Ipc l2 s3 droit

Ipc l2 s3 droit

Institutions publiques comparees * Ensemble de regles concernant un meme objet : l’encadrement des conduites au sein d’une societe. Presque une branche du droit. Cette conception explique cette distinction : institutions-regles ex : tutelle ? institutions-mecanismes ex : institutions financieres ? structure juridique particuliere. * CARBONNIER : un ensemble de regles de droit organisees autour d’une idee et formant un tout organise en un systeme permanent ? nsemble des mecanismes et des structures encadrant les conduites sociales des regles correspondant aux mecanismes des institutions au sens le plus courant envisage comme structure ex : l’Etat. Donc organisation de la collectivite dans une fin superieure qui passe par l’acceptation d’une autorite commune. * Certains auteurs ont voulu developper un effort de definition propre, M. AURIOU : conception synthetique et intermediaire ? realite d’interet et volonte commune : theorie pour justifier l’existence de l’Etat car une fois qu’elle existe, toute institution accapare le pouvoir et s’impose par la contrainte.

Approche originale des institutions qui se developperaient en une progression en 3 phases : * idee d’? uvre qui apparait dans le corps social et preoccupation essentielle mise en avant : objet des institutions. * pour l’Etat : volonte de construction juridique ? protection et surete des individus, realisation de certains droits : phase pas forcement democratique.

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Les individus doivent reconnaitre une autorite superieure. * processus democratique ? gouvernement organise. Institution : organisation sociale dont la permanence est etablit par un equilibre des forces. En droit public ? rganisation des pouvoirs constitutionnels, ou non, envisagee sous un angle juridique et pratique de maniere a mettre en exergue la realite du mecanisme en cause, ses forces et ses faiblesses. En droit prive, institution ? etude du phenomene des societes. Droit public compare : etude par rapport au prisme de sa propre conception juridique. Methode a retenir est essentiellement fonctionnelle : comparer les differentes solutions apportees par les systemes etudies ? etude des institutions juridiques (administratives, politiques ou juridictionnelles) et surtout le role et les objectifs qu’elles poursuivent dans leur propre systeme juridique.

Introduction : Fondements et sources des institutions publiques en droit compare I – Au Moyen-Orient A – Droit chinois Droit chinois par rapport au droit romain : droit chinois plus ancien, base sur une societe holiste, structures de nature prive avant d’etre des institutions administratives et avant tout des structures politiques soumises a l’Etat lui-meme soumit au Parti. a) Les origines historiques des institutions publiques en droit chinois Chine ? pays dont les racines du droit sont profondement ancrees dans la tradition juridique.

Autorite legislative a exprimee publiquement en 1999 et 2001 son opinion officielle sur la division du droit : elle a decide de diviser le systeme juridique en 7 branches principales : * Droit constitutionnelle * Droit administratif * Droit civil et commercial * Droit economique * Droit social * Droit penal * Droit procedural Fevrier 2008 le gouvernement chinois publie un bilan sur les progres dans la promotion de l’Etat de droit, a ce moment les journaux titrent les evenements du Tibet et les condamnations des militants des Droits de l’Homme.

Specificites de la tradition juridique des institutions datent de la Chine imperiale : doctrine de Confucius ? modele de societe ideale a atteindre. Confucius (ne en 551 avant JC) : a enseigne l’idee que l’harmonie sociale permet un equilibre entre l’Homme et la nature qui est conforme a l’ordre naturel. Le Ciel symbolise ce qui est superieur aux hommes et a l’empereur, celui-ci etant considerer comme le fils du Ciel. Pas de structures publiques proprement dite a l’epoque. L’organisation sociale est centree sur la famille, respect d’une hierarchie dans les relations dont l’empereur est le gardien.

La place de chacun : pas de notion d’egalite mais en fonction du statut ? peu de place au droit et a la justice puisque l’interet de tous prime sur les interets particuliers. Individu : element dans un tout, exaltation d’une societe holiste (? societe individualiste). Conception ancienne des institutions : le gouvernement doit developper sagesse et amour pour faire passer le bien-etre de ses sujets avant le sien. Donc c’est en cultivant sa personne que l’homme devient un etre superieur rayonnant de sagesse qui va se propager autour de lui en un principe d’ordre et structurer positivement toute la societe.

Les rapports doivent s’autoreguler hors de l’application du droit qui etait cantonnait aux voleurs et aux barbares qui symbolisaient la rupture de la serenite sociale. Selon cette legende, le droit a ete invente par un peuple barbare (les Mia) qui ont ete extermines par Dieu. Le caractere sui generis de la culture juridique chinoise ? empreint de morale renforcee par le fait que le magistrat est un administrateur donc un juriste. 4 livres : La grande etude, l’invariable milieu, les entretiens de Confucius et le maintus. classiques : le canon des poemes, le canon de l’histoire, le livre des mutations, le livres des rites, les annales des printemps et des automnes. Pour les legistes, seul un chatiment peut stabiliser la societe. Donc il faut un gouvernement fort edictant des lois severes, des normes qu’il faut respecter et appliquer strictement par le pouvoir absolue du souverain. Le droit est mit en avant contrairement au droit naturel. Justification de la mise en place d’un lien contractuel a l’interieur d’un groupe d’individus ? base de la structure des institutions chinoises.

Droit = theorie du contrat de Hobbes dans le Leviathan, a celle de Locke dans son essai sur le gouvernement civil et par Rousseau dans le Contrat social. Le droit chinois releve plus de l’histoire que de la legende a partir de la dynastie Tang. Code chinois qui est un melange de l’heritage legiste et de l’influence confuceenne. Les dynasties se succedent mais le droit conserve au moins formellement une certaine constance jusque dans les annees 1900, meme si chaque dynastie a promulgue son propre code inspire du 1e (en particulier la dynastie Ming).

Meme structure : 4 aspects de l’organisation entre l’administration et les sujets dont etaient exclues les relations de droit prive sauf le droit penal * Lois ? principes generaux * Les ordres ? organisent l’administration gouvernementale * Ge ? fonctionnement … * Les formes ? comportements individuels du gouvernement (…) On est arrive en Chine a une societe peu structure car doctrine de Confucius. Est arrive en Chine la notion de separation des pouvoirs. L’emergence du Parti Communiste avec Mao : ce n’est qu’avec l’instauration du PC que l’on a organise l’Etat.

Programme du PC, ebauche d’une C° et philosophie retranscrite dans la 1e C° chinoise. Le PC a voulu instaure une democratie, mais une democratie populaire et communiste. Le PC a demande au peuple d’ecrire la C° mais il a limite le peuple aux « bons fils et bonnes filles » de la Chine (ceux qui avaient servi le pays par leur travail). Emergence du parti communiste et revolution civile. Les vagues successives des mouvements ideologiques maoistes laisserent la place a l’arbitraire et non au droit et ce fut le debut d’une guerre civile. En effet, e marxisme considere le droit comme le produit de la societe et du rapport de force qu’elle consacre par opposition a la societe capitaliste qui utilisait le droit comme un outil d’exploitation au service de la classe dominante, la bourgeoisie, pour maintenir sa position privilegiee dans la societe. Toutefois, c’est cette doctrine de l’extreme qui a apporte aux Institutions P la premiere vraie Constitution dans la mesure ou elle constitue reellement un fondement juridique stable et conforme a l’ideologie mise en place et non un texte calque et impose de force.

