Institutions administratives et judiciaires COURS 1

Institutions administratives et judiciaires COURS 1

Institutions administratives et judiciaires INTRODUCTION l. La notion de l’administration. A. Des éléments de définition • Il n’existe pas une seule définitlon du terme « administration qui reposerait sur un seul modèle. En revanche, ce terme, même s’il renvoie à de multiples institutions, repose sur un certain nombre de caractéris • Cadministration est m emploient des foncti de l’Etat, des collectiv le d’institutions qui ublics et qui relèvent embrements administratifs.

Leur mission commune est de satisfaire l’intérêt général (le service public) qui permet de structurer et définir le roit administratif Français. Cette administration est la fonction administrative et occupe une place au sein de la séparation des pouvoirs, elle est distincte de l’activité législative, elle est distincte de l’autorité judiciaire, et est au service du pouvoir executif, donc en relation étroite avec le pouvoir et les institutions politiques. Sa fonction est de mettre en œuvre les politiques publiques qui sont décidées dans une démocratie par les représentants élus du peuple. Dans le cadre de la 5e République la Constitution dit, art 20 « Le Gouvernement dispose de l’administration L’organisation olitique, lequel bénéficie d’une légitimité démocratique. Depuis une quarantaine d’années, on voit se développer un certain nombre d’autorités administratives particulières, davantage autonomes

Désolé, mais les essais complets ne sont disponibles que pour les utilisateurs enregistrés

Choisissez un plan d'adhésion
vis- à-VIS du pouvoir politique.

On les qualifie d’autorités administratives indépendantes (CSA, CNIL.. ) La soumission de l’activité administrative à un droit spécifique : le droit administratif. Qui est apparu au 19è siècle. Cette existence est liée à la notion de service public. L’idée était de considérer que les services publics ont des missions d’intérêt supérieur ? accomplir, chargés de l’ordre public, de la satisfaction des besoins du plus grand nombre, et pour ces raisons, on ne peut pas appliquer à l’administration aux mêmes règles de droits que le droit privé. jurisprudence, à partir de la fin du 19è siècle, dans le domaine de la responsabilité contractuelle, des actes unilatéraux, a construit ce que l’on identifie comme un corpus juridique qui ne s’applique qu’à l’administration (pouvoirs de police police administrative qui permettent à l’administration, au nom de la protection de l’ordre public, de prendre un certain nombre de mesures contraignantes ; ou bien l’expropriation pour aisons d’utilité publique. Pour des raisons historiques et propres à la France, le choix a été fait de confier l’appréciation de ces règles de droit administratif à une juridiction spéciale. Ce choix a été progressif, ce n’est pas un choix par nature puisqu’il existe en Europe des Etats qui connaissent un droit administratif mais sans justice administrative. Ce sont donc les juridictions judiciaires qui appliquent ces droits administratifs. En France la justice administrative est constit OF ag judiciaires qui appliquent ces droits administratifs.

En France la justice administrative est constitutionnellement encadrée par un ode de justice administrative. Même si l’activité administrative est soumise en principe au droit administratif il existe une série d’exceptions qui aboutissent parfois à faire juger l’administration par le juge judiciaire. La multiplicité des niveaux administratifs Français L’administration dépend de plusieurs éléments juridiques, historiques et géographiques. Les structures administratives dépendent de la forme de l’Etat (ceux qui ont une structure fédérale et ceux qui ont une base unitaire. En France c’est la Constitution qui le traite « La France est une République indivisible » — opposé du modèle fédéral. Conséquences sur l’administration • il y a un rapport d’égalité devant la loi et un modèle d’administration qui doit répondre à des caractéristiques communes sur l’ensemble du territoire. Les mouvements de I’Histoire pèsent sur l’organisation et la structure de l’administration. Encore aujourd’hui, une période charnière est celle de la Révolution Française où des choix fondamentaux ont été réalisés (découpage du territoire Français en départements).

Les structures d’un pays dépendent de sa dimension, plus un territoire est vaste, plus il faut de démembrements administratifs. Il y a aujourd’hui en France une superposition entre l’administration de l’État et l’administration des collectivités territoriales qui donne aux citoyens un nombre élevé d’interlocuteurs. • On assiste depuis une trentaine d’années à une réduction progressive du « champ de l’administration » C ses domaines d’intervention sous l’influence d’évolutions juridique 3 OF ag l’administration » Cl ses domaines d’intervention sous l’influence d’évolutions juridique économiques, technologiques différentes.

Progressivement l’administration se retire d’un certain nombre de secteurs qui étaient les leurs avant, c’est des politiques de ? privatisation » ou « libéralisation » (Il y a 30 ans il existait au sein de tous les Gouvernements un Ministère des postes et télécommunications qui a disparu, le secteur a été libéralisé. ) A. L’existence de personnes morales de droit public • L’administration française repose sur un certain nombre d’acteurs qui sont qualifiés de « personnes morales de droit public ».

