initiation droit

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CHAPITRE Il : LES SOURCES DE DROIT La question des sources du droit positif a pour objet de déterminer comment se forment ou naissent les règles de droit et d’où elles procèdent. Pour connaître les règles juridiques qui réglementent la conduite dans les rapports sociaux, générales, abstraites et obligatoires, dont la sanction est assurée par la puissance publique, il faut se référer au droit écrit (section 2) et aux sources concurrentes (section 3). Cependant, l’étude des sources historiques est necessaire (section 1). Ce chapitre terminera par une étude de l’organisation juridictionnelle (section 4).

SECTION : ces sourc 9 L’analyse inhérente a sci. +•• page l’ancien droit (paragr et à la codification (p Paragraphe 1 : L’ancien droit u droit renvoie ? diaire (paragraphe 2) A la fin de l’empire d’Occident, l’influence du droit romain sur toute la Gaule se trouve mise en échec par les nombreuses invasions dont elle est l’objet. L’unité du droit romain se voit peu à peu remplacée par deux systèmes successifs : dans un premier temps, le système de la personnalité des lois : sous l’influence des diverses invasions, chaque peuplade aura ses propres lois, d’où une très grande diversité.

Le retour au calme permet aux populations

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de se fixer et alors apparaît le système de la territorialité des lois : la loi ne dépend plus de la population, mais du territoire sur lequel elle s’est fixée. Ce système permet une division approximative de la France : au sud, les pays de droit écrit subissen subissent l’influence du droit romain. Au nord, les pays de coutume : la coutume née de l’usage est obligatoire. Cependant, l’effort d’unification du droit va se poursuivre sous diverses influences . ?? Celle du droit romain, qui joue un rôle important dans le droit des contrats , ?? Celle du droit canonique ou droit de l’Église qui remplit un rôle très important dans le droit de la famille entre autres, de l’état des personnes. Son influence fut telle qu’elle se fait encore sentir dans notre droit actuel ; • Celle des ordonnances royales qui sont applicables après ratifications des parlements sur tout le territoire français, à partir du XIVe siècle surtout. PARAGRAPHE Il : Le droit intermédiaire Période qui peut se situer de la Révolution de 1 789 à 1804.

Elle modifie profondément les institutions, sans pour autant réaliser l’unification du droit. Faut-il rappeler les bouleversements intervenus dans le droit de la propriété, de la famille, pour ne donner que quelques exemples. PARAGRAPHE Ill : La codification Sous l’influence du Consulat, une commission de quatre membres est nommée en 1800, ayant pour mission la rédaction du Code civil. Elle est composée de • Tronchet et Bigot de Préameneu (représentants les pays de coutume) d’une part, Portalis et Maleville (représentants les pays du droit écrit) d’autre part.

Le 21 mars 1804 le Code civil est romulgué. Ce Code représente une œuvre considérable, il piration dans tous les g coutumes, ordonnances royales). Le Code civil demeure la base de notre droit civil actuel, bien qu’il ait subi de nombreuses modifications législatives sous la pression de l’évolution des mœurs et de la société. SECTION Il : La loi Nous analyserons les différentes normes écrites (paragraphe 1) et l’application de la règle de droit (paragraphe 2).

Paragraphe 1 : Les différentes normes écrites e droit écrit est l’ensemble de toutes les règles générales et permanentes formulées par l’autorité compétente suivant la procédure imposée par la constitution. Successivement nous ?tudierons la constitution (A), la loi (B), les règlements (C), les décrets et arrêtés (D), les circulaires et ordonnances (E), les sources internationales (F) et les sanctions des règles de répartition du pouvoir législatif A) La constitution Tout texte est inférieur à la constitution.

Elle est la source mère du droit. Le texte peut être saisi par le Président de la République, par le président de IAssemblée ou par celui du Sénat ; par 60 députés ou 60 sénateurs. C’est une norme juridique adoptée par le parlement, destinée à organiser les pouvoirs publics, à garantir es droits des citoyens et les libertés fondamentales. Notons l’existence des lois organiques, ce sont des textes qui complètent la constitution en définissant l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics. ) La loi par le parlement La loi proprement dite ou ordinaire émane du pouvoir législatif ; et parmi les matières qui lui sont réservées, il en est de deux sortes : sont entièrement soumises à la loi lorsqu’elles concernent les libertés individuelles ; en droit privé entrent dans cette catégorie les droits civiques, la nationalité, l’état des personnes, la étermination des crimes et délits et de leurs peines, les impôts, le régime électoral. ?? les autres ne relèvent de la loi qu’en ce qui a trait à leurs principes fondamentaux, leur aménagement technique étant abandonné au règlement, en droit privé, entrent dans cette catégorie : l’organisation de la défense nationale, l’enseignement, la propriété, le droit du travail, le droit syndical, la sécurité sociale. Toutefois, il existe une Loi référendaire.

