Introduction et chapitre 1 de droit constitutionnel

Introduction et chapitre 1 de droit constitutionnel

INTRODUCTION Le droit constitutionnel est une matiere de droit public. Le systeme juridique francais distingue droit public et droit prive. C’est une distinction traditionnelle qui n’est pas purement theorique car ces deux categories sont controlees par deux categories differentes de juges. Le droit public concerne l’etude des personnes publiques. L’Etat etant la plus importante organisation, le controle de l’Etat releve du droit public et en particulier du droit constitutionnel. C’est aussi le droit qui gere les rapports entre les personnes publiques et les individus (personnes privees).

Le droit prive concerne les relations entre les personnes privees. Le droit constitutionnel est le tronc du droit publique (il fonde les autres matieres). Il va porter sur trois domaines : 1-Les institutions. C’est un instrument qui permet de decider au plan politique et juridictionnel. L’institution n’existe pas dans les societes primitives ou tout est personnalise. Il faut une societe politique au sens moderne du terme. L’institution est autonome par rapport aux personnes qui l’incarne. Il y a plusieurs categories d’institutions, celles qui s’attachent a l’Etat sont les institutions publiques.

Leur etude est le premier chapitre du droit constitutionnel. 2-Les libertes et les droits fondamentaux. Les libertes concernent chacun d’entre nous. Tout ca n’est pas naturel, deux tiers

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du monde n’est pas concerne. Il faut que quelque chose prevoie, consacre, garantisse et protege ces droits. C’est la constitution qui fait cela. 3-Les normes juridiques. Se sont les lois, les decrets, la constitution… Le droit constitutionnel va evoquer les normes car c’est sa propre essence. Il va fixer une hierarchie entre les normes. La constitution est au-dessus de toutes les autres normes juridiques.

C’est la constitution qui va fixer les modalites de fabrication de la norme (ex : comment fabriquer une loi ? Il y a un processus d’elaboration dans la constitution). CHAPITRE 1 : LA CONSTITION DANS L’ETAT SECTION 1 : L’ETAT 1-Les theories de creation de l’Etat. Theorie de Rousseau : Le Contrat Social (1762), est une reflexion physique a l’etat pur. Sa theorie est celle d’une theorie primitive, chacun est libre, pas de regles communes, pas de limites. La contrainte vient de la force, c’est la loi du plus fort. La liberte est donc theorique.

Un jour, les hommes decident de se reunir, et vont collectivement « signer » un contrat social : « Moi, individu, je renonce a ma liberte naturelle totale au profit de l’ensemble que je represente avec les autres, et je recois la garantie que ma liberte soit protegee. » Cette societe politique c’est l’Etat : un instrument qui permet a la societe de garantir la liberte de chacun dans le respect de la volonte generale. Theorie de Lenine : Lenine a une vision marxiste de la societe, pour lui la lutte des classes est au centre de la societe. Il y a des divergences : le proletariat est majoritaire, la bourgeoisie est minoritaire.

L’Etat est une superstructure, cree pour repondre a une question : « Comment nous, bourgeois minoritaires, pouvons nous dominer le proletariat majoritaire ? Nous allons creer l’instrument de notre domination : L’Etat. » L’Etat ne servirait donc a rien, et devrait disparaitre. Il est voue a disparaitre. Pendant la Revolution, la societe va se transformer, il n’y plus de classes sociales. La seule classe triomphante est le proletariat. L’Etat ne sert plus a rien, puisqu’il n’y a plus de bourgeoisie. En 1917, Lenine est au pouvoir. C’est une periode de transition, ou la bourgeoisie est encore presente.

En attendant qu’elle disparaisse, les proletaires doivent la dominer. Il vont a leur tour utiliser l’Etat comme instrument. C’est la dictature du proletariat. L’Etat est cense disparaitre apres. Cela a engendre un Etat surpuissant. 2- Les elements composant l’Etat. L’Etat est une personne morale de droit public qui se compose d’un territoire (lieu geographique), d’une population (element humain), et d’un pouvoir souverain (element politique). Le territoire : C’est l’element geographique de l’Etat. C’est une zone a l’interieur de laquelle l’Etat exerce ses competences.

