institutions administratives

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nstitutions administratives Cour de droit public. Droit public : droit qui régit les relations entre les personnes publiques entre elles ou une relation entre une personne publique et une personne pr. vée. Intro Chapitre 1 : La définition des institutions administratives Quand on parle d’institutions administratives ça correspond à la définition organique de l’administration, d 7 p g Une approche matéri la matière, cela ar rapport à l’action, signifie que le terme administration correspond à l’action consistant à gérer les biens ou les personnes implantées sur un territoire pour satisfaire l’intérêt ollectif.

L’administration correspond à tout ce qui est activités de service public. une approche organique : on va retenir un critère relatif aux organes de l’administration. L’administration est définie comme l’ensemble des institutions administratives qui ont la caractéristique de posséder la personnalité morale. Les personnalité morale, il devient un sujet de droit. Le fait de donner la personnalité morale à un groupement, fait que ce groupement va devenir sujet de droit avec toutes les conséquences juridiques que cela entraine.

Cette personne morale va avoir un patrimoine, va pouvoir signer des contrats. La personne morale va pouvoir prendre des décisions pour gérer convenablement les affaires dont elle a les compétences. (Ex : la

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famille est un groupement mais ce n’est pas un sujet de droit autonome donc ce n’est pas une personne morale. ) Une personne morale est un groupement organisé en vu d’une certaine finalité. La création d’une personne morale correspond à un objectif.

Pour mener à bien cette finalité la personne morale dispose d’organes qui seront chargés d’exécuter cette finalité, et donc de diriger la personne morale, de la représenter : ces organes sont les autorités administratives. L’Etat est une personne morale de droit public, ses organes sont le Premier ministre et l’assemblée nationale. La commune est une personne administrative et il lui faut des organes pour mener à bien sa finalité, ils sont le maire et ses adjoints.

Chapitre 2 : Les principales institutions administratives On distingue deux catégories d’institutions administratives : Les institutions administratives dites générales : elles ont pour mission de réaliser les taches d’administration énérale elles doivent administrer la population. Elles 2 OF ou institutions administratives territoriales (leur domaine d’action est défini éographiquement) A – L’Etat L’Etat c’est la principale institution administrative territoriale, c’est l’élément essentiel du système administratif français.

Cest la principale institution administrative, mais c’est une personne morale dune nature particulière L’Etat est la principale institution administrative car l’Etat a une vocation nationale, qui s’exerce sur tout le territoire français. L’Etat possède la compétence de principe : il définit lui-même son domaine de compétence. Les collectivités territoriales n’ont de compétence que parce que l’Etat a bien voulu leur en donner.

L’Etat est une personne morale particulière, la particularité de cette personne morale s’exprime à travers deux idées : L’idée de souveraineté : l’Etat est souverain dans l’ordre international et dans l’ordre interne. Sur le plan international l’Etat est en principe la seule personne morale à pouvoir lier des relations internationales, c’est donc la seule personne à être directement sujet de droit international. La souveraineté interne signifie d’une part que l’Etat a la com étence de sa compétence (c’est lui qui défini ces propres 3 OF – Les collectivités territoriales Elles se définissent géographiquement.

Les collectivités territoriales sont des personnes morales vivant sur une portion du territoire national et elles sont chargées d’administrer les intérêts communs des personnes vivant sur ce territoire. Les collectivités territoriales sont en France les communes, les départements, les régions et les collectivités d’outre mer. Comme l’Etat, les collectivités territoriales sont dotées de la personnalité morale, comme l’Etat, c’est un domaine d’action définis géographiquement et, comme l’Etat, elles ont une vocation générale sur leur territoire. y a un élément de divergence fondamentale : elles, elles n’ont as la compétence de leur compétence, elles ne sont pas compétentes pour définir leur compétence, on dit qu’elles ont une compétence d’attribution, elles ne sont compétentes que dans les domaines de compétence qui leur ont été attribués par l’Etat- La définition des compétences des collectivités territoriales appartient à l’Etat et plus précisément au législateur : ce principe est inscrit à l’article 34 de la Constitution.

Les collectivités territoriales doivent être élues, le principe de l’élection des organes des collectivités territoriales est inscrit dans la Constitution ? ‘article 72. 2 – Les institutions administratives spéciales Il existe énormément d’institutions administratives spéciales, de plus en plus et sous des formes variées, la forme la lus classique est les établissements publics. 4 OF rétablissement public est une personne morale à vocation fonctionnelle, c’est ? dire qu’il va être créé pour remplir une fonction déterminée.

L’établissement public traduit le souci de l’Etat ou dune autre autorité territoriale de donner une autonomie à une de ses propres activités. Personne morale de droit public qui gère un service public université, hôpital) : définition qui met en évidence 2 principes fondamentaux • Le principe dautonomie : qui signifie qu’on a donné de l’autonomie à une activité et donc on a donné une personnalité morale à un établissement qui gère cette activité.

Le principe de spécialité : contrairement à l’Etat et aux collectivités territoriales il n’a qu’une compétence spécialisée et il est enfermé dans cette compétence, l’établissement public n’a pas le droit d’exercer des compétences en dehors de celle pour laquelle il a été créé. B – Les autres personnes morales de droit public La plus ancienne personne morale de droit public est la banque de France qui est une institution bancaire créée en 1800 avec pour mission et pour privilège la mission de la monnaie.

Le problème qui est posé est celui de sa qualification juridique dans la mesure où au moment de sa création it dans les textes. s OF indépendantes) elles sont dotées de personnalité morale (Ex : agence française de lutte contre le dopage). es principes généraux de fonctionnement des institutions administratives Ily a le principe d’Etat unitaire qui comprend le principe d’indivisibilité de l’Etat et de décentralisation. Cela a des conséquences importantes sur les relations entre Etats et collectivités territoriales, c’est-à-dire entre l’Etat et les administrations décentralisées.

