Gestion projet

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LA MISSIVE Direction des Achats Consultation pour l’acquisition d’une etude technique et d’une application Intranet REINET date limite de remise des propositions : le 22 juin 2001 avant 12 heures LA MISSIVE – SIEGE SOCIAL SOMMAIRE I. Definition 3 1) Presentation du projet 3 ) Objet de la consultation 5 ii. Conditions d’acquisitions 6 )1Forme du marche 7 )2Garantie 7 )3Traitement toutes dates 8 )4Securite 8 )5 Penalites 8 )6 Forme des prix 8 )7 Propriete du progiciel central 9 )8 Propriete des resultats, des donnees et des outils 9 )9 Depot des codes sources 9 )10Appel a variante 9 )11Remboursement des frais de deplacement 9

III. CONTENU DES REPONSES 10 IV. JUGEMENT DES PROPOSITIONS 10 1a) Criteres de selection en liste restreinte 10 1b) Criteres de choix 11 ) Elements de reponse attendus 11 V. DEROULEMENT DE LA CONSULTATION 11 1) Les differentes phases de la consultation. 12 2) Remise des offres 12 3) Coordonnees des interlocuteurs LA MISSIVE 12

VI. CONFIDENTIALITE 13 VII. CONDITIONS POUR PRESENTER UNE OFFRE 13 ANNEXES : Les documents de la consultation Reglement de la consultation I. Definition Presentation du projet Le SNA Le Service National de l’Adresse a pour mission d’ameliorer la qualite de service et de diminuer les couts de production (Developpement

Désolé, mais les essais complets ne sont disponibles que pour les utilisateurs enregistrés

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TG3 TG4 et reduction des NPAI), la politique de l’adresse poursuit 4 objectifs majeurs :

Fournir des services aux clients expediteurs : Mise a disposition des fichiers de correction d’adresses, diffusion des changements d’adresse, gestion des NPAI. Gerer une adresse geographique et nominative : Normalisation de l’adresse geographique, gestion du partenariat avec les mairies, gestion des changements d’adresse. Gerer les liens entre adresse et organisation postale : Referentiel des tournees, des codes postaux, des codes CEDEX, fourniture de fichier pour la lecture optique et les plans de tri afin d’augmenter le TG3 et de mettre en ? uvre le TG4.

Fournir des services aux clients destinataires : Reexpeditions, tri, service arrivee, kiosque, distribution personnalisee, contrat d’abonnement postal. Le Service National de l’Adresse est relaye au niveau operationnel par trois centres operationnels de l’adresse (COA) repartis sur le territoire et beneficiant chacun d’une zone de competence geographique. Contexte de la prestation Le SNA a mis en place un systeme d’information centralise de traitement des changements d’adresse de La Missive (presentation fonctionnelle du systeme en annexe 2 du present dossier de consultation), dont les principales phases sont les suivantes :

Collecte des donnees en bureau de poste Gestion des donnees (le contrat et ses pieces connexes) centralisee sur 3 COA (Centre Operationnel de l’Adresse) Controle qualite en relation avec les referentiels geographiques en COA Distribution des donnees par le SNA TCHAD est le systeme d’information de traitement des changements d’adresse. Ce systeme est implante dans la quasi totalite des bureaux de poste distributeurs et en COA (Centre Operationnel de l’Adresse) depuis fin 1999. La raison d’etre de TCHAD est double, mais vise un meme objectif :

TCHAD a pour but de fiabiliser l’ensemble des informations utilisees pour la reexpedition dans les bureaux de poste. Il ameliore ainsi l’acheminement et la distribution du courrier reexpedie et tend a reduire le nombre de NPAI generes par les changements d’adresse. TCHAD a pour objectif de fournir une base de donnees centralisee et fiabilisee qui permet de decliner un ensemble de services aux grands emetteurs. Ces services ont pour but d’epurer et de fiabiliser les fichiers adresses des grands emetteurs, et par consequent reduire le nombre de NPAI generes par les changements d’adresse.

TCHAD est decoupe en 3 grands modules applicatifs : BNCA : Base Nationale des Changements d’Adresse, TCHAD/COA : Module client des BNCA deploye en Centre Operationnel de l’Adresse, REEX : Module client deploye dans 5000 bureaux de poste. Le Service National de l’Adresse, souhaite effectuer un portage sous intranet de REEX (sous le nom de REINET/REEXNET). Ce portage concernerait essentiellement les 200 plus grands bureaux en terme de changements d’adresses. En effet, 200 bureaux de poste sur 5000, effectuent pres de 40% des changements d’adresses. Ce portage sous intranet est impulse par les volontes suivantes :

Proposer un outil dans les bureaux de poste permettant de fiabiliser la saisie des contrats de changement d’adresse a la source. En effet, actuellement les COA corrigent des contrats alors que les modifications auraient pu etre effectuees des la saisie avec un outil approprie. Proposer un outil permettant de gerer l’ensemble de la vie d’un contrat en bureau de poste. Notamment en ce qui concerne les modifications qui actuellement doivent remonter par bordereau au COA pour etre saisies sur place. Proposer un outil permettant a l’ensemble des acteurs de la distribution de profiter de la base centrale d’information.

