Gatt et omc

sur les principes d’une cooperation devant regir les relations commerciales et monetaires lorsque la paix serait revenue. Ainsi les « 30 Glorieuses » ont-elles ete nettement dominees par une phase de liberalisation, realisee sous l’impulsion des Etats-Unis et sous l’egide du GATT, General Agreement on Tariffs and Trade (accord general sur les tarifs et le commerce).

Cette liberalisation a coincide avec une expansion sans precedent du commerce mondial, ainsi que de la croissance economique. Cependant, cette structure libre echangiste du commerce mondial s’est erodee et, depuis 1974, on a pu assister a une nouvelle montee du protectionnisme ainsi qu’a un ralentissement du commerce international. Ainsi le GATT suscita des critiques, voire un certain scepticisme quant a son utilite et a son devenir. Fallait-il le « laisser hiberner »? Meritait-il un acharnement therapeutique? ou encore devait-il mourir?

Assurement, le moins que l’on pouvait dire est que l’accord devait etre rajeuni. C’est sous ces auspices que l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) prit naissance en janvier 1995. Elle aura pour mission d’assurer des echanges mondiaux plus loyaux et plus equitables. Cependant, au lendemain des accords de Marrakech, de nombreux dysfonctionnements mettent a rude epreuve la credibilite de l’OMC. Quelques interrogations demeurent quant a sa capacite de mener a bien le programme qu’on lui a fixe. I / La mise en lace du GATT et ses apports concernant la liberalisation des echanges.

A – Theories et facteurs explicatifs de la mise en place du GATT

1 – Un contexte particulier (historique/economique) Apres la fin de la Seconde Guerre mondiale, americains et britanniques ont recherche le moyen de reorganiser le commerce mondial de facon a empecher a l’avenir tout retour a la situation des annees 1930, pendant lesquelles les reactions protectionnistes avaient entraine l’effondrement du commerce mondial et l’approfondissement de la crise economique.

La methode choisie fut la mis en place d’un systeme de negociation general sur les tarifs et le commerce, ou GATT. Cependant, le GATT, qui fonctionna de 1947 a 1994 n’etait pas une organisation internationale mais simplement l’expression d’un accord international signe entre des parties cocontractantes que sont les pays. En 1948, 20 pays signerent un protocole d’accord sur les reductions tarifaires. En 1989, ils etaient 97. De 1947 et 1994, le GATT connut huit cycle de negociations qui aboutirent a une liberalisation importante des echanges de biens manufactures.

De 1948 a 1994, l’Accord general sur les tarifs douaniers et le commerce (GATTA) a constitue les regles regissant une grande partie du commerce mondial, au cours de periodes pendant lesquelles le commerce international a enregistre quelques-uns de ses taux de croissance les plus eleves. Il semblait solidement etabli mais tout au long de ces 47 annees, il etait un accord et une organisation provisoires. Il s’agissait de creer, a cote des deux institutions de  »Bretton Woods », la Banque mondiales et le Fonds monetaire international, une troisieme organisation qui s’occuperait du volet commerciale de la cooperation economique internationale.

Plus de 50 pays ont participe aux negociations visant a creer une Organisation Internationale du Commerce (OIC) qui serait une institutions specialisee des Nations Unies. La charte de l’OIC a finalement ete accepte a la Havane en mars 1948, mais sa ratification par les parlement nationaux s’avera impossible dans certains pays. Le principal etant le Congres des Etats-Unis, alors que le gouvernement americain avait milite tres activement en faveur de l’OIC. En 1950, le gouvernement annonca qu’il ne demanderait pas au Congres de ratifier la Charte de La Havane, ce qui signifiait en pratique la mort de l_OIC.

Le GATT est alors devenu, de 1948 a la creation de l’OMC en 1995, le seul instrument multilateral regissant le commerce international.

2 – Les theories sur lesquelles s’appuie la creation du GATT Le GATT s’appuie principalement sur la theorie de l’avantage comparatif developpee par Ricardo En economie, l’avantage comparatif est le concept principal de la theorie traditionnelle du commerce international. Il a ete approche par Robert Torrens en 1815, et demontre pour la premiere fois par l’economiste britannique David Ricardo en 1817 dans ses Principes de l’economie politique t de l’impot. La theorie associee a l’avantage comparatif explique que, dans un contexte de libre-echange, chaque pays, s’il se specialise dans la production pour laquelle il dispose de la productivite la plus forte ou la moins faible, comparativement a ses partenaires, accroitra sa richesse nationale. Cette production est celle pour laquelle il detient un « avantage comparatif ». Selon Paul Samuelson, il s’agit du meilleur exemple d’un principe economique indeniable mais contraire a l’intuition de personnes intelligentes.

La conclusion principale de cette theorie est que l’obtention d’un gain a l’ouverture au commerce etranger est, toujours et independamment de la competitivite nationale, assuree. Il s’agit d’un argument decisif des theoriciens du libre-echange contre ceux qui pronent le protectionnisme par peur de ne pas trouver de debouches, car il refute l’idee de « nations moins competitives » qui ne trouveraient qu’a acheter, et rien a vendre, dans les echanges transfrontalieres.

Bien sur, la theorie ne refute pas que le commerce international puisse se faire au detriment de certains pays, lorsque ses modalites ne sont pas celles du libre-echange, ni le fait que l’accroissement des gains d’un pays ne signifie pas necessairement un accroissement correspondant du bien-etre de ses habitants. On remarque donc qu’en se specialisant dans le secteur ou la productivite est la plus forte ou la moins faible et en s’ouvrant sur l’exterieur pour echanger cela permet d’avoir plus de biens a un cout plus faible que si le pays avait du tout produire lui meme.

B – Quels sont les principes fondamentaux et exceptions – Les principes Les accords du GATT ont permis de mettre en place plusieurs regles facilitant ainsi une plus grande transparence des echanges et une egalite entre les acteurs de ces echanges. Les principes fondateurs sont : la clause de la nation la plus favorisee : le pays signataire s’engage a appliquer a l’ensemble des pays adherant au GATT le tarif douanier le plus bas qu’il pratique deja . Cela signifie par exemple que si un pays se met d’accord avec son voisin pour abaisser les droits de douane sur les echanges de produits agricoles, automatiquement cet abaissement beneficie aussi a tous les pays signataires de l’Accord. ‘interdiction des barrieres non tarifaires et la transparence des politiques commerciales. Les pays pourraient vouloir empecher l’entree chez eux de marchandises etrangeres par des moyens comme les quotas (ou contingents) : dans ce cas, le pays limite l’importation d’un produit a une certaine quantite fixee d’avance pour l’annee. On peut aussi penser a l’imposition de normes a respecter pour les produits importes (normes techniques, normes sanitaires, …).

