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BREVET TECHNICIEN SUPÉRIEUR « NOTARIAT » Nom • Prénoms : ACTIVITE NO INTITULE DE L’ACTIVITÉ : OBJECTIF(S) DE L’ACTI dossier confié par le mis de vente du Sni* to View COMPETENCES DU R LJ4 : Droit général et droit notarial Cl 6. 3 : Décrire les droits et les obligations des contractants C22. 1 : Repérer les spécificités du contrat de vente immobilière C22. 2 : Adapter le contrat de vente en fonction de la nature du bien immobilière vendu C22. 3 : préclser la capacité, les pouvoirs et les obligations des parties et des intervenants C27. Identifier les différents types de contrats de prêt C27. 2 : Caractériser la nature du contrat de prêt, les droits et les obligations des parties C29 : Déterminer les différentes règles applicables en matière d’urbanisme et d’environnement US : Techniques notariales AU SEIN DE L’OFFICE : DATES ET DUREE : DESCRIPTION DE L’ACTIVITE Contexte : Notre client personne physique souhaite souhaite acquérir un immeuble en copropriété, il nous contacte donc afin de sceller l’accord trouvé avec le vendeur. Etapes de réalisation : A. DEMANDE D’ETAT CIVIL

Je dois vérifier l’identité, la capacité et les pouvoirs des parties. J’ai connaissance de l’identité des parties, grâce

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à la photocopie du livret de famille et de la carte d’identité demandée pour la rédaction du compromis. Je dois vérifier ces informations auprès du registre des états civils tenu par la Mairie en demandant des extraits. Je demande et obtiens les pièces sulvantes : • Extrait d’acte de naissance L’extrait d’acte de naissance est demandé à la mairie du lieu de naissance, il est obligatoire pour chaque personne qui est partie à l’acte.

On demande un extrait sans filiation, qui comporte uniquement les informations sur la personne concernée, ainsi que les mentions marginales lorsqu’elles existent. La demande peut être faite en mairie que s’il s’agit d’une personne ayant la nationalité française et née en France, pour une personne ayant la nationalité française mais née à l’étranger on fait la demande à Nantes dans un fichier, au service central de l’état civil. L’extrait d’acte de naissance a une durée de validité de 3 mois.

Dès réception des extraits issance, le les analyse xtraits d’acte de naissance, je les analyse pour vérifier l’orthographe des prénoms et nom, et de voir l’existence ou non de mention en marge. Dans notre cas, il n’y a pas de mention en marge, donc on peut réaliser les formalités afférentes au bien. Il. FORMALITES AFFERENTES AU BIEN. Il est nécessaire de prendre attache auprès de différents organismes afin d’obtenir les renseignements pour la rédaction de l’acte authentique. De bien connaitre la chose objet du contrat. A.

LES RENSEIGNEMENTS SUR L’URBANISME. • Certificat d’urbanisme (CU). C’est un acte administratif qui informe sur le zonage, la onstructibilité du terrain, le montant de la taxe locale d’équipement, les limitations au droit de propriété (servitudes d’utilité publique), les possibilités de raccordement (réseau EDF, eau… ) et si le terrain est situé à l’intérieur d’une zone de préemption. La durée de validité du certificat d’urbanisme est de 18 mois ? compter de sa délivrance. La demande se fait auprès de la mairie.

J’imprime une demande de certificat d’urbanisme avec une lettre destinée à la mairie. Pour robjet de la demande je coche « certificat d’urbanisme d’information Je l’envoie en ecommandée avec demande d’avis de réception De ces renseignements sur l’urbanisme, suivant la réponse, en découle ou non des demandes à la mairie ou la SAFER sur le droit de préemption qui leurs est conféré. leurs est conféré. B. DROIT DE PREEMPTION Le droit de préemption permet d’acquérir un bien, en passant prioritaire par rapport à l’acquéreur lors d’une vente. ?? Droit de préemption urbain (DPI]) Le droit de préemption urbain (DPL]) offre la possibilité à une collectivité locale, dans un périmètre prédéfini, de se substituer ? l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente pour réaliser une opération d’aménagement. On peut avoir d’une part un DPLJ simple, dans ce cas-là suivant la zone il peut y avoir une préemption sauf cas particuliers (ex : copropriété, à la construction de moins de 10 ans).

Et d’autre part un DPIJ renforcé, dans ce cas-là il y aura toujours un droit de préemption quel que soit la zone. Si la mairie décide d’acquérlr le bien lors d’une vente amiable de gré à gré sans contrepartie en nature, elle peut : Soit acquérir aux prix et conditions proposés par le vendeur ans la Déclaration D’intention d’Aliéner (DIA), l’acte authentique doit être dressé dans un délai de 3 mois à compter de cet accord.

Soit de proposer lui-même un autre prix et, à défaut d’acceptation de cette offre par le vendeur, de faire fixer le prix du bien par le juge de l’expropriation. La mairie à un délai de 2 mois pour répondre, une f01S ce délal passé il n’y a pas de préemption. DIJne fois les renseignements sur l’urbanisme reçus, je procède ? la purge du droit de préemption urbain, car le bien se situe dans une zone de préemption. J’ PAGF