C’est durant la guerre civile et l’instauration du regime communiste que le programme commun de la conference consultative, politique du peuple chinois (CCPPC) fut adopte a sa premiere session du 21 au 30 septembre 1949. Ce texte de 57 articles servit de Constitution provisoire pendant cette periode, il a ete egalement le texte de base pour les Constitutions suivantes. L’organisation des pouvoirs publics etait ainsi mentionnee : L’organe legislatif se nommait le Comite consultatif populaire politique.

Il devait exercer les fonctions de l’Assemblee Nationale jusqu’a l’election au suffrage universel d’une AN du peuple chinois. L’organe executif etait le conseil central gouvernemental populaire. On l’appelait aussi le gouvernement central du peuple. Il se composait de 5 ou 6 membres avec un president et 6 vice-presidents. Le gouvernement central du peuple designa en son sein un Conseil administratif jouant le role de Conseil des ministres compose de 36 ministres et d’un Premier ministre. La defense Nationale etait assuree par un Conseil militaire revolutionnaire.

Enfin, le programme avait instaure une Cour Supreme de justice avec un procureur de la Republique (qui a l’epoque etait une femme) Le programme posait donc les bases du regime. Il declarait au surplus, que la Republique populaire de Chine etait un Etat de democratie populaire ou d’une nouvelle democratie bien qu’elle se presentait comme la dictature d’une democratie populaire. Ainsi, toutes les assemblees populaires etaient elues au suffrage universel et les organes de l’administration de l’Etat devaient agir dans l’esprit de l’honnetete revolutionnaire et etre au service du peuple.

A ce titre, les instances de controle ont ete instaurees dans les communes, les cantons et les provinces, et aupres des organes superieurs de l’administration dans le but officiel que le peuple ainsi que les organisations puissent se referer a ces instances de controle en cas de violation de la loi ou des regles d’honnetete. Ce programme est egalement l’ediction des principes d’un modele d’une societe en particulier. Il est ainsi precise, le regime economique, la politique exterieure, de l’education, de la culture, de la presse et de la liberation de la femme.

Il etait egalement mentionne que le gouvernement central avait une obligation de conduire a la victoire totale dans la liberation de tout le territoire, ce qui impliquait qu’aucune influence separatiste ne serait toleree (Tibet vise). La Constitution provisoire traitait les droits et les devoirs du peuple, le droit au travail en particulier, et assurait aux minorites nationales l’egalite des droits, le droit d’avoir leurs propres forces armees, l’entiere liberte au developpement intellectuel, tout en condamnant le chauvinisme.

La premiere Constitution de la Republique populaire de Chine a ete promulguee le 20 septembre 1954 a l’unanimite par l’Assemblee chinoise des representants du peuple a Pekin. Elle etait calquee sur le modele sovietique et avait comme base le marxisme et leninisme des democraties populaires. Elle peut donc etre presentee comme une rupture avec la periode imperiale. Elle demeure le symbole de la premiere periode de la progression de la Chine en un Etat de droit. C’est l’instauration constitutionnelle de la Chine en tant qu’Etat des droits (juste avant Etat de droit).

Cette Constitution a surtout ete presentee comme etant l’emanation des masses populaires par le biais des Assemblees locales. Toutefois, cela ne representait que 6millions de personnes appelees un peu a la maniere russe : les meilleurs fils et les meilleures filles du peuple chinois. En realite sur les 80 000 amendements proposes, seule une centaine fut retenue mais ils n’eurent aucune consequence sur les Institutions publiques. Cette Constitution comprenait un preambule et 108 articles regroupes dans 4 chapitres.

Elle posait comme le programme les droits et devoirs fondamentaux des citoyens comme l’obligation de payer des impots, de faire son service national, et d’obeir a la loi. Pour tenir compte des circonstances nationales, le corps de la Constitution confirme que l’Etat est une democratie populaire dirigee par la classe ouvriere, ce qui implique que le pouvoir appartient au peuple qui l’exerce grace au suffrage universel mais a condition que le parti communiste en demeure le seul representant.

Il s’inscrit dans le texte constitutionnel que la finalite de la Constitution est l’edification d’une societe socialiste meme si le seul moyen en sera la repression de toutes les activites contre revolutionnaires des personnes qui seront assimilees a des traitres. De maniere generale, les dispositions inscrites dans cette Constitution, sont celles qui traditionnellement se retrouvent dans les Constitutions des autres Republiques de democratie populaire.

Ainsi, la Constitution sovietique de l’URSS adoptee le 5 decembre 1936 connue sous le nom de « Constitution Staline », mentionne que l’URSS est un Etat socialiste compose d’ouvriers et de paysans. Les articles 2 et 16 de la Constitution de la Roumanie(de l’epoque) du 29 mars 1923 faisaient reference au pouvoir des travailleurs , et l’article 1e de la Constitution du 31 janvier 1946 de la Constitution de la republique federative populaire de Yougoslavie mentionnait que l’Etat socialiste democratique etait constitue d’un peuple travailleur, souverain, et egal en droit a tous les peuples travailleurs.

Dans ces pays, il faut bien considerer que le travail etait une affaire d’honneur et conditionnait l’exercice du pouvoir par le peuple. La Constitution chinoise mettait en exergue certaines valeurs qui justifiaient la mise en place d’un type particulier d’institutions publiques, ainsi la Constitution instaurait une Assemblee populaire nationale et la designait comme l’organe supreme du pouvoir de l’Etat car la Chine communiste comme toutes les republiques populaires de l’Europe auparavant, desequilibrait la separation des pouvoirs au profit du legislatif.

L’assemblee est monocamerale car la Chine se presente comme un seul Etat plurinational. C’est une formation typique dans l’exercice de la souverainete populaire concentre dans les mains du pouvoir legislatif. La seule exception des Republiques orientales a ete la Yougoslavie et l’Union Sovietique a cause de leur structure federale. Dans cette Constitution chinoise, l’assemblee populaire de Chine (est l’organe legislatif) elisait le President de la Cour Supreme du peuple, et le procureur general du parquet Supreme du peuple.

Elle exercait un controle sur le president, le premier ministre et ses collaborateurs, et le president de la Cour Supreme du peuple. Le Comite permanent de l’assemblee pouvait annuler les actes du Conseil des ministres qui etaient contraires a la Constitution, aux lois, ou aux decrets. Cette emanation du pouvoir legislatif pouvait egalement modifier en opportunite les actes emanant des organes locaux. Il y avait donc clairement un regime semblable a un regime d’assemblee en ce sens qu’il y avait une preponderance du legislatif.

Mais il faut bien souligner que si l’essence du regime d’assemblee est une subordination des autres pouvoirs, le pouvoir legislatif il est contrairement au regime chinois, une derive du regime parlementaire et instaure une reelle confusion des pouvoirs. Plutot pratique de la IIe et IV e Republique en France que convention nationale a partir de la terreur. La Constitution Instaurait egalement un Conseil des affaires de l’Etat compose du President et du Conseil des ministres ainsi qu’une hierarchie a 4 etages de tribunaux diriges par un Tribunal Populaire Supreme avec un Parquet : le Parquet Populaire Supreme.

La Constitution avait aussi cree les fonctions de President de la Republique Populaire avec un chef de gouvernement qui se nommait chef de gouvernement ou chef de l’Etat. Litteralement, s’appelait le Premier du Conseil des Ministres. S’inspirait de l’exemple francais du President du Conseil de la IIIe Republique. En outre, le regime chinois avait presidentialise la fonction du President de la Republique a l’americaine en attribuant des pouvoirs etendus au chef de l’Etat.