Ces personnes morales sont réparties en catégories qui pour l’essentiel sont au nombre de trois. L’État Les collectivités territoriales Les établissements publics. • Être doté de la personnalité juridique signifie être apte ? osséder des droits et à encourir des obligations. Les personnes de droit sont avant tout des personnes physiques mais on trouve aussi les personnes morales. Les personnes morales peuvent être de droit privé ou de droit public.

Les personnes morales de droit public, s’agissant de leur existence sont plus soumises au droit que les personnes morales du droit privé. II est simple de créer une personne morale de droit privé, il n’est pas possible de la même manière de créer une personne morale de droit public. Cest pour cette raison que les personnes morales de droit public ont enfermées dans plusieurs catégories qul découlent de la Constitution et de la loi. Pour l’Etat, son existence en tant que sujet de droit ne se discute pas, elle est admise comme un ostulat.

Il a cette particularité de constituer une catégorie ? PAGF OF ag elle est admise comme un postulat. Il a cette particularité de constituer une catégorie à lui tout seul, il n’y a pas d’équivalant ? l’Etat, il est même dans une position de supériorité car l’existence des autres découle de sa volonté. Il faut décider de l’existence de l’administration des collectivités territoriales avec l’article 72 de la Constitution. Cet article était présent dès 1958 mais a été réécrit à l’occasion d’une révision de la Constitution de 2003. ? Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités d’outre-mer et les collectivités à statut particulier » la phrase suivante ajoute que « toute autre collectivité peut être créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d’une ou de plusieurs collectivités mentionnees au présent article L’article 12 contient ensuite plusieurs autres paragraphes qui posent les bases du régime juridique de ces collectivités territoriales.

Les établissements publics ont une source constitutionnelle mains précise. Art 34 de la Constitution qui définit les sujets qui relèvent de la loi. « La loi doit fixer les règles concernant la création de catégories d’établissements publics La loi crée de cette manière des catégories et il revient ensuite au pouvoir réglementaire de créer des établissements publics dans cette catégorie. (Pour créer une université en France il n’est pas utile de passer par la loi, mais on passe par un décret. es définitions de l’Etat sont assez nombreuses et L’Etat l’Etat peut être défini selon de multiples points de vue, à la fois éographiques, historiques, sociologiques, philosophiques, politiques et juridiques. A partir de ces poin PAGF s 9 politiques et juridiques. A partir de ces points de vue on peut le définir comme une autorité politique souveraine qui s’exerce sur une population et sur un territoire déterminé.

De cette manière l’Etat est une personne morale, il doit être vu comme le pouvoir central chargé des affaires publiques, et est visible à travers un corps de fonctionnaires qui ont la charge d’organiser la vie publique. Art 1 annonce que la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. On ajoute ensuite que cette République assure l’égalité à tous les citoyens devant la loi, sans distinction d’origine de race et de religion.

La République respecte toutes les croyances et la dernière phrase ajoute « son organisation est décentralisée Sur la base cet article 1er, les juridictions sont appelées à préciser la portée de ces termes, et il y a deux juridictions majeures qui sont concernées à savoir le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel. La loi ne peut pas identifier des composantes du peuple Français de par son indivisibilité. Sont nombreuses. Ily a en France out confondu un peu moins de 37 000 collectivités territoriales. Elles obeissent pourtant à des principes communs.

Le premier principe découle lui aussi de l’art 72 de la Constitution et on parle de la « libre administration des collectivités territoriales. » Cet article dispose que les collectivités s’administrent librement par des conseils élus et dans les limites de la loi. Donc les collectivités doivent forcément être gérées par des représentants élus démocratiquement, disposent d’une grande autonomie des représentants élus démocratiquement, disposent d’une grande autonomie dans leur gestion et leur administration.

En revanche on ne peut pas en déduire qu’elles soient totalement libres de ce qu’elles veulent puisqu’elles sont toujours soumises à la loi. Ensuite il existe un principe général qui pose que la compétence dite « générale ou quasi-générale » des collectivités territoriales. Elles peuvent intewenir dans tout ce qui présente un intérêt public local. En théorie elles ne sont pas soumises à une compétence d’attribution, un principe dit « de spécialité » ; mais d’une compétence de « droit commun Une loi du 27 janvier 2014 apporte une modernisation de l’action publique territoriale et à l’affirmation des métropoles.

Cette loi a créé en France une nouvelle collectivité qul est apparue au 1er Janvier 201 5 qui est la Métropole du Grand Paris. Cette collectivité n’est soumise qu’à un principe de spécialité, pas de compétence générale. Un projet de loi actuel est entré en discussion, le NOTR Nouvelle Organisation Territoriale de la République. Ily a une disposition qui prévoit de supprimer à terme la compétence générale pour deux niveaux de collectivité actuelle, les départements et les régions.

