THEME 1 : INTRO GENERALE AU DROIT Preliminaire : premiere approche : Le droit, la justice, l’entreprise et les affaires : Le droit est constitue d’un ensemble de regles qui couvrent l’ensemble des activites humaines (« nul n’est cense ignorer la loi ») dont la connaissance est fondamentale pour toute personne qui s’engagerait dans la vie economique et qui sera amenee a prendre des decisions. La justice est un attribut essentiel de la souverainete d’un Etat. Elle a une mission fondamentale dans un Etat de droit : veiller au respect des lois en garantissant le respect des droits de chacun (i. . la justice veille au respect des libertes individuelles, elle garantit aussi la legalite de tous devant la loi, elle assure enfin la protection des citoyens). Soit les parties s’entendent a l’amiable pour regler leurs differends, soit elles s’adressent a la justice/un tribunal, forme de representants de l’Etat (magistrats) qui tranchera le conflit entre les justiciables. L’entreprise est une notion economique, nulle part definie dans le droit francais, bien que de plus en plus de textes s’y referent comme etant leur cadre d’application.
Le droit francais ne connait que les personnes juridiques, qu’il distingue entre personnes physiques et personnes morales. Elles
Les differentes formes juridiques vont de commercant, artisan, societe unipersonnelle… a societe civile ou associations, en passant par les mutuelles ou cooperatives Les juristes et les metiers du droit Monde judiciaire : procureur, magistrat, avoue (devant la Cour d’appel, represente le judiciable, en voie de suppression), notaire, greffier, huissier, expert, avocat d’affaires, prud’homme Juristes d’entreprise Aussi activites dans le droit public Les sciences juridiques Les sources du droit : Les sources du droit : terme employe pour designer l’ensemble des regles juridiques applicables dans un Etat a un moment donne.
On distingue differentes divisions du droit : Le droit prive : = ensemble des regles qui regissent les rapports des personnes entre elles, qu’elles soient physiques ou morales. ?droit civil : c’est le tronc meme du droit prive ?droit commercial : droit des affaires, comprend l’ensemble des regles applicables aux commercants et aux actes de commerce ?branches derivees : nouvelles regles du droit qui se sont elaborees au fur et a mesure du temps. (cf le droit social, droit du travail, droit des assurances, droit des transports maritimes, droit de la bourse, droit bancaire, droit erien…) ?droit penal : definit les infractions punissables (penalement). L’Etat est toujours partie du proces penal, par l’intermediaire du ministere public qui est le representant officiel de l’Etat devant les tribunaux, par l’intermediaire du procureur (=parquet) car la societe a ±subi un prejudice aussi (reforme 1994…) Le droit public : = ensemble des regles organisant l’Etat et ses demembrements (collectivites publiques) et qui regissent les rapports entre les pouvoirs publics et les justiciables. ?droit constitutionnel : ensemble des regles relatives au fonctionnement de l’Etat.
Repartition du pouvoir legislatif (assemblees), executif (President et ses ministres) et judiciaire (tribunaux). Concernent le fonctionnement des autorites detentrices du pouvoir. ?droit administratif : organisation et fonctionnement des administrations publiques et rapports entre administrations et particuliers. Concerne les decisions administratives en regions/Departements/communes (cf regle d’amenagement du territoire, d’urbanisme…) ?droit de finance publique : regles relatives a l’impot (directement ou indirectement) et regles du budget. Rencontre du droit public avec le droit prive.
Le droit communautaire : = le droit europeen regissant les institutions communautaires elaborant les normes qui vont former le droit communautaire. Traite de Rome signe 1957 par seulement six Etats a l’origine ! ?recommandations et avis : pas de caractere obligatoire, mais donnent une ligne de conduite a respecter ?reglements : veritables regles de droit, directement applicables dans tout Etat membre sans qu’aucune reception dans l’ordre juridique interne soit necessaire, meme sous la forme d’une simple publication au Journal Officiel de la Republique francaise.