Ainsi ce dernier n’etait pas elu directement par le peuple mais par l’AN des representants chinois comme en Yougoslavie a l’epoque, et il detenait un mandat de 4 ans, qui etait la duree de l’assemblee elle-meme. Il proposait en outre la nomination ou la destitution de son Premier ministre a l’Assemblee. Il disposait de pouvoirs propres comme la presidence du Comite de la Defense Nationale et pouvait en cas de necessite convoquer et presider une conference supreme de l’Etat qui pouvait empieter sur l’autorite du Conseil des ministres.

Cette presidentialisation a laquelle 8 articles de la Constitution sont consacres , est aussi motivee pour des raisons historiques. En effet, l’heritage de la veneration portee a l’empereur(fils du ciel, representant divin), est restee ancree dans la tradition de la Chine, en tant que symbole vivant. En outre, la personnalite de Mao a marque le regime de la Chine communiste. Par exemple, en Union Sovietique et en Roumanie, l’institution du PDR n’avait pas ete instauree, c’etait le president elu par l’Assemblee qui etait considere comme etant le chef de l’Etat.

Le regime chinois etait egalement different des autres Republique populaire, en ce sens qu’elle n’avait pas consacre une section a la revision constitutionnelle mais qu’elle prevoyait simplement les modalites d’adoption des amendements. De meme l’organisation du systeme electoral avait ete creee par Mao, de maniere a se demarquer de a Constitution Sovietique. Ainsi la Constitution chinois inspirera les autres constitutions de la chine mais elle demeurera le symbole du regime maoiste et du debut de ses choix strategiques toujours pris en fonction de son interet personnel.

Apres la campagne echouee du parti communiste qui consistait a « laisser 100 fleurs eclore et les ecoles de pensee s’exprimer » en sollicitant de la part des intellectuels et des etudiants une critique du systeme juridique, le parti decida de supprimer des regles fondamentales considerees comme bourgeoises et reactionnaires. Ainsi qu’un arret dans la production normative, une fusion des tribunaux avec les organes locaux de securite, une suppression du ministere de la justice et des facultes de droit.

Seul demeure le pouvoir normatif de l’administration et donc un pouvoir de fait denue de fondement constitutionnel. Cette amorce commenca dans les annees 60 lorsque Mao devient minoritaire au sein des instances dirigeantes du parti et qu’il envoya comme moyen de repression les gardes rouges pour purger les institutions. Dans la Chine maoiste les regles et les principes qui regissent les IP sont la doctrine du parti et Mao considere que seule la doctrine entendue par lui-meme doit etre la doctrine dominante. La revolution culturelle s’installe a compter de 1966 jusqu’en 1976.

De nombreuses ecoles , de nombreux moyens de transport cessent de fonctionner , certaines Institutions disparaissent, comme les Comites de Mediation, et des millions de personnes sont deportees dans les campagnes. Cette revolution au nom de la dictature du proletariat consistait a envoyer les intellectuels dans les campagnes rurales. Apres une interruption de 10 l’Assemblee populaire nationale se reunit a Pekin le 13 janvier 1975. Il est adopte la seconde Constitution. Il s’agit d’un retour a la Chine imperiale et donc a un dogme quasi religieux. La nouvelle Constitution chinoise :

Il a ete defini la theorie de la revolution continue sous la dictature du proletariat comme ligne de conduite de la nation. Le preambule du texte (comme le texte lui-meme d’ailleurs) posait ainsi le principe qu’a travers cette periode historique, il existait des classes, la contradiction des classes et la lutte des classes, et s’il y a lutte entre la voix socialiste et la voix capitaliste, c’est en raison du danger du recul du capitalisme qui existe comme une menace pour le peuple ( ? ). Il s’en suit que l’economie est plus importante dans cette Constitution que les structures publiques proprement dites.

La Constitution etait constituee de 106 articles dont 30 articles du texte de 1954. La C° etait composee d’un chapitre I relatif a des principes generaux de 15 articles, d’un chapitre II relatif a la structure de l’Etat avec 5 sections : * Une sur l’assemblee populaire nationale comprenant 3 articles * Une sur le Conseil d’Etat (equivalent chez eux du Conseil des ministres) comprenant 2 articles * Une sur la Section locale populaire ou la Congres populaire que sont les cellules de base communale et regionale et les comites revolutionnaires locaux : 3 articles Une sur les organes des regions et les organes judiciaires : chacun 1 article * Une sur les droits fondamentaux des citoyens et leurs devoirs : 4 articles. Et un dernier chapitre relatif au drapeau, a l’embleme et a l’hymne nationaux. Il convient de noter que le style etait ramasse et epure et ressemblait d’avantage a des slogans de propagande qu’a une veritable organisation des structures publiques. Par exemple : « chien Cheng »= « moins de troupes mais de meilleures et une Assemblee simplifiee ». De meme, l’enumeration des droits et des devoirs des citoyens se confond.

Cette concision est issue de la volonte de Mao qui souhaitait une simplification administrative posee par l’article II de la C°. Mais une telle brievete a surtout permis une ambiguite obscure dans la redaction, alors meme que la volonte du constituant originaire etait l’instauration constitutionnelle du principe de la legalite. Par exemple, l’expression «  Yung Hu » signifie soit « etre pour » soit « se defendre », et le verbe « Futs’ung » signifie « se conformer » ou «  obeir ». Le mot d’ordre est donne.

Il y a eu plusieurs volets pour les structures publiques : diminution du personnel administratif et concision des textes. Ainsi, il avait ete prevu dans le corps de la C° que la presidence de la Republique disparaissait des institutions publiques, comme le president de l’assemblee nationale populaire, bien que pour ce dernier, il y eut un maintien dans les faits. a) L’institutionnalisation d’un parti politique Le parti communiste est instaure comme institution publique car il est mentionne comme etant « le noyau dur dirigeant le peuple chinois tout entier ».

Mais ce n’est pas vraiment nouveau dans la mesure ou le parti communiste exercait effectivement la direction de l’Etat depuis la fondation de la Republique populaire de Chine, mais ce qui l’est beaucoup plus en revanche, c’est l’inscription dans le texte meme de la Constitution, de la direction de l’Assemblee populaire nationale par le parti. Il a ete transfere au parti communiste les pouvoirs du president de la republique. La motivation de cette reforme est que Mao cessa de cumuler les deux presidences et que donc il ne lui apparaissait plus necessaire de maintenir la Presidence de la Republique.

C’est donc l’instauration constitutionnelle d’une (particratie=) partitocratie qui caracterise le plus souvent un systeme politique au sein duquel le pouvoir serait exclusivement detenu par des partis politiques. Il s’agit la d’une institutionnalisation des partis telle que l’avaient fait les articles premiers des lois du 14 juillet 1933 et du premier decembre 1933 en Allemagne (parallelisme entre Parti communiste et IIIe Reich) qui traitaient de l’identite entre le parti et l’Etat.

Ces lois de construction du IIIe Reich, en 1933, avaient pose comme principe que seul le parti politique existant en Allemagne etait le parti ouvrier allemand national socialiste, et qu’il etait le representant de l’Etat allemand et lie de maniere indissociable a lui. La difference tout de meme avec la Chine, c’est que cette derniere conservait l’apparence d’une democratie en incorporant en realite le parti dans les Institutions sans interdire reellement de maniere explicite et constitutionnelle les autres partis. Ainsi les forces armees taient placees sous le commandement du President du Comite central du parti communiste chinois. Le parti proposait a l’Assemblee les listes de candidats pour le Conseil des affaires d’Etat. Autre exemple : les articles 11 et 12 imposent aux institutions publiques de placer la politique proletarienne aux postes de commande, et de tout faire dans l’interet du peuple pour le servir et d’accepter de se soumettre a son controle. De meme, il est confirme le droit deja pose dans la Constitution de 1954 d’un suffrage universel pour tout citoyen age de 18 ans et non prive de ses droits.