C’est un element indispensable a l’Etat. Il n’existe pas d’Etat sans territoire reconnu par la communaute internationale. Le territoire a plusieurs dimensions : -Une dimension terrestre (terre, eau, frontieres naturelles ou artificielles) -Une dimension maritime -Une dimension atmospherique La population : Cet ensemble d’etres humains qui constitue la population d’un Etat n’est pas une nation ( definition : 1-Conception germanique : Ensemble d’etres humains qui parlent la meme langue, qui ont une meme histoire, une meme culture, une meme religion, et qui sont de meme race.

C’est une conception d’exclusion. 2-Conception francaise : Groupe d’etres humains qui ont la volonte de vivre ensemble. C’est une conception d’integration. La definition est problematique car certains Etats ont plusieurs nations. ). La population d’un Etat est l’ensemble des personnes qui ont la nationalite de cet Etat. Il ne faut pas exclure les etrangers qui sont en situation reguliere, qui ont les memes droits que les nationaux. Seul le droit de vote leur est refuse, mais accorde dans certains pays. En France, les etrangers d’un pays de l’U. E. ont ce droit.

Le pouvoir souverain : Le pouvoir politique est l’ensemble des institutions qui ont le pouvoir de decider au nom de l’Etat. Il est divise en trois : Le pouvoir legislatif, le pouvoir executif et le pouvoir judiciaire. Le troisieme n’est pas representatif, il n’existe pas en France. L’attribut principal de l’Etat est la souverainete. (Il existe des collectivites qui disposent d’un territoire, d’une population et d’une organisation, mais qui ne sont pas des Etats car n’ont pas la souverainete. Par exemple, la commune). Definition de la souverainete : 1 : Puissance supreme, au-dessus de laquelle il n’y a rien.  : Definition de Kelsen, juriste autrichien : « Competence de la competence ». Definition precise. L’Etat est competent pour definir la competence d’autres collectivites. La souverainete de l’Etat s’arrete la ou commence celle d’un autre. La coexistence entre les Etats releve du droit international publique. L’Europe a contraint a limiter la souverainete des Etats, mais les Etats ont consenti a cette limitation. 3-La souverainete dans l’Etat. Qui detient la souverainete dans l’Etat ? Dans un systeme non democratique, le souverain est souvent synonyme de roi ou reine.

Le monarque est assimile au souverain. Ex : Dans la monarchie de droits divin, le souverain est Dieu. Il choisit qui va avoir le pouvoir en son nom. Dans l’Etat democratique, c’est different. La souverainete nationale : C’est par cette notion que la France a quitte le systeme de monarchie de droits divin pour une monarchie limitee (absolue mais relative). Le souverain n’est plus Dieu. La souverainete appartient a la nation, qui englobe tous les etres humains. La nation va choisir celui qui va exercer le pouvoir. Avec ce concept, il y a un choix a faire.

C’est la constitution qui choisit. La souverainete nationale signifie que la souverainete appartient a la nation et que c’est elle qui la represente. La souverainete du peuple : C’est le peuple, l’addition de tous les etre humains, qui a la souverainete, qui exerce le pouvoir. On retrouve ces deux aspects dans le systeme democratique. 1-La democratie directe : C’est le systeme le plus parfait. Chaque individu peut directement « gouverner » (impraticable). Ce systeme est preconise par Rousseau, c’etait un ideal mais qu’on ne pouvait pas atteindre.