Proposer une plateforme technique adaptee aux evolutions de La Missive, notamment a la desimbrication (le logiciel REEX etant gere par la DIRR et reposant sur le socle IBP), Proposer un outil permettant aux bureaux d’avoir les informations en temps reel. Ainsi toute modification de contrat effectuee en COA ou dans les traitements de nuit sera disponible immediatement en bureau, Actuellement REEX ne permet pas de saisir l’ensemble des contrats (plus de 3 individus, decedes…). Un systeme performant doit permettre aux bureaux de saisir l’integralite de leurs contrats. 1. 2. Objet de la consultation

La Missive a donc decide de consulter des societes pouvant effectuer un portage sous Intranet de REEX. La consultation porte donc sur l’acquisition des prestations suivantes : LOT 1 : realiser une etude technique a partir de l’existant, afin de definir l’architecture technique a mettre en place dans le cadre du developpement de REEX sous Intranet : Realiser l’etude technique Fournir un dossier de choix de scenarii Determiner la solution technique retenue et en justifier le choix Livrables attendus : Dossier d’etude technique Dossier de scenarii Choix du scenario LOT 2 : developper l’application Intranet : A partir d’une

Definition Fonctionnelle du Besoin (DFB), concevoir, developper, tester et livrer l’application et la documentation Mettre en place les procedures et documents necessaires au bon fonctionnement de cette application Veiller a respecter les normes etablies par La Missive dans le domaine du developpement et de la documentation Travailler en collaboration avec l’equipe TCHAD Livrables attendus : Dossier de conception generale Partie cliente de l’application Partie serveur de l’application Programmes sources Manuel utilisateur de la partie cliente Documentation technique (manuel d’exploitation, description des sources, …)

Dossier de mise en exploitation Et des prestations optionnelles suivantes : LOT 3 : developper des evolutions mineures LOT 4 : Assistance au demarrage LOT 5 : Maintenance de l’application Intranet developpee LOT 6 : Formation des utilisateurs et/ou des administrateurs Le detail de ces prestations est presente dans le cahier des charges joint en annexe 2 du present dossier de consultation. ii. Conditions d’acquisitions La reponse a la presente consultation vaut acceptation de la part des candidats des conditions generales des marches de LA MISSIVE figurant en annexe  1 de la presente consultation. Forme du marche Cette consultation donnera lieu, a la passation d’un marche a cadre de commande d’une duree 12 mois, renouvelable 2 fois par tacite reconduction par periodes de 12 mois. Le contrat sera passe dans le cadre des conditions generales des marches de LA MISSIVE (jointes en annexe 1 de la presente consultation). Il prendra effet a compter de la date de signature par LA MISSIVE. 2 Garantie Logiciels et developpements Le candidat precisera les caracteristiques de la garantie standard sur son logiciel a l’annexe 5 « Dossier de reponse economique » de la presente consultation.

Garantie contre les Tiers Le Titulaire garantit LA MISSIVE contre toutes les revendications des tiers relatives a la propriete intellectuelle ou industrielle des materiels et prestations, objets du present contrat et prend en charge tous les frais de notes d’honoraires d’avocat et d’expert et tous dommages et interets auxquels LA MISSIVE pourrait etre condamnee. En outre, LA MISSIVE se reserve le droit de demander des dommages et interets au cas ou interdiction lui serait faite d’utiliser les materiels deja livres et les resultats des prestations deja executees.

LA MISSIVE, si elle fait l’objet d’une assignation fondee sur un droit de propriete intellectuelle ou industrielle portant sur les materiels ou sur l’un des elements des prestations, s’engage pour sa part a : – aviser le Titulaire, dans un delai de huit jours, de l’assignation qu’elle aurait recue, – accepter qu’il negocie, si bon lui semble, le desistement du demandeur, etant precise qu’il n’en resultera aucune depense supplementaire a la charge de LA MISSIVE. Les mesures propres a faire cesser le trouble de jouissance subi par LA MISSIVE a la suite d’une decision judiciaire consistent au choix du Titulaire : soit a modifier ou a remplacer les elements en litige de maniere a ce qu’ils cessent de tomber sous le coup de la reclamation, tout en restant conformes aux specifications du contrat et sans supplement de prix, – soit a faire en sorte que LA MISSIVE puisse utiliser les elements en litige sans limitation et sans paiement supplementaire. Garantie contre les virus Le Titulaire garantit a LA MISSIVE que les Progiciels et Logiciels objets de la presente consultation sont indemnes de tout virus. Avant toute livraison de supports, le Titulaire s’engage a proceder a une detection de virus au moyen d’outils de detection et d’eradication integrant des fonctionnalites au moins equivalentes a celles des logiciels de la gamme MC AFEE utilises par LA MISSIVE, dans leur derniere version disponible au moment de la duplication. – LA MISSIVE s’engage a tester, dans les plus brefs delais suivant leur livraison, les supports qui lui sont fournis par le Titulaire et devra prendre toute precaution utile pour ne pas introduire de virus pendant ces tests. – Si, a l’issue de ce controle, il s’averait que la procedure de detection de virus mise en ? vre par le Titulaire etait inoperante, LA MISSIVE notifiera au Titulaire qu’un virus a ete detecte, et ce dans les plus brefs delais. – En reponse a cette notification, le Titulaire livrera, dans les cinq jours et a titre gracieux, des supports de remplacement, exempts de virus. 3 Traitement toutes dates Le Titulaire certifie que les logiciels et prestations de conseil associees, objets de la presente consultation, ont ete programmes de maniere a ce que le traitement de toute date n’affecte ni les performances ni les fonctionnalites desdits logiciels.

Le Titulaire certifie, en outre, que les logiciels, objet de la presente consultation, sont compatibles avec l’environnement de LA MISSIVE tel qu’il est decrit dans la Definition Fonctionnelle du Besoin figurant en annexe 1 de la presente consultation. Le Titulaire certifie que les logiciels, objet de la presente consultation, sont compatibles avec le traitement de l’EURO. Dans le cas ou le Titulaire utiliserait des logiciels developpes par des societes tierces, le Titulaire s’engage a obtenir de ses fournisseurs les memes assurances et garanties de traitement de toute date et passage a l’EURO. Securite Les societes consultees engagent leur responsabilite sur toutes degradations de biens appartenant a La Missive du fait de leur intervention. Ce sera notamment le cas lors de l’alteration ou la destruction de fichiers de donnees ou de progiciels par mauvaises manipulations, negligences, introductions de virus informatiques. Par ailleurs, La Missive ne pourra en aucun cas etre tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse de logiciels par les titulaires. 5 Penalites Une clause incitative au respect des delais et de la qualite sera introduite au contrat. Forme des prix Les prix proposes seront detailles dans l’offre economique a completer en annexe 5. Le candidat est informe que La Missive souhaite conclure le marche en euros. Cependant l’unite monetaire ne constitue pas un critere de selection des offres. La proposition de prix sera indiquee en euros. Si le candidat presente une offre libellee dans l’unite monetaire autre que celle mentionnee ci-dessus, il accepte que La Missive procede a sa conversion en application notamment des articles 4 et 5 du reglement CE n° 1103/97 du 17 juin 1997.