L’art et le beau dissertation

Ces barrieres non tarifaires sont donc interdites, ce qui signifie que le GATT prefere, les barrieres tarifaires qui, sont visibles et les memes pour tous, aux barrieres non tarifaires, beaucoup moins evidentes et beaucoup plus difficiles a controler. l’interdiction du dumping (c’est a dire de la vente a un prix inferieur au cout de production) et des subventions a la production : ces deux regles visent a tenter d’etablir une certaine egalite entre les entreprises sur le marche mondial et a imposer ce que certains appellent une  » saine concurrence  » a non discrimination des biens etrangers (clause du traitement national), chaque pays doit s’engager a appliquer les memes regles aux produits etrangers qu’aux produits nationaux, pour de pas defavoriser la vente des biens exterieurs par rapport aux biens produits sur le territoire la reciprocite des reductions tarifaires : une nation beneficiant d’une reduction des tarifs douaniers de la part de ses partenaires commerciaux doit en contrepartie abaisser aussi ses tarifs douaniers.

Ce principe de reciprocite constitue la base d’une negociation fondee sur la recherche d’avantages mutuels et reciproques favorables a l’ensemble des pays participants. le reglement des differents : le GATT privilegiait les reglements a l’amiable par une procedure de conciliation, En cas d’echec, les parties devaient se soumettre aux conclusions d’un « panel », avec en dernier recours l’autorisation de mettre en place des mesures de retorsion si le pays perdant ne se conformait pas aux conclusions du panel Le principe de reciprocite : Un Etat peut faire des concessions en contrepartie de celles qui seraient faites par les utres parties au GATT; a contrario, il lui est loisible de ne pas appliquer aux Etats qui ne respectent pas leurs propres engagements.

Cet equilibre des prestations se verifie dans le texte du GATT lui-meme, dans le protocole lors de l’adhesion d’un nouvel Etat et dans les negociations multilaterales sous les auspices du GATT. C’est ce point qui a suscite, a l’occasion de l’adoption de la partie IV du GATT, la contestation la plus vive de la part des pays en developpement . Le principe de desarmement douanier : le fameux desarment douanier s’est impose comme element essentiel de la politique neo-liberale des instigateurs du GATT.

Comme le stipule l’Article XXVIII bis de l’Accord,  »les droits de douane constituent souvent de serieux obstacles au commerce ». Cette disposition invite donc les parties a mener  »des negociations visant, sur la base de reciprocite et d’avantages mutuels,a la reduction substantielle des droits de douane et d’autres impositions percues a l’exportation et a l’importation »; en outre, l’article XI prohibe-t-il les restrictions quantitatives (en particulier, les contingentements) a l’importation comme a l’exportation.

Les Accords conclus dans le cadre du GATT ont sans conteste favorises le developpement des echanges internationaux en reduisant considerablement les barrieres tarifaires aux echanges. Neanmoins, un certain nombre de facteurs ont progressivement contribue a un affaiblissement progressif des accords internationaux conclus dans le cadre du GATT. Cet affaiblissement a conduit a l’emergence d’une veritable Organisation Mondiale du Commerce (OMC) chargee de controler et de favoriser des internationaux de biens et services lus loyaux et plus equitables.

– Les exceptions/derogations aux principes Pour assurer la bonne equite entre les pays signataires du GATT, des exceptions aux principes fondateurs ont ete mis en place : pour la question de « la clause de la nation la plus favorisee » des exceptions ont ete mise en place. Elles prevoient dans le cas d’unions regionales que des pays peuvent s’unir dans une union economique (comme l’Union europeenne) et pratiquer entre eux des tarifs plus bas que ceux convenus avec les autres pays du GATT. i l’ouverture des echanges se traduit par des importations qui nuisent gravement a la production locale, un pays peut appliquer des mesures de restriction des echanges. si une nation pratique une politique discriminatoire envers un pays, ou une politique de Dumping, celui- ci est alors autorise a mettre en place des taxes de compensations a l’encontre de cette nation les pays en voie de developpement beneficient de la clause de la nation la plus favorisee sans pour autant etre tenu de respecter le principe de la reciprocite.

En ce sens, ces pays beneficient d’un meilleur acces aux marches des pays developpes tout en pouvant maintenir une certaine protection de leur economie nationale. Et a l’inverse un pays baissant ses droits de douanes vis a vis d’un pays en developpement n’a pas pour obligation d’appliquer cette baisse a tous les signataires. La reciprocite des concessions tarifaires : l’exception la plus importante a cette regle concerne les pays en developpement, que l’on peut autoriser a profiter de la clause de la nation la plus favorisee sans obligation de reciprocite pour favoriser leur croissance economique.

Cette logique d’exception sera menee a son terme par la Conference des Nations-Unies pour le commerce et le developpement (CNUCED) qui instaura en 1966, en marge du GATT, un systeme generalise des preferences qui sera repris en 1973 par la CEE et le Japon. l’article XII du GATT autorise les restrictions quantitatives si elles sont justifiees par le besoin d’une protection de l’economie de la nation, c’est a dire en car de deficit important de la balance des paiement. Le principe de reciprocite : l’amendement intervenu en 1964, a concedee aux pays developpes par les autres parties une derogation generale et permanente a cette regles.

De plus, par la  »clause d’habilitation », consacree pas las Accords de Geneve de 1979, ces Etats ont egalement obtenu la reconnaissance permanente et generale des plus importants systeme de reference tarifaire (SPG) qui, par definition, ne beneficient pas aux pays developpes; ces preferences etaient negociees dans le cadre du GATT, ou entre pays en developpement, ou encore en faveur des pays les moins avances. La mise en ? uvre de cet element est particulierement delicate dans la pratique car la meme concession tarifaire n’a pas la meme porte economique ou financiere pour les diverses parties.

D’autres derogations aux principes du GATT pouvaient etre appliquees mais uniquement avec l’accord des 2/3 des signataires. C- Les differentes negociations Les premiers cycles de negociations du GATT privilegiaient la negociation produit par produit, dans un cadre bilateral. Les principaux pays fabriquant un meme produit s’entendent sur un tarif douanier qui s’etend alors aux autres parties contractantes, en vertu de la clause de la nation la plus favorisee. Compte tenu du nombre de produits existant, cette methode ne pouvait qu’etre longue et fastidieuse.

