mai 1944 Dame veuve TrompierGravier en est le princ ipal instaurateur.

Mme TrompierGravier, qui était titulaire d’une autorisation de vendre des journaux dans un kiosque du boulevard SaintDenis à Paris, s’était vu retirer cette autorisation Le Conseil d’État, saisi d’un recours ?e contre cette décision 5 mai 1944 étend les garanties procédurales à toutes les mesures prises par l’administration à condition que soient réunies deux conditions : la mesure doit prendre, pour la personne visée, le caractère d’une sanction ; elle doit être, pour l’intéressé, suffisamment grave De plis, le décret du 28 novembre 1983 a étendu le champ du principe de r espect des droits de la défense dans des matières qui n’étaient initialement pas concernées notamment les mesures de police, même si demeurent hors champ les mesures prises sous l’empire de l’urgence, en cas de circonstances exceptionnelles ou les esures prises en vertu d’une nécessité d’ordre public (13 juin 1990, S. A. R. L. Pub 90 Le respect des droits de la défense comporte deux exigences essentielles : l’intéressé doit être informé suffisamment tôt de ce qu’une mesure va être prise à son encontre et des faits retenus contre lui, de manière à être en mesure de préparer sa défense (20 janvier 1956, Nègre , p. 4) ; lorsque les textes prévoient la communicatlon à l’intéressé de son dossier, celleci doit être intégrale En outre, en matière disciplinaire, l’intéressé peut se faire assister d’un avocat sauf si les textes en d permis au Conseil d’Etat ‘appliquer aux agents publics des règles du droit du travail qu’aucun texte n’étendait expressément à eux comme l’interdiction de licenciement d’une femme en état de grossesse ( Dame Peynet, 8 janvier 1973 l’obligation d’assurer à tout salarié une rémunération au moins égale au SMIC ( 23 avril 1982, Ville de Toulouse l’interdiction pour l’employeur d’infliger une sanction pécuniaire à ses salariés ( juillet 1986, Billard et voile SNCF la règle selon laquelle une convention collective ne peut conte nir que des dispositions plus favorables aux salariés que celles résultant des lois et règlements (8 juillet 1994, cc Nous pouvons aussi mentionner les droit de l’extradition et celul des réfugiés qui quant à eux font obstacle à l’extradition d’un étranger vers un pays dont le système judiciaire ne respecte pas le droits et libertés fondamentaux de la personne ( 26 septembre 1984, Lujambio Galdeano ) et ? l’extradition d’un réfugié vers son pays d’origine ( 1 avril 1988, BerraciurtuaEcchari ). Par ailleurs en vertu d’un prlncipe général du droit des réfugiés, l’octroi d’un statut de réfugié à une personne implique que la qualité de réfugié soit également accordée à son épouse et à ses enfants mineurs ( 2 décembre 1994, Mme