Il peut egalement par lui-meme proceder a cette conversion en appliquant le meme texte, en indiquant celle des deux unites monetaires dans laquelle il s’engage. Dans l’hypothese ou le candidat presente une offre libellee dans l’autre unite monetaire que celle souhaitee par La Missive, il est informe que les deux unites monetaires figureront au contrat. En cas de difference entre le resultat de la conversion operee par le candidat et celui de la conversion operee par La Missive, c’est la conversion effectuee par La Missive qui prevaut.

En cas de recours a la sous-traitance, l’unite de paiement souhaitee par le sous-traitant sera egalement indiquee. Ils seront fermes pour la duree du marche, y compris les periodes de reconduction. 7 Propriete du progiciel central Le candidat, en sa qualite d’auteur conserve la propriete du progiciel central (logiciel standard). Les adaptations specifiques developpees par le candidat au titre du marche ainsi que les documents associes sont la propriete de La Missive. 8 Propriete des resultats, des donnees et des outils

Le prestataire reconnait que La Missive est le concepteur et l’initiateur et possede la propriete pleine et entiere de l’ensemble des outils developpes, sous quelque forme que ce soit, pour et au cours de l’execution du contrat, ainsi que celle des resultats issus de l’execution du contrat dans les conditions definies a l’article 15 des conditions generales des marches de La Missive. C’est ainsi que sont notamment propriete de La Missive : – les developpements logiciels specifiques realises par La Missive et/ou realises par le prestataire pour le compte de La Missive, dans le cadre de la presente consultation. les etudes, supports de formation et documentations specifiques realises par le prestataire pour le compte de La Missive, dans le cadre du contrat. La Missive dispose sur ces outils et resultats de tous les droits qui y sont attaches conformement aux dispositions de l’article 15 des conditions generales des marches de La Missive. En outre, La Missive dispose seule du droit de proteger ses droits sur les outils et resultats. Le titulaire ne peut faire aucune revendication, ni s’y opposer. La Missive est et reste proprietaire de ses donnees. 9 Depot des codes sources

Dans le cadre de la fourniture de logiciels standards du marche, le candidat devra s’engager a deposer les codes sources des logiciels aupres de l’Agence de Protection des Programmes (A. P. P. ), situee rue de Flandres, Paris 19eme, ou d’un tout autre sequestre sous la reserve expresse de sa validation par La Missive. 10 Appel a variante Le candidat pourra presenter une ou plusieurs propositions supplementaires ne repondant pas en tous points a la definition de base du cahier des charges, mais qui pourraient interesser La Missive en raison : d’une diminution des couts, – du caractere innovant de la proposition decoulant d’une perception personnelle du besoin. 11 Remboursement des frais de deplacement Les frais de deplacement a Libourne sont compris dans le prix des prestations. Les autres frais de deplacement sont rembourses par LA MISSIVE, sur justificatifs et dans les conditions suivantes : AVION : Ce moyen de locomotion sera reserve aux deplacements necessitant plus de 3 heures par un moyen terrestre. Les billets seront rembourses sur la base de leur valeur en classe economique.

TRAIN : Les billets de train seront rembourses a leur valeur d’achat sur la base de billets de deuxieme classe. TAXI : Les remboursements de taxi se feront sur justificatif et seront limites en utilisation aux cas ou la location de voiture serait moins interessante. HEBERGEMENT : Les remboursements de nuits d’hotels se feront sur justificatif; et les hotels sous convention avec La Missive seront retenus sauf indisponibilite dans la limite de 250 Fou 38,11 € (petit dejeuner compris). REPAS : Les remboursements de repas e feront sur justificatif sans toutefois depasser en moyenne 85 F ou 12,96 € par repas sur la periode de facturation (hors petits dejeuners), et les restaurants d’entreprise de La Missive seront utilises lorsqu’ accessibles. UTILISATION D’UN VEHICULE PERSONNEL : Les remboursements se feront sur justificatif sur une base maximale egale au bareme de remboursement admis par l’Administration Fiscale francaise, sans toutefois depasser le bareme admis pour les vehicules de 10 CV. Cette utilisation sera limitee au cas de force majeure telle que greve des transports.

PARKING : Lorsqu’il n’y aura pas de place disponible dans les parkings postaux, les remboursements se feront sur justificatif. LOCATION DE VOITURE : Les remboursements se feront sur justificatif dans la limite d’une categorie A pour un deplacement seul ou a deux et B pour un deplacement a plus de deux, ou pour des deplacements sur des distances superieures a 60 kilometres. III. CONTENU DES REPONSES Le dossier de reponse a la consultation devra comporter : les documents de l’offre financiere joints a l’annexe n° 5 de la presente consultation, e dossier de reponse economique et juridique joint a l’annexe n° 4 de la presente consultation, C. les documents suivants : . le pouvoir habilitant la personne signataire du marche a engager son entreprise, . le releve d’identite bancaire ou postal du compte sur lequel seront effectues les paiements, . l’attestation d’assurance « responsabilite civile » de l’entreprise en cours de validite, . l’avis d’imposition afferent a la taxe professionnelle pour l’exercice precedent. IV. JUGEMENT DES PROPOSITIONS 4. 1. a – criteres de selection en liste restreinte