A partir du Kennedy Round (1964-1967), les negociations deviennent multilaterales et portent sur une reduction lineaire des tarifs douaniers, puis sur leur harmonisation. De 1947 a 1973, la diminution des droits de douane fut la preoccupation majeure des cycles de negociations. Ce n’est qu’apres le premier choc petrolier que le probleme des barrieres non tarifaires fut souleve. Le GATT a connu un certain succes puisqu’en huit cycles de negociation, on est passe de 23 pays en 1947 a 120 pays signataires a la fin de l’annee 1994.

Ces cycles sont generalement designes par le nom de la ville ou ils ont ete ouverts, par le pays auquel appartient cette ville, ou encore par des noms de responsables politiques. De 1947 a 1962, les 5 premiers cycles de negociation ont surtout produit des accords de reduction des droits de douane : cycle de Geneve (1947), cycle d’Annecy (1949), cycle de Torquay (1951), un autre cycle de Geneve (1956) et le Dillon Round (1960-1961). La sortie de la France du GATT debut 1963, a l’initiative du General de Gaulle, a conduit a de vastes manifestations dans le monde contre le « protectionnisme immoral de la France ».

Ce scandale mondial a debouche sur sa reinsertion fin 1963. De 1964 a 1994 les 3 derniers cycles de negociation (Kennedy Round, Tokyo Round, Uruguay Round) ont vu augmenter le nombre de pays signataires, et en meme temps s’etendre le champ des negociations. L’Uruguay round a ete le plus long et le plus discute des cycles de negociations. Outre une nouvelle reduction des tarifs douaniers, ont ete negocies un accord sur les mesures non tarifaires, l’agriculture, les services, la propriete intellectuelle, le systeme de preference generalisee pour les pays en voie de developpement.

En novembre 2001 s’est ouvert le Cycle de Doha, au Qatar, visait essentiellement a ameliorer l’acces pour les Pays en developpement aux marches des pays developpes celui-ci aurait du s’achever en janvier 2005. Globalement, ce « round » fut un echec. Cycles de negociation Nom Periode Membres Decisions 1er Geneve octobre 1947 23 pays 104 accords de reduction de droits de douane de 40% en moyenne 2e Cycle de la Havane 1948 23 Charte relative a la creation d’une OIC non ratifie par le Congres Americain 3e Annecy avril – aout 1949 33 pays 147 accords de reduction de droits de douane 4e Torquay eptembre 1950 – avril 1951 34 pays 100 accords de reduction de droits de douane de 25% 5e Geneve janvier – mai 1956 22 pays 60 accords de reduction de droits de douane 6e Dillon Round septembre 1960 – juillet 1962 35 pays 49 accords bilateraux de reduction des droits douanes 7e Kennedy Round mai 1964 – juin 1967 48 pays

-Reduction de droits de douane de 35% -mesures anti-dumping -systeme de preferences pour les PED 8e Tokyo Round septembre 1973 – avril 1979 99 pays -Reduction des protections tarifaires de 35% -reduction des mesures non tarifaires 9e Uruguay Round Septembre 1986 – avril 1994 25 pays

-Reduction des mesures non tarifaires, agriculture, services, droits de propriete intellectuelle, preferences pour les PED -creation de l’OMC 10e Millenium Round Novembre 1999 125 pays -Echec de l’ouverture d’un nouveau cycle.

-La discussion etait elargie a de nouveaux themes : la concurrence, les investissements, la transparence dans les marches publics, l’environnement et les normes sociales. 11e Cycle de Doha Novembre 2001 – decembre 2005 125 pays

-Suppression des subventions a l’exportation sur les produits agricoles pour fin de 2013. -Baisse des droits de douane agricoles jusqu’a 60%. Les Etats-Unis acceptent de supprimer les subventions a l’exportation du coton a partir de 2006.

-Accord sur l’importation des medicaments generiques. -Le cycle de Doha n’a abouti a aucune veritable decision commune. Devant l’impossibilite d’en arriver a une entente globale, les discussions ont ete officiellement suspendues par le president Pascal Lamy le 24 juillet 2006.

D – Bilan : reussite et echec du GATT

1- Les reussites du GATT La periode assez longue pendant laquelle le GATT fut en activite montre l’efficacite de cette accord commun des plus fragiles puisque non regit par une organisation mondiale avec des pouvoirs decisionnels forts.

Les reduction importante des tarifs douaniers : en 1949, les tarifs douaniers sont diminues en moyenne de 25 %. Ils sont de nouveaux abaisses de 25 % en moyenne en 1951, de 35 % lors du Kennedy Round (1964-1967) ou de 33 % lors du Tokyo Round (1973-1979). Ces differentes baisses successive on permit de developper le commerce mondial de facon importante et cela a fait le plus grand bien au differentes economies qui sortaient tout juste de 6ans de guerre pour la plupart et qui avaient besoin de se reconstruire pour retrouver leurs puissances passees. (France, Royaume-Uni, Allemagne)

Sur la periode 1950-1998, le taux de croissance annuel moyen du PIB mondial a ete de l’ordre de 3,75 % par an. Dans le meme temps, le taux de croissance annuel moyen du commerce mondial a ete de 6,56 % par an, ce qui signifie que le developpement des echanges internationaux est en moyenne pres de deux fois superieures a l’accroissement du PIB mondial. Ceci se traduit entre autre par une interdependance accrue des economies les unes par rapport aux autres, et par une ouverture croissante des economies nationales. Pays Taux d’ouverture (en%) En 1975 En 1997 Etats-Unis 15,6 4,4 Canada 468 78,2 Japon 25,7 21,7 France 38 49,1 Allemagne 46,9 54,6 Royaume-Uni 51,6 57,4 Mexique 16,5 62,8 Coree 63,2 76 Thailande 42 122,2 Russie N. D. 42,7 Malgre son caractere provisoire et son domaine d’action limite, le GATT a incontestablement reussi, pendant 47 ans, a promouvoir et a assurer la liberalisation d’une grande partie du commerce mondial. Les reductions continues des droits de douane, a elles seule, ont contribue a entretenir une expansion tres dynamique des echanges mondiaux -environ 8 pour cent en moyenne par an- pendant les annees 50 et 60.