La logique voudrait que seul l’État applique la loi, une centralisation qui est impossible actuellement. Cest pour cela qu’il y a une organisation des pouvoirs au sein du gouvernement, on note deux types de rapports (il y a une distinction fondamentale entre ces 2 rapports) : La déconcentration, un rapport de contraintes, une technique qui permet de transférer du pouvoir étatique à une autorité étatique locale. On reste dans la ême personne morale. La décentralisation, fondée sur l’idée de liberté. On transfert du pouvoir étatique à d’autres personnes morales.

Chapitre 1 : Les principes généraux applicables à l’administration d’État 1 — Souveraineté exclusive de l’État. La souveraineté est liée à I 6 OF E,’ ndivisibilité de l’État. Cette internationale. Cela signifie que l’Etat n’est pas soumis à un autre Etat que lui-même, en tant que système juridique global. Il n’existe pas de lien de subordination, et toute obligation de l’Etat envers un autre Etat ou envers une organisation nationale est librement consentie. – L’organisation du pouvoir au sein de l’État.

Dans l’histoire constitutionnelle administrative française, le principe d’indivisibilité de l’État a été compris comme l’unité parfaite. Ily a un aménagement du pouvoir, c’est-àdire une déconcentration. De plus, les sociétés déconcentrées seront soumises à un contrôle hiérarchique. A – La déconcentration La déconcentration est un transfert de compétences appartenant à des autorités étatiques centrales, comme le ministère, vers des autorités étatiques locales. C’est aussi la redistribution des compétences au sein d’une même personne orale de droit public, l’État.

Cependant, les compétences de l’État restent intactes et prioritaires sur tout autre contrôle. Dans un tel aménagement du pouvoir, le territoire est divisé en circonscriptions qui n’ont pas la personnalité morale, et pas dautonomie. Les autorités centrales mettent en place des autorités locales, chargées de les représenter et d’exécuter les directives des autorités centrales. Cela signifie que les autorités locales, déconcentrées, agissent au nom de l’État (par exemple, ou le recteur, représente l’État dans le département ,’ le préfet de département, émie). oulage les autorités centrales. (La déconcentration est une technique d’organisation des administrations qui consiste à distribuer les agents et les compétences au sein d’une même personne morale, depuis une administration centrale vers ses services déconcentrés. La déconcentration se distingue de la décentralisation dans le sens où il s’agit d’un système de délégation vers des échelons inférieurs internes ne possédant dès lors pas de personnalité morale propre, tandis qu’une décentralisation délègue vers des collectivités territoriales possédant une personnalité morale propre.

B — Un contrôle hiérarchique Le contrôle hiérarchique est détenu par l’autorité supérieure qui exerce un contrôle direct sur ce contrôle hiérarchique. Par exemple, le préfet est subordonné du ministre de l’intérieur. Le supérieur hiérarchique peut intervenir à l’égard du subordonné dans trois types de mesures, ce que l’on appelle les trois pouvoirs : Le pouvoir d’instruction, c’est-à-dire que le supérieur hiérarchique va donner des ordres, des directives à son subordonné. Si celui-ci ne s’y conforme pas, il peut y avoir des poursuites disciplinaires.

Le pouvoir d’annulation, qui ermet à l’autorité supérieure de faire disparaître 8 OF elles sont très importantes car elles témoignent de la vigueur, de la puissance de ce pouvoir hiérarchique : Le pouvoir hiérarchique est détenu de plein droit par l’autorité supérieure. L’autorité supérieure peut exercer ce pouvoir sans cause déterminée, soit pour des raisons d’égalité, soit pour des raisons d’opportunité. Le pouvoir hiérarchique est un pouvoir qui peut s’exercer spontanément, c’est-àdire qu’il n’y a pas besoin d’un recours Toutes ces caractéristiques montrent la puissance et l’étendue du ouvoir hiérarchique.

Chapitre 2 : Les principes applicables à l’administration des collectivités territoriales La décentralisation consiste à transférer un pouvoir de décision appartenant ? l’État vers d’autres personnes morales de droit public territoriales. 1 — L’encadrement constitutionnel de la décentralisation Le principe d’indivisibilité de la république signifie qu’il n’y a qu’une seule souveraineté appartenant à un seul peuple qui s’exerce sur toute l’étendue du territoire. Le principe d’indivisibilité a une définition qui apporte diverses conséquences : Il va écentralisation » entre dans la Constitution.

Avant, dans la Constitution, il était question de libre administration des collectivités territoriales. Cette réforme de 2003, qui est un apport symbolique, a été élaborée autour de quatre axes prlnclpaux : L’organisation décentralisée Le développement de la démocratie locale directe L’affirmation de l’autonomie financière des collectivités territoriales Redéfinition du statut des collectivités d’outre-mer. Cette loi n’est pas un aboutissement, il y aura encore d’autres réformes à l’avenir. 2 — Les éléments constitutifs de la décentralisation

La notion de décentralisation est complexe, elle se caractérise par l’autonomie du pouvoir de décision des collectivités décentralisées par rapport ? l’État central. La définition de la décentralisation s’organise autour de quatre idées : L’existence d’affaires locales ‘existence d’une personnalité juridique de l’État. L’existence d’autorités locales. L’existence d’autorité de l’État. A — L’existence d’affaires locales et la nouvelle répartition des compétences Les collectivités territoriales ont une vocation générale sur une portion du territoire français. Elles on 0 7 de gérer tous les