INTEFP Brochure IRP ed2014

INTEFP Brochure IRP ed2014

Brochure juridique édition 2014 BROCHURE JURIDIQUE IRP Date d’actualisation : juillet/août 2014 Date de parution : octobre 2014 Institut National du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (INTEFP) Ce document est la propriété de l’INTEFP et ne peut être utilisé sans autorisation explicite INTEFP – brochure IR Fiche 101 AVANT-PROPOS or631 Sni* to View Les agents des services du ministère du Travail, de sections d’inspection et d’autres services de DIRECCTE et de l’INTEFP, qul ont œuvré pour élaborer ces fiches de travail, juridiques et pédagogiques, ont réalisé de la belle ouvrage.

Transparait ici le geste professionnel de Facteur public, acteur de terrain immergé dans des réalités sociales complexes, s’appuyant sur des fondements juridiques, qui légitiment son action et qui nécessitent sans cesse explication et réflexion pour leur mise en œuvre. dans une politique publique au carrefour de multiples enjeux. En effet, l’inspection du travail est un acteur majeur des relations sociales. Un acteur qui suivant les cas, donne des informations, des conseils, prend des décisions, constate des infractions.

L’inspection peut ainsi devoir intervenir lors de la mise en place ‘une institution représentative du personnel dans une entreprise, période souvent délicate. Elle a ? rappeler à chacun ses attributions, ses droits et

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ses responsabilités. Ces fiches ont été conçues notamment par les membres du réseau de formateurs INTEFP intervenant dans le domaine des Institutions Représentatives du Personnel dans le cadre de la formation statutaire des inspecteurs du travail.

Elles ont pour vocation à répondre de manière pratique, rapide et concise aux questions les plus courantes qui se posent quotidiennement en matière de Droit des Institutions Représentatives du personnel. Elles ont, pour certaines d’entre elles, été réalisées à partir de travaux engagés initialement par M. MERCURIN (DRTEFP Ile de France) et de fiches tirées d’une brochure épuisée de la DRT.

La version 2013 s’appuie sur les travaux réalisés par les anciens membres du réseau IRP, qui l’ont quitté pour des raisons diverses (Hervé LANOLJZIERE, Michel SOSNOVSKY, Marc VAULAY, Luc JUSTET, etc. ). Cette brochure juridique est mise à jour annuellement par le réseau de formateurs INTEFP afin d’intégrer les dernières évolutions réglementaires et jurisprudentielles. Ces actualisations ermettent de conserver dans le temps la pertinence de cet outil.

En 2013, un travail de fond a été effectué conjointement par le réseau IRP et les sewices de la DGT un travail de fond a été effectué conjointement par le réseau IRP et les services de la DGT (DASC2, RT2 et CT 1) représentés notamment par Xavier HAUBRY, Paulo PINTO et Fabrice MASSON. D’autre part, des éclairages ont été utilement apportés par Mme Nathalie SABOTIER, conseiller référendaire à la Cour de Cassation, et de M. Eric BIGARD, rapporteur à la Cour Administrative d’Appel de Versailles, dont le concours fut éterminant.

Cette version de la brochure a été réalisée sous la conduite de l’INTEFP et notamment de YannGaël JAFFRÉ, responsable de projet au département FSPC, avec raide de Sylvain METAFIOT, chargé crédition et de publication de l’INTEFP, de Pascale BISTON pour les recherches documentaires et de Christian VACHER pour les ressources informatiques INTEFP – brochure IRP Conseillé par Michel MINE, professeur associé de Droit du Travail au CNAM et membre du conseil scientifique et pédagogique de l’INTEFP, ce projet – fruit d’un travail collectif exigeant – s’est réalisé râce à l’implication des formateurs du réseau IRP et notamment : l’inspection du travail. Que l’ensemble des contributeurs en soient chaleureusement remerciés.

Bernard BALBE Directeur de l’INTEFP 2 PRÉFACE L’alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 26 octobre 1946, auquel se réfère le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, proclame le principe du droit de tout travailleur à participer, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion des entreprises. Ce principe de participation, largement intégré ? a jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation et du Conseil d’État, est désormais consacré par le Conseil constitutionnel de même que le principe de la liberté syndicale. Le dialogue social qui en est issu est aujourdhui au centre des politiques en matière d’emploi, de relations du travail ou encore de formation professionnelle.

Plus de 30 ans après les lois Auroux, les institutions représentatives du personnel connaissent leur évolution la plus marquante. La richesse de ce dialogue dépend de la légitimité de ses acteurs. Ainsi, les évolutions introduites ar la loi du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du tem par le biais de leur suffrage de décider qui a le pouvoir de négocier en leur nom des accords collectifs. La richesse de ce dialogue dépend aussi de ses moyens. La loi sur la sécurisation de remplol du 14 juin 2013 a renforcé les pouvoirs des institutions représentatives du personnel pour leur permettre de mieux anticiper les difficultés de rentreprise.

Ainsi elles doivent être informées des orientations stratégiques de l’entreprise et les conséquences sur l’activité, ’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, le recours à la sous-traitance, à l’intérim et à des contrats temporaires. Elles disposent également d’une base de données regroupant l’ensemble des informations économiques, sociales et environnementales stratégiques de l’entreprise. La pérennité de ce dialogue dépend enfin du rôle de l’administration dans la facilitation de celuici, mais aussi du contrôle qu’elle exerce tant sur la régularité de la procédure d’information et de consultation des institutions représentatives du personnel préalable à l’adoption d’un plan de auvegarde de l’emploi que sur la protection qu’elle assure aux représentants du personnel, dans l’intérêt des travailleurs qu’ils représentent.