En outre, l’elan acquis par le mouvement de liberalisation a contribue a un accroissement du commerce constamment superieur a celui de la production pendant toute l’existence du GATT, ce qui montre la capacite croissant des pays de faire du commerce les uns avec les autres et d’en tirer profit. L’afflux de nouveaux membres pendant le Cycle d’Uruguay a demontre que le systeme commercial multilateral etait reconnu comme un pilier du developpement et un instrument de reforme de l’economie et commerciale.

-Les limites du GATT La principale limite du GATT est le fait que ce ne soit pas une organisation a titre officiel mais simplement un accord signe entre differents partis. Il n’y a donc pas d’organe de gestion pouvant impose les regles en vigueur ainsi qu’instaure des sanctions en cas de non respect de celle-ci et c’est ce qui fait la faiblesse du GATT. Au final chacun fait un peu ce qu’il veut, surtout si c’est un pays economiquement puissant, ils pouvaient ainsi disposer d’un pouvoir de negociation important.

Sans organe de gestion, les conflits naissant entre les pays ne pouvaient se resoudre rapidement et sans dommage economique ou autres, puisqu’un pays subissant une contrainte economique, douanieres ou autres pouvait riposter apres accord du GATT en enfreignant legalement les principes signes c’est a dire mise en place de quotas, dumping de leur produits, etc… Ce probleme sera en parti regle avec la creation de l’OMC par la suite, puisqu’il y aura une procedure plus rapide et plus efficace. Apres examen etc. l’Organe de reglement des differends formule lui-meme des recommandations qui autorise des retorsions si la partie incriminee ne s’execute pas. L’OMC peut imposer ses decisions sur les Etat membres a la difference du GATT. Avec le temps, des problemes nouveaux se sont poses. Le Tokyo Round, dans les annees 70, a ete une tentative d’y remedier mais il n’a pas permis d’obtenir que des resultats limites, signe annonciateur de difficultes. La reduction tres considerable des droits de douane obtenue par le GATT, conjuguee a une serie de recessions economiques dans les annees 70 et u debut des annees 80, a conduit les gouvernement a mettre au points d’autres formes de protection pour les secteurs exposes a une concurrence accrue de l’etranger. Des taux de chomage eleves et les fermetures constantes d’usine ont, en Europe occidentale et en Amerique du nord, amene les gouvernements a negocier des accord bilateraux de partage des marches avec les concurrents et a se lancer dans une corse aux subventions pour conserver leur parts de marche des produit agricoles.

Ces deux evolutions on compromis la credibilite et l’efficacite du GATT. Le probleme ne se limitait pas a la degradation du climat en matiere de politique commerciale. Au debut des annees 80, il est apparu clairement que l’Accord general n’etait plus aussi adapte aux realites du commerce mondial qu’il l’avait ete dans les annees 40. D’abord, les echanges mondiaux etaient devenus beaucoup plus complexes et importants que 40 ans auparavant.

La globalisation de l’economie mondiales progressait, le commerce des services -qui n’etait pas couvert par les regles du GATT- commencait a presenter un interet majeur pour de plus en plus de pays et les investissement internationaux s’etaient accrus. L’expansion du commerce des services etait aussi etroitement liee a l’augmentation du commerce mondial des marchandises. A d’autres egard, les regles du GATT etaient jugees insuffisantes. Par exemple, dans l’agriculture, les lacunes de liberalisation avaient donne peu de resultats. Dans le secteur des textiles t des vetements, une exception aux disciplines normales du GATT avait ete negociee dans les annees 60 et au debut des annees 70 pour aboutir a l’Arrangement multifibres. Meme la structure institutionnelle du GATT est son systeme de reglement des differends etaient une source de preoccupations. Tous ces facteurs, conjugues a d’autres, ont convaincu les membres du GATT qu’il fallait tenter un nouvel effort pour renforcer et elargir le systeme multilateral. Cet effort s’est concretise par le Cycle de d’Uruguay, la Declaration de Marrakech et la creation de l’OMC.

Directeur general La fonction de directeur general a ete cree en 1965, mais le poste de secretaire general qui existait depuis 1948 peut etre considere comme son equivalent :

1. Eric Wyndham White (1965 – 1968)

2. Olivier Long (1968 – 1980) 3. Arthur Dunkel (1980 – 1993) 4. Peter Sutherland (1993 – 1994), qui est aussi le premier directeur de l’Organisation mondiale du commerce (OMC)

II- La creation de l’OMC L’instauration de l’OMC, le premier janvier 1995, marqua un nouveau tournant dans la negociation commerciale international.

Pour la premiere fois, l’economie mondiale se dotait d’un moyen de gestion des echanges internationaux, equivalent du FMI pour les relations monetaires et financiere

A- Creation de l’OMC et principes fondateurs

1- la creation A partir des annees 1970-80, le systeme de l’accord general donna des signes de faiblesse. L’elargissement de la negociation a un nombre de plus en plus grand de pays avec des niveaux de developpement tres differents favorisa la multiplication des derogations et des exceptions aux regles du GATT. Cette derive affaiblit progressivement les accords multilateraux.

En l’absence d’une veritable administration et de competence en matiere disciplinaire, le GATT n’a pas pu empeche le developpement de pratiques protectionnistes interdites comme les barrieres non tarifaires (quotas, restrictions volontaires sur les exportations), principalement utilisees par les pays developpes contre les pays emergents et en developpement pour proteger les industries juges sensibles et prioritaires. L’Organisation mondiale du commerce est une organisation internationale qui s’occupe des regles regissant le commerce international entre les pays.

Au c’ur de l’organisation se trouvent les accords de l’OMC, negocies et signes en avril 1994 a Marrakech par la majeure partie des puissances commerciales du monde et ratifies par leurs assemblees parlementaires. L’OMC a pour but principal de favoriser l’ouverture commerciale. Pour cela, elle tache de reduire les obstacles au libre-echange, d’aider les gouvernements a regler leurs differends commerciaux et d’assister les exportateurs, les importateurs, et les producteurs de marchandises et de services dans leurs activites.

Le siege de l’OMC est au Centre William Rappard, a Geneve. Le 26 mai 2005, le Francais Pascal Lamy obtient le poste de directeur general de l’organisation, succedant ainsi au Thailandais Supachai Panitchpakdi. Son mandat a ete reconduit en avril 2009 pour quatre annees. L’OMC est nee de negociations, et tout ce qu’elle fait est le resultat de negociations. La plupart de ses activites ont leur origine dans les negociations dites du Cycle d’Uruguay, qui se sont deroulees de 1986 a 1994, et dans les negociations menees anterieurement dans le cadre du GATT.