La liste restreinte sera etablie en 2 temps. Dans un premier temps, a la lecture des dossiers de reponse, les societes ne justifiant pas d’une maitrise des technologies Web de Microsoft, seront eliminees. Les societes restantes, seront, dans un second temps, jugees sur les criteres discriminants suivants : – l’experience des nouvelles technologies, – les competences techniques : une bonne connaissance de l’environnement technique utilise est essentielle: Systeme d’exploitation : Unix (HP-UX 10. 20B) SGBD relationnel Sybase (11. 5. 1) Poste client sous WINDOWS 3. 11 ou NT4 Langage C

Technologies Intranet avec produits de la societe Microsoft IIS, Visual studio, ActiveX, Pages ASP, html, etc. – la qualite de la reponse a la conformite du cahier des charges de l’application, – la couverture fonctionnelle de l’application, – la facilite de sa prise en main de l’application, – l’assistance technique et la maintenance, -la modularite et la facilite d’evolution de l’application, -le niveau de securisation, -le respect des delais, -l’engagement de la societe quant au resultat a atteindre, – les references sur une prestation de meme nature que celle decrite dans le present dossier.

La selection est assuree par un comite compose de divers representants de LA MISSIVE. 4. 1. b – criteres de choix Enfin une societe sera choisie en fonction du prix negocie et du resultat des entretiens et presentations techniques au comite de decision. Toute offre incomplete sera consideree non conforme et ne sera pas prise en consideration. LA MISSIVE se reserve le droit de declarer la consultation infructueuse, si aucune societe ne repond favorablement aux attentes techniques et fonctionnelles souhaitees par LA MISSIVE. 4. – elements de reponse attendus Reponses a la definition fonctionnelle du besoin Le candidat devra les methodes et moyens a mettre en ? uvre pour repondre precisement au cahier des charges presente en annexe 2. Offre technique et economique Les offres devront etre presentees selon le modele defini a l’annexe 5 « Dossier de reponse economique» de la presente consultation. ATTENTION, la mission se deroulant dans les locaux du SNA a Libourne, les prix proposes devront imperativement prendre en compte les frais de deplacement.

Dans les cas ou pour les besoins de la realisation des prestations, il serait necessaire de se deplacer en dehors de Libourne, les frais de deplacement serait alors rembourse sur la base de ceux proposes dans le paragraphe « conditions d’acquisition » du present dossier. En plus de ces modeles de reponse, le candidat pourra joindre a sa reponse tout element d’information complementaire qu’il jugera utile a la bonne comprehension de son offre. V. DEROULEMENT DE LA CONSULTATION La gestion de la consultation est sous la responsabilite de la : DIRECTION DES ACHATS DE LA MISSIVE Departement Telecoms – Logiciels – Solutions – Reseaux

Celine Trucmuche Ce dossier de consultation pourra vous etre fourni sous format electronique sur simple demande a l’adresse suivante : celine. [email protected] fr 5. 1. Les differentes phases de la consultation. Les phases de la consultation sont les suivantes : Etape 1 : consultation des prestataires. Etape 2 : depouillement des reponses et selection d’une liste restreinte. Etape 3 : entretiens et negociations avec les societes retenues en liste restreinte. Etape 4 : bilan, preconisation de choix et validation . 5. 2. Remise des offres La date limite de remise des propositions est fixee au vendredi 22 juin avant 12h00.

Le dossier de reponse a la consultation, redige en langue francaise, et presente sous format “ papier ”, comprendra : – un (1) original compose de l’ensemble des elements de reponse demandes, soit A, B, et C – une copie composee des elements de reponse A et B La reponse sera egalement envoyee sous format electronique a l’adresse suivante : celine. [email protected] fr L’ensemble des elements ci-dessus seront adresses : – par courrier, en lettre recommandee avec avis de reception postal le cachet de LA MISSIVE faisant foi, a l’adresse suivante : LA MISSIVE SIEGE SOCIAL DIRECTION DES ACHATS 4, quai du Point du Jour Case Postale C 101 – 2777 BOULOGNE BILLANCOURT Cedex A l’attention de Celine TRUCMUCHE – ou par coursier -ou equivalent- au service DYNAPOST exclusivement, situe a la meme adresse (le cachet Dynapost faisant foi). 5. 3. Coordonnees des interlocuteurs LA MISSIVE Pour toutes les questions relatives au deroulement de la consultation : Responsable de la consultation : Celine TRUCMUCHE Telephone : 01. 41. 41. 80. 40 Telecopie : 01. 41. 41. 81. 61 e-mail : celine. [email protected] fr Pour tout renseignement general relatif a la prestation decrite: Linda HADJADJI TEL : 05 57 55 29 48 SNA/SIC 103 Bis Avenue Louis Didier BP 238 33506 LIBOURNE CEDEX ax: 05 57 55 29 29 Pour tout renseignement relatif au suivi du marche : Daniele CABIANCA SNA/PCG tel : 05 57 55 29 13 SNA/PCG 103 Bis Avenue Louis Didier BP 238 33506 LIBOURNE CEDEX fax: 05 57 55 29 29 VI. CONFIDENTIALITE Le candidat s’engage a : garder strictement confidentielle, ne pas publier, ne pas divulguer a des tiers, y compris sa maison mere ou ses filiales (sauf, ainsi qu’il est indique ci-apres, pour les besoins de la presente consultation), l’information confidentielle qui lui aurait ete communiquee par LA MISSIVE ou dont il aura pu avoir connaissance par son intervention dans les locaux de LA MISSIVE, ’utiliser ladite information qu’aux seules fins de sa reponse a la consultation susvisee, sans en effectuer aucune reproduction ni duplication, sauf autorisation prealable ecrite de LA MISSIVE, ne communiquer ladite information qu’aux seules personnes physiques ou morales qui auraient directement besoin de la connaitre pour presenter sa reponse. Dans le cadre de cette communication, le partenaire doit informer lesdites personnes du caractere strictement confidentiel de cette information et obtenir d’elles l’engagement au respect de la confidentialite. ne pas deposer, directement ou indirectement, un brevet, une arque un logiciel et/ou un progiciel ou tout autre droit privatif de propriete intellectuelle inherent a ce qui a ete communique par LA MISSIVE, sauf accord ecrit de LA MISSIVE. VII. CONDITIONS POUR PRESENTER UNE OFFRE Les personnes physiques ou morales en etat de liquidation judiciaire et les personnes physiques dont la faillite personnelle a ete prononcee ne sont pas admises a faire des propositions. Les personnes physiques ou morales admises au redressement judiciaire doivent justifier qu’elles ont ete habilitees a poursuivre leur activite et qu’elles sont autorisees a contracter.