Cette dernière est de la compétence du Président de la République lorsqu’il demande au peuple de se prononcer directement par voie de référendum, sur n projet de loi portant organisation des pouvoirs publics C) Domaine du règlement Toute matière que l’article 34 de la constitution ne réserve pas à la loi peut faire l’objet d’un règlement. Cependant, le domaine du règlement peut se trouver exceptionnellement étendu ; le Gouvernement peut être habilité par le Parlement pendant un délai limité, à prendre, également par ordonnances, des mesures qui rentrent normalement dans le domaine de la loi.

L’article 16 de la constitution autorise le Président de la République à prendre, par ordonnance, les mesures qu’exigent es circonstances  » lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacés et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu 4 2g le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu  » D) Les décrets et arrêtés Le décret est une décision exécutoire à portée générale ou individuelle.

Ce sont des Actes administratifs signés par le Président de la République ou par le Premier Ministre. Les décrets ris en Conseil des Ministres sont en outre contresignés par les ministres concernés, Les arrêtés aussi, sont des décisions exécutoires à portée générale ou individuelle: Acte unilatéral émanant d’une ou plusieurs autorités administratives, ils peuvent être ministériels (ils sont signés par un ou plusieurs ministres), préfectoraux (leur effet est limité au département) et municipaux (leur effet est limité à la commune).

E) Les circulaires et ordonnances Les premières sont des directives données aux administrations permettant à ces dernières d’interpréter les lois. Quant aux ordonnances, ce sont des mesures prises par le Premier Ministre, signées par le Président de la République, dans une matière qui relève du domaine réservé au Parlement. Le Gouvernement doit obtenir une autorisation du Parlement, par une loi d’habilitation, précise quant à la matière et quant au délai imparti. En effet, dans un souci d’efficacité et de rapidité, la Constitution a prévu la possibilité d’une délégation de pouvoir du législatif à l’exécutif.

L’article 38 énonce, en effet, que « le gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, emander au Parlement l’autorisation de prendre, par ordonnances, pendant un délai déterminé, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.  » F) Les sources internationales I s’agit des traités internat s g I s’agit des traités internationaux et du droit communautaire. Pour les premiers, ce sont des accords de volonté ayant une valeur supra législative qu’à condition d’avoir été ratifiés, conclu entre deux ou plusieurs sujets de droit international destiné ? produire les conséquences souhaitées par les parties.

Notons aussi, qu’on peut les appeler charte, convention ou pacte. La classification des traités varie selon le nombre d’Etats signataires. Ceux conclus entre deux Etats relatifs à un domaine précis sont des traités bilatéraux et ceux conclus par plusieurs Etats sont multilatéraux à l’image de la charte des Nations Unies, adoptée en 1945. Les traités sont une autorité supérieure à la loi. Relativement au droit communautaire, il est créé par les communautés régionales ou sous régionales, à savoir le Traité de I’OHADA ou celui de la CEMAC.

G) Les sanctions des règles de répartition du pouvoir législatif Si le Gouvernement intervient en matière législative, cet mpiétement peut donner ouverture à un recours pour excès de pouvoir devant les juridictions administratives. Inversement, le Gouvernement peut s’opposer à la discussion devant le Parlement d’un texte qui serait du domaine du règlement et, si ce texte venait à être voté, il pourrait être déclaré contraire à la constitution par la Cour Constitutionnelle. Paragraphe 2 .

L’application de la règle de droit Nous verrons successivement les caractères de la règle de droit (A), son élaboration (B) et son domaine d’application (C). A/ Les caractères de la règle de droit 6 g ‘application (C). La règle de droit a un caractère général (1), permanent (2) obligatoire ou contraignant (3) et une finalité sociale (4) pour tous les citoyens. 1 Le caractère général La loi est applicable à tous sur l’ensemble du territoire. II n’y a pas de distinctions de classes, ni de discriminations.

Elle est abstraite et générale en ce qu’elle est appelée à régir un nombre indéterminé de cas et elle s’applique à tous (les étudiants, les candidats au BTS… les voleurs). 2 Le caractère permanent La permanence de la loi signifie qu’elle a vocation à s’appliquer ux situations pour lesquelles elle est prévue. Cette application se fait de façon continue jusqu’à son abrogation. Tant qu’elle subsiste dans les écrits la loi demeure et s’applique, pour la faire disparaître il faut l’abroger. L’abrogation peut être expresse quand un texte nouveau précise expressément que la loi ancienne se trouve abrogée.

Elle peut être tacite quand un texte nouveau contient des dispositions contraires ou incompatibles avec des textes anciens. 3 Le caractère obligatoire L’obligatorièté signifie que la loi s’impose à tous sous peine de ubir des sanctions émanant de l’autorité publique. Il existe des sanctions pénales qui punissent par la privation de certains droits (l’amende, la prison, voire la mort) Pinfraction apportée à la règle de droit ; et des sanctions civiles, à l’exemple de l’annulation d’un acte irrégulier ou de l’obligation de réparer tel préjudice subi par autrul.