Enfin, les articles 25 et 47 de la Constitution prevoyaient en ce qui concerne les organisations juridictionnelles , un jugement par le peuple et non par une minorite d’experts, par la soumission aux masses de la discussion et de la critique, un peu comme dans la tradition des jurys populaires americains mais sans la jurisprudence afferente. Le probleme en Chine etait que la suppression de toutes les regles de procedure et l’instauration de porter plainte devant tous les organes de l’Etat ont eu pour consequence de nier totalement l’independance judiciaire.

La democratie a donc ete instauree par un centrisme democratique. Ont ete ainsi instaurees des Assemblees populaires locales et des organes non definis d’administration des regions au sein desquels le peuple exercait son pouvoir. Il etait ainsi prevu un systeme elabore de prise de parole de maniere a ce que les equilibres ethniques soient respectes ainsi que les differents langages. Ces assemblees populaires locales et ces organes d’administration etaient elus par voie de consultation democratique et exercaient un controle sur les deputes et pouvaient les destituer a tout moment.

Ces organismes elisaient a leur tour des Comites revolutionnaires qui etaient a la fois des organes permanents et temporaires selon les differents echelons de l’administration. Chaque Comite revolutionnaire etait responsable devant l’Assemblee populaire et donc devant le parti. Apres la mort de Mao en 1976, la Republique populaire de Chine reorganise la societe et les institutions publiques de maniere progressive.

Le dirigeant de la Republique populaire de Chine affirmera ainsi que la democratie doit se traduire par des lois afin de s’assurer que les institutions et les lois ne changent pas en fonction de l’equipe dirigeante et/ou dans le cas ou les dirigeants eux-memes changeraient d’avis. Que ce soit un Etat legal permit le retablissement des Institutions juridictionnelles et des professions de lois ainsi que le developpement de la recherche et de l’enseignement des sciences juridiques en Chine. Le 5 mars 1979, la cinquieme Assemblee populaire adopta la 3e Constitution chinoise : elle comporte 60 articles, 1 preambule et 4 chapitres : 1 relatif aux principes generaux : 19 articles * 1 relatif a la structure de l’Etat : 24 articles * 1 sur les droits et devoirs fondamentaux des citoyens : 16 articles * 1 relatif au drapeau, a l’embleme, a l’hymne nationaux et a la capitale : 1 article Le preambule s’inscrivait dans la continuite revolutionnaire tout en consacrant un passage a l’apport de Mao Zeitung. Cette constitution avait pour finalite la realisation de la revolution culturelle et posait comme pensee directrice la theorie de la revolution continue sous la dictature du proletariat.

Ainsi les principes constitutionnels generaux relatifs a la dictature du proletariat furent confirmes par une omnipresence de l’Etat dans le domaine scientifique et educatif, et par la mise en place du stakhanovisme comme valeur a encourager. Cette revalorisation de l’Etat a favorise une politique d’ouverture en reformant les Institutions et en changeant la formation des Assemblees populaires nationales et locales, non plus composees d’ouvriers, de paysans et de soldats, mais d’intellectuels, de cadres, de scientifiques, et d’artistes, qui doivent desormais etre au service du socialisme afin de perfectionner la masse populaire.

Le texte encadrait la liberte des citoyens de parler librement, de diffuser les opinions, de tenir de grands debats et de rediger des affiches en gros caracteres. Ceci aboutit a une atteinte aux droits des citoyens par une repression des activites contre revolutionnaires, c’est-a-dire contre le regime socialiste. (En France, les partis politiques sont inscrits dans la Constitution a l’art 4 car contribuent a l’exercice de la democratie. La loi du 10 janvier 1936 interdit tout parti qui porte atteinte aux principes fondamentaux de l’Etat ( qui vise a proner l’anarchie systematique, ou le terrorisme) on pourrait alors dissoudre le parti.

Inscription des droits de l’opposition, de la minorite dans les deux chambres dans la revision constitutionnelle. ) Art 45 a 55. Outre les libertes qui etaient deja l’essence du regime socialiste (par ex : e droit au travail, le droit a la vieillesse…) les individus ont pu beneficier de libertes plus importantes (ex : les etrangers ont obtenu le droit d’asile, le droit de voter fut renforce (egal, libre, secret). Il convient enfin de souligner que les parquets populaires qui avaient ete supprimes pendant la revolution culturelle ont ete retablis a cette occasion.

Ainsi, toute arrestation par les organes de securite publique est devenue soumise a leur controle. Ce qui permet d’eviter l’arbitraire. Cependant, les nouveaux parquets sont responsables de leur activite devant les assemblees populaires, ce qui fait obstacle a toute independance de la justice. Quant a la structure proprement dite de l’Etat, c’est-a-dire la nomenclature des Institutions politiques, elle fut organisee des articles 20 a 43 en 5 sections : Le Conseil des affaires de l’Etat, les assemblees nationales populaires, les organes d’administration, ainsi que les tribunaux et les parquets populaires.

A l’echelon du district, le gouvernement etait celui d’un seul homme, tour a tour prefet et magistrat, charge a la fois de prelever l’impot, de maintenir l’ordre public, de rendre la justice, d’assurer le fonctionnement des postes, de gerer les services d’education, de repartir les terres, et de venir en aide aux necessiteux. Enfin et surtout le role du parti communiste fut minimise dans la mesure ou l’assemblee populaire nationale n’etait plus placee sous sa direction officiellement tout au moins, car des l’elaboration de cette C°,il a participe a la construction des I°.

Le 20 novembre 1980, le proces des anciens dirigeants de la revolution culturelle debute. C’est dans ce cadre qu’a ete adoptee l’actuelle Constitution le 4 decembre 1982. B) Les origines historiques des actuelles Institutions publiques au Japon : l’instauration du modele occidental dans un regime fonde sur le respect des traditions. Le Japon au premier siecle etait divise en des centaines de plans independants se combattants les uns les autres, puis les clans se regrouperent pour s’unir au 3E siecle.

Les mots japonais anciens designent les affaires politiques comme se rapportant a la religion : gouverner signifiait aussi connaitre et en japonais : « chiransu », le but essentiel pour les japonais, pour la politique, consiste a connaitre la volonte des dieux. La politique au Japon veut dire aussi « culte religieux »=  « matsurigoto » les Japonais consideraient que la violation des normes n’etait en fait que des souillures et qu’il fallait s’en purifier. Au Japon, le droit de l’ancien regime ne commence qu’au Vie sicele avec la doctrine de Confucius qui vient de Chine et le Bouddhisme coreen.

Ces doctrines concurrencent le chinto qui est au Japon une doctrine religieuse qui prone le respect des ancetres et des forces naturelles. Un systeme de gouvernement monarchique se met en place largement caque sur la Chine de maniere a stabiliser le pouvoir, et a concentrer un pouvoir fort dans la personne de l’empereur considere comme un dieu vivant. A cette fin, plusieurs codes furent promulgues. Le systeme juridique mis en place est compose de deux parties : – le ritsu -le Ryos

Le ritsu est un corps de regles penales et repressibles. Le ryos est un corps de regles moralisatrices. Le but etant d’eduquer les fonctionnaires publiques. Les regles du droit administratif et de l’organisation de l’A° de maniere generale, sont des regles a connotation morale. Le systeme du Ritsu Ryos, tombera par la suite en desuetude, au 6e siecle, au profit d’un droit coutumier feodal qui en fait est un code de chevalerie. Le 18e siecle marque le debut du declin de l’empereur comme representation divine.

