Indications géographiques

Indications géographiques

Loi na 25-06 relative aux SDOQ des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques . xx fixe les conditions dans lesquelles les SDOQ des produits agricoles et halieutiques et des denrées alimentaires sont reconnus, attribués, utilisés et protégés; xx détermine les obligations et les responsabilités Incombant ceux qui entendent en bénéficier. 2. Décret na2-08-404 relatif à la composition et au mode de fonctionnement de la commission nationale des SDOQ xx arrête la composition et le mode de fonctionnement de la commission nationale des SDOQ; xx prévoit la fixation du règlement intérieur par arrêté du Ministre chargé de l’Agriculture. 3.

Décret na2-08403 pris pour l’application de la LOI na25-06 relative aux SDOQ xx fixe les conditions de dépôt et la procédure à suivre pour toute demande de reconnaissance d’un SDOQ; xx arrête les spécifications et qualifications exigées en matière d’agrément et d’exercice des or anismes de certification et de ontrôle; OF 4 Arrêté no 83-09 du 5 janvier 2009 du Ministre de l’Agriculture de la Pêche Maritime relatif aux modalités de reconnaissance d’un SDOQ. 5. Arrêté no 82 09 du 5 janvier 2009 du Ministre de l’Agriculture et de la Pêche Maritime relatif à la certification des produits bénéficiant

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6. Arrêté no 81-09 du 5 janvier 2009 du Ministre de l’Agriculture la Pêche Maritime relatif au règlement intérieur de la Commission Nationale des SDOQ (CNSDOQ). 7.

Loi na 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle (modifiée et complétée par la loi n031-05) : x Instaure une procédure pour la protection et l’enregistrement des IG et des AC). xx Prévoit depuis 2006 un enregistrement des indications géographiques et des appellations d’origine sur le registre national tenu Définitions La loi 25-06 relative aux SDOQ définit trois types de signes distinctifs d’origine et de qualité à savoir le Label Agricole (LA), les Indications Géographiques (IG) et les Appellations d’origine (AO) : 1. Label agricole (LA) La reconnaissance qu’un produit ossède un ensemble de qualités et de cette origine géographique et que la production et/ou la transformation et/ou l’élaboration ont lieu ans l’aire géographique délimitée. 3.

Appellation d’origine (AO) La dénomination géographique d’une région, d’un lieu déterminé ou, dans certains cas exceptionnels, d’un pays, servant à désigner produit qui en est originaire et dont la qualité, la réputation ou les autres caractéristiques sont dues exclusivement ou essentiellement au milieu géographique, comprenant des facteurs humains et des facteurs naturels, et dont la production, la transformation et l’élaboration ont lieu Sont également considérées comme des indications géographiques ou des appellations d’origine : a. es dénominations traditionnelles, géographiques ou non, désignant un produit originaire d’une région ou d’un lieu déterminé et qui remplissent les conditions fixées dans la définition ci-dessus de « Findlcation géographique » ou de « l’appellation d’origine » ; b. ertaines désignations géographiques dont les matières premières des produits concernés proviennent d’une aire géographique plus Il/ Définitions différences entre IG et AO, qu pourront permettre aux membres de la Commission Nationale de juger si la demande correspond bien à une IG ou une AO et proposer le cas chéant de modifier une demande d IG en AO ou inversement.