De nouvelles negociations ont lieu maintenant a l’OMC, dans le cadre du “Programme de Doha pour le developpement” lance en 2001. Quand les pays se sont heurtes a des obstacles au commerce qu’ils voulaient reduire, les negociations ont permis d’ouvrir les marches. Mais l’ouverture des marches n’est pas le seul objectif de l’OMC. En effet, dans certaines circonstances, ses regles preconisent le maintien d’obstacles au commerce — par exemple pour proteger les consommateurs ou empecher la propagation de maladies. Au c’ur du systeme, il y a les Accords de l’OMC, qui ont ete negocies et signes par la plupart des nations commercantes du monde. Ces textes enoncent les regles juridiques fondamentales regissant le commerce international. Il s’agit essentiellement de contrats qui obligent les gouvernements a maintenir leurs politiques commerciales dans les limites convenues. Bien qu’ils aient ete negocies et signes par les gouvernements, leur but est d’aider les producteurs de biens et de services, les exportateurs et les importateurs a exercer leurs activites, tout en ermettant aux gouvernements d’atteindre des objectifs sociaux et environnementaux. Le but primordial du systeme est de faire en sorte que le commerce soit aussi libre que possible – des lors que cela n’a pas d’effets secondaires indesirables – car cela est important pour le developpement economique et le bien-etre. Cela passe en partie par la suppression des obstacles. Mais il faut aussi veiller a ce que les individus, les entreprises et les gouvernements sachent quelles regles commerciales sont appliquees dans le monde et aient l’assurance qu’elles ne seront pas modifiees brusquement.

-Principes fondateurs Les principes fondateurs de l’OMC sont principalement les meme que pour le GATT. Clause de la nation la plus favorisee (NPF): egalite de traitement pour les autres. Aux termes des Accords de l’OMC, les pays ne peuvent pas, en principe, etablir de discrimination entre leurs partenaires commerciaux. Si vous accordez a quelqu’un une faveur speciale (en abaissant, par exemple, le droit de douane percu sur un de ses produits), vous devez le faire pour tous les autres membres de l’OMC.

Ce principe est denomme traitement de la nation la plus favorisee. Son importance est telle qu’il constitue le premier article de l’Accord general sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), qui regit le commerce des marchandises. Il est aussi une clause prioritaire de l’Accord general sur le commerce des services (AGCS), et de l’Accord sur les aspects des droits de propriete intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), meme s’il est enonce en des termes legerement differents d’un accord a l’autre.

Ensemble, ces trois accords visent les trois principaux domaines d’echanges dont s’occupe l’OMC. Les memes exceptions sont accordees au sein de l’OMC que pour le GATT Traitement national: egalite de traitement pour les etrangers et les nationaux. Les produits importes et les produits de fabrication locale doivent etre traites de maniere egale, du moins une fois que le produit importe a ete admis sur le marche. Il doit en aller de meme pour les services, les marques de commerce, les droits d’auteur et les brevets etrangers et nationaux.

Ce principe du “traitement national” figure aussi dans tous les trois principaux Accords de l’OMC, meme si, la encore, il est enonce en des termes legerement differents d’un accord a l’autre. Le traitement national s’applique uniquement une fois qu’un produit, service ou element de propriete intellectuelle a ete admis sur le marche. Par consequent, le prelevement de droits de douane a l’importation n’est pas contraire a ce principe meme lorsque aucune taxe equivalente n’est percue sur les produits de fabrication locale.

Liberalisation du commerce: progressive et par voie de negociation. L’un des moyens les plus evidents d’encourager les echanges est de reduire les obstacles au commerce, par exemple les droits de douane et les mesures telles que les interdictions a l’importation ou les contingents qui consistent a appliquer selectivement des restrictions quantitatives. Periodiquement, d’autres problemes comme les lourdeurs administratives et les politiques de change ont aussi ete examines. Previsibilite: grace a la consolidation et a la transparence.

Parfois, il est peut-etre aussi important de promettre de ne pas renforcer un obstacle au commerce que d’en reduire, car la promesse permet aux entreprises de mieux voir les possibilites qu’elles auront a l’avenir. Lorsqu’il y a stabilite et previsibilite, l’investissement est encourage, des emplois sont crees et les consommateurs peuvent profiter pleinement des avantages qui resultent de la concurrence, c’est-a-dire du choix et de la baisse des prix. Le systeme commercial multilateral concretise l’effort que font les gouvernements pour rendre l’environnement commercial stable et previsible.

La france au lendemain de la seconde guerre mondiale

Transparence : On peut aussi faire en sorte que les regles commerciales des pays soient aussi claires et accessibles au public que possible. Un grand nombre des Accords de l’OMC font obligation aux gouvernements de publier dans le pays ou de notifier a l’OMC les mesures et pratiques adoptees. La surveillance a laquelle sont soumises regulierement les politiques commerciales nationales par le biais du Mecanisme d’examen des politiques commerciales est un autre moyen d’encourager la transparence aussi bien au niveau national que sur le plan multilateral.

Promouvoir une concurrence loyale. On dit parfois que l’OMC est l’institution du “libre-echange”, mais cela n’est pas tout a fait exact. Le systeme autorise bien l’application de droits de douane et, dans des circonstances limitees, d’autres formes de protection. Il serait plus juste de dire qu’il s’agit d’un systeme de regles visant a garantir une concurrence ouverte, loyale et exempte de distorsions. Les regles relatives a la non-discrimination ont pour objet de garantir des conditions commerciales loyales, de meme que celles qui concernent le dumping et les subventions.

Il s’agit de questions complexes, et les regles visent a definir ce qui est loyal et ce qui ne l’est pas, ainsi que la maniere dont les pouvoirs publics peuvent reagir, notamment en prelevant des droits d’entree additionnels calcules de facon a compenser le dommage occasionne par des pratiques commerciales deloyales. Encourager le developpement et les reformes economiques. Le systeme de l’OMC contribue au developpement. Toutefois, les pays en developpement ont besoin d’un delai flexible pour mettre en ? vre les accords du systeme. Les Accords eux-memes reprennent des dispositions anterieures du GATT qui prevoient une assistance speciale et des avantages commerciaux pour les pays en developpement. Plus des trois quarts des membres de l’OMC sont des pays en developpement et des pays qui sont en transition vers une economie de marche. Au cours des sept annees et demie qu’a dure le Cycle d’Uruguay, plus de 60 de ces pays ont mis en ? uvre de facon autonome des programmes de liberalisation du commerce.