C’est le debut du transfert du pouvoir aux Choguns qui sont a peu pres l’equivalent de notre maire, mais qui en plus sont de valeureux guerriers. L’aire feodale prend fin a compter de 1868. Les vestiges de l’organisation des regles des I° publiques, sont concretises dans l’egirie, ce sont des principes de convenance observees pour des raisons d’honneur, des devoirs a respecter, bases sur l’affecte (sentiments) car les relations ne doivent pas etre concues en consideration des interets ou du profit escompte. C’est ’Etat en personne qui va determiner le comportement d’une autre personne. C’est-a-dire que le contenu de ce droit, varie infiniment selon la situation dans laquelle le sujet est place. Le droit pour eux ne doit pas avoir une source etatique. Des le debut toutefois, le Japon s’est ouvert au monde exterieur. Cela a provoque une crise politique interieure. Le pays devient en 30 ans une puissance de rang mondial. Des missions furent envoyees dans les pays etrangers afin d’etudier les autres systemes de gouvernement et les I°.

En 1869, la traduction en Japonais des codes francais est entreprise. Des 1872, plusieurs codes sont prepares en collaboration avec le professeur Boissonnade, et une serie d’experts francais. En 1882, sont promulgues au Japon un code penal et un code d’instruction criminelle similaires aux codes francais. En 1890, la loi d’organisation judiciaire et le code de procedure penale sont promulgues et marques par une influence allemande. Il en est de meme pour le code civil et le code de commerce en 1898.

Le ministere de l’education cree par la suite rendit obligatoire l’enseignement primaire tandis que des programmes de formation superieure inspires des modeles occidentaux furent mis en place avec un enseignement des I° publiques francaises. En 1891, la caste des Samourais fut abolie, mais la classe des paysans continua a supporter comme la classe ouvriere, le fardeau des impots les plus importants. Le Japon entama alors une periode de colonisation agressive. Au plan institutionnel, ce n’est qu’en 1889, que le Japon reussit a se doter d’une C° au sens moderne du terme.

Anterieurement, en 1881, l’empereur avait promis d’etablir une legislature nationale, en preparant la creation d’une chambre haute, et d’un organisme comportant 5 ordres de noblesse. En 1885, un cabinet, sur le modele allemand, fut constitue avec a sa tete un premier ministre, et un conseil prive. Les deux organes etant responsables devant l’empereur. La C° du 11 fevrier 1889 est composee d’un preambule et de 7 chapitres relatifs a l’empereur, aux droits et devoirs des sujets, au parlement imperial, aux ministres d’Etat et au conseil prive, a l’autorite judiciaire et aux finances.

Le preambule est dans la pure tradition japonaise. La loi fondamentale de l’Etat a ete instauree avec comme finalite d’accroitre le bien etre et developper les facultes morales et intellectuelles des sujets de l’empereur, exactement comme ils ont ete favorises par la fonction bien payante et la vigilance affectionnee des ancetres et pour esperer preserver la prosperite de l’Etat en accord avec le peuple et avec son soutien.

Cette C° a vocation d’exposer les principes qui guideront l’empereur dans sa conduite, ses descendants, ainsi que ses sujets et leurs descendants. Le preambule ainsi que le corps meme de la C°, posaient un embryon de principe de la legalite et de la hierarchie des normes, notamment par la mention dans les dispositions generales que « toutes les dispositions legales non contraires a la presente C° , resteraient en vigueur. En d’autres termes, il etait mentionne une abrogation implicite des normes inferieures contraires.

Il etait egalement pose, tout d’abord que l’empereur heritait de la souverainete de l’Etat, et que ni lui ni ses descendants ne devraient cesser de l’exercer conformement aux dispositions de la loi fondamentale, et que les sujets actuels et futurs devraient respecter eternellement le devoir d’obeissance a la presente C°. Il etait ensuite mentionne, que les ministres d’Etat, au nom de l’empereur, seraient responsables de l’application de la presente C°.

Enfin, il etait specifie que lorsqu’il serait necessaire a l’avenir d’amender certaines dispositions de la Constitution, l’initiative de l’empereur serait soumise a ce qu’on appelait une « diete imperiale » qui devait se prononcer conformement a la C°, sans qu’aucune autre procedure de revision ne soit possible. Dans cette hypothese, il etait prevu que chacune des chambres instituee ne delibererait que si les 2/3 au moins de ses membres etaient presents et qu’aucune modification ne serait consideree comme adoptee si elle n’etait pas votee par les 2/3 au moins d es membres presents.

La Constitution japonaise posait egalement les bornes du pouvoir constituant en precisant explicitement qu’il ne serait pas necessaire de soumettre au parlement les modifications concernant la maison imperiale car cette loi ne pourrait pas modifier une disposition constitutionnelle, et donc aucun engagement ne pourrait etre fait soit a la C°, soit a la loi sur la maison imperiale, pendant la duree d’une regence. Cette ebauche d’Etat de droit a ete corroboree par le texte qui pose le principe des droits et des devoirs du peuple, mais il faut bien le reconnaitre, il s’agit de sujets et non pas de citoyens.

Il est pose comme principe que les sujets japonais etaient astreints a payer les impots determines par la loi. Une loi seule ne pouvait creer un impot nouveau, modifier les impots deja etablis. Aucun sujet japonais ne pouvait etre arrete, detenu, juge, ou puni que conformement aux lois. Et aucun sujet japonais ne pouvait etre prive du droit d’etre juge par les tribunaux determines par la loi. De meme le preambule pose le respect de la garantie des droits en declarant que « le respect et la protection de la securite des droits et de la propriete du peuple doit se faire dans les limites des dispositions constitutionnelles et legislatives ».

Le texte de la C° etablit un parlement et un gouvernement de cabinet en creant une chambre des Pairs comptant 363 membres et une chambre basse de 463 membres elus par les citoyens qui s’acquittent d’impots directs annuels d’au moins 15 yens, ce qui reduisait le corps electoral a 450 000 personnes environ. Le regne de l’empereur etait ainsi confirme. Il etait ainsi affirme que l’empire du japon etait gouverne par une dynastie d’empereurs qui regnaient et devaient regner sans interruption dans l’eternite et que la personne de l’empereur etait sacree et inviolable. De meme, le rone imperial se transmettait au descendant male de l’empereur conformement aux dispositions de la loi de la maison imperiale. Toutefois, une regence pouvait etre instituee en cas de vacance de la fonction imperiale. Le regent pouvait alors exercer au nom de l’empereur le pouvoir supreme. Les pouvoirs de l’empereur etaient tres importants : il etait supreme commandant de l’armee et de la marine. Il determinait l’organisation de l’armee et le contingent necessaire. Il declarait la guerre, signait la paix, et concluait les traites. Il conferait les titres de noblesse, les rangs, les distinctions, et autres decorations.

Il prononcait l’amnistie ainsi que la grace. Toutefois, les pouvoirs de l’empereur etaient scrupuleusement encadres. Ainsi, s’il etait le chef supreme de l’empire, il ne possedait la souverainete de l’Etat et ne l’exercait que conformement aux regles etablies par la presente C°. De meme, l’empereur exercait le pouvoir legislatif avec le concours du Parlement imperial. Il sanctionnait les lois, il en ordonnait la publication et l’execution, il ordonnait la convocation, l’ouverture, et la cloture et la prorogation du Parlement, il pouvait dissoudre la chambre des deputes.