Les personnes physiques ou morales qui, au 31 decembre de l’annee precedant celle de la presente consultation, n’ont pas souscrit les declarations leur incombant en matiere d’assiette des impots, des cotisations de securite sociale et d’allocations familiales et des cotisations de conges payes et de chomage intemperie ou n’ont pas effectue le paiement des impots, taxes ou contributions correspondantes ainsi que celles n’ayant pas d’attestation d’assurance responsabilite civile generale a jour ne sont pas admises a presenter une offre.

Il en est de meme pour toute personne a l’egard de laquelle le tribunal a prononce l’interdiction d’obtenir des commandes pour infraction au code general des impots. Le candidat s’engage a pouvoir produire a tout moment les attestations permettant d’etablir la regularite de sa situation. Dans le cas ou il ne serait pas en mesure de les produire, LA MISSIVE se reserve le droit de ne rejeter l’offre du candidat ou d’interrompre le marche dans les conditions definies a l’article 20 des conditions generales des marches de La Missive.

Le candidat s’engage a produire, avant signature du contrat, un document mentionnant le nom ou la denomination sociale, l’adresse complete et le numero d’immatriculation au RCS ou au repertoire des metiers ou a une liste ou un tableau d’un ordre professionnel, la copie de l’avis d’imposition a la taxe professionnelle pour l’exercice precedent, ainsi qu’a attester sur l’honneur : si la societe est etablie ou domiciliee en France, u’il n’a pas fait l’objet au cours des cinq dernieres annees, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visees aux articles L 324-9, L 324-10, L 341-6, L 125-1 et L 125-3 du code du travail, que le travail sera realise avec des salaries employes regulierement au regard des articles L 143-3, L 143-5, L 620-3 du code du travail, s’il a ou non l’intention de faire appel, pour lexecution du marche, a des salaries de nationnalite etrangere, et dans l’affirmative, ertifiant que ces derniers sont ou seront autorises a exercer une activite professionnelle en France. si la societe est domiciliee ou etablie hors de France que le travail sera realise avec des salaries employes regulierement au regard de la reglementation francaise ou des regles d’effet equivalent dans le pays auquel ils sont attaches. A defaut, le contrat ne pourra pas etre conclu. Tous ces documents sont egalement a produire a chaque reconduction du contrat, et en cas de changement de forme juridique de la societe, le cas echeant.

En cas de sous-traitance, le titulaire atteste sur l’honneur que le(s) sous-traitant(s) lui a (ont) fourni les documents prevus par l’article R 324-4 du code du travail et qu’il dispose lui-meme d’une attestation sur l’honneur du(des) sous-traitant(s) indiquant que ce(s) dernier(s) ne fait (font) pas appel a des travailleurs etrangers en situation irreguliere. A defaut, La Missive se reserve le droit de ne pas conclure ou de resilier de plein droit le present contrat. De plus, le(s) sous-traitant(s) doit(vent) attester sur l’honneur : i la societe est etablie ou domiciliee en France que la societe n’a pas fait l’objet au cours des cinq dernieres annees, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visees aux articles L 324-9, L 324-10, L 341-6, L 125-1 et L 125-3 du code du travail. si la societe est domiciliee ou etablie hors de France que le travail sera realise avec des salaries employes regulierement au regard de la reglementation francaise ou des regles d’effet equivalent dans le pays auquel ils sont attaches.

A defaut, La Missive se reserve le droit de ne pas agreer le(s) sous-traitant(s). ANNEXES : Les documents de la consultation ANNEXE 1 : Conditions Generales des Marches de La Missive ANNEXE 2 : Cahier des charges ANNEXE 3 : Accuse de reception du dossier de consultation ANNEXE 4 : Dossier d’informations sur l’entreprise ANNEXE 5 : Dossier de reponse economique ANNEXE 1 CONDITIONS GENERALES DES MARCHES DE LA MISSIVE MARCHES DE LA MISSIVE Version Janvier 1997 CONDITIONS GENERALES » Dans le present document, le terme « contrat » signifie le contrat comportant lesdites conditions generales comme piece contractuelle. DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 : Les marches de LA MISSIVE sont des contrats ecrits conformes aux dispositions des articles 1101 et suivants du code civil et des presentes conditions generales. Ils peuvent etre completes par des dispositions particulieres conformes a la volonte des parties. ARTICLE 2 : Les ropositions sont signees par les entrepreneurs ou fournisseurs qui les presentent ou par leur mandataire dument habilite sans qu’un mandataire puisse representer plus d’un candidat pour un meme marche. Le dernier signataire du marche doit toujours etre LA MISSIVE. C’est la date de cette signature qui donne son plein effet juridique au contrat et, en particulier, c’est a partir de cette date qu’il peut y avoir commencement d’execution du marche et que tous les delais sont decomptes sauf si une autre date est expressement fixee a cet effet dans les dispositions particulieres.

ARTICLE 3 : Des la signature du marche, LA MISSIVE delivre sans frais au(x) titulaire(s), contre recu, un exemplaire du marche et de toutes pieces contractuelles qu’il mentionne. GARANTIES ARTICLE 4 : Lorsqu’une garantie est demandee sous forme de caution personnelle et solidaire ou sous forme d’assurance contre les dommages subis, le titulaire doit la constituer dans les 21 jours de la demande. Tout defaut fait obstacle au paiement des sommes dues au titulaire.