En meme temps, les pays en developpement et les pays en transition ont joue pendant le Cycle d’Uruguay un role beaucoup plus actif et influent que lors des negociations precedentes, et ce role s’est encore plus renforce dans le cadre de l’actuel Programme de Doha pour le developpement. B- Les differences fondamentales GATT/OMC Les differences existant entre l’ OMC et le GATT et surtout base sur le fait que l’OMC est une organisation officielle avec des organes de gestions dans differents domaines a l’inverse du GATT qui n’etait qu’une suite d’accords signes par consentement entre les Etats – Membres. – les organes de gestion de l’OMC Conference ministerielle La Conference ministerielle, organe supreme de l’OMC compose de representants de tous les Membres, exerce les fonctions de l’OMC, prend les mesures necessaires a cet effet, et est habilitee a prendre des decisions sur toutes les questions relevant d’un accord commercial multilateral, si un Membre en fait la demande. Elle doit se reunir au moins une fois tous les deux ans. La premiere Conference ministerielle de l’OMC s’est tenue a Singapour en decembre 1996 et la deuxieme a Geneve en mai 1998.

La troisieme Conference ministerielle aura lieu aux Etats-Unis aux mois de novembre et decembre 1999. Conseil general Les affaires courantes de l’OMC sont traitees par le Conseil general, egalement compose de representants de tous les Membres, qui se reunit regulierement (en regle generale tous les deux mois). Le Conseil general agit au nom de la Conference ministerielle dans l’intervalle separant les reunions de la Conference, et lui fait directement rapport. Organe de reglement des differends

Le Conseil general se reunit egalement en tant qu’Organe de reglement des differends (ORD), organe qui a son propre president et son propre reglement interieur, pour s’acquitter des fonctions que le Memorandum d’accord sur le reglement des differends a confiees a l’ORD. Organe d’examen des politiques commerciales Le Conseil general se reunit aussi en tant qu’Organe d’examen des politiques commerciales, organe qui a egalement son propre president et son propre reglement interieur, pour proceder a l’examen des politiques et pratiques commerciales des Membres, comme il est prevu dans le Mecanisme d’examen des politiques commerciales.

Conseils Trois conseils sectoriels ont ete etablis pour s’occuper des questions concernant respectivement les marchandises, les services et les ADPIC. Ces conseils, qui agissent sous la conduite generale du Conseil general, exercent les fonctions qui leur sont assignees par les accords respectifs et par le Conseil general; ils se reunissent selon qu’il est necessaire pour s’acquitter de leurs fonctions; et les representants de tous les Membres de l’OMC peuvent y participer. Ils peuvent egalement etablir des organes subsidiaires, comme des comites et des groupes de travail.

Conseil du commerce des marchandises Le Conseil du commerce des marchandises supervise le fonctionnement des accords multilateraux concernant le commerce des marchandises, a savoir l’Accord general sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et les Memorandums d’accords y relatifs, ainsi que les 12 autres accords, figurant a l’Annexe 1A de l’Accord sur l’OMC. Conseil du commerce des services Le Conseil du commerce des services supervise le fonctionnement de l’Accord general sur le commerce des services (AGCS).

Conseil des ADPIC Le Conseil des ADPIC supervise le fonctionnement de l’Accord sur les aspects des droits de propriete intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC). Comites et autres organes subsidiaires L’Accord sur l’OMC prevoit l’etablissement de trois grands comites: le Comite du commerce et du developpement, le Comite des restrictions appliquees a des fins de balance des paiements et le Comite du budget, des finances et de l’administration. Tous les Membres de l’OMC peuvent participer a ces comites.

Le Conseil general a etabli deux autres comites qui lui font rapport: le Comite du commerce et de l’environnement et le Comite des accords commerciaux regionaux. Prise de decision L’OMC conserve la pratique de prise de decisions par consensus suivie en vertu du GATT de 1947. Il y a consensus lorsque aucun Membre, present a la reunion au cours de laquelle la decision est prise, ne s’oppose formellement a la decision proposee. Il peut toutefois arriver qu’un consensus ne puisse etre degage et, dans ces cas, la decision sur la question a l’examen est prise aux voix.

Les modalites de vote sont prevues dans l’Accord sur l’OMC. 2- le principes de reglements des differends. Les differends soumis a l’OMC concernent pour l’essentiel des promesses non tenues. Les membres de l’OMC sont convenus de recourir au systeme multilateral de reglement des differends au lieu de prendre des mesures unilaterales s’ils estiment que d’autres membres enfreignent les regles commerciales. Autrement dit, ils appliqueront les procedures convenues et respecteront les jugements rendus.

Un differend nait lorsqu’un pays adopte une mesure de politique commerciale ou d’autre nature qui est consideree par un ou plusieurs autres membres de l’OMC comme une violation des accords de l’OMC ou un manquement aux obligations. Un troisieme groupe de pays peuvent declarer avoir un interet dans l’affaire et beneficier de certains droits. Une procedure de reglement des differends existait dans le cadre de l’ancien GATT, mais il n’y avait aucun calendrier etabli, il etait plus facile de bloquer les decisions et beaucoup d’affaires trainaient en longueur sans arriver a une solution.

Le Memorandum d’accord issu du Cycle d’Uruguay a mis en place un processus plus structure, dont les etapes sont plus clairement definies. Il etablit une discipline plus rigoureuse quant au delai imparti pour le reglement d’une affaire ainsi que des echeances flexibles pour les differentes etapes de la procedure. Il souligne qu’un reglement rapide est indispensable au bon fonctionnement de l’OMC. Il enonce de maniere tres detaillee les regles de procedure a suivre et les calendriers a respecter a cette fin.

La procedure complete, jusqu’a la decision de la premiere instance, ne doit pas en principe durer plus d’un an, ou plus de 15 mois s’il y a appel. Les delais convenus sont flexibles et, en cas d’urgence (s’il s’agit de produits perissables), la procedure est acceleree autant que possible. Le Memorandum d’accord issu du Cycle d’Uruguay empeche aussi un pays desavoue de bloquer l’adoption de la decision. D’apres l’ancienne procedure du GATT, les decisions ne pouvaient etre adoptees que par consensus, de sorte qu’une seule opposition suffisait pour les bloquer.