De meme, il determinait egalement l’organisation de toutes les branches de l’A° et il pouvait declarer l’etat de siege et l’etat d’urgence, l’empereur pouvait en cas d’urgence rendre des ordonnances tenant lieu de loi pour assurer la securite ou ecarter des enjeux publics, a condition que ces ordonnances soient soumises au Parlement dans la session suivante. Et si le Parlement refusait de les approuver, le gouvernement les abrogerait pour l’avenir. En d’autres termes les pouvoirs etaient concentres dans les mains de l’empereur.

En ce qui concerne le pouvoir executif, les ministres d’Etat donnaient respectivement leur avis a l’empereur et en etaient responsables. Ensuite, les conseillers prives deliberaient dans le cadre des regles applicables. En ce qui concerne le pouvoir legislatif, le Parlement imperial etait forme de deux chambres : une chambre des Pairs, et une chambre des deputes. Ils etaient convoques tous les ans pour une session de trois mois, sauf ordre contraire de l’empereur, et sauf urgence de necessite. La chambre des Pairs se composait des princes du sang, de nobles, et de membres designes par l’empereur.

La chambre des deputes etait composee de membres elus par le pays. Nul ne pouvait etre a la fois membre des deux chambres. Le Parlement imperial detenait le pouvoir legislatif. Aucune loi ne pouvait etre faite autrement que par le gouvernement. Toutefois l’une et l’autre chambre avait le droit d’initiative. Les seances des deux chambres etaient uniques, malgre tout a la demande du gouvernement, elles pouvaient se former en comites secret. Il s’agit d’un Parlement de type occidental. La C° japonaise pose donc l’ebauche d’une procedure legislative elaboree.

De meme, des mecanismes democratiques et de ponderation etaient incorpores dans la procedure legislative. Ainsi, si la chambre des deputes etait dissoute par l’empereur, de nouvelles elections devaient avoir lieu et la session de la chambre des Pairs devait etre prorogee (augmentation du delai). Il etait egalement etabli une disposition fonctionnelle des membres, c’est-a-dire aucun membre du Parlement ne devait etre tenu pour responsable en dehors de la chambre a laquelle il appartenait, des opinions et des votes emis.

Il ne pouvait etre arrete dans le cours d’une session sans le consentement de la chambre a laquelle il appartenait, sauf dans le cas de flagrant delit ou d’infraction connexe a l’interieur ou a l’exterieur. La C° instaure une autorite judiciaire comme en France. En ce qui concerne la C° au Japon ? ??? qui constituait par un refus de consacrer un quelconque pouvoir concurrentiel a cote de la souverainete de l’Etat dont l’empereur est titulaire. L’autorite judiciaire est rendue au nom de l’empereur. Des lors, l’independance des tribunaux etait toute relative.

Il convient de mentionner que la C° japonaise se referait aux tribunaux de l’ordre administratif qui etait etabli par une loi speciale mais qui n’avait pas de consecration constitutionnelle. Par la suite, la C° japonaise fut completee par d’autres textes, mais cette C°, en depit d’une instabilite gouvernementale chronique ( 43 gouvernements), cette C° a encadre la modernisation du Japon. II) Les fondements du modele anglo-saxon. A) Les origines historiques des actuelles I° publiques en Grande Bretagne. Avant l’an 1000, ’Angleterre etait composee de tribus barbares regies par des coutumes locales. En 1066, ce pays est conquis par les Normands et Guillaume de Normandie devient roi en Angleterre et instaure un systeme feodal tout en respectant les regles coutumieres preexistantes. Durant le 12e siecle, sous Henri 1e, le roi est conseille par la « curia regis », conseil royal, ou cour du roi, qui est une sorte de conseil de nobles et d’ecclesiastiques qui conseillaient le roi en matiere legislative. La justice royale acquit une telle notoriete qu’un premier tribunal non itinerant fut instaure.

La procedure devant le roi imposait une convocation du defendeur frappee du sceau du monarque. Ceci permettait de faire obstacle a un refus de juger pour defaut de comparution. (Il s’agissait d’un rit). La justice royale fut par la suite etendue par le developpement de cours. Il convient de noter que le droit romain n’a eu qu’une influence limitee en Angleterre car l’invasion par Cesar ne dura que trois siecles et que des 55 av JC, jusqu’a la fin du 4e siecle, les juristes anglais etudiaient dans des ecoles professionnelles instituees par des professions juridiques et non dans des universites.

A) Les sources et les origines des I° publiques aux Etats Unis Le droit anglais et le droit americain, les deux principaux pays de la Common Law, ont une origine commune, puisque le continent americain a ete colonise par les puissances europeennes de l’epoque, l’Angleterre, la France et l’Espagne. Toutefois, vers le milieu du 18e siecle, c’est l’Angleterre qui domine 19 colonies et imposent la Common Law. Cependant, les Etats Unis ont des la periode coloniale innove afin d’adapter le droit anglais a la situation des colonies.

La remise en cause du Common Law confirme par la guerre d’independance resulte du developpement de la conception de la souverainete. L’Angleterre cede les 2 Florides a l’Espagne qui seront par la suite retrocedees aux Etats Unis. Napoleon leur cede la Louisiane pour 15 millions de dollars. Le Texas, qui sera enfin annexe apres avoir declare sa secession envers le Mexique qui perdra aussi la Californie apres une guerre avec les Etats Unis.

A partir du moment ou les lois sont comprises comme des actes de souverainete, et non pas comme des actes issus du droit divin ou du droit naturel, une distinction entre les statutes (droit ecrit) et la Common Law s’est degagee. Au lendemain de la guerre d’independance, cette distinction est tellement ancree que le peuple reclame une veritable codification des droits afin de faire primer definitivement le statutes. Les 13 colonies devenues des Etats independants se dotent donc de Constitutions, puis adoptent par la suite une Charte organisant un gouvernement commun, c’est ce qu’on appelle les Actes de la Confederation en 1781.

Comme cela ne fonctionnait pas, et en particulier a Philadelphie, un texte qui constitue l’actuelle Constitution (17 septembre 1787) a alors ete mise par ecrit afin d’incorporer la volonte du peuple, actuellement encore en vigueur et modifiee par 27 amendements. Elle est l’une des plus anciennes constitutions ecrites encore appliquee. La plus ancienne etant probablement celle de la Republique de Saint Marin qui date du 17e siecle. III) Les origines des I° publiques du modele romano-germanique : le droit romain … IPC 12/10/10 : The Financial Law Committee FLC (commission des finances).

Doivent rendre compte devant le pouvoir legislatif. En France, les commissions emanent des assemblees. Il existe en Angleterre un autre organisme independant, qu’il faut mentionner : cette commission intervient comme organisme de controle et de surveillance en matiere financiere. Cette commission ressemble a notre commission des finances qui est aussi appelee a connaitre de la situation economique dans son ensemble et a couvrir le fonctionnement des differentes administrations bien qu’elle demeure en France une commission de controle parlementaire.

The FLC a pour origine un arret de la Chambre des Lords en 1992. La Chambre des Lords avait declare nuls certains contrats conclus par des collectivites locales. Les acteurs des marches financiers de Londres ont ete interpelles sur l’eventualite de risques juridiques susceptibles de bouleverser des positions et des pratiques bien etablies par un controle de la Chambre des Lords.

