IFR200564

IFR200564

e Président N0/G/147/06-91 E Noisiel, le 3 février 2006 N 05-0596 R RECOMMANDE AVEC A. R. Monsieur le Maire, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives arrêtées par la Chambre régionale des comptes d’Ile-de-France sur la gestion de la publicité et du mobilier urbain de la Ville de Paris.

Il est accompagné de la réponse reçue à la Chambre dans le délai prévu par l’article L 2 alinéa 4, du Code des Il vous appartient de l’assemblée délibéra Conformément à la 2 Swipe p t la réponse jointe ? 1. aire l’objet d’une inscription a l’ordre du jour de la plus proche réunion de l’assemblée ; 2. être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres ; 3. donner lieu à débat.

Dès la plus proche réunion de l’assemblée, le document final sera considéré comme un document administratif communicable à toute personne en faisant la demande, dans les conditions fixées par la loi no 78-753 du 17 juillet 1978. Vous voudrez bien informer le greffe de la Chambre de la date ? laquelle le rapport d’observations et la réponse jointe auront été portés à la connaissance de ‘assemblée délibérante. Enfin, je vous précise qu’en

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application des dispositions de l’article R. 41-23 du code précité, le paris Hôtel de Ville de paris 751 96 PARIS RP RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES VILLE DE PARIS Publicité et mobilier urbain Exercices 1996 et suivants Aux termes de l’article 3 de la loi no 79-1150 du 29 décembre 1979 modifiée, « constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes (1) et des pré-enseignes (2), toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet st de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilés à des publicités ».

Si le champ du contrôle pour la publicité est aisément délimité, le concept de mobilier urbain est plus malléable. La jurisprudence administrative a une définition restreinte des contrats de mobilier urbain en visant les seuls contrats par lesquels la rémunération du fournisseur n’est pas assurée directement par la collectivité, mais par les recettes publicitaires tirées de l’exploitation des panneaux qu’ils supportent. Toutefois, à côté de ce mobilier urbain à usage publicitaire econdaire, on trouve de nombreux équipements sans finalité publicitaire.

Le présent rapport retient une définition large du mobilier urbain, qui recouvre ces deux catégories ; ce choix correspond à la définition du mobilier urbain donnée par la Commission générale de terminologie et de néologie créée en 1996 (3). Les conventions examinées sont listées en annexe no 2 du rapport. Conformément à l’article L. 241-7 du code des juridictions financières, le rapporteur 2 32 au Maire chargé de l’urbanisme, et M. SAIJITER, Adjoint au Maire chargé du développement économique et des inances. Un entretien préalable a également été proposé à M.

TIBERI, ancien Maire, qui n’y a pas donné suite. La Chambre a formulé à titre provisoire des observations qui ont été portées à la connaissance du Maire de Paris le 28 avril 2005. Des extraits de ces observations ont également été communiquées à M. TIBERI et aux présidents des sociétés SOPACT, JC DECAUX Mobilier Urbain, SOMUPI, SAAP et SEMUP. Des éléments de réponse ont été adressés par les sociétés Urbain, SOMUPI et SEMUP par lettres du 30 juin 2005. Le Maire de paris a répondu aux bservations provisoires de la chambre par lettre du 15 juillet 2005. M.

TIBERI, ancien maire, n’a pas répondu. Conformément à l’article L 241-14 du code des juridictions financières, les représentants des sociétés SOPACT, JC DECAUX Mobilier urbain, SOMUPI et SEMUP ont été entendus à la chambre le 18 juillet 2005. Lors de sa séance du 19 octobre 2005, la Chambre a arrêté les observations définitives suivantes. 1. – Le cadre général de l’intervention municipale La publicité est réglementée par le Code de l’environnement et par le règlement municipal. Le remier règlement municipal a été adopté en 1 986, puis modifié à plusieurs reprises.

La dernière modification, datant de 2001, a induit la dépose dune cinquantaine de panneaux et a limité la surface des panneaux à 1 ant les zones. Chaque 3 32 relatives à la publicité : les zones où la publicité est interdite, les zones où la publicité peut s’implanter, les zones de « publicité élargie ». Par ailleurs, la loi no 95-101 du 2 février 1995 exige une déclaration préalable pour « l’installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité ».

Un vou adopté en décembre 2001 tend à mieux faire respecter et à renforcer la réglementation de la publicité ? Paris. par délibération du 28 avril 2003, le Conseil de paris a demandé à un groupe de travail sur la publicité d’étudier la révision de la réglementation et du plan de zonage de la publicité, dans l’objectif d’un plus grand respect de la qualité paysagère et patrimoniale, et avec pour conséquence une rationalisation voire une réduction des dispositifs publicitaires actuellement implantés sur le domaine public et privé.

Ce projet est mené parallèlement à une révision du plan ocal d’urbanisme municipal. Dans le domaine de l’affichage public taire, la tendance actuelle des publicitaires consiste ? substituer à plusieurs panneaux contigus de 12m2 un seul panneau à affiches défilantes d’un format de 8 rn2. Les professionnels sont favorables à la dédensification qui accroît la rentabilité des emplacements publicitaires.