Desormais, les decisions sont adoptees automatiquement sauf s’il y a consensus pour les rejeter. Ainsi, un pays desireux de bloquer une decision doit amener tous les autres membres de l’OMC (y compris la partie adverse dans le differend) a partager ses vues. Cette procedure rappelle beaucoup le systeme judiciaire mais on prefere inciter les pays interesses a debattre de leurs problemes et a regler eux-memes le differend. La premiere etape est donc celle de consultations entre les gouvernements concernes et, meme lors des etapes ulterieures, il est toujours possible de faire appel aux consultations et a la mediation.

Combien de temps faut-il pour regler un differend ? Les chiffres indiques ci-dessous correspondent a la duree approximative prevue en principe pour chaque etape d’une procedure de reglement des differends. Le Memorandum d’accord est flexible a cet egard. En outre, les pays peuvent regler eux-memes leurs differends a tout moment. Les chiffres totaux sont aussi approximatifs. 60 jours Consultations, mediation, etc. 45 jours Etablissement du groupe special et designation des membres du groupe mois Presentation du rapport final du groupe special aux parties 3 semaines Presentation du rapport final du groupe special aux membres de l’OMC 60 jours Adoption du rapport par l’Organe de reglement des differends (s’il n’y a pas appel) Total = 1 an (sans appel) 60-90 jours Presentation du rapport d’appel 30 jours Adoption du rapport d’appel par l’Organe de reglement des differends Total = 1 an et 3 mois (avec appel) C- Bilan, reussite et limite de l’OMC 1- Reussite de l’OMC

Le fait que l’OMC soit une institution lui confere une certaine legitimite. En temoigne la volonte des pays emergents et des economes en transition d’en faire partie le plus vite possible. Tous pensent trouver la un moyens de se faire entendre, de participer aux negociations futures, et d’utiliser les nouvelles procedures de reglement des conflits commerciaux, qui jusqu’a preuve du contraire, leur paraissent plus efficaces que le systeme du GATT de 1947. La credibilite de l’organisme reste neanmoins fragile tant que les rocedures sur les differends n’ont pas abouti et donne lieu a application par les pays condamnes. Par ailleurs, si les regles adoptees dans l’Acte final vont bien dans le sens d’une plus grande liberte des echanges et d’un plus grand controle des entraves a la concurrence, la reussite de l’entreprise est loin d’etre garantie. Elle depend de l’acceptation des pays membres de jouer la transparence, ce qui n’est pas acquis, et de ne pas se refugier dans les clauses de sauvegarde pour echapper a l’obligation de supprimer certaines barrieres.

Le fait que la plupart des celles-ci soient, desormais, non tarifaires, rend le controle du processus plus difficile que lorsqu’on se trouvait dans un systeme a forte protection douaniere, dans les annees cinquante et soixante. Le caractere opaque du protectionnisme contemporain incite les entreprises et les gouvernements a adopter des comportements prudents, en particulier lorsque les negociations portent sur les services, domaines ou les formes d’internationalisation sont nombreuses et les obstacles aux echanges multiformes et mal quantifiables.

De ce point de vue les debuts de l’OMC ont ete assez decevant, puisque sur les trois grandes negociations entreprises apres l’Acte final, deux ont abouti a un constat de desaccord (telecommunication de base et transports maritimes) et une a la signature d’un accord a portee tres limitee (services financiers). Mais cette premiere impression negative doit etre temperee par le fait qu’en 1997 la negociation sur les services de telecommunications a ete reprise et a debouche sur un accord dont l’enjeu, en termes de marche, est considerable. Pour l’heure la reussite de l’OMC va etre jugee a travers sa capacite a mettre en ? vre les regles et a appliquer les disciplines de l’Acte final et a integrer de nouvelles donnes dans son champ de competences: l’environnement, l’investissement international, voire les normes sociales et les consequences commerciales des fluctuations monetaire. A cet egard, la conference ministerielle de Singapour, en decembre 1996, a montre que la plupart de ces questions sont encore tres loin d’etre reglees, mais qu’elles sont soumises a des comites qui doivent faire des propositions, dans les annees qui viennent, en collaboration avec les autres institutions internationales.

La legitimite et l’efficacite de l’OMC dependront du realisme de ces propositions et de la capacite qu’elle aura de les mettre en ? uvre. 2- limites de l’OMC En premier lieu, l’OMC donne la priorite aux valeurs commerciales au detriment de toute autre valeur. En effet, les regles de l’OMC necessitent que les lois et reglements nationaux, concus pour faire avancer les interets du travailleur, du consommateur, de l’environnement, de la sante, de la securite, des droits de l’homme, de la protection des animaux ou d’autres interets non commerciaux, soient appliques de la facon « la moins restrictive possible pour le commerce ».

Le commerce n’est presque jamais subordonne aux questions non commerciales. Ensuite, l’OMC ne fait pas que reguler le commerce mondial, elle favorise son developpement de facon active. Ses regles sont orientees de facon a faciliter le commerce mondial aux depens d’efforts pour promouvoir le developpement economique local, et des politiques qui font avancer les communautes, les pays et les regions vers une plus grande autonomie. De plus, l’OMC nuit au Tiers Monde.

Les regles de l’OMC forcent les pays du Tiers Monde a ouvrir leurs marches aux multinationales des pays riches et a abandonner leurs efforts pour proteger leurs industries domestiques naissantes. Dans l’agriculture, l’ouverture aux importations de l’etranger, qui s’imposeront bientot aux pays en voie de developpement, va provoquer le bouleversement social des populations rurales. L’OMC eventre le principe de precaution. En general, les regles de l’OMC empechent les pays d’agir pour repondre a un risque potentiel ? r, ces pays doivent repondre a tout risque probable en prenant des mesures prealables de sante publique ou d’environnement. Le cas du bouf aux hormones illustre le refus de l’OMC d’appliquer le principe de precaution. Une autre limite est que l’OMC etouffe la diversite. Les regles de l’OMC etablissent des normes internationales de sante et d’environnement et d’autres normes en tant que « plafond mondial a travers un processus d’harmonisation » ; un pays ou meme un Etat ou une ville ne peuvent les depasser qu’en franchissant des obstacles bien hauts.

De plus, l’OMC opere de facon secrete. Ses tribunaux decident de la legalite des lois des nations, mais travaillent a huit clos. L’OMC limite la capacite des nations et des gouvernements a utiliser leur liberte d’achat pour favoriser les droits de l’homme, l’environnement, les droits du travailleur, ou d’autres buts non commerciaux. En general, les regles de l’OMC stipulent que les gouvernements peuvent decider de leurs achats selon des criteres de qualite et de prix uniquement. L’OMC rejette les interdictions d’importer des biens fabriques en utilisant le travail des enfants.