ARTICLE 5 : En cas de retenue de garantie, la proposition de remplacement par une caution personnelle et solidaire de la part du titulaire peut intervenir a tout moment. ARTICLE 6 : Lorsque LA MISSIVE remet des approvisionnements au titulaire du marche sans transfert de propriete a son profit ou lorsqu’en contrepartie d’un paiement LA MISSIVE devient proprietaire d’approvisionnements qui sont gardes par le titulaire, il est etabli une convention qui fixe les responsabilites du titulaire au niveau de la representation, de la substitution et de la restitution.

Les responsabilites en matiere de depot sont precisees dans ce document conventionnel. ARTICLE 7 : Sauf dispositions particulieres du contrat, le titulaire n’est tenu qu’aux garanties legales . ARTICLE 8 : Le titulaire a, a l’egard de LA MISSIVE, la responsabilite pecuniaire des dommages aux personnes et aux biens causes par la conduite des prestations ou les modalites de leur execution. LA MISSIVE, poursuivie par le tiers victime de tels dommages, se reserve le droit d’appeler en garantie le titulaire devant la juridiction saisie.

Il doit contracter les assurances garantissant sa responsabilite. La garantie peut etre limitee a 100 MF pour les dommages corporels. Le titulaire doit prendre a ses frais, risques et perils, les dispositions necessaires pour que les approvisionnements et les materiels et installations de chantiers ainsi que les ouvrages en construction ne puissent etre enleves par des phenomenes naturels. Version Janvier 1997 « CONDITIONS GENERALES » CONDITIONS D’EXECUTION

ARTICLE 9 : En cas de non-respect des dispositions et des obligations legislatives et reglementaires qui incombent aux entrepreneurs et fournisseurs en matiere de droit du travail et en matiere fiscale, LA MISSIVE est en droit de resilier le contrat sans indemnite, dans les conditions fixees a l’article 20 du present document. De plus, lorsque les prestations sont a executer dans un lieu ou des mesures de securite particulieres a LA MISSIVE s’appliquent, le titulaire doit observer les dispositions qui lui sont communiquees a ce titre. ARTICLE 10 : La sous-traitance est possible dans les conditions de la loi n° 75-1334 du 31 decembre 1975.

La demande d’acceptation d’un sous-traitant et d’agrement des conditions de paiement presentee par le titulaire avant la signature du marche et acceptee par la personne habilitee a engager LA MISSIVE est une piece contractuelle du marche. Lorsque la demande est presentee en cours d’execution du marche et acceptee, elle constitue un avenant au marche. Sauf dans le cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le marche ne peut etre cede sans l’agrement de LA MISSIVE. Cette cession ne peut intervenir qu’aux conditions d’execution figurant dans le contrat.

ARTICLE 11 : LA MISSIVE et le ou les titulaires sont reciproquement soumis a une obligation de secret et de confidentialite. Chaque partie qui, a l’occasion de l’execution du marche, a recu communication d’informations, documents ou objets quelconques, est tenue de maintenir secrete et confidentielle cette communication et son contenu. Elle s’engage, en consequence, a ne les faire connaitre a aucune tierce personne ni a les utiliser a d’autres fins que celles mentionnees au marche sans avoir, au prealable, recu l’autorisation ecrite et explicite de l’autre partie.

Seuls echappent a cette obligation de secret et de confidentialite les informations, documents ou objets tombes officiellement dans le domaine public, diffuses au public prealablement a cette communication ou signales comme non confidentiels par la partie qui effectue la communication. La duree de cet engagement de confidentialite est de 10 ans. Le titulaire s’engage a faire respecter cette clause par l’ensemble de son personnel et ses partenaires, y compris ses sous-traitants eventuels. ARTICLE 12 : Les dispositions particulieres du contrat peuvent prevoir une surveillance en usine de la fabrication des fournitures.

Dans ce cas, le titulaire doit faire connaitre les usines ou ateliers dans lesquels se derouleront les differentes phases de la fabrication et faciliter leur libre acces pour permettre la surveillance. ARTICLE 13 : Sauf dispositions particulieres differentes, le titulaire encourt, en cas de retard dans l’execution et sans mise en demeure prealable, une penalite calculee par application de la formule : P = V x R dans laquelle : 100 P = montant de la penalite, V = valeur des prestations en retard,

R = nombre de jours calendaires de retard (y compris dimanches et jours feries) Version Janvier 1997 « CONDITIONS GENERALES » PROPRIETE ARTICLE 14 : Sauf dispositions particulieres differentes, le transfert de la propriete et des risques est realise par une decision d’admission ou de reception. Les delais de garantie courent a partir de la date de cette decision. Si les prestations ne sont pas admises ou receptionnees, le titulaire doit donner suite dans les delais qui lui sont impartis a la realisation des prescriptions permettant l’admission ou la reception.

ARTICLE 15 : Dans le cas ou l’execution du contrat comporte en tout ou en partie des elements de prestations intellectuelles et sauf dispositions particulieres differentes acceptees par toutes les parties, le ou les titulaires reconnaissent que LA MISSIVE est le concepteur et l’initiateur et possede la propriete pleine et entiere de l’ensemble des outils developpes, sous quelque forme que ce soit, pour et au cours de l’execution du contrat ainsi que celle des resultats issus de l’execution du contrat, conformement a son objet et aux specifications techniques, qu’il s’agisse : d’outils et de resultats relevant de la protection de la propriete litteraire et artistique, a savoir notamment les documents, logiciels, creations graphiques… – d’outils et de resultats susceptibles d’une protection au titre de la propriete industrielle, a savoir notamment les inventions brevetables, les elements pouvant constituer des signes distinctifs, les creations pouvant etre protegees au titre des dessins ou modeles… d’outils et/ou de resultats dont les caracteristiques ne permettent pas d’assurer une protection au titre de l’une des dispositions du Code de la propriete intellectuelle, notamment des methodes, savoir-faire… Cette propriete s’entend pour une duree illimitee, sur tous territoires et pour tous les droits qui y sont attaches, notamment les droit d’utilisation, de reproduction, de representation, de fabrication, d’apposition, de traduction, d’adaptation et d’exploitation, pour et par LA MISSIVE, ses usagers et ses clients, ses partenaires et des tiers.