Officiellement, afin de prevenir l’insecurite juridique des relations financieres, il fut cree The FLC dont la competence est de determiner les failles du systeme juridique financier en proposant des reformes legislatives. Cette commission a absorbe un autre organisme independant : le panel, qui etait un organisme qui publiait des rapports sur les pratiques financieres et organisait des colloques entre les juges et des acteurs du marche financier autour de thematiques donnant lieu a des difficultes dans la pratique.

L’instauration de ce type d’organisme independant se denote par rapport a l’article 43 de la C° francaise du 4 octobre 1958 et plus generalement de tous les systemes parlementaires, meme le Congres americain utilise cette pratique qui consiste a donner les projets et propositions de lois, pour examen, a une ou plusieurs commissions permanentes, ou bien a une commission specialement designee a cet effet.

Pour rappel, en France, le texte precise qu’il existe 8 commissions permanentes par chambre qui sont specialisees dans l’elaboration de textes dans le domaine qui les concerne, par exemple : domaine de la finance, de la defense, des affaires culturelles, educatives et sociales, l’economie, les reformes constitutionnelles, etc… . Il convient de souligner qu’en Angleterre le Parlement anglais (Chambre des Lords et Chambre des Communes) est envisage comme etant souverain, ce qui fait obstacle pour les anglais a l’extension du champ d’application de ses organismes regulateurs.

Section 2 : La reformation de la separation des pouvoirs en GB. 1) La consecration d’une independance de la justice. A) Le prononce d’une separation entre le pouvoir legislatif et le pouvoir judiciaire. Chambre des Lords : reforme de Tony Blair, avait competences en matiere legislative et judiciaire. Etaient des Pairs hereditaires. En Angleterre, une vague de modernisations des institutions a ete amorcee en 1999 par Tony Blair alors que Margareth Thatcher et John Major n’ont entrepris aucune reforme fondamentale de la constitution en 18 annees au pouvoir.

Ainsi, au cours de la premiere session parlementaire en 1997-1998, pas moins de 11 projets de lois constitutionnelles ont ete introduits. C’est dans ce cadre que les travaillistes ont lance une reforme de la Chambre des Lords amorcee en 1911 et 1949 par la limitation de son droit de veto sur les projets legislatifs. Il faut bien avoir a l’esprit que le parlement britannique est compose de deux chambres : la Chambre des Communes (chambre basse) et la Chambre des Lords (chambre haute).

Il convient egalement de noter que la Chambre des Lords presentait la specificite jusqu’en 2005 de cumuler des fonctions legislatives et judiciaires. La Chambre des Lords constituait donc une cour ayant des attributions juridictionnelles et notamment celle de constituer une voix de recours ultime pour toutes les juridictions du Royaume Uni. La reforme s’est traduite par l’adoption du House of Lord Act de 1999 et du Constitutionnal Reform Act de 2005.

Le texte du 11 novembre 1999 abolit de maniere progressive ce qui s’appelle la pairie hereditaire qui portait atteinte aux principes democratiques dans la mesure ou la notion d’heredite restait attachee a l’idee de monarchie de droit divin. La permanence de Lords hereditaires est incompatible avec les concepts de souverainete nationale et de meritocratie qui supposent l’acces de tous aux fonctions publiques.

Par ailleurs, les Lords hereditaires etaient reputes pour leur absenteisme ce qui decredibilisait le travail de la Chambre haute, caracterise par une utilite discutable lors des debats legislatifs. Avec la nouvelle reforme, les membres de la Chambre des Lords sont desormais designes a vie sans possibilite de transmission du titre aux descendants bien qu’il reste encore aujourd’hui environ une centaine de Pairs hereditaires. La nomination en tant que Lord vient couronner desormais une carriere exemplaire dans un domaine particulier.

Sur ce point, le texte de 1999 a permis l’avenement de la Commission des Lords dont la fonction est de proposer au Premier Ministre la nomination des Lords en fonction de leur experience et de leurs qualites qui seraient utiles au travail de la Chambre. Il s’agit de la mise en place progressive du projet d’une chambre mixte qui devrait disposer a terme de membres elus et nommes. Cette instauration demeure la plus raisonnable pour mettre progressivement fin a l’archaisme de la pairie tout en maintenant l’independance des Lords a l’egard de l’election, et de ce fait des contingences politiques.

Il convient toutefois de mentionner que l’evocation d’une chambre mixte est loin de faire l’unanimite, deux autres reformes sont envisagees : d’une part, une partie des travaillistes, apres avoir abandonne l’idee de la suppression de la Chambre des Lords souhaiterait une assemblee dont les membres seraient nommes sous le controle exclusif du Cabinet. D’autre part, des conservateurs voudraient l’election d’une Chambre a la representation proportionnelle.

La reforme de 2005 a modifie profondement le fonctionnement de la Chambre et le mode de designation de ses membres pour repondre aux exigences democratiques. Il s’agissait dans le cadre de cette seconde reforme, d’instaurer une veritable separation des pouvoirs. En effet, sans adopter une position generale sur l’organisation des pouvoirs au Royaume Uni, la CEDH dans un arret du 8 fevrier 2000, Mac Gonnell contre Royaume Uni, a rappele que le cumul de fonctions legislatives et judiciaires etait de nature a porter atteinte a l’impartialite des jugements.

Si cette affaire ne concernait pas directement la Chambre des Lords, elle a eu un effet indirect sur son fonctionnement dans la mesure ou le Lord Chancellor qui est l’homme des plus importants hauts fonctionnaires du gouvernement britannique cumulait les fonctions de Speaker (Pdt chambre des Lords) et de ministre. C’est-a-dire de conseiller de la couronne nomme par le Premier Ministre. Le Lord Chancellor etait egalement president de la Cour des Appels et de la haute cour qui a une competence generale de premiere instance.

Les Lords etaient egalement concernes puisqu’ils etaient a la fois membre du pouvoir legislatif et du pouvoir judiciaire Pour mettre un terme a cette particularite peu democratique, la reforme de 2005 a opere une clarification du role du Lord Chancellor et prevu la reorganisation du pouvoir judiciaire. Desormais le Lord Chancellor ne presidera plus la Chambre des Lords et les debats de la Chambre des Lords sont desormais diriges par un President elu par ses Pairs qu’on appelle communement le Lord Speaker.

Ce dernier dont la premiere election a eu lieu le 4 juillet 2006 pour 5 ans n’est donc plus desormais membre de l’executif et assure exclusivement la presidence de la Chambre. Les pouvoirs du Lord Speaker sont reduits car contrairement a son homologue de la Chambre basse, le Lord Speaker ne peut pas faire la police de l’audience, il ne peut pas ainsi rappeler a l’ordre les parlementaires, ni regler leur temps de parole, ni reguler les debats.

Les pouvoirs du Speaker demeurent une specificite du fonctionnement de la Chambre haute britannique par rapport a celui d’autres assemblees parlementaires. Le Lord Chancellor voit donc sa fonction ministerielle modifiee. En 2003, Tony Blair avait meme juge utile de supprimer le titre a l’occasion d’un remaniement gouvernemental. Cette suppression avait ete vivement critiquee dans la mesure ou le Parlement avait ete evince du pouvoir executif ce qui a d’ailleurs oblige le Premier Ministre a revenir sur sa decision.