Du point de vue de nos principes il s’agirait d’une évolution majeure pour le droit des collectivités t signiflerait qu’à terme seules les communes conserveraient le bénéfice de ce principe de compétence générale. Les communes sont les plus anciennes des collectivités en France elles ont, sous une forme ou une autre, toujours existé dans le paysage administratif Français et elles ont eu leur forme actuelle dès le début de la Révolution Française, qui les a institutionnal 7 OF ag elles ont eu leur forme actuelle dès le début de la Révolution Française, qui les a institutionnalisées.

II a autour de 6700 communes en France. Au sein de l’UE le nombre de communes en France représentent du nombre total. Le département a été créé au moment de la RF par l’Assemblée Constituante par un décret de 1790. Les limites des départements sont les mêmes que celles issues de la RF. La loi de Janvier 201 5 qui réforme les limites des régions qui organisent le passage de 22 à 13 régions. Sur le terrain du droit l’ensemble des dispositions qui concerne le droit des collectivités est rassemblé dans un seul code, le CGCT. Ce code date de 1996 et il rassemble l’ensemble des dispositions législatives et judiciaires.

Les établissements publics catégorie très hétérogène et fournie (plusieurs milliers à des niveaux différents). Leur point commun n’est pas leur domaine d’intervention (il y en a dans l’éducation, de la santé, de la culture… ). Leur point commun est leur régime juridique (ils sont tous des personnes morales publiques) et obéissent au principe de « rattachement » CAD que tout établissement public est toujours rattaché à une autre personne morale de droit public (soit celle qui l’a créée, soit celle désignée par la loi).

Il y a donc 2 grandes catégories . les établissements rattachés à l’Etat (établissements publics nationaux) ceux rattachés aux collectivités territoriales (établissements publics locaux). Depuis plusieurs années se développent les établissements publics rattachés à d’autres établissements publics. On en trouve au niveau local, en lien avec l’intercommunalité. Ca consiste ? rassembler les communes, as our les fusionner, mais pour PAGF 8 OF ag l’intercommunalité.

Ca consiste à rassembler les communes, pas pour les fusionner, mais pour les faire travailler ensemble. Ces structures prennent la forme d’établissements publics. (Communauté de communes, communauté d’agglomération… ) Ces établissements peuvent ensuite constituer ou se voir rattacher d’autres établissements publics. Ils sont autonomes vis- à-vis des personnes morales auxquelles ils sont rattachés. Les établissements publics disposent tous de leurs propres organes administratifs et d’un budget propre.

Ils obéissent tous à un principe de spécialité, CAD les établissements publics ne disposent jamais de compétence générale, ils interviennent dans le cadre d’une compétence d’attribution et ne peuvent intervenir que dans les domaines qui leur sont expressément attribués. Cette règle de la spécialité permet de distinguer un établissement public d’une collectivité territoriale mais les évolutions en cours endent à rapprocher le régime juridique de certaines collectivités territoriales de tous les établissements publics. A.

La participation de personnes privées à l’administration • Evolution jurisprudentielle qui s’étend de la fin du 19è siècle jusqu’à la première moitié du 20è siècle. Cette évolution a concerné la notion de service public. Qui prend en charge les activités de service public ? A l’origine, CAD fin 19e, seules les personnes publiques peuvent prendre en charge des missions de service public (Arrêt Blanco, 1873). A la suite de cet arrêt, s’est développé « l’école du service public » ou « École e Bordeaux » (selon Léon Duguit) qui a construit le droit administratif autour de cette notion centrale du service public.

Après la 1ère GM, lié au co Après la 1ère GM, lié au contexte social de l’époque, ce critère du service public a commencé à être remis en cause, et cela a donné lieu à « la crise du critère du service public Cette crise a porté sur 2 points. Le tribunal des conflits a commencé à considérer que dans certaines circonstances on se trouvait bien dans un sewice public pris en charge par une personne publique mais on ne doit plus appliquer les règles du droit administratif mais du droit rivé. Dans ce cas le juge compétent est le juge judiciaire.

Cette hypothèse correspond à l’apparition d’une nouvelle catégorie de service public, le « service public industriel et commercial » Il s’agit d’un service public qui se développe dans l’économie, donc dans l’entreprise, du marché, et donc il est admis que dans ce cas, il faut soumettre ce service public aux mêmes règles que les autres entreprises. (Arrêt du 22 Janvier 1921 La Société Commerciale de l’Ouest Africain, ou arrêt du BAK DELOCA). Ensuite, dans les années 1930, le juge va admettre que des ersonnes privées peuvent être reconnues gestionnaires d’un véritable service public, y compris administratif.

Arrêt de CdE du 30 décembre 1935, société des établissements Vezia et arrêt du 13 mai 1938, caisse primaire aide et protection. Entre les 2 arrêts, évolutions sémantiques. En 1935, le CdE se trouve saisi d’une affaire où se trouvaient des sociétés privées qui étaient des sociétés locales de prévoyance qui intervenaient dans la gestion et le soutien de Pagriculture en Afrique Occidentale française. On s’est demandé si le CdE était compétent pour des sociétés privées. La réponse : oui car ce