Les reglements communautaires sont publies au Journal officiel dans les communautes europeennes (c’est une publication gouvernementale informant les administres sur les textes de lois) ?directives : s’adressent aux autorites nationales des Etats membres pour modifier leur propre legislation dans le sens indique par la directive. (cf directive Bolkestein, droit de la concurrence…) !! si non traduite dans l’ordre interne, alors non applicable Soit l’Etat modifie sa legislation, soit il ne suit pas la directive qui demandait modification de la loi nationale ? ossibilite d’invoquer de directive si elle est suffisamment precise et inconditionnelle : une juridiction francaise pourra l’appliquer. Elle peut etre directement invoquee par le justiciable devant un tribunal national. ?decisions : adressees aux destinataires qu’elles designent. Obligatoires. Le droit objectif : = ensemble des regles regissant les relations des personnes vivant en societe et sanctionnees par une contrainte de l’autorite publique (cf limitation de vitesse en France…) Nous sommes dans un Etat de droit positif (=droit en igueur, le droit existant qui nous regit) mais comment nait la regle de droit ? Sources ecrites (traites, constitution, lois, reglement) Iune hierarchie entre les sources du droit, cad. on pose le principe d’obeissance en vertu duquel aucun texte en peut aller a l’encontre d’un texte qui lui est >. Les lois constitutionnelles : dont l’objet est de reglementer l’organisation de l’Etat et le fonctionnement des autorites detentrices du pouvoir. Les regles d’organisation de la societe Toute loi allant a son encontre serait irreguliere.
Le controle de la constitutionnalite des lois est confie au Conseil constitutionnel qui en a l’exclusivite et fonctionne a posteriori. Le referendum legislatif s’applique a une loi ordinaire// le referendum constituant a la Constitution Sources non ecrites : _Dans le langage du Palais, on parle de la ~en matiere de garde d’enfants…_ Il est de principe que les tribunaux ne peuvent rendre « des arrets de reglement », c’est a dire qu’ils ne peuvent se substituer ni au pouvoir legislatif ni a celui de l’autorite administrative disposant du pouvoir reglementaire pour definir une regle obligatoire.
Mais si la regle du precedent n’a pas cours en France, il est cependant evident que plus on monte dans la hierarchie judiciaire, plus les decision qui sont prises par les tribunaux, ont du poids sur les juridictions inferieures qui ont tendance a s’aligner sur les decisions des Cour d’Appel et sur celles de la Cour de Cassation. C’est d’ailleurs le role de cete derniere, d’uniformiser la jurisprudence afin d’eviter la disparite des jugements et des arrets dans une matiere donnee. Des revues et des collections mises periodiquement a jour permettent de prendre connaissance des jugements et des arrets publies ?doctrine : ? vre de doctes (i. e. ceux qui recherchent sur le droit)servant souvent a conforter/critiquer une jurisprudence. Par la repetition de la maniere de juger, par le soutien de la doctrine, il est frequent que la jurisprudence soit concretisee dans un texte de loi. Les droits subjectifs : Prerogatives particulieres dont une personne physique ou morale peut se prevaloir soit sur une chose (droits reels), soit sur une personne (droits personnels/de creance). Source dans les actes juridiques L’acte juridique est l’acte d’une volonte d’une personne qui se manifeste en vue de realiser certains effets de droit.