PRIX ARTICLE 16 : Les prix sont reputes comprendre tous les frais afferents au conditionnement, a l’emballage et au transport jusqu’au lieu de livraison. Les prix sont traites selon les modalites prevues a l’acte d’engagement ou, eventuellement, dans les dispositions particulieres. ARTICLE 17 : Les dispositions particulieres du contrat peuvent prevoir un controle de couts de revient. Dans ce cas, le titulaire en communiquera les elements constitutifs. Il facilitera la verification sur pieces ou sur place des elements ainsi fournis. MODALITES DE PAIEMENT

ARTICLE 18 : En vue du paiement, le titulaire remet un document ecrit precisant les sommes auxquelles il pretend du fait de l’execution du marche. Il en est de meme pour tout paiement d’avance. En cas de desaccord sur le montant d’un paiement, celui-ci est effectue sur la base provisoire des sommes admises et etablies de bonne foi par LA MISSIVE apres etablissement par le titulaire d’une nouvelle facture portant sur cette base provisoire. Dans ce cas, aucune penalite n’est due par La Missive au moment de la regularisation du paiement. Version Janvier 1997 « CONDITIONS GENERALES »

ARTICLE 19 : Sauf dispositions particulieres differentes, LA MISSIVE procede au paiement a la demande du titulaire dans un delai de 60 jours a compter de la date de reception de la facture ou de la date de reception de la prestation lorsque cette derniere date est posterieure. En cas de non-respect de ces delais, des penalites sont dues sur demande du titulaire et a compter du jour suivant la date d’expiration du delai de paiement. Le taux applicable est egal a une fois et demie le taux d’interet legal. Les penalites sont calculees par application de la formule suivante :

I = V x R x T dans laquelle : 100 x 365 I est le montant des penalites V est le montant des sommes payees avec retard, TTC ou hors taxes selon le regime d’exigibilite de la TVA applicable au titulaire. R est le nombre de jours calendaires de retard de paiement a compter du jour suivant la date d’expiration du delai de paiement. T est le taux d’interet legal x 1,5. RESOLUTION – RESILIATION ARTICLE 20 : Les contrats peuvent etre resolus de plein droit apres mise en demeure restee sans effet pour inexecution des prestations ou manquement aux obligations contractuelles.

Les contrats passes sous forme de marche a forfait peuvent etre resilies par LA MISSIVE, dans les conditions prevues a l’article 1794 du code civil. En cas de resolution ou de resiliation du contrat, un accord entre les parties sur le principe eventuel d’une indemnite et sur son montant est recherche dans les trois mois. En l’absence d’accord a l’issue de ce delai, le litige est regle selon l’article 21 des presentes « conditions generales ». L’arbitre ou le juge fixera la date de resolution ou de resiliation ainsi que sa date d’effet vis-a-vis des garanties.

REGLEMENT DES LITIGES ARTICLE 21 : A defaut d’accord contractuel dans le delai de trois mois a compter de la constatation d’un litige, une solution est recherchee, soit par arbitrage, conformement aux dispositions des articles 1442 et suivants du nouveau code de procedure civile, soit directement par voie contentieuse. Lorsque la voie de l’arbitrage est preferee, les parties se laissent un mois pour choisir conventionnellement un arbitre et fixer le delai de sa decision definitive.

En cas de desaccord au bout d’un mois sur le choix d’un arbitre, les parties peuvent decider de plein droit de recourir a une procedure contentieuse, a defaut de lui preferer la solution amiable. ARTICLE 22 : Les tribunaux competents sont les tribunaux de droit commun du lieu de l’election de domicile prevu dans le contrat. A defaut d’election de domicile, les tribunaux competents sont ceux du ressort de la Cour d’Appel de VERSAILLES. ACCORD DES PARTIES ARTICLE 23 : Le present contrat comprend l’integralite de l’accord des parties.

Il annule et remplace toute correspondance, offre ou proposition et tout accord verbal ou ecrit anterieurs a sa signature par LA MISSIVE. De plus, toute condition figurant sur un document transmis par le titulaire posterieurement a cette date ne peut s’appliquer au present contrat. Apres signature du marche, la seule piece contractuelle posterieure est l’avenant au marche cosigne par les signataires du marche initial ou leur remplacant dument habilite a signer. Il peut etre etabli sans formalisme sous reserve de faire apparaitre expressement l’intention des parties de faire du document signe un avenant au marche initial.

ANNEXE 2 CAHIER DES CHARGES ANNEXE 3 ACCUSE DE RECEPTION ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER DE CONSULTATION A envoyer par telecopie A l’attention de Celine TRUCMUCHE au 01 41 41 81 61 Objet : Consultation pour l’ d’une etude technique et d’une application Intranet : REINET Expediteur : LA SOCIETE accuse reception de ce dossier de consultation le : Ce dossier est traite par le departement : dont l’interlocuteur designe est : Telephone : Telecopie : e-mail : et souhaite y donner suite : ? (*) oui ? (*) non (*) cocher la case correspondante ANNEXE 4 [pic] QUESTIONNAIRE D’INFORMATIONS

