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l. CADRE POLITIQUE, JURIDIQUE, FINANCIER ET ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS ET RESEAUX 1. 1. Approche historique De l’établissement au réseau 1. 1. 1 . 1. De la charité à la solidarité Les trois principes qui orientent la prise en charge de la population dans les domaines sanitaire et social sont : La charité L’assistance La solidarité La charité : c’est un a (christianisme). Elle c orq2 Sni* to View pour son prochain t, du temps ou des sen,’ices à une personne dans le besoin. Secours porté à une personne dans le besoin.

L’assistance : c’est l’aide apporté aux personnes dans le besoin, ‘est-à-dire dont les ressources sont insuffisante. Ensemble des aides apportées aux personnes dans le besoin. La solidarité : attitude responsable qui consiste à aider les personnes qui en ont le plus besoin. Remarque : l’assistance, c’est aussi un système de protection contre les risques sociaux financer par la collectivité et destiné ? tout individu sans obligation contributive. La solidarité, c’est aussi lorsque chacun cotise selon ses moyens et bénéficie de l’aide selon ses besoins. iècle : assistance publique obligatoire pour les personnes dans le besoin financier. Assistance médicale gratuite à domicile ou dans es établissements. Bureau d’assistance dans chaque commune. 20ème

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siècle : la seconde guerre mondiale à laisser la France dans un état de santé catastrophique, d’où la construction de la sécurité sociale. Remarque : pendant le 19ème siècle, « I’Hôpital », demeure avant tout la maison des pauvres. Les maladies sont essentiellement soigner à domicile et l’hospitalisation en établissement est encore peu fréquente.

C’est l’époque où il y a des progrès médicaux, c’est le début des explications des maladies. C’est une séparation nette entre le domaine social et le domaine sanitaire. 1. 1. 1. 2. Création des réseaux Les réseaux Les problèmes apparus dans les années 80, ont mis en évidence la non prise en charge globale à cause de la séparation des milieux médicaux et sociaux. La réponse apportée est la mise en place de réseaux par des professionnels de santé et de social. Ordonnance de 1996 : création des réseaux.

Deux types de réseaux : Réseaux inter hospitaliers : il s’agit de différents hôpitaux qui travaillent en partenariat pour assurer une complémentarité des soins et pour assurer des soins de roximité et de qualité. Ils relèvent du code de la san PAGF 2 relative aux droits des malades et à la qualité du système de oins. 1. 1. 2. De l’échelle national, au local, à l’Europe : principes d’administration 1. 1. 2. 1. L’Etat 1. 1. 2. 1. 1 . Mission de l’Etat Ses missions : La législation La planification Le contrôle et l’évaluation La justice et la police 1. . 2. 1. 2. Les sources juridiques Différents types de lois . Loi ordinaire : fixe les règles en matière civile, pénale, fiscale, électorale, droit du travail, droit syndicale, sécurité sociale. Loi ordinaire particulière : Loi de finance : détermine le budget de l’Etat (ressources et dépenses de l’Etat). Loi de financement de la sécurité sociale : détermine Péquilibre inancier de la sécurité sociale. Loi de programme : détermine les objectifs de l’actlon économique et sociale de l’Etat. Loi organique : vise à compléter une loi. de l’organisation administrative a) Les principes de l’organisation administrative en France Ils reposent sur trois principes . La centralisation La décentralisation La concentration Centralisation : concentration des pouvoirs entre les mains de l’Etat dans les domaines politiques, administratifs et financiers. Déconcentration : elle consiste à placer à la tête de chaque circonscription administrative un représentant du pouvoir central t à lui reconnaitre une compétence de décision exercée au nom de l’Etat et sous son contrôle. Décentralisation . lle donne du pouvoir aux personnes morales distinctes de l’Etat : les collectivités territoriales. Elles peuvent prendre des décisions dans le champ de leurs compétences définies par la loi. Cependant, elles sont soumises à un contrôle posteriori de leurs actes par le représentant de PEtat qui peut saisir le tribunal administratif. L’Etat transfert ses compétences aux collectivités territoriales avec des représentants élus. Collectivité territoriale : personnes morales de droits publiques ui s’administrent librement grâce à un conseil élu.

Les collectivités territoriales sont autonome cependant l’Etat garde un droit de contrôle à posteriori. Elles ont leurs propres compétences, leur propre budget. Organisation administrative de la France : PROCESSUS DÉCONCENTRATION DECEN RACISATION 2 Français en matière de sanitaire et sociale b) Historique Historique de la décentralisation c) Dispositions générales Les grands principes de la loi de décentralisation de 1982 : Loi du 2 mars 1982 : relative aux « droits et libertés des communes, départements et régions Trois principes •

Suppressions de la tutelle administrative de l’Etat (le préfet n’exerce plus à priori un contrôle sur les actes des collectivités territoriales mais un contrôle à posteriori sur leur légalité). Le transfert du pouvoir exécutif au département et à la région (au président du conseil général et régional). La région devient une collectivité territoriale comme le département et la commune. Cl Les modifications ou précisions apportés par les lois après 1982 : 1.

Rôles des collectivités : Organisation de la République est décentralisée (loi constitutionnelle du 28 mars 2003), Le principe de subsidier s’applique (les collectivités territoriales prendront les décisions pour l’ensemble des compétences qui sont de leur ressort), L’expression « collectivité locale » est abandonnée au profit de « collectivité territoriale », La région devient une collectivité territoriale en 1982 et c’est réaffirmé en 2003.