On pretend que ce systeme a existe (mythe de la citee d’Athenes au siecle de Pericles : possibilite pour les citoyens de se reunir sur l’Agora, pour decider d’affaires publiques. Le chef etait tire au sort. Ce systeme n’a pas fonctionne, car tout le monde n’etait pas citoyen, et le tirage au sort etait truque) et qu’il existe toujours en Suisse, dans deux ou trois cantons a democratie directe : chaque annee, il y a une assemblee de tous les citoyens. Les techniques de democratie directe existent dans notre democratie. 2-La democratie representative : C’est le systeme de democratie le plus repandu, c’est le seul qui fonctionne.

Il est compatible avec la souverainete nationale. La nation, titulaire de la souverainete, confie a ses representants, qui sont elus, le soin de gouverner en son nom. Le systeme est souple et pratique. Tout le systeme repose sur une notion de mandat, qui est un titre par lequel une personne confie a une autre personne le soin d’effectuer pour elle un acte juridique. Pour le mandat politique, c’est le peuple qui confie a ses representants le soin de gouverner pour lui. Ce mandat est representatif. L’elu agit de maniere autonome. C’est le contraire du mandat imperatif, ou les electeurs controlent comment l’elu utilise le mandat.

Le mandat est aussi collectif, c’est la nation qui doit donner ce mandat. Chaque depute represente l’ensemble de la nation, le President aussi. 3-La democratie semi-directe : C’est d’abord une democratie representative. Mais on y a injecte une dose de democratie directe a travers l’introduction de technique de democratie directe dans la constitution. Le pays qui l’utilise le plus est la Suisse. Les techniques sont les suivantes : *La plus connue est le Referendum, qui consiste a demander au peuple de prendre lui-meme une decision, jusqu’a l’adoption d’une loi.

Il y a plusieurs sortes de referendums : Le referendum constituant (qui porte sur la constitution) et le referendum legislatif (qui permet de voter directement une loi), le referendum decisionnel et le referendum consultatif (qui n’est pas une technique de democratie directe), le referendum obligatoire et le referendum facultatif. *Les initiatives populaires : le peuple va initier la loi, va proposer la loi, et il y aura un referendum par la suite. Il la propose par petitions. On a introduit un tel systeme dans la constitution (art. 2 revise). *La technique de veto : Le peuple remet en cause une loi votee par le parlement (petition). La technique de « Recall » , utilisee en cas de mandat imperatif (specialite californienne). Article 3 de la constitution : « La souverainete nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses representants et par la voie du referendum. » Il y a beaucoup de critiques sur ces techniques, surtout le referendum : °C’est repondre par une question simple a un probleme complique. ° Risque de deboucher sur un plebiscite (qui porte sur une personne et pas sur un theme). °On pose la question de la confiance qu’on porte a la personne qui redige le texte. °On ne repond jamais a la question posee ; on repond a une autre question. Le referendum est souvent un enjeu politique qui n’interesse personne. SECTION 2 : LA CONSTITUTION Elle encadre juridiquement le pouvoir politique. La constitution touche a la liberte et a la production de normes juridiques. Il y a trois distinctions entre les constitutions : 1-Constitution materielle / Constitution formelle Constitution materielle : Dans cette constitution, ce qui compte c’est la matiere constitutionnelle, c’est-a-dire tout ce qui touche a l’organisation politique de l’Etat, aux institutions, aux libertes et a la production de normes juridiques.  Constitution » : Ensemble des textes qui touchent les domaines precedemment evoques. Ensemble de textes disparates de valeurs hierarchiques differentes (loi, decret, arretes…). On ne peut donc pas dire qu’elle est au-dessus de tout. Constitution formelle : C’est un texte sur lequel on a colle une etiquette « Constitution ». Ce qui compte, c’est le contenant, pas le contenu. Tout ce qui est ecrit dedans est superieur aux autres textes. On y met des choses qui ne sont pas dans les domaines indiques, ou on ne met pas des choses qui y touchent.