ECONOMIQUES Le present document est a retourner a l’adresse suivante : |LA MISSIVE SIEGE SOCIAL | |DIRECTION DES ACHATS | |4, quai du Point du Jour | |Case Postale A101 | |92777 BOULOGNE BILLANCOURT Cedex | A l’attention de Celine TRUCMUCHE | ____________________________________________________________ ____ La Missive vous garantit une parfaite discretion dans le traitement et l’exploitation des informations ainsi collectees ; soyez assures en revanche de la prise en consideration de vos remarques et suggestions | | Identification de l’entreprise : VIVEO | |Nom de la personne ayant rempli ce questionnaire : | |Qualite : | |Tel. : | E-mail : | |Date : | |I |Identification de l’entreprise | | | | |raison sociale : | | |VIVEO……………………………………………………………………………………………… | | | | | |adresse du siege social : | | |37 Bis, rue de Villiers 92200 NEUILLY S/ Seine……………… | | | | |adresse de correspondance : (si differente du siege social) | | |251, Bd Pereire 75852 PARIS Cedex 17……………………………….. | | | | | |N° telephone : | 01. 44. 09. 69. 66…………………………………… | |N° telecopie : |01. 44. 09. 56. 29…………………………………….. | | |e-mail : ………………………………………….. site Web : . viveo.. fr………………………………………. | | |n° de RCS (ou SIREN) : . 354 052 110 ……………………….. | | | | | |n° Siret (13 chiffres) :354 052 110 00062………………………………………. | | | | | | |date de creation de l’entreprise : |28 Mars 1990…………….. | | | |forme juridique de la societe (SA, SARL… ) : S. A. | | | | | |code NAF/APE : . 741G……………….. | | |Regime d’exigibilite de la TVA : |X |Sur les encaissements | | | | |Sur les debits | | |Noms et qualites des dirigeants (PDG, Directeur… ) : | | |(joindre un organigramme) | |Nom : |Prenom : |Qualite : | | |rouge |Jean-Baptiste |President | | |Blanc |Raimondo |Directeur General | | | | | | | | | | | | | | | | |Correspondants commerciaux et techniques de La Missive au sein de l’entreprise : | | |Nom |Prenom |Qualite | Telephone ou portable | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |Contrats en cours avec La Missive : | |Direction concernee |Objet du contrat |Montant du contrat | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |II. Structure financiere et juridique | A. Liens avec d’autres entreprises : Capital social : 17. 295. 570 Euros | |Raison Sociale |Ville |% detenu | | | | | | |Actionnaires (1er degre) |FROJAL | |62% | |BANEXI | |15% | | |MANAGERS des S. B. U. | |23% | | | | | | | | | | | | | | | |Filiales |VIVEO Finance |PARIS 17e |100% | | |VIVEO Entreprise |MARSEILLE 13 |100% | | |VIVEO Assurance |PUTEAUX 92 |100% | |VIVEO NetExpert |PARIS 17e |100% | | |LOGOS CSE |BRUXELLES |100% | | |LOGOS Informatica Bancaria |MILAN |100% | |Participations | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | Entreprises absorbees dans les 2 dernieres annees | | | | | | | | | | | | | | |Integration a un groupe ? | |oui | |non |X | | | Si oui, lequel ? joindre l’organigramme) voir plaquette 2000 Alliances, partenariats, accords avec d’autres societes ? (exemple : GIE) Si oui, precisez : Sous-traitance : |Noms des principaux sous-traitants |Part de CA sous-traitee | | | | | | | | | | | | | | | | | | B. Chiffres-cles des trois dernieres annees (en €):

Les liasses fiscales (aussi appelees liasses CERFA), c’est a dire les bilans, comptes de resultat et annexes numerotees de 2050 a 2059 inclus, et les rapports de gestion des trois derniers exercices seront joints au present questionnaire. Pour les entreprises ayant deja fourni ces documents les annees precedentes, ne joindre que le dernier exercice. | | |Annee 2000: |Annee 1999: |Annee 1998: | | |CA HT VIVEO Finance (proforma) | 29. 86. 479 |26. 835. 245 |24. 333. 540 | | |CA HT consolide VIVEO |79. 966. 000 |88. 841. 000 |77. 127. 000 | | |Resultat VIVEO Finance (proforma) |1. 195. 448 |2. 178. 378 |2. 097. 067 | | |Resultat consolide VIVEO (avant amortissement |1. 222. 000 |4. 687. 000 |3. 406. 000 | |des survaleurs) | | | | | |% CA a l’exportation |15. 7% |13% |10. 6% | | |% CA pour la Recherche et le developpement |18% |23,5% |20% | | |Effectifs ste VIVEO Finance |282 |274 |216 | |Effectifs du Groupe VIVEO |796 |787 |577 | C. Projets de modifications : Modifications prevues du statut juridique ; de l’affiliation (projet de fusion, changement de proprietaire … ) |III |Activites | | | | | |a -Si vous etes une societe industrielle ou de prestation de services : quels sont vos domaines d’activites ou | | | |produits et leur part relative par rapport au CA ? | | | | | | | |Produit |Part relative part rapport au| | | |CA | | | |Progiciels et maintenance |32% | | | |Services associes |41% | | | |Ingenierie |17% | | |Fournitures informatiques |8% | | | |Divers |2% | | | | |% | | b -Si vous etes une societe commerciale : quelles marques votre societe represente-t-elle? c -Evolution de votre activite avec La Missive et vos cinq principaux clients lors des 3 dernieres annees : |Clients |CA (annee : ) |CA (annee : ) |CA (annee : ) | | |La Missive | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | d -Axes generaux de developpement (nouveaux produits, prestations nouvelles) : e -Presentation de votre politique commerciale – Presentation de votre politique de partenariat g -Presentation de vos references commerciales ANNEXE 5 DOSSIER DE REPONSE ECONOMIQUE LA MISSIVE vous garantit une parfaite discretion dans le traitement et l’exploitation des informations ainsi collectees ; soyez assures en revanche de la prise en consideration de vos remarques et suggestions | | SOCIETE : | | | Nom du correspondant : | | | Qualite : | | | N° de telephone : | | | |N° de telecopie : | | |Date de l’offre : | | |Duree de validite de l’offre : | FICHE N° 1 Acquisition des lots de prestations Le candidat indiquera le cout des lots suivants : Lots |Description