PAGF s 9 L’assemblée délibérante peut soumettre à référendum local tout projet tendant à régler une affaire relevant de la collectivité (valeur consultative). 5. Les communes : Le développement du pouvoir des maires, La consolidation des structures intercommunales (Centre ntercommunal d’action sociale – CIAS). 6. Missions et organisation de l’Etat Redéfinition du rôle des préfets de régions et départements. 7. Transfert des compétences : Le transfert des compétences est accompagné du transfert des services de l’Etat exerçant ces missions vers les collectivités territoriales.

Intérêts de la décentralisation Les décisions prises et les actions mise en place correspondent mieux aux besoins de la population, Elle permet la participation directe des citoyens à la prise de décisions. Inconvénients de la décentralisation : Le transfert de compétences de l’Etat vers les collectivités erritoriales nécessite un transfert financer indispensable pour qu’elles puissent assumer leurs charges (hors ce n’est pas toujours le cas), Il existe des disparités entre les départements et les régions. . 1. 2. 2. Administration cen ur sanitaire et social Ministère des finances et de l’industrie, Ministère de l’écologie, du développement durable, du transport et du logement, Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, Ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’asile et du développement solidaire. b) Attributions des ministères dans les champs sanitaire et social

Ministère du travail, de l’emploi et de la santé : Il prépare met en œuvre la polltique du gouvernement dans les domaines suivant : Travail, relations sociales, prévention des accidents du travail et maladie professionnelle, emploi, formation professionnel, santé publique, organisation de l’offre de soins, domaine de la protection sociale (compétence partagé avec le ministère de la solidarité et des finances).

Ministère des solidarités et de la cohésion sociale : Il prépare et met en œuvre la politique du gouvernement dans les La solidarité, la cohésion sociale, la protection sociale compétence partagé). 1. 1. 2. 2. 2. Missions de l’administration sociale Administration centrale : c’est Pensemble des services d’un ministère qui dispose de compétences nationales. Ces services sont chargés de préparer les décisions des ministères et d’élaborer la législation et la réglementation nécessaires à la mise en œuvre des politiques, sanitaires et sociales (projet de loi, décrets).

Ces services sont com osés de fonctionnaires et constitue des structures p PAGF 7 9 communication Créé par un arrêté du 10 août 1990, Couvre le champ des deux ministères « affaires sociale » et « santé La délégation gère la communication des différents ministres et secrétaires d’Etat : conférence de presse, campagne d’information, publications. DAEI : délégation aux affaires européennes et internationales Dans l’ensemble des domaines du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle, de la santé, de l’action sociale et de la protection sociale.

Missions . Pilotage et orientation des deux ministères en matière Européenne et internationale, Animation et coordination interne (cohérence et analyse des propositions des ministères), Représentation des ministères sur les sujets transversaux, Interlocuteur privilégié pour les partenaires extérieurs, Appuie et ressources grâce à son savoir-faire en termes de relatlons Européenne et Internationale. b) IGAS – Inspection générale des affaires sanitaires Elles sont sous l’autorité conjointe des deux ministères.

Elle a été créée en 1967 et mene trois types de missions : La santé, le travail, l’emploi, la formation professionnelle, la L’action sociale, la solidarité et les associations faisant appel à la générosité publique. L’administration et modernisation des sewices, de manière transversale sur l’ensemble des champs précédents. L’IGAS rédige des rapports a un problème dans l’un E 9 menaces pesant sur leur santé en assurant la gestion des risques sanitaires ainsi que celle des alertes et urgences sanitaires et la préparation aux menaces exceptionnelles.

Contribuer à la qualité et à la sécurité du système de santé ainsi qu’un égal accès à ce système. Direction générale de l’offre de soins : Le DSOS est sous la tutelle du Ministère de la santé. Missions : Participer à l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de santé. Elaborer, piloter et évaluer la politique de l’offre de soins en fonction des objectifs et des priorités de la politique de santé. Régulation de l’offre de soins : évaluation des politiques. Direction générale de la cohésion sociale : La DGCS est sous la tutelle du Ministère de la solidarité et de la cohésion sociale.

Missions • Concevoir, piloter et évaluer les politiques de solidarité, de développement sociale et de promouvoir de l’égalité favorisant la 1. 1. 2. 2. 4. Les grands acteurs nationaux du champ sanitaire et social a) Les établlssements sous tutelle Ce sont des établissements publics financés par des fonds public qui exercent une mission d’intérêt générale. Caisse nationale du régi sociale : PAGF 9 sanitaires Elles constituent un dispositif de veille sanitaire et de sécurité sanitaire.

Elles ont pour objectif de renforcer l’expertise dans la déclsion publique face aux risques sanitaire. Dans le domaine social = agence nationale de utte contre l’illettrisme, agence nationale pour la rénovation urbaine, agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances. b) Des organes de conseil et d’expertise spécifiques La DGS travaille essentiellement avec deux organismes exerçant des missions complémentaires de conseil et d’expertise : La conférence nationale de santé (CNS), organismes consultatif lacé auprès du ministre de la santé.

Le haut comité de santé publique (HCSP), qui contribue à la définition des objectifs pluriannuels de santé et fournit aux pouvoirs publics l’expertise nécessaire à la gestion des risques sanitaires. La DGOS travaille essentiellement avec : Le comité national de sécurité sanitaire Les agences de sécurité sanitaire L’INSERN (institut national de la santé et de la recherche médicale. La DGCS travaille essentiellement avec : Le conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion (CNLE), Le conseil supérieur à l’ado tion Le conseil supérieur du tr