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Le contrat d’apprentissage L’apprentissage a pour but de donner a des jeunes travailleurs ayant satisfait a l’obligation scolaire une formation generale, theorique et pratique, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnee par un diplome de l’enseignement professionnel ou technologique, un titre d’ingenieur ou un titre repertorie. Tout jeune age de 16 a 25 ans peut entrer en apprentissage. Des derogations a ces limites d’age sont possibles. L’apprentissage « junior » fait l’objet d’une fiche specifique

A savoir Dans le cadre du « Plan d’urgence pour l’emploi des jeunes », differentes aides ont ete mises en place afin de favoriser le recrutement d’apprentis : * L’aide a l’embauche pour les employeurs de moins de 50 salaries recrutant des apprentis supplementaires ; * L’aide a l’embauche d’apprentis pour les employeurs de 11 salaries et plus. Ces aides viennent completer les dispositions deja en vigueur (exoneration de cotisations, indemnite compensatrice forfaitaire, etc. ), presentees dans cette fiche. Generalites :

Toute entreprise du secteur prive peut embaucher un apprenti si l’employeur declare, prendre les mesures necessaires a l’organisation de l’apprentissage. A ce titre, l’employeur doit notamment garantir que l’equipement de l’entreprise, les techniques utilisees, les conditions de travail, d’hygiene et de securite, les competences professionnelles et pedagogiques du maitre d’apprentissage sont de nature a permettre

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une formation satisfaisante. Le contrat d’apprentissage est conclu entre l’employeur et l’apprenti ou, s’il est incapable, son representant legal, conformement au contrat-type – CERFA FA13a et CERFA FA14a

Ce contrat-type vaut egalement declaration de l’employeur (voir ci-dessus) en vue de la formation d’apprentis. Les entreprises du secteur public non-industriel et non-commercial peuvent egalement embaucher des apprentis. Des dispositions specifiques s’appliquent pour ces entreprises (absence d’indemnite compensatrice forfaitaire…). Le jeune apprenti doit avoir 16 ans au moins (ou 15 ans au moins s’il a effectue la scolarite du 1er cycle de l’enseignement secondaire ou s’il conclut un contrat d’apprentissage apres avoir suivi un parcours d’initiation aux metiers dans le cadre de l’apprentissage « junior ») et 25 ans au plus.

Toutefois, des derogations a cette limite d’age superieure d’entree en apprentissage sont possibles dans les cas suivants : * lorsque le contrat fait suite a un contrat d’apprentissage precedemment souscrit, et conduit a un niveau de diplome superieur a celui obtenu a l’issue du contrat precedent. Le contrat d’apprentissage doit etre souscrit dans un delai maximum d’un an apres l’expiration du precedent contrat ; * lorsqu’il y a eu rupture de contrat pour des causes independantes de la volonte de l’apprenti (cessation d’activite de l’employeur, faute de l’employeur ou manquements repetes a ses obligations, mise en ? vre de la procedure prevue a l’article L. 6225-4 du Code du travail en cas d’atteinte a la sante ou a l’integrite morale et physique de l’apprenti) ou suite a une inaptitude physique et temporaire de celui-ci constatee dans les conditions prevues a l’article R. 6222-38 du Code du travail. La encore, le contrat d’apprentissage doit etre souscrit dans un delai maximum d’un an apres l’expiration du precedent contrat. Dans les deux situations visees ci-dessus, l’age de l’apprenti au moment de la conclusion du contrat ne peut etre superieur a 30 ans. Deux dernieres derogations sont prevues, sans limite d’age superieure : lorsque le contrat d’apprentissage est conclu par une personne reconnue travailleur handicape. * lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de creation ou de reprise d’entreprise dont la realisation est subordonnee a l’obtention du diplome ou titre sanctionnant la formation poursuivie. Un contrat a duree indeterminee peut, par accord entre l’employeur et le salarie, etre suspendu pendant la duree d’un contrat d’apprentissage conclu avec le meme employeur. Dans ce cas, la duree de la suspension est egale a la duree de la formation necessaire a l’obtention de la qualification recherchee.