L’efficacité de ce statut protecteur est une condition nécessaire pour que la communauté des travailleurs puisse librement s’organiser pour exprimer et défendre ses intérêts. L’intervention de Padministration est donc une garantie essentielle du bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel. A cette fin, la circulaire DST na 07/2012 du 30 juillet 2012 relative aux décisions administratives en matiere de rupture et ou de ransfert du contrat de tr relative aux décisions administratives en matière de rupture et ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés s’attache ? fixer le cadre de légalité de l’action de l’inspecteur du travail, en précisant les points de contrôle, tant sur les procédures que sur l’examen au fond des motifs des demandes.

La vérification de l’application des règles relatives aux conditions d’exercice du droit syndical et ? la mise en place et au renouvellement des délégués du personnel ou du comité d’entreprise, aux moyens de fonctionnement de ces institutions et à leurs ttributions a toujours fait partie des missions de l’inspecteur du travail, comme la contribution qu’il apporte à la qualité du dialogue social et à la négociation collective. Ces missions prennent une dimension nouvelle dans un contexte de profonde mutation économique des entreprises et de transformation des trajectoires professionnelles des travailleurs, par le contrôle opéré par les Direcctes sur les PSE. Elles sont plus délicates, par allleurs, au regard de la complexité croissante de l’organisation des entreprises et des attentes légitimes de nos compatriotes en matière de transparence de l’action dministrative. Cette profonde évolution du droit des institutions représentatives du personnel et des missions du système d’inspection d lent nécessaire 631 élèves du travail.

Elle reste, à leur prise de poste et tout au long de leur carrière, un guide pratique sur lequel ils doivent pouvoir se reposer et y trouver tant le geste professionnel adapté que le fondement juridique ? leur action au quotidien. Il importait donc que les importants travaux des membres du réseau de formateurs de l’INTEFP intervenant sur le domaine des institutions représentatives du personnel soient enrichis des éflexions de la Direction Générale du Travail ainsi que de celles tant du juge administratif que du juge judiciaire. En articulant la méthodologie de contrôle reconnue par les services avec la doctrine administrative et en la confrontant au regard des juges, cet ouvrage est ainsi passé de support pédagogique de formation des inspecteurs élèves du travail ? celui de guide juridique et opérationnel reconnu par l’ensemble des agents de contrôle.

A ce titre, je salue l’importance et la qualité du travail fourni des membres du réseau de formateurs et les remercie pour leur participation aux ombreuses séances de relecture de cet ouvrage, ainsi que les agents de la Direction générale du travail qui ont contribué à ce travail de relecture. Je remercie plus particulièrement Nathalie SABOTIER, conseiller référendaire à la chambre sociale de la Cour de cassation, et Eric BIGARD, rapporteur à la Cour administrative d’appel de Versailles pour leur indispensable éclairage et leurs conseils. Yves STRUILLOU Directeur Général du Travail 4 ATTRIBUTIONS ET LE FONCTIONNEMENT DES I. R. P 3. LE COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL 4. LA NEGOCIATION D’ENTREPRISE . LA PROTECTION DES I. R. P 6. LES ACTIONS PENALES LIEES AUX I. R.

P UTILISATION DE LA BROCHURE : Conçue à destination des professionnels, la brochure IRP est un outil pratique favorisant un accès simple et rapide aux informations. En ce sens, la version dématérialisée de la brochure permet d’accéder aux fiches et aux annexes de façon intuitive en cliquant : sur le numéro de page concerné pour accéder aux fiches (voir sommaire ci-dessous) ; sur la référence pour accéder aux annexes (voir onglet « sources » en tête de chaque fiche). PARTIE I – LA MISE EN PLACE DES I. R. P FICHE N’I : LE CHAMP D’APPLICATION 13 FICHE N02 : LES SEUILS D’ ENT V13: ÉLECTORAT ET ÉLIGIBILITÉ DÉROGATIONS AUX CONDITIONS D’ANCIENNETE 56 FICHE .

DP – CE – LES REGLES DE SCRUTIN 64 FICHE NOIS : DP – CE MODALITÉS DES ÉLECTIONS – MOYENS MATÉRIELS DIJ VOTE 68 FICHE 6 : DP – CE MODALITES DES ELECTIONS – DEROULEMENT DU SCRUTIN 71 FICHE N017 : DP – cg MODALITÉS DES ELEOIONS – VOTE PAR CORRESPONDANCE ET VOTE ÉLECTRONIQUE 76 FICHE N’18 : DP – CE MODALITES DES ELECTIONS – DEPOUILLEMENT DES VOTES ET RESULTATS DU SCRUTIN 6 80 FICHE N019 : LE CONTENTIEUX ELECTORAL 89 Il – LES ATTRIBUTIONS ET LE FONCTIONNEMENT DES I. R. P FICHE N034 : LES PRINCIPALES ATTRIBUTIONS SPECIFIQUES DES I. R. P A TRAVERS LE CODE DU TRAVAIL 174 INTEFP 7 – brochure IRP FICHE N035 : LES DOCUMENTS AUXQUELS ONT ACCES LES DELEGUES DU PERSONNEL ET LES MEMBRES DIJ COMITE D’ENTREPRISE 185 FICHE N036 : LES RÉUNIONS DU COMITE D’ENTREPRISE DU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL 188 FICHE N037 : LES ATTRIBUTIONS ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE 193 FICHE N’38 : L’ORDRE DU JOUR DES REUNIONS DU COMITE D’ENTREPRISE ET DU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE 195 FICHE N039 : LA NOTION DE CONSULTATION 197 PAGF 31