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multipliée par cinq c’est-à-dire que la sanction peut atteindre 225 000€ au maximum ainsi qu’une possible interdiction d’exercer l’activité dans laquelle l’infraction a été commise. Même si le contrôle sur les offres d’emplois est rigoureux, l’entretien d’embauche permettra toujours d’exercer une certaine discrimination entre les candidats, puisque l’égalité parfaite n’existe pas et que la sélection fait partie intégrante du processus de sélection.

Atten httrfh Premium By margotC222 04. 2015 4 pages Dans les cas de discrimination à l’embauche, la victime peut demander d’obtenir des dommages et Intérêts afin de couvrir le préjudice qu’elle a subit du fait de la discrimination. Dans ce cas, et c’est une particularité pour le cas de la discrimination, la victime doit seulement apporter des éléments qui laissent supposer l’existence d’une discrimination.

Si les éléments sont considérés comme suffisants pour déclencher une procédure, c’est au recruteur de démontrer que l’élaboration de l’offre d’emploi « illégale » est justifiée par es éléments objectifs et ne visant pas à discriminer certaines S t o n page personnes. Les peines encourue discrimination à l’em puisqu’elles risquent page prison, et pour ce qui pas être soumise à d iques pour t lourdes des et trois ans de ales, qui ne peuvent ment, l’amende

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est Attention, l’employeur devra toujours veiller à ne pas fonder ses choix sur un des critères pouvant déterminer une discrimination à l’embauche. s ce cas, et c’est une particularité pour le cas de la Les peines encourues par les personnes physiques pour iscrimination à l’embauche sont relativement lourdes puisqu’elles risquent Jusqu’à 45 000 € damendes et trois ans de prison, et pour ce qui est des personnes morales, qui ne peuvent pas être soumise à des peines d’emprisonnement, l’amende est 000€ au maximum ainsi qu’une possible Interdiction d’exercer choix sur un des critères pouvant déterminer une discrimination ? l’emba 2 pas fonder ses choix sur un des critères pouvant déterminer une discrimination à l’embauche. s ce cas, et c’est une particularité our le cas de la discrimination, la victime doit seulement apporter des éléments qui laissent supposer l’existence d’une discrimination. l’embauche. ns ce cas, et c’est une particularité pour le cas de 3 pouvant déterminer une discrimination à l’embauche. ns ce cas, et c’est une particularité pour le cas de la discrimination, la victime doit seulement apporter des éléments qui laissent supposer l’existence d’une discrimination. puisqu’elles risquent jusqu’à 45 000 € d’amendes et trois ans de l’embauche. 4