Par ailleurs, dans des conditions qui seront fixees par decret, il est prevu que les CFA pourront accueillir, pour une duree maximale d’un an, les eleves ayant atteint l’age de 15 ans pour leur permettre de suivre, sous statut scolaire, une formation en alternance destinee a leur faire decouvrir un environnement professionnel correspondant a un projet d’entree en apprentissage. A tout moment, l’eleve pourra : * soit signer un contrat d’apprentissage, sous la reserve d’avoir atteint l’age de 16 ans ou d’avoir accompli la scolarite du premier cycle de l’enseignement secondaire, conformement a l’article L. 222-1 du code du travail ; * soit reprendre sa scolarite dans un college ou un lycee. Les stages en milieu professionnel seront organises dans les conditions prevues au code du travail. Quelles sont les caracteristiques du contrat et de la formation ? L’apprentissage repose sur le principe de l’alternance entre enseignement theorique en centre de formation d’apprentis (CFA) et enseignement du metier chez l’employeur avec lequel l’apprenti a signe son contrat. La duree du contrat peut varier de 1 a 3 ans en fonction du type de profession et de la qualification preparee.

Cette duree peut etre adaptee pour tenir compte du niveau initial de competence de l’apprenti ; la duree maximale peut etre portee a 4 ans lorsque la qualite de travailleur handicape est reconnue a l’apprenti. La duree du contrat d’apprentissage pour la preparation du baccalaureat professionnel est fixee a 3 ans. Par derogation, cette duree est toutefois fixee a 2 ans pour les titulaires d’un diplome enregistre et classe au niveau V dans le repertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et relevant d’une specialite en coherence avec celle du baccalaureat professionnel prepare.

La duree du contrat peut egalement varier entre six mois et un an, lorsque la formation a pour objet l’acquisition d’un diplome ou d’un titre : * de meme niveau et en rapport avec un premier diplome ou titre obtenu dans le cadre d’un precedent contrat d’apprentissage ; * de niveau inferieur a un diplome ou titre deja obtenu ; * dont une partie a ete obtenue par la validation des acquis de l’experience ; * dont la preparation a ete commencee sous un autre statut. Dans ces cas, le nombre d’heures de formation dispensees dans les centres de formation d’apprentis ne peut etre inferieur a celui prevu a l’article L. 233-8 (soit 400 heures par an en moyenne) calcule au prorata de la duree du contrat. La decision est prise, apres avis du directeur du centre de formation d’apprentis, ou, dans le cas d’une section d’apprentissage, du responsable d’etablissement, par le recteur ou le directeur regional de l’agriculture et de la foret ou le directeur regional de la jeunesse, des sports et des loisirs. Faute de reponse dans le delai d’un mois suivant le depot de la demande par l’employeur, la decision est reputee positive. Pour les besoins de sa formation, un apprenti peut etre accueilli, temporairement, dans une autre entreprise.

Une convention doit alors etre conclue entre l’employeur, l’entreprise d’accueil et l’apprenti (et son representant legal le cas echeant). Lorsque cette mise a disposition s’effectue aupres d’une entreprise d’accueil etablie dans un autre Etat membre de l’Union europeenne, cette convention doit etre conforme au modele figurant en annexe de l’arrete du 2 fevrier 2009. Durant les 2 premiers mois de l’apprentissage, consideres comme periode d’essai, le contrat peut etre rompu par l’employeur ou par l’apprenti (ou par son representant).

La resiliation unilaterale du contrat par l’une des parties pendant les deux premiers mois de son execution ou la resiliation convenue d’un commun accord (voir ci-dessous) doit etre constatee par ecrit et notifiee au directeur du centre de formation d’apprentis ou, dans le cas d’une section d’apprentissage, au responsable d’etablissement, ainsi qu’a l’organisme ayant enregistre le contrat qui transmet sans delai a la DIRECCTE ou au service assimile du lieu d’execution du contrat d’apprentissage. La eme regle s’applique lorsque la resiliation est intervenue a l’initiative du salarie a la suite de l’obtention du diplome ou du titre de l’enseignement technologique qu’il preparait. Rupture du contrat : Au-dela de la periode d’essai, le contrat se poursuit jusqu’a son terme sauf dans les cas suivants : * resiliation possible du contrat d’apprentissage a la seule initiative de l’apprenti en cas d’obtention du diplome ou du titre prepare. L’apprenti doit avoir informe l’employeur par ecrit au minimum deux mois auparavant ; * resiliation expresse des deux cosignataires ; jugement du conseil de prud’hommes en cas de faute grave ou de manquements repetes de l’une des parties a ses obligations ; * inaptitude de l’apprenti a exercer le metier choisi. Dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires (chambre de commerce et d’industrie, chambre de metiers et de l’artisanat, chambre d’agriculture), un mediateur designe a cet effet par les chambres consulaires peut etre sollicite par les parties pour resoudre les litiges entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l’execution ou de la resiliation du contrat d’apprentissage.