La renégociation des conventions a ainsi été sollicitée par les concessionnaires, en décembre 2000 pour la convention avec DECAUX, en avril 2000 pour la convention avec DAUPHIN. 2768 panneaux de 7 et 1 2m2 étaient recensés par la Ville en 002 ; 40% se trouvent implantés dans les 17e, 18e, 19e et 20e arrondissements au nord de la capitale (v. carte en annexe no 1 Dans le domaine du 4 32 arrondissements au nord de la capitale (v. carte en annexe no 1).

Dans le domaine du mobilier urbain publicitaire, l’implantation, le déplacement ou la suppression du mobilier à Paris a lieu dans plusieurs cas de figure : – changement systématique de l’ensemble des modèles en place à la suite d’une nouvelle convention, – Intervention ponctuelle sur un ou plusieurs mobiliers, pour des motifs spécifiques à ces derniers ou à leur secteur d’implantation, modifications induites par une opération d’ampleur avec incidences sur l’aménagement de l’espace public (exemple : le réaménagement des grands boulevards).

Dans le dernier cas, ce sont les services aménageurs qui émettent des propositions aux concessionnaires. Afin de limiter les modifications induites par des opérations d’aménagement, il conviendrait que la direction des Finances, gestionnaire des contrats de mobiliers urbains, se concerte avec les services aménageurs de la ville avant la conclusion des conventions ou des avenants. Lorsque l’équilibre des conventions est remis en cause ans le cadre d’opération d’aménagement (convention avec la société A. A. P. ans le cadre du réaménagement des grands boulevards) ou lorsque le mobilier urbain est mal accueilli par le public (convention avec SOMIJPI concernant le mobilier d’information locale et touristique, MIL T), des avenants sont passés pour maintenir l’équilibre des comptes des concessionnaires. Dans les deux premiers cas, ce sont les concessionnaires qui proposent des emplacements à la Ville de Paris. Celle-ci subit les ro ositions des concessionnaires sans avoir sa propre politi s 2 concessionnaires sans avoir sa propre politique ‘implantation des mobiliers urbains.

Une commission de mobilier urbain existe depuis 1971 ; elle concentre ses travaux sur l’esthétique des mobiliers urbains, sans pour autant dégager une doctrine globale pour leur gestion qui s’imposerait aux différents services municipaux concernés. Un catalogue du mobilier urbain a certes été élaboré, mais le nombre de modèles référencés par catégorie de mobilier demeure important au regard de la politique menée par d’autres collectivités.

Un guide de l’espace public, élaboré en 1995, vise à éviter l’encombrement des voies publiques par le mobilier urbain, ais il mériterait une actualisation plus régulière (un schéma distinct d’accessibilité à l’espace public a été élaboré en 2002) et un bilan précis de son application. En 2002, un vou a été adopté afin que la « municipalité engage une réflexion portant sur le mobilier urbain, sur son évolution et sur son intégration dans le paysage parisien, dans le respect de l’identité des différents quartiers ».

En avril 2003, la commission du mobilier urbain a été réorganisée avec pour mission de dresser un inventaire critique des mobiliers existants et de donner son avis sur tout nouveau mobilier. . – Les kiosques à journaux Depuis une quinzaine d’années, le nombre de kiosques a diminué fortement. En 2005, il n’y en avait plus que 285 alors qu’on en comptait 490 en 1989. La Ville de Paris a cherché à ralentir cette baisse, en sauvegardant les sen,’ices ainsi offerts aux Parisiens et en préservant l’activité des kiosquiers.

Un protocole d’accord sur la situation des kiosques de presse à Paris 6 2 d’accord sur la situation des kiosques de presse à Paris a été Slgné avec les professionnels le 16 juillet 2002. Il instaure un dispositif de modulation des redevances occupation du domaine public. Les redevances perçues par la ville ont été diminuées de moitié, soit une perte de 0,3 million d’euros en année pleine, pour instituer des taux progressant en fonction du chiffre d’affaires.

En septembre 2005, la VIIIe de Paris a délégué à la société A. A. P. (Administration d’Affichage et de Publicité) la gestion de l’activité des kiosquiers. Cette décision poursuit plusieurs objectifs : la redynamisation de l’activité des kiosquiers, la recherche d’une meilleure attractivité du métier de gérant de kiosque, l’amélioration des conditions de travail des ntéressés et la pérennisation du réseau de kiosques.

II est par ailleurs prévu que la redevance versée à la Ville de Paris baisse de 15 % par rapport à la redevance perçue en 2004, elle passerait ainsi de 0,254 million d’euros à 0,22 million d’euros. 3. – La gestion du mobilier urbain La direction de la Voirie et des Déplacements (DVD) gère le mobilier urbain non publicitaire. Le nombre de 500 000 mobiliers urbains affectés à la voirie a été dépassé en 2000, ce qui représente une augmentation de près d’un tiers depuis 1996.