En general, les regles de l’OMC ne permettent pas aux pays de traiter les produits de facon differente selon la facon dont ils ont ete produits. On ne doit pas tenir compte du fait que le produit a ete fabrique en utilisant le travail d’enfants brutalises, de travailleurs exposes a des produits toxiques, ni se soucier de la protection des especes. L’OMC legitime les brevets du vivant. Les regles de l’OMC permettent, et dans certains cas exigent, des brevets ou d’autres protections exclusives similaires pour les formes de vie. L’OMC ebranle la democratie.

Ses regles reduisent les choix possibles des gouvernements sous controle democratique, et toute violation court le risque de penalites severes. Les contraintes imposees a toute prise de decision democratique remettent en cause l’OMC en tant qu’institution democratique. Par le biais de la reglementation des echanges commerciaux, l’OMC s’immisce dans presque tous les domaines de la vie des pays membres : du taux de l’insecticide DDT acceptable dans les legumes, jusqu’a la presence d’organismes genetiquement modifies (OGM) dans nos assiettes, en passant par l’avenir des services publics.

L’Assemblee ministerielle, en theorie « organe » supreme compose des ministres des finances des pays membres, n’a l’obligation de se reunir que tous les deux ans. Entre temps, les technocrates gerent les affaires courantes. Ils n’ont aucun compte a rendre aux parlements nationaux, qui ne se sont pas informes de la teneur des negociations en cours. Ils sont par contre encadres par les emissaires des acteurs economiques les plus puissants. Autre limite importante de l’OMC, le tribunal commercial international regle inegalement les differends.

Le systeme de reglement des differends consiste a faire condamner les pays qui ne suivent pas les regles a la lettre. Un comite d’experts est nomme a cet effet au cas par cas. Il delibere en secret et n’a pas l’obligation de publier ses deliberations. Les verdicts de l’OMC ont impose, entre autre, l’abrogation des accords preferentiels sur la banane de l’Union Europeenne avec les pays ACP (Afrique- Caraibes Pacifique) en vertu des accords de Lome, et decrete illegale, en mai 1999, l’interdiction europeenne de la viande aux hormones.

Suite a ce verdict l’administration US a ete autorisee a surtaxer un certain nombres de produits europeens a hauteur de 114 millions de dollars pour « compenser » le dommage commercial subi par les exportateurs de viande aux hormones. ) Conclusion Pour etre en mesure de poursuivre durablement et efficacement la mission remplie jusqu’alors par le GATT, il etait indispensable que le systeme commercial international fut renove et consolide. En effet, comme le dit le chef de la delegation de la Commission europeenne a Geneve (M.

Tran van Thinh) « le GATT a ete concu a un moment ou le commerce operait a la vitesse des bateaux a vapeur ; aujourd’hui, il va a une vitesse supersonique ». La creation de l’OMC va dans ce sens, mais elle ne suffit pas a resoudre tous les problemes, meme si l’edification d’une base institutionnelle solide peut faciliter leur resolution. Les structures internationales doivent s’unir pour resoudre les problemes globaux, ce qui exclut toute suppression de l’Organisation Mondiale du Commerce.

En outre, compte tenu de sa mission essentiellement politique, l’ONU semble mal adaptee a l’organisation du commerce international, et ce en depit des institutions financieres qui lui sont rattachees. Il n’existe probablement pas d’alternative credible a l’OMC. A moins de revenir a l’unilateralisme, avec son cortege de tensions et d’instabilite. Toutefois, l’OMC est mal equipee pour faire face a la complexite croissante des questions liees au commerce. Il est indispensable de « reparer » cette institution internationale afin de lui donner les moyens d’agir plus efficacement.

L’OMC doit renforcer ses references democratiques. Elle repose, en fin de compte, sur le soutien des peuples – un soutien qui, en ce moment, lui fait defaut. Les gouvernements et les peuples ont perdu une partie de leur pouvoir et il leur faudra le reconquerir. C’est la condition sine qua non pour provoquer « la maree montante » de la prosperite generale. Celle qui, selon les termes de John Fitzgerald Kennedy, « souleve tous les bateaux ». Annexe 1 Resumer difference GATT/OMC Le GATT etait un ensemble de regles, sans fondement institutionnel, applique a titre provisoire.

L’OMC est une organisation permanente ayant un cadre permanent et son propre Secretariat. Les regles du GATT s’appliquaient au commerce des marchandises. L’Accord sur l’OMC vise le commerce des marchandises, le commerce des services et les aspects des droits de propriete intellectuelle qui touchent au commerce. Le GATT etait un instrument multilateral, mais une serie de nouveaux accords ont ete adoptes pendant le Tokyo Round sur une base plurilaterale – autrement dit selective -, ce qui a provoque une fragmentation du systeme commercial multilateral.

L’Accord sur l’OMC a ete adopte, et accepte par ses Membres, comme un engagement unique: les accords qui le composent sont tous multilateraux, ce qui signifie que des engagements sont pris par l’ensemble des Membres de l’Organisation. Le systeme de reglement des differends de l’OMC prevoit des delais precis et il est donc plus rapide que le systeme du GATT; son mode de fonctionnement est plus automatique, ce qui permet de diminuer les blocages par rapport a l’epoque du GATT; il dispose en outre d’un organe d’appel permanent pour examiner les constatations des groupes speciaux charges du reglement des differends.

Les regles concernant le processus de mise en ? uvre des constatations sont egalement plus detaillees. Alors que le GATT avait un caractere provisoire, au contraire l’OMC et les accords qui en relevent sont permanents. En effet, l’accord general n’a pas ete ratifie entre les parties contractantes et ne contenait aucune disposition prevoyant la creation d’une organisation internationale. En tant qu’organisation internationale, l’OMC est etablie sur une base juridique car ses membres ont ratifie les accords de l’OMC, lesquels decrivent la maniere dont l’organisation doit fonctionner.

Autre difference, l’OMC a des pays membres alors que le GATT ne reposait que sur des parties contractantes, ce qui prouve bien que le GATT n’etait qu’un contrat, un texte juridique. De plus, le GATT s’occupait du commerce des marchandises alors qu’en plus l’OMC vise les services et la propriete intellectuelle. On peut aussi voir que le systeme des reglements des differends entre les pays de l’OMC est plus rapide et plus automatique que celui du GATT. Enfin, le GATT ne se reunissait pas regulierement alors que l’OMC en tant qu’organisation internationale le fait.