D’une part, les sanctions ci 29 porter sur la nullité, ? civiles peuvent porter sur la nullité, à l’exemple d’un contrat de vente conclu en violation de la règle de droit, ici le juge peut annuler le contrat ; En d’autres termes, il peut le faire disparaître our le passé et l’avenir ou sur les dommages-intérêts ; ici celui qui a causé, par sa faute, un dommage à une personne devra réparer en lui versant des dommages-intérêts ou sur une exécution ; dans ce dernier cas, si un débiteur ne paie pas sa dette, le créancier peut se tourner vers le juge qui condamnera le débiteur à payer.

Et s’il n’exécute pas volontairement la condamnation, le créancier pourra saisir ses biens et demandera leur vente aux enchères afin de se faire payer sur le produit de la vente. Jautre part, les sanctions pénales seront enregistrées en as de violation des règles de droit constituant une infraction pénale sanctionnée par des peines à savoir les amendes, l’emprisonnement… La règle de droit n’a pas toujours la même autorité. On distingue de ce point de vue les règles impératives et les règles supplétives. La loi impérative ordonne ou défendent indépendamment de la volonté des citoyens, exemple : droit pénal.

Quant à la loi supplétive, elle s’applique sauf en cas de volontés contraires des deux parties contractantes. Tout le droit des contrats est un droit supplétif, l’article 1134 du code civil précise ue les conventions légalement formées tiennent lieu de lois ? ceux qui les ont faites : la loi qui déclare mariés sous le régime de la communauté légale les époux qui n’ont pas, par contrat de mariage, adopté un régime différent. 4 La finalité sociale de la règle de droit Le droit a pour ambition de ré différent. droit a pour ambition de régler les rapports des hommes entre eux pour y faire régner une certaine paix sociale. Ainsi, certains auteurs illustrent cela par Phistoire de Robinson Crusoé. Aussi, Robinson, seul dans son île, n’a-t-il aucun besoin de droit. Sil souhaite tout de même en fonder un, le malheureux n’y parviendrait jamais. pour l’homme seul, la notion de droit n’a aucun sens. Robinson peut tout au plus se doter d’une morale, celle de ses pères ou celle qu’il aura créée lui-même. Le droit, lui, suppose la présence de l’autre : il n’a pas son siège dans le for intérieur, mais dans les rapports sociaux qu’il organise. s juristes le disent en latin : ubi societas, uibi jus (là où il y a société, il y a droit). En d’autres termes, la nécessité du droit ne se manifeste que lorsque l’homme vit en groupe. Le Droit fournit un certain nombre de règles de conduite estinées à faire régner, tout à la fois, le progrès et la Justice. Tout le monde s’accorde sur cette finalité du droit même si des divergences existent sur le sens et la voie du progrès à suivre. Mais le droit n’est pas le seul à poursuivre cette finalité.

Le Droit entretient des rapports étroits et ambigus tout à la fois avec la règle religieuse, la règle morale et l’équité car le Droit n’a pas seulement pour finalité de faire régner l’ordre, il a aussi pour ambition de faire régner un idéal de Justice. B/ L’élaboration de la loi Nous nous interrogerons sur les modes de création d’une loi, on entrée en vigueur et sa fin ; ceci nous conduira directement ? parler du vote (1), de la promulgation (2), de et sa fin ; ceci nous conduira directement à parler du vote (1), de la promulgation (2), de la publication de la mise en vigueur (4) et de l’abrogation d’une loi (5). Vote Sur proposition du Parlement ou projet du Gouvernement, les deux chambres, l’Assemblée nationale et le Sénat, doivent se mettre d’accord sur un texte de loi. Si l’accord ne peut intervenir, il est créé une commission mixte comprenant un nombre égal de députés et de sénateurs, dont la mission est d’établir un nouveau exte qui devra être soumis au vote des deux chambres. Si ? nouveau l’accord ne se fait pas, l’AssembIée nationale l’emporte définitivement. Promulgation Lorsque le texte de la loi a été voté par le Parlement (ceci ne concerne pas les règlements qui sont exécutoires par nature), il doit être promulgué. La promulgation est un décret du Président de la République ordonnant l’exécution de la loi. Ainsi, l’article premier du Code Civil Gabonais énonce que : Les lois acquièrent force exécutoire en vertu de la promulgation qui en est faite par le président de la République. Aussi la constitution reconnait le pouvoir de promulguer les lois au Président de la République.

La promulgation des lois est un acte ordonnant l’exécution de la loi. Il donne cet ordre par décret, dit décret de promulgation. En plus de son rôle d’authentification de la loi, le décret de promulgation a pour fonction complémentaire de localisation de la loi dans le temps. Cest en effet la date de ce décret qui devient celle de la loi. Il doit promulguer la loi dans les 15 jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée. (Sil refuse la promulgat 0 9