Il ne s’agit l? que des biens, propriété de la ville, érés par la Direction. La DVD dispose de plans de voirie détaillés. Au fur et à mesure des travaux d’aménagement de l’espace public, les sections territoriales de voirie signalent les modifications induites en termes de nombre de mobiliers et de localisation à la division des plans de voirie qui remet à jour l’ensemble des doc 32 de localisation à la division des plans de voirie qui remet à jour l’ensemble des documents graphiques dans un délai de trois mois environ.

La direction des Finances gère les mobiliers urbains à usage publicitaire secondaire ainsi que les kiosques à journaux. Depuis le milieu des années 1990, elle dispose de deux bases de données informatiques : l’une pour la gestion des kiosques, l’autre pour la gestion des autres mobiliers urbains publicitaires. Cependant, contrairement à la DVD qui dispose de plans de voirie détaillés, la direction des Finances ne dispose pas d’une carte d’implantation de tous les mobiliers urbains publicitaires. 4. La propriété du mobilier urbain La Ville de Paris a la propriété du mobilier urbain à usage non publicitaire géré par la direction de la Voirie et des Déplacements, alors qu’elle ne l’a pas pour le obilier urbain à usage publicitaire secondaire (excepté pour les kiosques) géré par la direction des Finances. Les premiers contrats conclus dans les années 1 970 prévoyaient, en revanche, un transfert de propriété au profit de la Ville. 5. – Suivi de la publicité Le maire dispose du pouvoir de police spéciale de l’affichage et doit à ce titre veiller au respect de la réglementation tant nationale que locale.

Paris est l’une des rares villes françaises à avoir un service spécialisé dans le suivi de la publicité. Le service de la publicité et des droits de voirie de a direction de l’urbanisme dispose de quatre agents habilités pour opérer des contrôles sur place Les agents de la direction de la Protection de l’Environnement et de la Préfecture de police et de la Préfecture de police sont également assermentés pour constater les infractions au Code de l’environnement. 08 panneaux en infraction ont été recensés par les services municipaux entre 1996 et 2002. 6. – La passation des contrats * L’affichage extérieur et le mobilier urbain à publicité secondaire Pour les concessions d’affichage extérieur, la Ville de Paris a conclu des contrats d’occupation du omaine public. Le mobilier urbain bénéficie d’avantages certains par rapport aux panneaux d’affichage de droit commun en ce qui concerne la réglementation de la publicité.

La loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes admet la publicité sur le domaine public routier (qui ne porte pas atteinte à la sécurité de la circulation routière) ? condition qu’elle soit apposée sur du mobilier urbain ou sur des palissades de chantier (article 15, loi). Une collectivité peut ainsi n’autoriser la publicité que sur du mobilier urbain (C.

E. 31 juillet 996, commune de Quétigny) Pour les conventions de mobilier urbain conclues depuis les années 1970, la Ville n’a jamais eu recours aux procédures d’appel d’offres dans la mesure où la collectivité les qualifiait de conventions d’occupation domaniales, non soumises aux procédures de publicité et de transparence. n débat juridique s’est développé sur la qualification des contrats de mobilier à usage publicitaire secondaire. Un avis du Conseil d’Etat du 14 octobre 1980 qualifiait les contrats de mobilier urbain de « variété de marchés publics » devant respecter un certain ormalisme (obligation de mise en concurrence, respect du c és publics). Si différents (obligation de mise en concurrence, respect du code des marchés publics).

Si différents jugements de tribunaux administratifs ont rappelé cette obligation depuis (5), une partie de la doctrine continuait à critiquer cette qualification de marchés publics, du fait de l’intervention postérieure de la « loi Sapin » (1993) et de la redéfinition du critère de distinction entre marchés publics et délégations de service public par le Conseil d’Etat (6).

L’obligation de soumettre les contrats de obilier urbain au code des marchés publics a été confirmée par un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 26 mars 2002 (7) qui a annulé un avenant de reconduction d’un contrat de mobilier urbain conclu par une commune francilienne sans mise en concurrence dans les formes prévues par le Code des marchés publics. La Cour a considéré que, par sa nature et son objet, qui comportait la réalisation et la fourniture de prestations de services pour le compte de la collectivité, le contrat de mobilier urbain entrait dans le champ d’application du Code des marchés publics.

Cette décision a été confirmée le 4 novembre 2005 par le Conseil d’Etat, juge de cassation. (8) pour sa part, la Ville de paris soutient que le versement de redevances prévu dans ses contrats, contrairement à d’autres collectivités locales, lui rendrait inopposable la solution donnée par la Cour administrative d’appel de Paris : « Certaines décisions jurisprudentielles ont analysé l’absence de versement d’une redevance par le cocontractant comme pouvant être assimilée au paiement d’un prix par la collectivité ublique. Ce fut notamment le cas de l’arrêt rendu le 2 0 2