Le probleme est qu’elle peut etre incomplete ou surchargee. 2-Constitution coutumiere / Constitution ecrite Constitution coutumiere : Cette constitution repose sur la coutume, qui est une pratique repetee (« une fois n’est pas coutume »), dont la collectivite a le sentiment que cette pratique a une force obligatoire. Ce systeme est aujourd’hui depasse (sauf en Grande-Bretagne), mais a existe en France : -En France, avant 1791, la constitution n’etait pas ecrite, elle etait coutumiere : c’etaient les lois fondamentales du royaume.

Exemple : la loi salique qui disait que les femmes ne pouvaient pas regner. -Aujourd’hui, en Grande-Bretagne, le systeme repose surtout sur la coutume, sur un consensus social. La coutume pose plusieurs problemes : -Elle est imprecise. -Il n’y a pas beaucoup de place pour la democratie. -Les droits et les libertes ne sont inscrites nulle part. (Ils utilisent la DEDH) Constitution ecrite : La constitution est contenue dans un texte ecrit. C’est une invention francaise qui a connu son essor au XVIIIeme siecle (la premiere fut en 1755, constitution corse, mais ce n’etait pas vraiment une constitution).

Les constitutions americaines furent reellement les premieres constitutions ecrites, comme celle de Virginie en 1776, mais la premiere grande constitution fut celle des USA en 1787. Vient apres celle de la Pologne en mai 1791, celle de la France en septembre 1791, qui est un apport de la Revolution de 1789 (Principale revendication). Avantages :-C’est un texte ecrit, ou sont inscrit les droits et les libertes. -On peut hierarchiser ce texte. -On peut lui donner un caractere democratique avec le referendum. Inconvenient :-Cet ecrit peut etre trop rigide.

Le melange des deux :-La place de l’ecrit dans la constitution coutumiere : Il y a, comme en Grande-Bretagne, des textes ecrits dans la constitution coutumiere. -La place de la coutume dans la constitution ecrite : Exemple, en France, sous la troisieme Republique (1875-1940). C’etait une constitution passoire : Le pouvoir executif est incarne par le President de la Republique. Le titre de « President du Conseil », qui a le role le plus important, n’apparait pas dans la constitution. Aujourd’hui, le lendemain des elections legislatives, le Premier ministre demissionne avec tout le gouvernement : C’est une coutume.

On ne peut pas tout prevoir dans la constitution ecrite. La coutume la complete. 3-Constitution souple / Constitution rigide Cette distinction ne concerne que la question de la revision de la constitution. Constitution souple : On peut la modifier facilement. Il existe une hierarchie des normes. C’est simple, on peut la modifier par une loi ordinaire. Cela presente un avantage certain, on peut modifier le texte pour l’adapter aux situations nouvelles. C’est un avantage negligeable par rapport aux inconvenients : il y un risque de changement trop frequent, d’instabilite du texte.

Inconvenient majeur : Si on peut modifier la constitution par une simple loi, on ramene la constitution au rang de simple loi. La constitution souple declasse la constitution, affecte la garantie de certains droits et de certaines libertes. Constitution rigide : Elle prevoit une procedure speciale pour sa revision. C’est une procedure plus lourde, plus complexe que celle qu’on applique a une loi ordinaire. L’avantage est qu’elle se situe au-dessus des autres textes, c’est la garantie de sa suprematie. Les libertes et les droits sont biens proteges. Mais une rigidite trop grande est un danger.

Exemples de constitutions tellement rigides qu’elles ont disparues : celle de 1795 du Directoire (procedure de revision folle, par exemple il fallait 10 ans entre la proposition de revision et la revision). Elle fut fracassee en 1799. La constitution de 1848 de la 2eme Republique, prevoyait une procedure de revision tres lourde, ce qui etait un obstacle aux ambitions de l’homme : Louis Napoleon Bonaparte, president pour 4 ans, a voulu ce faire reelire, ce qui etait interdit par la constitution a l’epoque. N’ayant pas reussi a modifier la constitution, il a fait un coup d’Etat.