Qui controle l’apprentissage ? L’apprentissage est soumis a un double controle de la part de : * l’inspection de l’apprentissage, chargee de suivre le bon deroulement de la formation et ses aspects pedagogiques. Pour le secteur de la jeunesse et des sports, l’inspection de l’apprentissage est assuree par des inspecteurs de la jeunesse et des sports, commissionnes a cet effet par leur ministre ; * l’inspection du travail, qui veille a l’application de la reglementation.

Si l’employeur meconnait ses obligations, la poursuite des contrats en cours et la possibilite de continuer a engager des apprentis peuvent etre remises en cause par le prefet ou le chef du service charge du controle de l’application de la legislation du travail et des lois sociales dans la branche dont releve l’entreprise. Attention !!!!! Le Cerfa c’est le Centre d’enregistrement et de revision des formulaires administratifs.

En fait le Cerfa s’occupe des documents pre-imprimes pour les administrations francaises, les differents Cerfa sont par exemple fournis par l’administration fiscale aux societes et que les entreprises remplissent chaque annee C’est le Centre des Etudes et de la Reglementation des Formulaires Administratifs (par abreviation C. E. R. F. A). C’est donc un organisme public legal charge de concevoir, pour le compte de l’Etat et des collectivites tous les formulaires administratifs reglementes. Le contrat a duree determinee (CDD) Synthese

La conclusion d’un contrat a duree determinee (CDD) n’est possible que pour l’execution d’une tache precise et temporaire et seulement dans les cas enumeres par la loi. Il doit obligatoirement faire l’objet d’un ecrit Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lie a l’activite normale et permanente de l’entreprise. Le CDD ne peut permettre de pourvoir durablement un emploi lie a une activite normale et permanente de l’entreprise.

Conclu en dehors du cadre legal, il peut etre considere comme un contrat a duree indeterminee A savoir Dans les conditions fixees par la loi n° 2008-596 « portant modernisation du marche du travail », un CDD dont l’echeance est la realisation d’un objet defini, d’une duree minimale de 18 mois et maximale de 36 mois, peut etre conclu pour le recrutement d’ingenieurs et de cadres, au sens des conventions collectives. Ce CDD « a objet defini » fait l’objet d’unefiche specifique a laquelle on se reportera. Le contrat de travail a duree indeterminee (CDI) Synthese

Le contrat de travail a duree indeterminee (CDI) est la forme normale et generale de la relation de travail. Par definition, il ne prevoit pas la date a laquelle il prend fin. Il peut etre rompu sur decision unilaterale soit de l’employeur (licenciement pour motif personnel ou pour motif economique, mise a la retraite), soit du salarie (demission, depart a la retraite), ou encore pour une cause exterieure aux parties (ex : cas de force majeure). Sa rupture peut aussi resulter d’un accord des deux parties elabore dans le cadre du dispositif de « rupture conventionnelle » mis en place par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008.

A savoir S’il est conclu pour un temps plein, le CDI peut ne pas faire l’objet d’un ecrit, sauf dispositions conventionnelles contraires. Le contrat de travail temporaire Synthese La conclusion d’un contrat de travail temporaire n’est possible que pour l’execution d’une tache precise et temporaire, denommee mission, et seulement dans les cas enumeres par la loi. Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lie a l’activite normale et permanente de l’entreprise utilisatrice.

Conclu en dehors du cadre legal, le contrat peut etre considere comme un contrat a duree indeterminee. A savoir L’utilisateur aupres duquel est mis a disposition un salarie temporaire peut etre une personne morale de droit public (Etat, collectivites territoriales, etc. ). Dans ce cas, les dispositions du code du travail relatives au contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire s’appliquent, sous reserve des dispositions particulieres (cas de recours, situation a l’issue de la mission, etc. ) figurant aux articles L. 1251-60 a L. 1251-63 du Code du travail