Il convient de noter qu’en Angleterre, l’absence de reelle constitution ecrite est formelle. La remise en cause de l’existence d’une institution publique ne doit suivre de procedure particuliere que si elle resulte d’un texte legislatif. Toutefois l’importance de la souverainete du Parlement en GB pour les questions institutionnelles faisait presumer que la reforme operee par le seul Premier Ministre et donc sans l’accord du Parlement violait la coutume constitutionnelle.

Un des Lords de l’epoque(en 2003) a rappele « qu’aussi indefendable et aux yeux de ceux qui ne comprennent pas comment notre constitution fonctionne, excentrique soit-il, le role du Lord Chancellor demeure un element essentiel de notre constitution non ecrite ». Justifiant que les pouvoirs legislatifs et judiciaires soient consultes. La facilite avec laquelle aurait ete supprimee une fonction gouvernementale existant depuis le Moyen Age pose indirectement la question de la stabilite des institutions publiques dans un Etat sans constitution ecrite et formelle.

Cependant, l’exemple britannique permet de constater que cette instabilite peut etre palliee grace a une politique soucieuse du respect des coutumes constitutionnelles. De nouveaux membres du Cabinet, le Lord Chancellor a vu ses fonctions preservees meme si a l’occasion du remaniement du 12 juin 2003, le departement du Lord Chancellor a disparu au profit du departement des affaires constitutionnelles. Le Lord Chancellor est reste en charge de la reforme de la constitution, des droits et libertes fondamentaux, des relations avec les iles anglo-normandes, et l’ile de Mans ( ? les affaires relatives au pays de Galles et a l’Ecosse, de l’administration des juridictions, de l’aide juridictionnelle, et de la nomination des juges. Le cumul de toutes ces missions a suscite une vive critique qui a provoque la suppression du departement des affaires constitutionnelles. Le 9 mai 2007, un veritable ministere de la justice a donc ete cree avec a sa tete le Lord Chancellor et le secretaire d’Etat pour la justice. Ce dernier est epaule par une equipe de 2 autres fonctionnaires qui sont les ministres d’Etat.

Les trois membres du ministere ont chacun des fonctions distinctes. Le Lord Chancellor, outre sa mission de coordination, dans les domaines precedemment enumeres, est en charge egalement du financement des partis. Certaines questions penales, auparavant devolues au departement d’immigration (Home Office) sont desormais transferees a l’un des deux ministres d’Etat. Le second ministre d’Etat a des competences cantonnees en matiere de reforme constitutionnelle, a l’exception de celle de la chambre des Lords, de la protection des donnees personnelles, et du systeme electoral.

Au final, la reforme de la Chambre des Lords a provoque une profonde mutation de l’organisation ministerielle britannique au profit d’un decoupage plus clair des attributions entre les differents titulaires de portefeuilles ainsi qu’une reorganisation notable du pouvoir judiciaire. A) Une stratification de reforme pour l’independance du pouvoir judiciaire. La reforme constitutionnelle de 2005 a permis l’instauration d’une nouvelle articulation des pouvoirs entre le Lord Chancellor et l’autre autorite majeure du Royaume Uni, le Lord Chief of Justice.

Depuis avril 2006, le Lord Chancellor a perdu toutes ses attributions judiciaires de maniere definitive au profit du Lord Chief Justice of UK. Il se distingue du precedent Lord Chief Justice qui avait pour fonction de presider la division criminelle de la Cour des appels, abandonnant ses fonctions au profit d’un role de representation de l’autorite judiciaires, de repartition des juges sur le territoire, de formation des juges et de discussion du budget de la justice, le Lord Chief Justice of UK fixe la politique judiciaire. A ce titre, il est a la tete du Conseil des peines plancher.

Les competences partagees avec le Lord Chancellor sont toutefois encore nombreuses, et on justifie la conclusion d’une convention etablissant les competences et les obligations reciproques, en particulier pour les plaintes a l’encontre du corps judiciaire. De meme, la volonte d’une plus grande transparence dans la nomination des magistrats du Royaume Uni a debouche sur la creation d’une Commission independante le 3 avril 2006, alors que la couronne (la reine) nommait a discretion les juges de l’ensemble de l’Angleterre et du Pays de Galles.

La reforme de 2005 impose une selection par 15 membres independants dont 9 sont des juristes reconnus et 6 des personnalites exterieures au monde judiciaire. La Commission independante emet un avis au Lord Chancellor qui peut le suivre, l’accepter ou demander une nouvelle deliberation. Dans les cas de refus, il doit motiver sa decision et ne pourra s’opposer plus de deux fois sur un meme nom. Il est probable que le Lord Chancellor ne fera que de rares objections a la proposition de la Commission.

L’evolution la plus spectaculaire (de la reforme de 2005) n’aura lieu concretement qu’en octobre 2009 : il s’agit de la creation de la Supreme Court of the UK. Elle est composee de 12 Law Lords. Leur titre est « Justice of the Supreme Court », leur mandat expire au plus tot le 20 mars 2011 et au plus tard le 22 fevrier 2023. La limite du mandat a ete calculee en fonction de leur age respectif, entre 70 et 75 ans, et selon leur date d’entree en fonction. Nous sommes loin des 62 ans envisages actuellement par le gouvernement francais.

Les juges de la Cour Supreme sont nommes par la reine sur proposition du Premier Ministre qui est tenu de proposer le nom etabli par un Comite special de selection parmi les personnes qui presentent de tres hautes qualites morales, une experience ou une aptitude aux plus hautes fonctions juridictionnelles. En pratique, ils sont membres des juridictions supremes ou bien des « barristers », l’elite des avocats. La competence de la Cour Supreme est etendue : elle est chargee des appels de toutes les juridictions statuant en dernier ressort des 4 royaumes.

La Cour est aussi competente pour certains recours contre les decisions de la Haute Cour de Justice. La nouvelle Cour Supreme a le meme role que la Chambre des Lords en formation judiciaire, il ne semble pas que cette creation ait eu beaucoup d’effets sur le fonctionnement du pouvoir judiciaire en Grande Bretagne meme si elle demeure l’une des reformes les plus importantes depuis 300 ans. Elle constitue un progres democratique notable car elle separe formellement et definitivement le pouvoir judiciaire du pouvoir legislatif au sein de la Chambre des Lords.

Il s’agit aussi d’une reception finalisee des exigences du droit de la Convention Europeenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertes Fondamentales (CESDH) en matiere de proces equitable. Plus largement, l’expression de la Cour Supreme n’est pas sans evoquer l’existence d’un controle de nature constitutionnelle qui s’affirme deja a plusieurs titres meme si cette notion ne peut pas etre transposee a l’heure actuelle telle quelle dans le systeme britannique.

Il convient de mentionner que l’ancienne formation judiciaire de la Chambre des Lords intervenait pour regler des litiges mettant en cause des textes legislatifs au regard de normes parfois proches de dispositions d’une Constitution moderne. De maniere similaire, les Law Lords ont declare un texte relatif a la lutte anti terroriste incompatible avec le Human Right Act de 1998 dont il faut reconnaitre le contenu constitutionnel pour la protection des droits fondamentaux. Ensuite, ils ont juge que la fonction de controle des actes de la puissance publique s’imposait. Il est evident ujourd’hui que le Royaume Uni se dote petit a petit d’une matiere constitutionnelle specifique et ecrite par le biais de la nouvelle Cour Supreme du Royaume Uni qui s’impose progressivement comme une juridiction constitutionnelle. La Chambre des Lords satisfait desormais aux exigences modernes de la democratie qui ont egalement conduit a renouveler sa proposition puisque les fonctions judiciaires lui ont