I beaucoup d’actes juridiques. font l’objet d’une classification et sont soumis a cert. cdt°s d’efficacite pour produire des effets juridiques. ?actes bilateraux : lorsque l’effet juridique provient de la manifestation de 2 personnes (_contrat de travail= acte ~par lql l’un s’engage a fournir une prestation de travail et l’autre a remunerer cette prestation)_ ?actes multilateraux : manifestent la volonte de plusieurs personnes ayant des interets communs (_conventions collectives)_ ?actes onereux : il existe un enrichissement cense compenser un appauvrissement (_vente d’un bien)_ ? ctes d’administration : actes de gestion courante par lesquels il s’agit de faire fructifier un bien sans compromettre la valeur en capital (_cf proprio qui loue un appartt et recoit un loyer mensuel)_ Conditions d’efficacite de l’acte juridique : Du point de vue du fond, les acteurs doivent presenter une volonte saine et une capacite juridique suffisante (incapables majeurs sous tutelle…) Du point de vue de la forme, Iune tres grande diversite. Tantot pas de formalite particuliere exigee pour que l’acte produise ses effets juridiques, tantot des modalites particulieres peuvent etre exigees (notaire…)
Source dans les faits juridiques Le fait jurq produit des effets de droit. Il ne procede pas d’une volonte (renverser un pieton…) mais on doit reparer le dommage… L’appareil juridictionnel : « Nul ne peut se faire justice soi-meme. » : adage stipulant que la violation d’une regle juridique trouve l’issue dans la justice ? moyens judiciaires/extrajudiciaires de resolution des conflits. Principe de specialisation Lorsqu’on s’adresse a une juridiction, il faut distinguer : La competence materielle/d’attribution : question de savoir quel est le tribunal competent en cas de litige a trancher par les juridictions.
Regles prevues par ? codes, notamment le Code de procedure civile. Code du travail qui s’occupe de la procedure a suivre devant les prud’hommes. En matiere administrative, I un Code admf. Une fois la competence d’attribution determinee, I un tribunal des conflits en cas de conflit entre 2 ordres de juridiction (une partie peut penser que c’est un tribunal civl, l’autre administratif) La competence territoriale : une fois la competence d’attribution determinee, il faut chercher le tribunal territorialement competent. n matiere immobiliere, c’est le tribunal du lieu de situation de l’immeuble afin de faciliter une possible expertise. _En matiere delictuelle : la juridiction du lieu du fait dommageable_ *Principes* de la justice ? principe du contradictoire : element essentiel de la protection des droits de la defense. Lorsqu’on defend qqn, qu’il soit demandeur ou defendeur, les arguments de chacun et les preuves a l’appui doivent e soumis a un debat contradictoire et pas communiquees au juge a l’insu de l’autre partie. ?publicite des debats : la justice se rend de maniere publique, on peut toujours aller au Palais.
Le President peut decider d’accorder ou non le huit-clos selon l’interet des parties et la protection de la vie privee. I aide juridictionnelle pour les personnes a faibles moyens (totale ou partielle selon les revenus). ?collegialite : en principe, les magistrats sont plusieurs pour rendre justice (x3) mais, tres frequemment, en prenant la precaution de demander des autorisations, ils sont moins car pas assez de magistrats, … juges uniques : juges de proximite, tribunal de police, juges des tribunaux d’instance (2O arrondissements parisiens =2O tribunaux d’instance a Paris).
L’administration de la preuve Pour faire valoir nos droits, il faut pouvoir apporter la preuve de nos droit (1ere question au client). *? moyens* de preuve (aveu, serment, ecrit, temoignage, indices) Contrat synallagmatique : fait naitre des obligations reciproques a la charge des parties. Temoin de moralite : qqn qui a du etre dans un etat second a un certain moment. *? regles* d’utilisation (charge de la preuve, modes de preuve) Les modes alternatifs de reglement des conflits : exemple de l’arbitrage onstitue (avec la mediation) une alternative au proces soumis aux juridiction de l’Etat par la designation de personnes privees que les parties chargent de juger leur differend. Les parties doivent etre d’accord. convention d’arbitrage necessaire. La sentence trouve sa forme dans l’accord des parties convenues de s’en remettre a cet arbitre en qui elles ont confiance. Avantages : la justice arbitrale est plus rapide que la justice d’Etat. L’arbitrage est une justice discrete. Accuse : personne renvoyee devant la cour d’assises L’inculpe devient prevenu lorsque le juge d’instruction rend contre lui une ordonnance de renvoi/acte d’accusation.
